Droit international privé

📰 Intervista con un avvocato belga italofono : le richieste più curiose – hub-be↔it

Ho avuto il piacere e l'onore di essere intervistato da hub-be↔it  (Informazione tra Belgio e Italia). Furti d’auto e licenziamenti. E consulenze su come lavorare in Belgio. Ecco alcune delle questioni più curiose richieste a Geoffrey Deliége, avvocato italofono. Ci siamo chiesti quali sono i bisogni degli italiani in Belgio [...]

La notion de résidence habituelle en droit international privé : le bon réflexe | La Tribune européenne 🇪🇺 🏠 👨‍👨‍👧‍👦

La rési­dence habi­tuelle  La notion de rési­dence habi­tuelle est une notion auto­nome en droit euro­péen et consti­tue, comme on vient de le voir, le cri­tère prin­ci­pal de la plu­part des ins­tru­ments inter­na­tio­naux, alors même qu’elle n’est pas défi­nie. Ce cri­tère sup­plante lar­ge­ment celui de la natio­na­li­té qui devient sub­si­diaire, essen­tiel­le­ment parce qu’il est dif­fi­cile [...]

La caution du demandeur étranger est annulée par la Cour constitutionnelle.

La cau­tion du deman­deur étran­ger (cau­tio judi­ca­tum sol­vi) est (était) un méca­nisme qui s’ap­pli­quait dans le cas d’un pro­cès inten­té par une per­sonne non-belge (puis non-res­sor­tis­sante d’un État Membre de l’U­nion euro­péenne ou d’un État avec qui la Bel­gique avait conclu un trai­té qui en dis­pen­sait) contre une per­sonne belge devant une juri­dic­tion belge. [...]

La Chambre approuve le 5e pot-pourri de réforme de la Justice – RTBF

A l'instar des versions précédentes, le texte contient des dispositions très diverses qui touchent aussi bien l'adoption que le notariat, institue un registre central successoral et revoit les règles du secret professionnel en ouvrant la voie à une forme de secret professionnel partagé. La loi marque une étape supplémentaire dans le vaste projet de [...]

Règlement (UE) 2016/1104 du Conseil du 24 juin 2016 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l’exécution des décisions en matière d’effets patrimoniaux des partenariats enregistrés

Règlement (UE) 2016/1104 du Conseil du 24 juin 2016 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l'exécution des décisions en matière d'effets patrimoniaux des partenariats enregistrés Source : EUR-Lex - 32016R1104 - FR - EUR-Lex La façon dont les formes d'union autres [...]

Règlement (UE) 2016/1103 du Conseil du 24 juin 2016 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l’exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux

Règlement (UE) 2016/1103 du Conseil du 24 juin 2016 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l'exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux Source : EUR-Lex - 32016R1103 - FR - EUR-Lex

Règlement (UE) 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d’insolvabilité

Règle­ment (UE) 2015/848 du Par­le­ment euro­péen et du Conseil du 20 mai 2015 rela­tif aux pro­cé­dures d’in­sol­va­bi­li­té Source : EUR-Lex – 32015R0848 – FR – EUR-Lex […]

Règlement (UE) n ° 655/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 portant création d’une procédure d’ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires, destinée à faciliter le recouvrement transfrontière de créances en matière civile et commerciale

Règle­ment (UE) n ° 655/2014 du Par­le­ment euro­péen et du Conseil du 15 mai 2014 por­tant créa­tion d’une pro­cé­dure d’ordonnance euro­péenne de sai­sie conser­va­toire des comptes ban­caires, des­ti­née à faci­li­ter le recou­vre­ment trans­fron­tière de créances en matière civile et com­mer­ciale Source : EUR-Lex – 32014R0655 – FR – EUR-Lex […]

Règlement (UE) n ° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions, et l’acceptation et l’exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d’un certificat successoral européen

Règle­ment (UE) n ° 650/2012 du Par­le­ment euro­péen et du Conseil du 4 juillet 2012 rela­tif à la com­pé­tence, la loi appli­cable, la recon­nais­sance et l’exé­cu­tion des déci­sions, et l’ac­cep­ta­tion et l’exé­cu­tion des actes authen­tiques en matière de suc­ces­sions et à la créa­tion d’un cer­ti­fi­cat suc­ces­so­ral euro­péen Source : EUR-Lex – 32012R0650 – FR – [...]

Règlement (UE) n ° 1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps

Règle­ment (UE) n ° 1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010 met­tant en œuvre une coopé­ra­tion ren­for­cée dans le domaine de la loi appli­cable au divorce et à la sépa­ra­tion de corps Source : EUR-Lex – 32010R1259 – FR – EUR-Lex […]

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