Mariage

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10 changements importants qui impactent le citoyen à partir du 1er septembre 2018 (succession, donations et bail) – Notaire.be

Vous êtes mariés et vous avez des enfants ? Vous voulez faire une donation à vos enfants ? Ou bien vous vivez dans une yourte en Région wallonne ? ⛺ ... Alors, quelques changements législatifs vous concernent à partir du 1er septembre... En savoir plus : 10 changements importants qui impactent le citoyen à partir [...]

Effacement des dettes d’une personne suite à sa faillite : nouvelles conditions et effets

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Succession : nouveautés en vue pour les conjoints et les cohabitants légaux – L’Écho

La réforme du droit successoral est loin d’être un point final. L’ambition est de mettre en œuvre également un nouveau cadre juridique pour les couples mariés. Parallèlement, un groupe de travail planche sur une meilleure protection des cohabitants légaux. Lire l'article complet : Succession: nouveautés en vue pour les conjoints et les cohabitants légaux - [...]