Accord des parents Au choix : Dans la limite d'un nom pour chacun des (co)parents Désaccord des parents Dans la limite d'un nom pour chacun des (co)parents Législation CODE CIVIL (texte applicable et coordonné au 01/01/2019) CHAPITRE 5. - DES EFFETS [...]
Mise à jour : suite à l'ARRÊTÉ ROYAL DU 21-07-2016 PUBLIÉ LE 09-09-2016, les véhicules à une seule roue entrent aussi dans la catégorie des engins de déplacement motorisés. Engins de déplacement motorisés assurance obligatoire sans permis sans âge minimal [...]
http://rtbf-pod.l3.freecaster.net/pod/rtbf/geo/open/S/SCtFCuYjTD.mp3 Interview de Monsieur le Bâtonnier Jean-Pierre BUYLE, président d'AVOCATS.BE
La caution du demandeur étranger (cautio judicatum solvi) est (était) un mécanisme qui s’appliquait dans le cas d’un procès intenté par une personne non-belge (puis non-ressortissante d’un État Membre de l’Union européenne ou d’un État avec qui la Belgique avait conclu un traité qui en dispensait) contre une personne belge devant une juridiction belge. Cet [...]
Cas récent en France Par ordonnance de référé du 6 avril 2018, le Tribunal de Grande instance de Paris a ordonné à Google de supprimer la fiche Google My Business d’un chirurgien-dentiste, sous peine d’astreinte. […]
http://rtbf-pod.l3.freecaster.net/pod/rtbf/geo/open/d/dN3DdJ7gYv.mp3 Négocier plutôt que s’affronter, c’est la posture du droit collaboratif. La procédure judiciaire peut s’avérer longue, coûteuse et pénible. Nombreux sont les clients qui attendent aujourd’hui de leur avocat une solution qui rencontre leurs priorités et leurs besoins plutôt qu’une confrontation devant les tribunaux, avec le risque de se voir imposer des mesures qu’ils [...]
Vous êtes mariés et vous avez des enfants ? Vous voulez faire une donation à vos enfants ? Ou bien vous vivez dans une yourte en Région wallonne ? ⛺ ... Alors, quelques changements législatifs vous concernent à partir du 1er septembre... En savoir plus : 10 changements importants qui impactent le citoyen à partir [...]
Le Projet de loi relatif à la protection des secrets d'affaires qui vient d'être voté transpose en droit belge la Directive (UE) 2016/943 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d'affaires) contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicite. [...]
Le Projet de loi relatif à la liberté tarifaire des exploitants d'hébergements touristiques dans les contrats conclus avec les opérateurs de plateformes de réservation en ligne qui vient d'être voté interdit la pratique des "clauses de parité" concernant les hébergements : (i) la clause de parité “étendue” d’un opérateur de plateforme qui interdit à un [...]
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