Droit des affaires

En cas de bouleversement de la situation initiale du contrat, peut-on obliger l’autre partie à renégocier ? Désormais, parfois.

Théo­rie de l’im­pré­vi­sion (art. 5.74, C. civ.) Le Code civil belge (réfor­mé) pré­voit désor­mais le droit de rené­go­cier le contrat, de manière excep­tion­nelle, quand sur­vient un bou­le­ver­se­ment des cir­cons­tances dans les­quelles le contrat avait été négo­cié et les obli­ga­tions res­pec­tives avaient donc été prises. […]

Les 7 choses à savoir à propos du nouveau code des sociétés | L’Écho

Entrée en vigueur pro­gres­sive com­men­çant le 1er mai 2019 […]

Une nouvelle loi interdit largement certaines clauses entre entreprises.

Qui est concerné ? Qu'est-ce que cela va impliquer ? Pour s'assurer de leur validité et les y conformer, le cas échéant. Afin de vérifier si cette nouvelle loi est susceptible de les concerner. Le texte impliquera aussi un changement d'habitude en [...]

Google condamné en France à supprimer les coordonnées d’une profession libérale : quid en Belgique ?

Cas récent en France Par ordon­nance de réfé­ré du 6 avril 2018, le Tri­bu­nal de Grande ins­tance de Paris a ordon­né à Google de sup­pri­mer la fiche Google My Busi­ness d’un chi­rur­gien-den­tiste, sous peine d’astreinte. […]

🤫 Le droit belge intègre la protection des « secrets des affaires ».

Le Projet de loi relatif à la protection des secrets d'affaires qui vient d'être voté transpose en droit belge la Directive (UE) 2016/943 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d'affaires) contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicite. [...]

L’arrondissement de Verviers a connu 1606 créations d’entreprises en 2017 – RTBF

Les indi­ca­teurs socio-éco­no­miques dans l’ar­ron­dis­se­ment de Ver­viers sont bons. La créa­tion d’en­tre­prise pro­gresse, les faillites aug­mentent mais c’est rela­tif, et rien n’in­dique que l’an­née en cours devrait ralen­tir la progression. […]

Par |2019-08-29T11:49:11+02:0008/03/2018|Catégories : Actualités|Mots-clés : , , |0 commentaire

Registre National des gages

Le registre des gages est un sys­tème infor­ma­ti­sé dans lequel un gage et une réserve de pro­prié­té peuvent être enre­gis­trés, consul­tés, modi­fiés, renou­ve­lés, cédés, radiés ou une ces­sion de rang d’un gage enre­gis­tré peut être réa­li­sée. Le registre des gages est conser­vé par l’Administration géné­rale de la Docu­men­ta­tion patri­mo­niale [...]

Modifications de la procédure européenne de règlement des petits litiges et de l’injonction de payer européenne en vigueur depuis le 14/07/2017

Le Règle­ment (UE) 2015/2421 du Par­le­ment euro­péen et du Conseil du 16 décembre 2015 modi­fiant le règle­ment (CE) n° 861/2007 ins­ti­tuant une pro­cé­dure euro­péenne de règle­ment des petits litiges et le règle­ment (CE) n° 1896/2006 ins­ti­tuant une pro­cé­dure euro­péenne d’in­jonc­tion de payer est en vigueur depuis le 14/07/2017. [...]

Interconnexion des registres du commerce ou des sociétés dans l’UE

Depuis juin 2017, les registres du commerce ou des sociétés de tous les pays de l’UE sont interconnectés. Cela signifie que: vous pouvez rechercher des informations au sujet des sociétés enregistrées dans n’importe quel pays de l’UE, en Islande, au Liechtenstein ou en Norvège, les registres peuvent échanger des informations relatives aux succursales étrangères [...]

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