Infographie juridique (Legal design)

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Réforme du bail à ferme en Wallonie à partir de 2020

02 mai 2019 - Décret modifiant diverses législations en matière de bail à ferme Que prévoit la réforme ? Nouvelles sortes de baux à ferme Durée fixe de 27 ans Favorisé fiscalement Pour une période déterminée égale à la différence entre son âge à la date [...]

Nouvelles mentions obligatoires lors de la vente d’un véhicule d’occasion par un professionnel

[…]

Réforme du Code civil : nouveau droit de la preuve à partir de novembre 2020

Principales nou­veau­tés […]

Les 7 choses à savoir à propos du nouveau code des sociétés | L’Écho

Entrée en vigueur pro­gres­sive com­men­çant le 1er mai 2019 […]

Une nouvelle loi va interdire largement certaines clauses entre entreprises.

La pro­po­si­tion de loi modi­fiant le Code de droit éco­no­mique en ce qui concerne l’abus d’une posi­tion domi­nante signi­fi­ca­tive vient d’être votée à la Chambre. […]

Proposition de réforme – Communication du numéro de référence de l’affaire dans l’acte introductif

La référence de l'affaire auprès de la juridiction (numéro de rôle général) n'est souvent connue qu'au moment de la première audience. Impossible de déposer des documents (dossier de pièces, conclusions) au Tribunal par la plateforme électronique (DPA) sans connaître ce numéro de référence : par conséquent, impossible de déposer [...]

Proposition de réforme – Introduction d’une affaire en matière familiale

Pour introduire une affaire en matière familiale devant le Tribunal de la famille, la convocation (requête contradictoire) est envoyée par une sorte de lettre recommandée (pli judiciaire). C’est une exception à la règle générale où la convocation en justice (citation) doit être faite par un huissier de justice. Le but de cette exception est [...]

Choix du nom de l’enfant

Accord des parents Au choix : Dans la limite d'un nom pour chacun des (co)parents Désaccord des parents Dans la limite d'un nom pour chacun des (co)parents Législation CODE CIVIL (texte applicable et coordonné au 01/01/2019)   CHAPITRE 5. - DES EFFETS [...]

Les nouveaux engins de déplacement : code de la route

Regarder aussi : Contacts - Les règles des engins de déplacement - Auvio Mise à jour : suite à l'ARRÊTÉ ROYAL DU 21-07-2016 PUBLIÉ LE 09-09-2016, les véhicules à une seule roue entrent aussi dans la catégorie des engins de déplacement motorisés. Engins de déplacement motorisés [...]

Peut-on utiliser une dashcam dans son véhicule ? 🚗📸

Parfois bien utile 🚗📸 Sur Internet, on trouve beau­coup de vidéos d’ac­ci­dents (spec­ta­cu­laires) de voi­ture prises au moyen d’une camé­ra embar­quée dans la voi­ture, posi­tion­née sous le pare-brise et qui filme en per­ma­nence la route (dash­cam). Il s’a­git le plus sou­vent d’ac­ci­dents en Russie où beau­coup d’u­sa­gers se sont [...]

Par |2019-08-29T11:48:40+02:0031/10/2018|Catégories : Droit, Utile|Mots-clés : , , , , , , , |Commentaires fermés sur Peut-on utiliser une dashcam dans son véhicule ? 🚗📸