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Le Tribunal de l’UE confirme la validité des restrictions introduites au niveau de l’UE en 2013 à l’encontre des insecticides en raison des risques pour les abeilles – CJUE

N° 68/2018 : 17 mai 2018 Arrêt du Tribunal dans les affaires jointes T-429/13, T-451/13, T-584/13 Bayer CropScience / Commission es de el en fr it nl pt Agriculture Le Tribunal de l’UE confirme la validité des restrictions introduites au niveau de l’UE en 2013 à l’encontre des insecticides clothianidine, thiaméthoxame et imidaclopride en raison [...]

Le saut d’index sur les loyers est annulé par la Cour constitutionnelle !

Ce saut d’index concer­nait les baux de rési­dence prin­ci­pale qui étaient en cours au 1er avril 2016. En pra­tique, le saut d’index consis­tait en un déca­lage d’un an dans l’indexation du loyer (ex. loyer indexé au 1er juillet 2017 = loyer indexé une année aupa­ra­vant au 1er juillet 2016). Ce déca­lage d’un an devait [...]

By | 2018-04-06T13:49:06+00:00 04/04/2018|Categories: Actualités, Droit|Tags: , , , |0 Comments

Interview de Me Isabelle Tasset, Bâtonnier de Liège – RTC Télé Liège

https://static.rtc.be/videos/AVC-RTC-097072.mp4  Voir la vidéo :Actu L : Isabelle Tasset est notre invitée - RTC Télé Liège 

By | 2018-03-27T10:24:58+00:00 27/03/2018|Categories: Actualités|Tags: , , , |0 Comments

L’arrondissement de Verviers a connu 1606 créations d’entreprises en 2017 – RTBF

Les indi­ca­teurs socio-éco­no­miques dans l’arrondissement de Verviers sont bons. La créa­tion d’entreprise pro­gresse, les faillites aug­mentent mais c’est rela­tif, et rien n’indique que l’année en cours devrait ralen­tir la pro­gres­sion. […]

By | 2018-03-08T12:44:37+00:00 08/03/2018|Categories: Actualités|Tags: , , |0 Comments

Verviers : Palais de Justice et prison, projets de la Régie des bâtiments

Le Palais de Justice de Verviers est un bâti­ment com­po­sé de quatre ailes. Trois d’entre elles datent de la deuxième moi­tié du XIXème siècle, alors que la qua­trième a été inau­gu­rée en 1996. Depuis 2013, la Régie des Bâtiments y tra­vaille à un pro­jet de réno­va­tion décli­né en plu­sieurs  [...]

By | 2018-03-08T12:45:19+00:00 08/03/2018|Categories: Actualités|Tags: , , |0 Comments

Interview de Me Pierre HENRY, Bâtonnier de l’ordre des avocats de Verviers – Televesdre

Dans cette émission, le bâtonnier nous donne sa vision de ce que doit être une prison au XXIème siècle. Il réagit aussi à la criminalisation du dossier des migrants. https://static.televesdre.eu/videos/new/AVC-TVE-153994.mp4 Colloque : https://bareuregio.eu/events/colloque-migrant-presume-coupable/

La procédure extrajudiciaire de recouvrement de dettes d’argent non contestées est-elle obligatoire ? Non, selon la Cour de cassation.

La réforme Depuis le 02/07/2016, les créan­ciers impayés peuvent recou­rir à la pro­cé­dure de recou­vre­ment de dettes d’argent non contes­tées (art. 139420 s., C. jud. v. Sommaire et vigueur de la Loi du 19/10/2015 modi­fiant le droit de la pro­cé­dure civile (« pot-pour­ri 1 »)). Cette pro­cé­dure peut, par [...]