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« Premier conseil à 50€ »

Campagne « Premier conseil à 50€ » « Un avocat c’est quelqu’un qu’il faut voir avant pour éviter les ennuis après » Ce slogan, qui a été diffusé lors de plusieurs campagnes de spots radio entre 2007 et 2017, est désormais connu du public. Pourtant, des justiciables hésitent encore à franchir la porte d’un cabinet d’avocat [...]

By |2018-09-25T12:01:44+00:0025/09/2018|Categories: Actualités, Utile|0 Comments

Imposer le recours au Tribunal Arbitral du Sport est illégal : un arrêt qui pourrait avoir d’importantes conséquences – RTBF

La Cour d'appel de Bruxelles a déclaré ce vendredi que les clauses des statuts de la FIFA, la Fédération Internationale de Football, de l'UEFA, l'association européenne, et des fédérations nationales de football imposant le recours au TAS, le Tribunal Arbitral du Sport, sont illégales. Lire l'article complet : Imposer le recours au Tribunal Arbitral du [...]

By |2018-09-01T17:30:32+00:0001/09/2018|Categories: Actualités|Tags: , , |0 Comments

10 changements importants qui impactent le citoyen à partir du 1er septembre 2018 (succession, donations et bail) – Notaire.be

Vous êtes mariés et vous avez des enfants ? Vous voulez faire une donation à vos enfants ? Ou bien vous vivez dans une yourte en Région wallonne ? ⛺ ... Alors, quelques changements législatifs vous concernent à partir du 1er septembre... En savoir plus : 10 changements importants qui impactent le citoyen à partir [...]

Changement de (pré)nom : quels changements ? | Service public federal Justice

À par­tir du 1er août 2018, les villes et com­munes trai­te­ront les demandes de chan­ge­ment de pré­nom. La pro­cé­dure sera éga­le­ment accé­lé­rée. Le chan­ge­ment de nom reste tou­te­fois une com­pé­tence fédé­rale, mais il y a aus­si des nou­veau­tés à cet égard. En savoir plus : Changement de (pré)nom : quels chan­ge­ments ? | Service public fédé­ral Justice [...]

By |2018-08-02T15:48:52+00:0031/07/2018|Categories: Actualités, Droit, Utile|Tags: , , |0 Comments

Le RGPD transposé dans une loi belge indigeste…

Le RGPD comptait déjà plus de 80 pages en 99 articles ; le législateur belge nous en offre 348 pages en 280 articles dans un projet de loi de 864 pages... Du grand art, comme le souligne le Conseil d'État dans son avis (p. 404) : L’examen par la section de législation n’a en outre [...]

Le droit belge intègre la protection des « secrets des affaires ».

Le Projet de loi rela­tif à la pro­tec­tion des secrets d’affaires qui vient d’être voté trans­pose en droit belge la Directive (UE) 2016943 du Parlement euro­péen et du Conseil du 8 juin 2016 sur la pro­tec­tion des savoir-faire et des infor­ma­tions com­mer­ciales non divul­gués (secrets d’affaires) contre l’obtention, l’utilisation et la [...]

Protection des hôteliers contre certaines clauses abusives des plateformes de réservation

Le Projet de loi relatif à la liberté tarifaire des exploitants d'hébergements touristiques dans les contrats conclus avec les opérateurs de plateformes de réservation en ligne qui vient d'être voté interdit la pratique des "clauses de parité" concernant les hébergements : (i) la clause de parité “étendue” d’un opérateur de plateforme qui interdit à un [...]

Réforme du Code des sociétés : le projet en discussion à la Chambre

Le PROJET DE LOI introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (794 p.) est en discussion à la Chambre des représentants. En résumé : Ce projet vise à moderniser le droit des personnes morales. Les grandes lignes directrices du projet sont : 1) Procéder à une simplification de grande [...]

By |2018-07-18T15:42:19+00:0018/07/2018|Categories: Actualités|Tags: , , , |0 Comments

L’administrateur d’une page Facebook doit être considéré comme responsable conjointement avec Facebook du traitement des données personnelles des visiteurs

La Cour de jus­tice de l’Union euro­péenne a jugé que l’administrateur d’une page Facebook, dans la mesure où ce der­nier contri­bue, par les réglages de sa page, à la déter­mi­na­tion des fina­li­tés et des moyens du trai­te­ment des don­nées des visi­teurs, était res­pon­sable du trai­te­ment des don­nées per­son­nelles, conjoin­te­ment à Facebook, tout en dis­tin­guant les [...]

Le droit collaboratif entre dans le Code judiciaire.

Outre une numé­ri­sa­tion de l’état civil (entre autres), la nou­velle loi fourre-tout de réforme de la jus­tice (art. 208 et sui­vants) offi­cia­lise le droit col­la­bo­ra­tif comme mode alter­na­tif de réso­lu­tion des conflits, au côté de la média­tion. Le pro­jet de loi compte 711 pages… Il est appe­lé à entrer en vigueur en 2019. [...]