L’OBFG est chargé par la loi d’œuvrer en faveur de la défense des intérêts des avocats et des justiciables. C’est en cette double qualité que, depuis qu’est apparue pour la première fois, en 2020, l’idée d’un projet de loi autorisant les visites domiciliaires en lien avec un ordre de quitter le territoire, l’OBFG fait [...]
Dans une affaire où un usager était poursuivi pour le paiement d'une redevance majorée pour avoir stationné sans avoir payé, mais en ayant placé son disque de stationnement car l'horodateur le plus proche était en panne, la Cour de cassation a validé cette position de l'usager : c'est ce que la loi prévoit (le Code [...]
"Je suis un malade mental." Coprésentateur de la matinale de France Inter, c’est par ces mots que le journaliste Nicolas Demorand vient de rendre publique sa bipolarité. Pour en parler, il publie un livre, "Intérieur nuit", aux éditions Les Arènes. -- Brut En savoir plus sur le régime de protection des personnes atteintes [...]
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Les montants de base sont désormais indexés à 159,98%. […]
"Le système carcéral est coûteux, ne fonctionne pas et est néfaste pour les droits fondamentaux des détenus". C'est le constat des bâtonniers, dont celui de Verviers, après leurs visites des prisons ce 10 décembre, journée internationale des droits humains. Voir la vidéo de l'interview
Plus de 8 entreprises sur 10 ayant fait l'objet de contrôles ciblés en 2023 dans le secteur de la vente de véhicules d’occasion ne respectaient pas la législation économique. La plupart des infractions concernaient l’établissement du contrat de vente. Lire l'article complet : Vente de véhicules d’occasion : trop de dérapages ! - SPF Économie
La Cour internationale de justice ordonne à Israël d' Arrêter immédiatement son offensive militaire, et toute autre action menée dans le gouvernorat de Rafah, qui serait susceptible de soumettre le groupe des Palestiniens de Gaza à des conditions d’existence capables d’entraîner sa destruction physique totale ou partiel. Lire l'ordonnance : CIJ, Ordonnance du 24 mai [...]
Apposer manuellement sa signature sur son acte et parapher ses nombreuses pages : bientôt, ce ne sera plus nécessaire. Une loi en ce sens a été publiée au Moniteur belge vendredi dernier. La mesure entrera en vigueur le lundi 8 avril. Une nouvelle étape dans la numérisation de la profession notariale et une bonne chose pour [...]
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