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Charte éthique européenne d’utilisation de l’intelligence artificielle dans les systèmes judiciaires et leur environnement – Commission pour l’efficacité de la justice (CEPEJ), Conseil de l’Europe

Les 5 principes de la Charte éthique d’utilisation de l’intelligence artificielle dans les systèmes judiciaireset leur environnement :PRINCIPE DE RESPECT DES DROITS FONDAMENTAUX : assurer une conception et une mise en œuvre des outils etdes services d’intelligence artificielle qui soient compatibles avec les droits fondamentaux.PRINCIPE DE NON-DISCRIMINATION : prévenir spécifiquement la création ou le renforcement [...]

La caution du demandeur étranger est annulée par la Cour constitutionnelle.

La cau­tion du deman­deur étran­ger (cau­tio judi­ca­tum sol­vi) est (était) un méca­nisme qui s’ap­pli­quait dans le cas d’un pro­cès inten­té par une per­sonne non-belge (puis non-res­sor­tis­sante d’un État Membre de l’Union euro­péenne ou d’un État avec qui la Belgique avait conclu un trai­té qui en dis­pen­sait) contre une per­sonne belge devant une juri­dic­tion belge. [...]

Journée « Europe » pour les Bâtonniers d’AVOCATS.BE

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Par |2017-11-13T12:57:26+02:0010/11/2017|Catégories : Actualités|Mots-clés : , , |0 commentaire

Instauration de la Brussels International Business Court – Conseil des ministres

Sur proposition du ministre de la Justice Koen Geens, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi instaurant la Brussels International Business Court. Les évolutions économiques et politiques nationales et internationales de ces derniers mois ont souligné l’importante nécessité de disposer en Belgique d’un tribunal spécialisé de haut niveau apte à trancher des [...]

Interconnexion des registres du commerce ou des sociétés dans l’UE

Depuis juin 2017, les registres du commerce ou des sociétés de tous les pays de l’UE sont interconnectés. Cela signifie que: vous pouvez rechercher des informations au sujet des sociétés enregistrées dans n’importe quel pays de l’UE, en Islande, au Liechtenstein ou en Norvège, les registres peuvent échanger des informations relatives aux succursales étrangères [...]

Affaires en lien avec l’Italie 🇮🇹

https://avocatdeliege.be/portfolio-items/litiges-en-lien-avec-litalie/

Règlement (CE) n° 13932007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale ( signification ou notification des actes )

Règlement (CE) n° 13932007 du Parlement euro­péen et du Conseil du 13 novembre 2007 rela­tif à la signi­fi­ca­tion et à la noti­fi­ca­tion dans les États membres des actes judi­ciaires et extra­ju­di­ciaires en matière civile ou com­mer­ciale ( signi­fi­ca­tion ou noti­fi­ca­tion des actes ), et abro­geant le règle­ment (CE) n°