Réforme du bail à ferme en Wallonie à partir de 2020
02 mai 2019 – Décret modifiant diverses législations en matière de bail à ferme […]
02 mai 2019 – Décret modifiant diverses législations en matière de bail à ferme […]
Principales nouveautés […]
Entrée en vigueur progressive commençant le 1er mai 2019 […]
La proposition de loi modifiant le Code de droit économique en ce qui concerne l’abus d’une position dominante significative vient d’être votée à la Chambre. Mise à jour : Elle est parue au Moniteur belge le 24/05/2019. […]
La référence de l'affaire auprès de la juridiction (numéro de rôle général) n'est souvent connue qu'au moment de la première audience. Impossible de déposer des documents (dossier de pièces, conclusions) au Tribunal par la plateforme électronique (DPA) sans connaître ce numéro de référence : par conséquent, impossible de déposer [...]
Pour introduire une affaire en matière familiale devant le Tribunal de la famille, la convocation (requête contradictoire) est envoyée par une sorte de lettre recommandée (pli judiciaire). C’est une exception à la règle générale où la convocation en justice (citation) doit être faite par un huissier de justice. Le but de cette exception est [...]
Accord des parents Au choix : Dans la limite d'un nom pour chacun des (co)parents Désaccord des parents Dans la limite d'un nom pour chacun des (co)parents Législation CODE CIVIL (texte applicable et coordonné au 01/01/2019) CHAPITRE 5. - DES EFFETS [...]
Mise à jour : suite à l'ARRÊTÉ ROYAL DU 21-07-2016 PUBLIÉ LE 09-09-2016, les véhicules à une seule roue entrent aussi dans la catégorie des engins de déplacement motorisés. Engins de déplacement motorisés assurance obligatoire sans permis sans âge minimal [...]
Parfois bien utile 🚗📸 Sur Internet, on trouve beaucoup de vidéos d’accidents (spectaculaires) de voiture prises au moyen d’une caméra embarquée dans la voiture, positionnée sous le pare-brise et qui filme en permanence la route (dashcam). Il s’agit le plus souvent d’accidents en Russie où beaucoup d’usagers se sont [...]