Les 7 choses à savoir à propos du nouveau code des sociétés | L’Écho
Entrée en vigueur progressive commençant le 1er mai 2019 […]
Une nouvelle loi va interdire largement certaines clauses entre entreprises.
La proposition de loi modifiant le Code de droit économique en ce qui concerne l’abus d’une position dominante significative vient d’être votée à la Chambre. Mise à jour : Elle est parue au Moniteur belge le 24/05/2019. […]
Google condamné en France à supprimer les coordonnées d’une profession libérale : quid en Belgique ?
Cas récent en France Par ordonnance de référé du 6 avril 2018, le Tribunal de Grande instance de Paris a ordonné à Google de supprimer la fiche Google My Business d’un chirurgien-dentiste, sous peine d’astreinte. […]
![(cc) Reinoud Kaasschieter 2015-10-19 [23] Brussel Berlaymont, Brussel, België | Berlaymont, Bruxelles, Belgique | Berlaymont, Brussels, Belgium](https://avocatdeliege.be/wp-content/uploads/2016/03/22850599395_ee227cd90f_o-669x272.jpg)
Le droit belge intègre la protection des « secrets des affaires ».
Le Projet de loi relatif à la protection des secrets d’affaires qui vient d’être voté transpose en droit belge la Directive (UE) 2016⁄943 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d’affaires) contre l’obtention, l’utilisation et la [...]
L’arrondissement de Verviers a connu 1606 créations d’entreprises en 2017 – RTBF
Les indicateurs socio-économiques dans l’arrondissement de Verviers sont bons. La création d’entreprise progresse, les faillites augmentent mais c’est relatif, et rien n’indique que l’année en cours devrait ralentir la progression. […]
Registre National des gages
Le registre des gages est un système informatisé dans lequel un gage et une réserve de propriété peuvent être enregistrés, consultés, modifiés, renouvelés, cédés, radiés ou une cession de rang d’un gage enregistré peut être réalisée. Le registre des gages est conservé par l’Administration générale de la Documentation patrimoniale [...]
Modifications de la procédure européenne de règlement des petits litiges et de l’injonction de payer européenne en vigueur depuis le 14/07/2017
Le Règlement (UE) 2015⁄2421 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2015 modifiant le règlement (CE) n° 861⁄2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges et le règlement (CE) n° 1896⁄2006 instituant une procédure européenne d’injonction [...]
Interconnexion des registres du commerce ou des sociétés dans l’UE
Depuis juin 2017, les registres du commerce ou des sociétés de tous les pays de l’UE sont interconnectés. Cela signifie que: vous pouvez rechercher des informations au sujet des sociétés enregistrées dans n’importe quel pays de l’UE, en Islande, au Liechtenstein ou en Norvège, les registres peuvent échanger des informations relatives aux succursales étrangères [...]
Nouveau Règlement européen général sur la protection des données
La Commission vie privée donne des informations sur son site Internet sur le Règlement général sur la protection des données. Elle met également à disposition un plan en 13 étapes destiné aux entreprises et organisations pour les préparer à l'application de ce nouveau règlement. (...) Le 24 mai, le nouveau règlement européen relatif à [...]