Droit des affaires

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Google condamné en France à supprimer les coordonnées d’une profession libérale : quid en Belgique ?

Cas récent en France Par ordon­nance de réfé­ré du 6 avril 2018, le Tribunal de Grande ins­tance de Paris a ordon­né à Google de sup­pri­mer la fiche Google My Business d’un chi­rur­gien-den­tiste, sous peine d’astreinte. […]

Le droit belge intègre la protection des « secrets des affaires ».

Le Projet de loi rela­tif à la pro­tec­tion des secrets d’affaires qui vient d’être voté trans­pose en droit belge la Directive (UE) 2016943 du Parlement euro­péen et du Conseil du 8 juin 2016 sur la pro­tec­tion des savoir-faire et des infor­ma­tions com­mer­ciales non divul­gués (secrets d’affaires) contre l’obtention, l’utilisation et la [...]

L’arrondissement de Verviers a connu 1606 créations d’entreprises en 2017 – RTBF

Les indi­ca­teurs socio-éco­no­miques dans l’arrondissement de Verviers sont bons. La créa­tion d’entreprise pro­gresse, les faillites aug­mentent mais c’est rela­tif, et rien n’indique que l’année en cours devrait ralen­tir la pro­gres­sion. […]

By |2018-03-08T12:44:37+00:0008/03/2018|Categories: Actualités|Tags: , , |0 Comments

Instauration de la Brussels International Business Court – Conseil des ministres

Sur proposition du ministre de la Justice Koen Geens, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi instaurant la Brussels International Business Court. Les évolutions économiques et politiques nationales et internationales de ces derniers mois ont souligné l’importante nécessité de disposer en Belgique d’un tribunal spécialisé de haut niveau apte à trancher des [...]

Site web et page Facebook d’entreprise : informations obligatoires

Si votre entreprise dispose d’un site web et/ou d’une page Facebook, vous devez obligatoirement y mentionner certaines informations, même si vous ne vendez pas de produits ou de services en ligne. Certaines mentions vont de soi : nom, adresse, coordonnées, numéro d’entreprise… D’autres sont moins évidentes ! Source  

Modifications de la procédure européenne de règlement des petits litiges et de l’injonction de payer européenne en vigueur depuis le 14/07/2017

Le Règlement (UE) 20152421 du Parlement euro­péen et du Conseil du 16 décembre 2015 modi­fiant le règle­ment (CE) n° 8612007 ins­ti­tuant une pro­cé­dure euro­péenne de règle­ment des petits litiges et le règle­ment (CE) n° 18962006 ins­ti­tuant une pro­cé­dure euro­péenne d’injonction [...]

Interconnexion des registres du commerce ou des sociétés dans l’UE

Depuis juin 2017, les registres du commerce ou des sociétés de tous les pays de l’UE sont interconnectés. Cela signifie que: vous pouvez rechercher des informations au sujet des sociétés enregistrées dans n’importe quel pays de l’UE, en Islande, au Liechtenstein ou en Norvège, les registres peuvent échanger des informations relatives aux succursales étrangères [...]

By |2017-11-02T11:20:18+00:0030/08/2017|Categories: Droit, Utile|Tags: , |0 Comments

Nouveau Règlement européen général sur la protection des données

La Commission vie privée donne des informations sur son site Internet sur le Règlement général sur la protection des données. Elle met également à disposition un plan en 13 étapes destiné aux entreprises et organisations pour les préparer à l'application de ce nouveau règlement. (...) Le 24 mai, le nouveau règlement européen relatif à [...]

By |2018-07-26T10:07:32+00:0030/06/2017|Categories: Actualités, Droit|Tags: , , , , , |Commentaires fermés sur Nouveau Règlement européen général sur la protection des données