Effacement des dettes d’une personne suite à sa faillite : nouvelles conditions et effets
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La réforme Depuis le 02/07/2016, les créanciers impayés peuvent recourir à la procédure de recouvrement de dettes d’argent non contestées (art. 1394⁄20 s., C. jud. v. Sommaire et vigueur de la Loi du 19/10/2015 modifiant le droit de la procédure civile (« pot-pourri 1 »)). Cette procédure peut, par [...]
Le Règlement (UE) 2015⁄2421 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2015 modifiant le règlement (CE) n° 861⁄2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges et le règlement (CE) n° 1896⁄2006 instituant une procédure européenne d’injonction [...]
https://www.youtube.com/watch?v=V9t_gAFWfJo
https://avocatdeliege.be/portfolio-items/recouvrement-de-factures-impayees/
Règlement (UE) n ° 655⁄2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 portant création d’une procédure d’ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires, destinée à faciliter le recouvrement transfrontière de créances en matière civile et commerciale Source : EUR-Lex – 32014R0655 – FR – EUR-Lex [...]
Procédure d’injonction de payer (article paru dans l’ouvrage Pour une justice qui fonctionne mieux…, à l’occasion du jubilé du Barreau de Verviers) Exposé des motifs En Belgique, le recouvrement judiciaire d’une créance prend la plupart du temps le véhicule d’une procédure ordinaire au fond en circuit court (art. 735, C. jud.). Cette procédure garantit [...]
https://avocatdeliege.be/portfolio-items/litiges-en-lien-avec-litalie/
Règlement (CE) n o 1896⁄2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 instituant une procédure européenne d’injonction de payer Source : EUR-Lex – 32006R1896 – FR – EUR-Lex […]
Règlement (CE) n° 805/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 portant création d'un titre exécutoire européen pour les créances incontestées Source : EUR-Lex - 32004R0805 - FR - EUR-Lex Créances incontestées – Titre exécutoire européen SYNTHÈSE DU DOCUMENT: Règlement (CE) no 805/2004 – portant création d'un titre exécutoire européen pour les [...]