Réforme du bail à ferme en Wallonie à partir de 2020
02 mai 2019 – Décret modifiant diverses législations en matière de bail à ferme […]
Réforme du Code civil : nouveau droit de la preuve à partir de novembre 2020
Principales nouveautés […]
Les 7 choses à savoir à propos du nouveau code des sociétés | L’Écho
Entrée en vigueur progressive commençant le 1er mai 2019 […]
Une nouvelle loi va interdire largement certaines clauses entre entreprises.
La proposition de loi modifiant le Code de droit économique en ce qui concerne l’abus d’une position dominante significative vient d’être votée à la Chambre. Mise à jour : Elle est parue au Moniteur belge le 24/05/2019. […]
Proposition de réforme – Communication du numéro de référence de l’affaire dans l’acte introductif
La référence de l'affaire auprès de la juridiction (numéro de rôle général) n'est souvent connue qu'au moment de la première audience. Impossible de déposer des documents (dossier de pièces, conclusions) au Tribunal par la plateforme électronique (DPA) sans connaître ce numéro de référence : par conséquent, impossible de déposer [...]
Proposition de réforme – Introduction d’une affaire en matière familiale
Pour introduire une affaire en matière familiale devant le Tribunal de la famille, la convocation (requête contradictoire) est envoyée par une sorte de lettre recommandée (pli judiciaire). C’est une exception à la règle générale où la convocation en justice (citation) doit être faite par un huissier de justice. Le but de cette exception est [...]
Choix du nom de l’enfant
Accord des parents Au choix : Dans la limite d'un nom pour chacun des (co)parents Désaccord des parents Dans la limite d'un nom pour chacun des (co)parents Législation CODE CIVIL (texte applicable et coordonné au 01/01/2019) CHAPITRE 5. - DES EFFETS [...]
Les nouveaux engins de déplacement : code de la route
Mise à jour : suite à l'ARRÊTÉ ROYAL DU 21-07-2016 PUBLIÉ LE 09-09-2016, les véhicules à une seule roue entrent aussi dans la catégorie des engins de déplacement motorisés. Engins de déplacement motorisés assurance obligatoire sans permis sans âge minimal [...]
