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​Réforme du Code civil | Service public federal Justice

Le Code civil existe depuis 1804 et constitue le fondement de notre ordre social. Il régit la vie du citoyen du berceau à la tombe. Le concept de Code civil est au 21e siècle encore loin d’être dépassé. Les objectifs fixés à l’époque par le législateur sont toujours pertinents. Un droit privé logique, raisonnable et [...]

Succession : nouveautés en vue pour les conjoints et les cohabitants légaux – L’Écho

La réforme du droit successoral est loin d’être un point final. L’ambition est de mettre en œuvre également un nouveau cadre juridique pour les couples mariés. Parallèlement, un groupe de travail planche sur une meilleure protection des cohabitants légaux. Lire l'article complet : Succession: nouveautés en vue pour les conjoints et les cohabitants légaux - [...]

Introduire et cadrer le droit collaboratif dans le Code judiciaire : un projet de réforme du ministre

Introduire et cadrer le droit collaboratif dans le Code judiciaire est un projet qui est "dans les cartons" du Ministre de la Justice  (Note de politique générale, 08/11/2017) : Le projet de loi précité prêtera également attention à des solutions alternatives. Ainsi, il est inséré dans le Code judiciaire une nouvelle partie qui vise [...]

Inscription obligatoire des syndics de copropriété à la Banque-Carrefour des Entreprises avant le 01/04/2018

L'Arrêté royal du 15 mars 2017 relatif aux modalités d'inscription du syndic à la Banque-Carrefour des Entreprises est entré en vigueur le 01/04/2017 et prévoit que les associations des copropriétaires qui sont inscrites dans la Banque-Carrefour des Entreprises le 01/04/2017 doivent se mettre en conformité avec les nouvelles obligations qu'il impose pour le 01/04/2018. Principalement : [...]

Féminisation des fonctions : Échange de lettres entre la Cour de cassation [française] et l’Académie française

Lire la publication de la Cour de cassation française : Féminisation des fonctions : Échange de lettres entre Monsieur le premier président de la Cour de cassation et Madame le Secrétaire perpétuel de l’Académie française | Cour de cassation

By | 2017-11-21T11:22:09+00:00 21/11/2017|Categories: Actualités, Culture|Tags: |0 commentaire

À quoi ça sert ? Quelles conséquences ? Tout savoir sur la réforme des cantons judiciaires – RTBF

La réforme des cantons judiciaires figurait à l'ordre du jour de la Commission Justice à la Chambre ce mardi 14 novembre. Objectif officiel de ce projet de loi déposé en octobre : "Réorganiser les cantons judiciaires afin de parvenir à une meilleure répartition géographique et de la charge de travail entre les justices de paix." [...]

Journée « Europe » pour les Bâtonniers d’AVOCATS.BE

https://twitter.com/oBarreaux/status/928557243326517248 https://twitter.com/oBarreaux/status/928619891548151811 https://twitter.com/oBarreaux/status/928633062535069696    

By | 2017-11-13T12:57:26+00:00 10/11/2017|Categories: Actualités|Tags: , , , |0 commentaire

Squatter une habitation sera une infraction dès le 16/11/2017.

Le 16/11/2017, entre­ra en vigueur la : Loi du 18 octobre 2017 rela­tive à la péné­tra­tion, à l’occupation ou au séjour illé­gi­times dans le bien d’autrui […]

Manque de magistrats : « Pour le justiciable, c’est un gros problème » – RTBF

« Il manque envi­ron 12% de magis­trats dans les par­quets du pays », a dénon­cé Christian Henry, le pro­cu­reur du roi de Mons, ven­dre­di, lors d’une confé­rence de presse au par­quet de Bruxelles. Au nom de tous les pro­cu­reurs du roi, Christian Henry a lan­cé un cri d’alarme au pro­chain gou­ver­ne­ment fédé­ral. Il sou­haite que [...]