Succession

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La notion de résidence habituelle en droit international privé : le bon réflexe | La Tribune européenne 🇪🇺 🏠 👨‍👨‍👧‍👦

La rési­dence habituelle  La notion de rési­dence habituelle est une notion autonome en droit européen et con­stitue, comme on vient de le voir, le critère prin­ci­pal de la plu­part des instru­ments inter­na­tionaux, alors même qu’elle n’est pas définie. Ce critère sup­plante large­ment celui de la nation­al­ité qui devient sub­sidi­aire, essen­tielle­ment parce qu’il est dif­fi­cile [...]

Près de 52.000 Belges ont refusé une succession en 2018 — RTL

Il est tout à fait possible de refuser la succession d'un proche décédé. Une démarche effectuée par les notaires depuis 2018. Comment procéder et pour quelles raisons peut-on refuser une succession? Voir le reportage télévisé : Près de 52.000 Belges ont refusé une succession en 2018 - RTL

Par |2019-07-05T13:24:23+02:0005/07/2019|Catégories : Utile|Mots-clés : , |0 commentaire

10 changements importants qui impactent le citoyen à partir du 1er septembre 2018 (succession, donations et bail) — Notaire.be

Vous êtes mariés et vous avez des enfants ? Vous voulez faire une donation à vos enfants ? Ou bien vous vivez dans une yourte en Région wallonne ? ⛺ ... Alors, quelques changements législatifs vous concernent à partir du 1er septembre... En savoir plus : 10 changements importants qui impactent le citoyen à partir [...]

L’Arrêté royal portant la gestion du registre central successoral a été publié.

Cet arrêté roy­al déter­mine : les actes à y enreg­istr­er,   Art. 2. § 1er. L’in­scrip­tion au reg­istre de l’acte d’hérédité et du cer­ti­fi­cat d’hérédité, qui est établi par un notaire con­for­mé­ment à l’ar­ti­cle 1240bis du Code civ­il, et l’in­scrip­tion du cer­ti­fi­cat suc­ces­so­ral européen qui est établi par un notaire [...]

Accepter une succession ou y renoncer : le rôle du notaire renforcé — notaire.be

Vous n’êtes pas obligés d’accepter une succession. Heureusement, car une succession peut aussi contenir des dettes. C’est pourquoi vous avez le choix : accepter une succession, y renoncer ou l’accepter sous bénéfice d’inventaire. Depuis ce 3 août 2017, le notaire est seul compétent pour l’acceptation sous bénéfice d’inventaire d’une succession ou la renonciation à celle-ci. Lire [...]

Par |2017-08-21T15:49:39+02:0021/08/2017|Catégories : Actualités, Droit, Utile|Mots-clés : , , |Commentaires fermés sur Accepter une succession ou y renoncer : le rôle du notaire renforcé — notaire.be

La Chambre approuve le 5e pot-pourri de réforme de la Justice — RTBF

A l'instar des versions précédentes, le texte contient des dispositions très diverses qui touchent aussi bien l'adoption que le notariat, institue un registre central successoral et revoit les règles du secret professionnel en ouvrant la voie à une forme de secret professionnel partagé. La loi marque une étape supplémentaire dans le vaste projet de [...]

Règlement (UE) n ° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions, et l’acceptation et l’exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d’un certificat successoral européen

Règle­ment (UE) n ° 650/2012 du Par­lement européen et du Con­seil du 4 juil­let 2012 relatif à la com­pé­tence, la loi applic­a­ble, la recon­nais­sance et l’exé­cu­tion des déci­sions, et l’ac­cep­ta­tion et l’exé­cu­tion des actes authen­tiques en matière de suc­ces­sions et à la créa­tion d’un cer­ti­fi­cat suc­ces­so­ral européen Source : EUR-Lex — 32012R0650 — FR — [...]

Familles recomposées : à quelles conditions hériteront mes beaux-enfants ? — Notaire.be

[…]

Par |2019-08-29T11:49:47+02:0021/03/2017|Catégories : Utile, Droit|Mots-clés : , , |Commentaires fermés sur Familles recomposées : à quelles conditions hériteront mes beaux-enfants ? — Notaire.be

Simulateur Héritage — Wikifin

Le Simulateur Héritage vous donne une première idée de comment s’opère le partage d’une succession et quels sont les droits de succession que les héritiers vont payer. Les dettes sont supérieures aux biens dans la succession ? Dans ce cas le Simulateur Héritage ne donnera aucun résultat, car vous entrez alors dans le périmètre des situations [...]

Par |2019-08-29T11:49:57+02:0025/11/2016|Catégories : Droit, Utile|Mots-clés : , , |Commentaires fermés sur Simulateur Héritage — Wikifin
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