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La Cour internationale de justice fait droit à la demande en indication de mesures conservatoires de l’Ukraine contre la Russie.
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La Cour internationale de justice fait droit à la demande en indication de mesures conservatoires de l’Ukraine contre la Russie.

Actualités

La Cour internationale de justice fait droit à la demande en indication de mesures conservatoires de l’Ukraine contre la Russie.

La Cour internationale de justice a rendu son ordonnance sur la demande en indication de mesures conservatoires de l'Ukraine contre la Russie et y fait droit. https://twitter.com/CIJ_ICJ/status/1504110677404835846 Lire la décision : Ordonnance du 16 mars 2022 Demande en indication de mesures conservatoires Allégations de génocide au titre de la convention pour la prévention et la [...]

Par Geoffrey DELIÉGE|2022-03-22T12:49:57+01:0016/03/2022|Catégories : Actualités|Mots-clés : International|0 commentaire

Europe stands with Ukraine 🇺🇦 🇪🇺 🕊

Par Geoffrey DELIÉGE|2022-03-31T10:46:46+02:0012/03/2022|Catégories : Actualités|Mots-clés : International|0 commentaire

Charte éthique européenne d’utilisation de l’intelligence artificielle dans les systèmes judiciaires et leur environnement — Commission pour l’efficacité de la justice (CEPEJ), Conseil de l’Europe

Les 5 principes de la Charte éthique d’utilisation de l’intelligence artificielle dans les systèmes judiciaireset leur environnement :PRINCIPE DE RESPECT DES DROITS FONDAMENTAUX : assurer une conception et une mise en œuvre des outils etdes services d’intelligence artificielle qui soient compatibles avec les droits fondamentaux.PRINCIPE DE NON-DISCRIMINATION : prévenir spécifiquement la création ou le renforcement [...]

Par Geoffrey DELIÉGE|2019-08-29T11:48:31+02:0013/02/2019|Catégories : Actualités|Mots-clés : Intelligence artificielle, Modernisation de la Justice, International|0 commentaire

La caution du demandeur étranger est annulée par la Cour constitutionnelle.
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La caution du demandeur étranger est annulée par la Cour constitutionnelle.

Droit

La caution du demandeur étranger est annulée par la Cour constitutionnelle.

La caution du demandeur étranger (cautio judicatum solvi) est (était) un mécanisme qui s’appliquait dans le cas d’un procès intenté par une personne non-belge (puis non-ressortissante d’un État Membre de l’Union européenne ou d’un État avec qui la Belgique avait conclu un traité qui en dispensait) contre une personne belge devant une juridiction belge. [...]

Par Geoffrey DELIÉGE|2019-08-29T11:48:41+02:0023/10/2018|Catégories : Droit|Mots-clés : UE - Droit de l'Union européenne, Droit international privé, Procès équitable, Constitution, Belgique, International|0 commentaire

Journée « Europe » pour les Bâtonniers d’AVOCATS.BE
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Journée « Europe » pour les Bâtonniers d’AVOCATS.BE

Actualités

Journée « Europe » pour les Bâtonniers d’AVOCATS.BE

https://twitter.com/oBarreaux/status/928557243326517248 https://twitter.com/oBarreaux/status/928619891548151811 https://twitter.com/oBarreaux/status/928633062535069696

Par Geoffrey DELIÉGE|2017-11-13T12:57:26+01:0010/11/2017|Catégories : Actualités|Mots-clés : International, Belgique, Avocats|0 commentaire

Interconnexion des registres du commerce ou des sociétés dans l’UE
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Interconnexion des registres du commerce ou des sociétés dans l’UE

Utile, Droit

Interconnexion des registres du commerce ou des sociétés dans l’UE

Depuis juin 2017, les registres du commerce ou des sociétés de tous les pays de l’UE sont interconnectés. Cela signifie que: vous pouvez rechercher des informations au sujet des sociétés enregistrées dans n’importe quel pays de l’UE, en Islande, au Liechtenstein ou en Norvège, les registres peuvent échanger des informations relatives aux succursales étrangères [...]