Droit des affaires

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Les 7 choses à savoir à propos du nouveau code des sociétés | L’Écho

Entrée en vigueur pro­gres­sive com­mençant le 1er mai 2019 […]

Une nouvelle loi va interdire largement certaines clauses entre entreprises.

La propo­si­tion de loi mod­i­fi­ant le Code de droit économique en ce qui con­cerne l’abus d’une posi­tion dom­i­nante sig­ni­fica­tive vient d’être votée à la Cham­bre. Mise à jour : Elle est parue au Moni­teur belge le 24/05/2019. […]

Google condamné en France à supprimer les coordonnées d’une profession libérale : quid en Belgique ?

Cas récent en France Par ordon­nance de référé du 6 avril 2018, le Tri­bunal de Grande instance de Paris a ordon­né à Google de sup­primer la fiche Google My Busi­ness d’un chirurgien-den­tiste, sous peine d’astreinte. […]

🤫 Le droit belge intègre la protection des « secrets des affaires ».

Le Projet de loi relatif à la protection des secrets d'affaires qui vient d'être voté transpose en droit belge la Directive (UE) 2016/943 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d'affaires) contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicite. [...]

L’arrondissement de Verviers a connu 1606 créations d’entreprises en 2017 — RTBF

Les indi­ca­teurs socio-économiques dans l’ar­rondisse­ment de Verviers sont bons. La créa­tion d’en­tre­prise pro­gresse, les fail­lites aug­mentent mais c’est relatif, et rien n’indique que l’an­née en cours devrait ralen­tir la progression. […]

Par |2019-08-29T11:49:11+02:0008/03/2018|Catégories : Actualités|Mots-clés : , , |0 commentaire

Registre National des gages

Le reg­istre des gages est un sys­tème infor­ma­tisé dans lequel un gage et une réserve de pro­priété peu­vent être enreg­istrés, con­sultés, mod­i­fiés, renou­velés, cédés, radiés ou une ces­sion de rang d’un gage enreg­istré peut être réal­isée. Le reg­istre des gages est con­servé par l’Administration générale de la Doc­u­men­ta­tion pat­ri­mo­ni­ale [...]

Modifications de la procédure européenne de règlement des petits litiges et de l’injonction de payer européenne en vigueur depuis le 14/07/2017

Le Règle­ment (UE) 2015/2421 du Par­lement européen et du Con­seil du 16 décem­bre 2015 mod­i­fi­ant le règle­ment (CE) n° 861/2007 insti­tu­ant une procé­dure européenne de règle­ment des petits lit­iges et le règle­ment (CE) n° 1896/2006 insti­tu­ant une procé­dure européenne d’in­jonc­tion de pay­er est en vigueur depuis le 14/07/2017. […]

Interconnexion des registres du commerce ou des sociétés dans l’UE

Depuis juin 2017, les registres du commerce ou des sociétés de tous les pays de l’UE sont interconnectés. Cela signifie que: vous pouvez rechercher des informations au sujet des sociétés enregistrées dans n’importe quel pays de l’UE, en Islande, au Liechtenstein ou en Norvège, les registres peuvent échanger des informations relatives aux succursales étrangères [...]

Nouveau Règlement européen général sur la protection des données

La Commission vie privée donne des informations sur son site Internet sur le Règlement général sur la protection des données. Elle met également à disposition un plan en 13 étapes destiné aux entreprises et organisations pour les préparer à l'application de ce nouveau règlement. (...) Le 24 mai, le nouveau règlement européen relatif à [...]

Par |2019-08-29T11:49:38+02:0030/06/2017|Catégories : Actualités, Droit|Mots-clés : , , , , , , |Commentaires fermés sur Nouveau Règlement européen général sur la protection des données
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