Concurrence

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Protection des hôteliers contre certaines clauses abusives des plateformes de réservation

Le Projet de loi relatif à la liberté tarifaire des exploitants d'hébergements touristiques dans les contrats conclus avec les opérateurs de plateformes de réservation en ligne qui vient d'être voté interdit la pratique des "clauses de parité" concernant les hébergements : (i) la clause de parité “étendue” d’un opérateur de plateforme qui interdit à un [...]

Même sans loi spéciale (travail, agence), la clause de non-concurrence excessive est contraire à l’ordre public. – Cass., 25 juin 2015

En vertu de l’article 7 du décret des 2 et 17 mars 1791 portant suppression de tous les droits d’aide, de toutes les maîtrises et jurandes, et établissement de patentes, applicable au litige, il sera libre à toute personne de faire tel négoce ou d’exercer telle profession, art ou métier qu’elle trouvera bon. Cette disposition, [...]

By |2017-11-02T11:33:05+00:0018/08/2015|Categories: Actualités, Droit|Tags: , , , |Commentaires fermés sur Même sans loi spéciale (travail, agence), la clause de non-concurrence excessive est contraire à l’ordre public. – Cass., 25 juin 2015

La grande distribution paye une amende de 174 millions pour entente sur les prix – Pierre Kroll

Source : Pierre Kroll - Accueil

By |2017-11-02T11:36:04+00:0023/06/2015|Categories: Actualités|Tags: , , |Commentaires fermés sur La grande distribution paye une amende de 174 millions pour entente sur les prix – Pierre Kroll