Étiquette : Droit international privé

La caution du demandeur étranger est annulée par la Cour constitutionnelle.
Galerie
La caution du demandeur étranger est annulée par la Cour constitutionnelle.

Droit

La caution du demandeur étranger est annulée par la Cour constitutionnelle.

La caution du demandeur étranger (cautio judicatum solvi) est (était) un mécanisme qui s’appliquait dans le cas d’un procès intenté par une personne non-belge (puis non-ressortissante d’un État Membre de l’Union européenne ou d’un État avec qui la Belgique avait conclu un traité qui en dispensait) contre une personne belge devant une juridiction belge. [...]

Par Geoffrey DELIÉGE|2019-08-29T11:48:41+02:0023/10/2018|Catégories : Droit|Mots-clés : International, UE - Droit de l'Union européenne, Droit international privé, Procès équitable, Constitution, Belgique|0 commentaire

Instauration de la Brussels International Business Court – Conseil des ministres
Galerie
Instauration de la Brussels International Business Court – Conseil des ministres

Actualités, Droit

Instauration de la Brussels International Business Court – Conseil des ministres

Sur proposition du ministre de la Justice Koen Geens, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi instaurant la Brussels International Business Court. Les évolutions économiques et politiques nationales et internationales de ces derniers mois ont souligné l’importante nécessité de disposer en Belgique d’un tribunal spécialisé de haut niveau apte à trancher des [...]

Par Geoffrey DELIÉGE|2019-03-06T11:37:48+01:0002/11/2017|Catégories : Actualités, Droit|Mots-clés : International, Droit international privé, Traduction et usage des langues en justice, Arbitrage, Droit des affaires|0 commentaire

La Chambre approuve le 5e pot-pourri de réforme de la Justice – RTBF
Galerie
La Chambre approuve le 5^e pot-pourri de réforme de la Justice – RTBF

Actualités, Droit

La Chambre approuve le 5^e pot-pourri de réforme de la Justice – RTBF

A l'instar des versions précédentes, le texte contient des dispositions très diverses qui touchent aussi bien l'adoption que le notariat, institue un registre central successoral et revoit les règles du secret professionnel en ouvrant la voie à une forme de secret professionnel partagé. La loi marque une étape supplémentaire dans le vaste projet de [...]

Par Geoffrey DELIÉGE|2019-08-29T11:49:39+02:0029/06/2017|Catégories : Actualités, Droit|Mots-clés : Succession, Droit international privé, Cohabitation, Procédure civile (Droit judiciaire), Procédure pénale, Droit pénal, Vie privée, Informatique, Divorce, Veille juridique, Situation de la Justice en Belgique, Tribunal de la famille, Notaires, Adoption, Pension et contribution alimentaire, Obligations contractuelles, ASBL, Donation, Secret professionnel|Commentaires fermés

Règlement (UE) ²⁰¹⁶⁄₁₁₀₄ du Conseil du 24 juin 2016 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l’exécution des décisions en matière d’effets patrimoniaux des partenariats enregistrés

Règlement (UE) 2016/1104 du Conseil du 24 juin 2016 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l'exécution des décisions en matière d'effets patrimoniaux des partenariats enregistrés Source : EUR-Lex - 32016R1104 - FR - EUR-Lex La façon dont les formes d'union autres [...]

Par Geoffrey DELIÉGE|2019-08-29T11:50:09+02:0024/06/2016|Catégories : Droit|Mots-clés : UE - Droit de l'Union européenne, Droit international privé, Cohabitation, Divorce|0 commentaire

Règlement (UE) ²⁰¹⁶⁄₁₁₀₃ du Conseil du 24 juin 2016 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l’exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux

Règlement (UE) 2016/1103 du Conseil du 24 juin 2016 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l'exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux Source : EUR-Lex - 32016R1103 - FR - EUR-Lex

Par Geoffrey DELIÉGE|2018-11-02T15:25:37+01:0024/06/2016|Catégories : Législation|Mots-clés : UE - Droit de l'Union européenne, Droit international privé, Divorce, Régimes matrimoniaux, Pension et contribution alimentaire|0 commentaire

Règlement (UE) ²⁰¹⁵⁄₈₄₈ du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d’insolvabilité

Règlement (UE) ²⁰¹⁵⁄₈₄₈ du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d’insolvabilité Source : EUR-Lex – 32015R0848 – FR – EUR-Lex […]

Par Geoffrey DELIÉGE|2019-08-29T11:50:36+02:0020/05/2015|Catégories : Législation|Mots-clés : UE - Droit de l'Union européenne, Droit international privé, Faillite|0 commentaire

Règlement (UE) n ° ⁶⁵⁵⁄₂₀₁₄ du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 portant création d’une procédure d’ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires, destinée à faciliter le recouvrement transfrontière de créances en matière civile et commerciale

Règlement (UE) n ° ⁶⁵⁵⁄₂₀₁₄ du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 portant création d’une procédure d’ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires, destinée à faciliter le recouvrement transfrontière de créances en matière civile et commerciale Source : EUR-Lex – 32014R0655 – FR – EUR-Lex […]

Par Geoffrey DELIÉGE|2019-08-29T11:50:54+02:0015/05/2014|Catégories : Législation|Mots-clés : Facture, UE - Droit de l'Union européenne, Droit international privé, Procédure civile (Droit judiciaire), Recouvrement de créances|0 commentaire

Règlement (UE) n ° ⁶⁵⁰⁄₂₀₁₂ du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions, et l’acceptation et l’exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d’un certificat successoral européen

Règlement (UE) n ° ⁶⁵⁰⁄₂₀₁₂ du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions, et l’acceptation et l’exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d’un certificat successoral européen Source : EUR-Lex –

Par Geoffrey DELIÉGE|2019-08-29T11:51:11+02:0004/07/2012|Catégories : Législation|Mots-clés : Succession, UE - Droit de l'Union européenne, Droit international privé|0 commentaire

Règlement (UE) n ° ¹²⁵⁹⁄₂₀₁₀ du Conseil du 20 décembre 2010 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps

Règlement (UE) n ° ¹²⁵⁹⁄₂₀₁₀ du Conseil du 20 décembre 2010 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps Source : EUR-Lex – 32010R1259 – FR – EUR-Lex […]

Par Geoffrey DELIÉGE|2019-08-29T11:51:11+02:0020/12/2010|Catégories : Législation|Mots-clés : UE - Droit de l'Union européenne, Droit international privé, Divorce|0 commentaire

Règlement (CE) n o 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires

Règlement (CE) n o 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires Source : EUR-Lex - 32009R0004 - FR - EUR-Lex Obligations alimentaires Le règlement couvre les demandes en matière d’obligations alimentaires transfrontalières découlant des relations de [...]