01/03/2025. Le montant des indemnités de procédure est indexé de +6,98%.
Les montants de base sont désormais indexés à 159,98%. […]
Injonction du juge pour prévenir un dommage imminent : une nouveauté à partir de 2025
« Donc, il faut attendre un malheur avant que la justice fasse quelque chose ! » Face à cette conclusion scandalisée du client à qui on venait d’expliquer notre système de responsabilité a posteriori, l’avocat – dépité – devait bien confirmer ce constat lapidaire. Ce ne sera plus (tout [...]
Vente de véhicules d’occasion : trop de dérapages ! – SPF Économie
Plus de 8 entreprises sur 10 ayant fait l'objet de contrôles ciblés en 2023 dans le secteur de la vente de véhicules d’occasion ne respectaient pas la législation économique. La plupart des infractions concernaient l’établissement du contrat de vente. Lire l'article complet : Vente de véhicules d’occasion : trop de dérapages ! - SPF Économie
Collège des Cours et Tribunaux – Tarifs judiciaires
https://tribunaux-rechtbanken.be/fr/tarifs
🖋👩🏻⚖️ Signer son acte notarié numériquement ? Possible à partir du 8 avril ! – notaire.be
Apposer manuellement sa signature sur son acte et parapher ses nombreuses pages : bientôt, ce ne sera plus nécessaire. Une loi en ce sens a été publiée au Moniteur belge vendredi dernier. La mesure entrera en vigueur le lundi 8 avril. Une nouvelle étape dans la numérisation de la profession notariale et une bonne chose [...]
Changement de nom de famille facilité à partir du 01/07/2024, s’il s’agit de prendre le nom du père, de la mère, de l’adoptant ou une combinaison des deux GalerieChangement de nom de famille facilité à partir du 01/07/2024, s’il s’agit de prendre le nom du père, de la mère, de l’adoptant ou une combinaison des deux
📰 Intervista con un avvocato belga italofono : le richieste più curiose – hub-be↔it
Ho avuto il piacere e l'onore di essere intervistato da hub-be↔it (Informazione tra Belgio e Italia). Furti d’auto e licenziamenti. E consulenze su come lavorare in Belgio. Ecco alcune delle questioni più curiose richieste a Geoffrey Deliége, avvocato italofono. Ci siamo chiesti quali sono i bisogni degli italiani in Belgio [...]
01/11/2022. Le montant des indemnités de procédure est encore indexé de +10%.
Les montants de base sont désormais indexés à 150%. Il s’agit de la deuxième indexation cette année, poussée par l’inflation actuelle. […]
01/04/2022. Le montant des indemnités de procédure est indexé de +10%.
Les montants de base sont désormais indexés à 140%. […]
Commerce électronique : la nouvelle donne | Podcast du Journal des Tribunaux
Numéro 9 - Commerce électronique : la nouvelle donne Dans cet épisode du podcast du Journal des tribunaux, Georges-Albert Dal reçoit Laurent du Jardin, avocat et professeur à l'UCLouvain. Au cours de cette émission, ils font le point sur le développement du commerce électronique stimulé par la crise du COVID-19. Ce sujet [...]
