Droit international privé

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La notion de résidence habituelle en droit international privé : le bon réflexe | La Tribune européenne 🇪🇺 🏠 👨‍👨‍👧‍👦

La rési­dence habituelle  La notion de rési­dence habituelle est une notion autonome en droit européen et con­stitue, comme on vient de le voir, le critère prin­ci­pal de la plu­part des instru­ments inter­na­tionaux, alors même qu’elle n’est pas définie. Ce critère sup­plante large­ment celui de la nation­al­ité qui devient sub­sidi­aire, essen­tielle­ment parce qu’il est dif­fi­cile [...]

La caution du demandeur étranger est annulée par la Cour constitutionnelle.

La cau­tion du deman­deur étranger (cau­tio judi­ca­tum solvi) est (était) un mécan­isme qui s’ap­pli­quait dans le cas d’un procès inten­té par une per­son­ne non-belge (puis non-ressor­tis­sante d’un État Mem­bre de l’U­nion européenne ou d’un État avec qui la Bel­gique avait con­clu un traité qui en dis­pen­sait) con­tre une per­son­ne belge devant une juri­dic­tion belge. [...]

La Chambre approuve le 5e pot-pourri de réforme de la Justice — RTBF

A l'instar des versions précédentes, le texte contient des dispositions très diverses qui touchent aussi bien l'adoption que le notariat, institue un registre central successoral et revoit les règles du secret professionnel en ouvrant la voie à une forme de secret professionnel partagé. La loi marque une étape supplémentaire dans le vaste projet de [...]

Règlement (UE) 2016/1104 du Conseil du 24 juin 2016 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l’exécution des décisions en matière d’effets patrimoniaux des partenariats enregistrés

Règlement (UE) 2016/1104 du Conseil du 24 juin 2016 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l'exécution des décisions en matière d'effets patrimoniaux des partenariats enregistrés Source : EUR-Lex - 32016R1104 - FR - EUR-Lex La façon dont les formes d'union autres [...]

Règlement (UE) 2016/1103 du Conseil du 24 juin 2016 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l’exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux

Règlement (UE) 2016/1103 du Conseil du 24 juin 2016 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l'exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux Source : EUR-Lex - 32016R1103 - FR - EUR-Lex

Règlement (UE) 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d’insolvabilité

Règle­ment (UE) 2015/848 du Par­lement européen et du Con­seil du 20 mai 2015 relatif aux procé­dures d’in­solv­abil­ité Source : EUR-Lex — 32015R0848 — FR — EUR-Lex […]

Règlement (UE) n ° 655/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 portant création d’une procédure d’ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires, destinée à faciliter le recouvrement transfrontière de créances en matière civile et commerciale

Règle­ment (UE) n ° 655/2014 du Par­lement européen et du Con­seil du 15 mai 2014 por­tant créa­tion d’une procé­dure d’ordonnance européenne de saisie con­ser­va­toire des comptes ban­caires, des­tinée à faciliter le recou­vre­ment trans­fron­tière de créances en matière civile et com­mer­ciale Source : EUR-Lex — 32014R0655 — FR — EUR-Lex […]

Règlement (UE) n ° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions, et l’acceptation et l’exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d’un certificat successoral européen

Règle­ment (UE) n ° 650/2012 du Par­lement européen et du Con­seil du 4 juil­let 2012 relatif à la com­pé­tence, la loi applic­a­ble, la recon­nais­sance et l’exé­cu­tion des déci­sions, et l’ac­cep­ta­tion et l’exé­cu­tion des actes authen­tiques en matière de suc­ces­sions et à la créa­tion d’un cer­ti­fi­cat suc­ces­so­ral européen Source : EUR-Lex — 32012R0650 — FR — [...]

Règlement (UE) n ° 1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps

Règle­ment (UE) n ° 1259/2010 du Con­seil du 20 décem­bre 2010 met­tant en œuvre une coopéra­tion ren­for­cée dans le domaine de la loi applic­a­ble au divorce et à la sépa­ra­tion de corps Source : EUR-Lex — 32010R1259 — FR — EUR-Lex […]

Règlement (CE) n o 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires

Règlement (CE) n o 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires Source : EUR-Lex - 32009R0004 - FR - EUR-Lex Obligations alimentaires Le règlement couvre les demandes en matière d’obligations alimentaires transfrontalières découlant des relations de [...]

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