Infographie juridique (Legal design)

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Les 7 choses à savoir à propos du nouveau code des sociétés | L’Écho

Entrée en vigueur pro­gres­sive com­men­çant le 1er mai 2019 […]

Une nouvelle loi va interdire largement certaines clauses entre entreprises.

La pro­po­si­tion de loi modi­fiant le Code de droit éco­no­mique en ce qui concerne l’abus d’une posi­tion domi­nante signi­fi­ca­tive vient d’être votée à la Chambre. […]

Proposition de réforme – Communication du numéro de référence de l’affaire dans l’acte introductif

La référence de l'affaire auprès de la juridiction (numéro de rôle général) n'est souvent connue qu'au moment de la première audience. Impossible de déposer des documents (dossier de pièces, conclusions) au Tribunal par la plateforme électronique (DPA) sans connaître ce numéro de référence : par conséquent, impossible de déposer [...]

Proposition de réforme – Introduction d’une affaire en matière familiale

Pour introduire une affaire en matière familiale devant le Tribunal de la famille, la convocation (requête contradictoire) est envoyée par une sorte de lettre recommandée (pli judiciaire). C’est une exception à la règle générale où la convocation en justice (citation) doit être faite par un huissier de justice. Le but de cette exception est [...]

Choix du nom de l’enfant

Accord des parents Au choix : Dans la limite d'un nom pour chacun des (co)parents Désaccord des parents Dans la limite d'un nom pour chacun des (co)parents Législation CODE CIVIL (texte applicable et coordonné au 01/01/2019)   CHAPITRE 5. - DES EFFETS [...]

Les nouveaux engins de déplacement : code de la route

Regarder aussi : Contacts - Les règles des engins de déplacement - Auvio Mise à jour : suite à l'ARRÊTÉ ROYAL DU 21-07-2016 PUBLIÉ LE 09-09-2016, les véhicules à une seule roue entrent aussi dans la catégorie des engins de déplacement motorisés. Engins de déplacement motorisés [...]

Peut-on utiliser une dashcam dans son véhicule ? 🚗📸

Parfois bien utile 🚗📸 Sur Internet, on trouve beau­coup de vidéos d’accidents (spec­ta­cu­laires) de voi­ture prises au moyen d’une camé­ra embar­quée dans la voi­ture, posi­tion­née sous le pare-brise et qui filme en per­ma­nence la route (dash­cam). Il s’agit le plus sou­vent d’accidents en Russie où beau­coup d’usagers se sont [...]

By |2019-03-14T17:36:46+02:0031/10/2018|Categories: Droit, Utile|Tags: , , , , , , , |Commentaires fermés sur Peut-on utiliser une dashcam dans son véhicule ? 🚗📸

Effacement des dettes d’une personne suite à sa faillite : nouvelles conditions et effets

[…]

Le RGPD transposé dans une loi belge indigeste…

Le RGPD comptait déjà plus de 80 pages en 99 articles ; le législateur belge nous en offre 348 pages en 280 articles dans un projet de loi de 864 pages... Du grand art, comme le souligne le Conseil d'État dans son avis (p. 404) : L’examen par la section de législation n’a en [...]