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Les montants des revenus insaisissables/incessibles pour l’année 2023 — La Tribune, AVOCATS.BE

Les montants indexés sont les suivants : Jusque 1.316€ (au lieu de 1.186 €) : 100 % insaisissable De 1.316 à 1.414€ (au lieu de 1.186.01 à 1.274 €) : 80 % insaisissable De 1.414 à 1.560€ (au lieu de 1.274.01 à 1.406 €) : 70 % insaisissable De 1.560 à 1.706 €(au lieu de 1.406.01 à [...]

La Cour internationale de justice fait droit à la demande en indication de mesures conservatoires de l’Ukraine contre la Russie.

La Cour internationale de justice a rendu son ordonnance sur la demande en indication de mesures conservatoires de l'Ukraine contre la Russie et y fait droit. https://twitter.com/CIJ_ICJ/status/1504110677404835846 Lire la décision : Ordonnance du 16 mars 2022 Demande en indication de mesures conservatoires Allégations de génocide au titre de la convention pour la prévention et la [...]

Par |2022-03-22T12:49:57+01:0016/03/2022|Catégories : Actualités|Mots-clés : |0 commentaire

Bon courage à tous les commerçants et habitants de Spa et alentours touchés par les inondations ! ✊🏻

https://twitter.com/BFMTV/status/1415530312973668353 Inondations à Spa, Theux et Pepinster... (vidéos) - Vedia Intempéries : la province de Liège en alerte rouge, Spa privée d’électricité - RTBF La ville de Spa complètement sous eau: les images impressionnantes des intempéries - RTL

Par |2021-07-17T12:20:09+02:0015/07/2021|Catégories : Actualités|Mots-clés : |1 Commentaire

01/06/2021. Le montant des indemnités de procédure est indexé de +10%.

Les mon­tants de base sont désor­mais indexés à 130%. […]

Carte blanche d’AVOCATS.BE : L’État de droit bientôt sous respirateur ?

L’arsenal des mesures san­i­taires qui lim­i­tent nos lib­ertés depuis près d’un an, a créé un pro­fond malaise qui est loin de s’estomper … En témoignent la fébril­ité des décideurs poli­tiques, la per­plex­ité de ceux qui sont chargés d’appliquer ces mesures (juges et policiers) pris­es par le biais de sim­ples arrêtés min­istériels, et l’adhésion de [...]

Mesures temporaires concernant la tenue des assemblées générales de copropriété

Le lég­is­la­teur pré­pare une série de mesures tem­po­raires pour per­me­t­tre aux copro­priétés de gér­er les assem­blées générales tant que dure la crise sanitaire. […]

Par |2021-03-19T10:38:04+01:0011/12/2020|Catégories : Utile, Actualités, Droit|Mots-clés : , , |0 commentaire
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