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Réforme du Code des sociétés : le projet en discussion à la Chambre

Le PROJET DE LOI introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (794 p.) est en discussion à la Chambre des représentants. En résumé : Ce projet vise à moderniser le droit des personnes morales. Les grandes lignes directrices du projet sont : 1) Procéder à une simplification de grande [...]

By |2018-07-18T15:42:19+00:0018/07/2018|Categories: Actualités|Tags: , , , |0 Comments

L’administrateur d’une page Facebook doit être considéré comme responsable conjointement avec Facebook du traitement des données personnelles des visiteurs

La Cour de jus­tice de l’Union euro­péenne a jugé que l’administrateur d’une page Facebook, dans la mesure où ce der­nier contri­bue, par les réglages de sa page, à la déter­mi­na­tion des fina­li­tés et des moyens du trai­te­ment des don­nées des visi­teurs, était res­pon­sable du trai­te­ment des don­nées per­son­nelles, conjoin­te­ment à Facebook, tout en dis­tin­guant les [...]

Le droit collaboratif entre dans le Code judiciaire.

Outre une numé­ri­sa­tion de l’état civil (entre autres), la nou­velle loi fourre-tout de réforme de la jus­tice (art. 208 et sui­vants) offi­cia­lise le droit col­la­bo­ra­tif comme mode alter­na­tif de réso­lu­tion des conflits, au côté de la média­tion. Le pro­jet de loi compte 711 pages… Il est appe­lé à entrer en vigueur en 2019. [...]

Le Tribunal de l’UE confirme la validité des restrictions introduites au niveau de l’UE en 2013 à l’encontre des insecticides en raison des risques pour les abeilles – CJUE

N° 68/2018 : 17 mai 2018 Arrêt du Tribunal dans les affaires jointes T-429/13, T-451/13, T-584/13 Bayer CropScience / Commission es de el en fr it nl pt Agriculture Le Tribunal de l’UE confirme la validité des restrictions introduites au niveau de l’UE en 2013 à l’encontre des insecticides clothianidine, thiaméthoxame et imidaclopride en raison [...]

Le saut d’index sur les loyers est annulé par la Cour constitutionnelle !

Ce saut d’index concer­nait les baux de rési­dence prin­ci­pale qui étaient en cours au 1er avril 2016. En pra­tique, le saut d’index consis­tait en un déca­lage d’un an dans l’indexation du loyer (ex. loyer indexé au 1er juillet 2017 = loyer indexé une année aupa­ra­vant au 1er juillet 2016). Ce déca­lage d’un an devait [...]

By |2018-04-06T13:49:06+00:0004/04/2018|Categories: Actualités, Droit|Tags: , , , |0 Comments

Interview de Me Isabelle Tasset, Bâtonnier de Liège – RTC Télé Liège

https://static.rtc.be/videos/AVC-RTC-097072.mp4  Voir la vidéo :Actu L : Isabelle Tasset est notre invitée - RTC Télé Liège 

L’arrondissement de Verviers a connu 1606 créations d’entreprises en 2017 – RTBF

Les indi­ca­teurs socio-éco­no­miques dans l’arrondissement de Verviers sont bons. La créa­tion d’entreprise pro­gresse, les faillites aug­mentent mais c’est rela­tif, et rien n’indique que l’année en cours devrait ralen­tir la pro­gres­sion. […]

By |2018-03-08T12:44:37+00:0008/03/2018|Categories: Actualités|Tags: , , |0 Comments