Recouvrement de créances

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Effacement des dettes d’une personne suite à sa faillite : nouvelles conditions et effets

[…]

La procédure extrajudiciaire de recouvrement de dettes d’argent incontestées est-elle obligatoire ? Non, selon la Cour de cassation.

La réforme Depuis le 02/07/2016, les créan­ciers impayés peuvent recou­rir à la pro­cé­dure de recou­vre­ment de dettes d’argent non contes­tées (art. 139420 s., C. jud. v. Sommaire et vigueur de la Loi du 19/10/2015 modi­fiant le droit de la pro­cé­dure civile (« pot-pour­ri 1 »)). Cette pro­cé­dure peut, par [...]

Modifications de la procédure européenne de règlement des petits litiges et de l’injonction de payer européenne en vigueur depuis le 14/07/2017

Le Règlement (UE) 20152421 du Parlement euro­péen et du Conseil du 16 décembre 2015 modi­fiant le règle­ment (CE) n° 8612007 ins­ti­tuant une pro­cé­dure euro­péenne de règle­ment des petits litiges et le règle­ment (CE) n° 18962006 ins­ti­tuant une pro­cé­dure euro­péenne d’injonction [...]

Règlement (UE) n ° 6552014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 portant création d’une procédure d’ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires, destinée à faciliter le recouvrement transfrontière de créances en matière civile et commerciale

Règlement (UE) n ° 6552014 du Parlement euro­péen et du Conseil du 15 mai 2014 por­tant créa­tion d’une pro­cé­dure d’ordonnance euro­péenne de sai­sie conser­va­toire des comptes ban­caires, des­ti­née à faci­li­ter le recou­vre­ment trans­fron­tière de créances en matière civile et com­mer­ciale Source : EUR-Lex – 32014R0655FR – EUR-Lex [...]

Proposition de réforme : procédure d’injonction de payer

Procédure d’injonction de payer (article paru dans l’ouvrage Pour une jus­tice qui fonc­tionne mieux…, à l’occasion du jubi­lé du Barreau de Verviers) Exposé des motifs En Belgique, le recou­vre­ment judi­ciaire d’une créance prend la plu­part du temps le véhi­cule d’une pro­cé­dure ordi­naire au fond en cir­cuit court (art. 735, C. jud.). Cette pro­cé­dure garan­tit [...]

Affaires en lien avec l’Italie 🇮🇹

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Règlement (CE) n o 18962006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 instituant une procédure européenne d’injonction de payer

Règlement (CE) n o 18962006 du Parlement euro­péen et du Conseil du 12 décembre 2006 ins­ti­tuant une pro­cé­dure euro­péenne d’injonction de payer Source : EUR-Lex – 32006R1896FR – EUR-Lex […]

Règlement (CE) n° 8052004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 portant création d’un titre exécutoire européen pour les créances incontestées

Règlement (CE) n° 805/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 portant création d'un titre exécutoire européen pour les créances incontestées Source : EUR-Lex - 32004R0805 - FR - EUR-Lex Créances incontestées – Titre exécutoire européen SYNTHÈSE DU DOCUMENT: Règlement (CE) no 805/2004 – portant création d'un titre exécutoire européen pour les [...]