La proposition de loi modifiant le Code de droit économique en ce qui concerne l’abus d’une position dominante significative vient d'être votée à la Chambre. Qui est concerné ? Qu'est-ce que cela va impliquer ? Pour s'assurer de leur validité et les y conformer, [...]
Cas récent en France Par ordonnance de référé du 6 avril 2018, le Tribunal de Grande instance de Paris a ordonné à Google de supprimer la fiche Google My Business d’un chirurgien-dentiste, sous peine d’astreinte. […]
Le Projet de loi relatif à la protection des secrets d’affaires qui vient d’être voté transpose en droit belge la Directive (UE) 2016⁄943 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d’affaires) contre l’obtention, l’utilisation et la [...]
Les indicateurs socio-économiques dans l’arrondissement de Verviers sont bons. La création d’entreprise progresse, les faillites augmentent mais c’est relatif, et rien n’indique que l’année en cours devrait ralentir la progression. […]
Le registre des gages est un système informatisé dans lequel un gage et une réserve de propriété peuvent être enregistrés, consultés, modifiés, renouvelés, cédés, radiés ou une cession de rang d’un gage enregistré peut être réalisée. Le registre des gages est conservé par l’Administration générale de la Documentation patrimoniale [...]
Sur proposition du ministre de la Justice Koen Geens, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi instaurant la Brussels International Business Court. Les évolutions économiques et politiques nationales et internationales de ces derniers mois ont souligné l’importante nécessité de disposer en Belgique d’un tribunal spécialisé de haut niveau apte à trancher des [...]
Si votre entreprise dispose d’un site web et/ou d’une page Facebook, vous devez obligatoirement y mentionner certaines informations, même si vous ne vendez pas de produits ou de services en ligne. Certaines mentions vont de soi : nom, adresse, coordonnées, numéro d’entreprise… D’autres sont moins évidentes ! Source
Le Règlement (UE) 2015⁄2421 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2015 modifiant le règlement (CE) n° 861⁄2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges et le règlement (CE) n° 1896⁄2006 instituant une procédure européenne d’injonction [...]
Depuis juin 2017, les registres du commerce ou des sociétés de tous les pays de l’UE sont interconnectés. Cela signifie que: vous pouvez rechercher des informations au sujet des sociétés enregistrées dans n’importe quel pays de l’UE, en Islande, au Liechtenstein ou en Norvège, les registres peuvent échanger des informations relatives aux succursales étrangères [...]
![(cc) Reinoud Kaasschieter 2015-10-19 [23] Brussel Berlaymont, Brussel, België | Berlaymont, Bruxelles, Belgique | Berlaymont, Brussels, Belgium](https://avocatdeliege.be/wp-content/uploads/2016/03/22850599395_ee227cd90f_o-669x272.jpg)
![(cc) Reinoud Kaasschieter 2015-10-20 [56V] Brussel Justitiepaleis, Brussel, België | Palais de Justice, Bruxelles, Belgique | Palace of Justice, Brussels, Belgium](https://avocatdeliege.be/wp-content/uploads/2016/03/22500245674_ceb79858be_o-669x272.jpg)
