Recouvrement de créances

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L’enquête de solvabilité numérique — Journal des tribunaux

Le Jour­nal des tri­bunaux #13 — L’en­quête de solv­abil­ité numérique https://dts.podtrac.com/redirect.mp3/audio.ausha.co/BNk5rFM929vx.mp3 […]

Effacement des dettes d’une personne suite à sa faillite : nouvelles conditions et effets

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La procédure extrajudiciaire de recouvrement de dettes d’argent incontestées est-elle obligatoire ? Non, selon la Cour de cassation.

La réforme Depuis le 02/07/2016, les créanciers impayés peu­vent recourir à la procé­dure de recou­vre­ment de dettes d’ar­gent non con­testées (art. 1394/20 s., C. jud. v. Som­maire et vigueur de la Loi du 19/10/2015 mod­i­fi­ant le droit de la procé­dure civile (« pot-pour­ri 1 »)). Cette procé­dure peut, par exem­ple, être [...]

Modifications de la procédure européenne de règlement des petits litiges et de l’injonction de payer européenne en vigueur depuis le 14/07/2017

Le Règle­ment (UE) 2015/2421 du Par­lement européen et du Con­seil du 16 décem­bre 2015 mod­i­fi­ant le règle­ment (CE) n° 861/2007 insti­tu­ant une procé­dure européenne de règle­ment des petits lit­iges et le règle­ment (CE) n° 1896/2006 insti­tu­ant une procé­dure européenne d’in­jonc­tion de pay­er est en vigueur depuis le 14/07/2017. […]

Règlement (UE) n ° 655/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 portant création d’une procédure d’ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires, destinée à faciliter le recouvrement transfrontière de créances en matière civile et commerciale

Règle­ment (UE) n ° 655/2014 du Par­lement européen et du Con­seil du 15 mai 2014 por­tant créa­tion d’une procé­dure d’ordonnance européenne de saisie con­ser­va­toire des comptes ban­caires, des­tinée à faciliter le recou­vre­ment trans­fron­tière de créances en matière civile et com­mer­ciale Source : EUR-Lex — 32014R0655 — FR — EUR-Lex […]

Proposition de réforme : procédure d’injonction de payer

Procé­dure d’in­jonc­tion de pay­er (arti­cle paru dans l’ou­vrage Pour une jus­tice qui fonc­tionne mieux…, à l’oc­ca­sion du jubilé du Bar­reau de Verviers) Exposé des motifs En Bel­gique, le recou­vre­ment judi­ci­aire d’une créance prend la plu­part du temps le véhicule d’une procé­dure ordi­naire au fond en cir­cuit court (art. 735, C. jud.). Cette procé­dure garan­tit [...]

Affaires en lien avec l’Italie 🇮🇹

https://avocatdeliege.be/portfolio-items/litiges-en-lien-avec-litalie/

Règlement (CE) n o 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 instituant une procédure européenne d’injonction de payer

Règle­ment (CE) n o 1896/2006 du Par­lement européen et du Con­seil du 12 décem­bre 2006 insti­tu­ant une procé­dure européenne d’in­jonc­tion de pay­er Source : EUR-Lex — 32006R1896 — FR — EUR-Lex […]

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