liens2019-08-29T11:47:56+02:00

Liens pratiques

Indexation de la pension alimentaire de l’ex-conjoint ou des parts contributives pour les enfants

Pour cal­culer l’index­a­tion de la pen­sion ali­men­taire de l’ex-con­joint ou des parts con­tribu­tives pour les enfants, le con­ver­tis­seur d’indices du Ser­vice pub­lic fédéral de l’É­conomie per­met d’obtenir immé­di­ate­ment cha­cun de ces deux indices dans toutes les bases possibles.

Convertisseur d’indices du Service public fédéral de l’Économie

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“Guidance” pour les entreprises du SPF Économie

L’opéra­tion « Guid­ance » du SPF Economie, P.M.E., Class­es moyennes et Énergie vise à fournir aux entre­pris­es des con­seils et bonnes pra­tiques con­cer­nant dif­férents secteurs :

Guidance

Registre National des gages

Le reg­istre des gages est un sys­tème infor­ma­tisé dans lequel un gage et une réserve de pro­priété peu­vent être enreg­istrés, con­sultés, mod­i­fiés, renou­velés, cédés, radiés ou une ces­sion de rang d’un gage enreg­istré peut être réalisée.

Le reg­istre des gages est con­servé par l’Administration générale de la Doc­u­men­ta­tion pat­ri­mo­ni­ale du SPF Finances.

Registre National des gages

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MyRent | SPF Finances

MyRent | SPF Finances

Envoyer un contrat de bail et un état des lieux par voie électronique

MyRent est une appli­ca­tion en ligne vous per­me­t­tant d’envoyer à l’enregistrement un con­trat de bail et/ou un état des lieux. Le con­trat de bail ne doit pas être exclu­sive­ment réservé à l’habitation. Vous pou­vez égale­ment utilis­er MyRent pour un con­trat de bail com­mer­cial ou pour un bail de loca­tion d’un garage.

Saviez-vous que vous pou­vez même enreg­istr­er un con­trat de bail pour un mem­bre de la famille ou pour un ami ? Vous ne devez pas être une par­tie prenante au con­trat de bail pour le faire enregistrer !

e‑Deposit

e‑Deposit

Les citoyens et les entre­pris­es déposent les pièces, les con­clu­sions et les let­tres d’accompagnement de ces con­clu­sions auprès du tri­bunal via e ‑Deposit (link is exter­nal).

eGREFFE | SPF Justice

eGREFFE

Site du SPF Jus­tice pour le dépôt de dossier de créa­tion d’as­so­ci­a­tion / entre­prise en ligne.

Payer une amende | SPF Justice

Payer une amende

Vous devez pay­er une amende parce que vous avez com­mis une infrac­tion routière avec un véhicule. Vous avez reçu à domi­cile une let­tre et le procès-ver­bal de la police ou du min­istère pub­lic, avec davan­tage d’in­for­ma­tion à pro­pos de l’infraction.

Déclaration à la Police | SPF Intérieur

Police on web

Dépos­er plainte en ligne pour cer­tains délits :

  • Vol de vélo
  • Vol de vélomoteur
  • Vol à l’étalage
  • Dégra­da­tions diverses
  • Graf­fi­ti

Enreg­istr­er son sys­tème d’alarme

Deman­der la sur­veil­lance d’une habi­ta­tion pen­dant une péri­ode d’absence

Grille des loyers de Wallonie

Vous êtes locataire ou pro­prié­­taire-bailleur. Vous souhaitez une esti­ma­tion objec­tive du loy­er pour un loge­ment que vous prenez ou met­tez en loca­tion ou que vous vous apprêtez à pren­dre ou à met­tre en loca­tion. La grille indica­tive des loy­ers est un out­il gra­tu­it à votre disposition.

La méth­ode et les critères de cal­cul des mon­tants pro­posés par la grille sont rigoureuse­ment encadrés par le nou­veau Décret wal­lon du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation et son arrêté d’application.

Pour con­naître le loy­er indi­catif du loge­ment loué ou à louer, il vous est demandé de com­pléter le for­mu­laire en ligne qui va suiv­re. Le loy­er indi­catif est enten­du hors charges et frais.

Le cal­cu­la­teur four­nit un loy­er indi­catif. Il n’est donc pas contraignant.

Grille des loyers de Wallonie

Calculer votre amende de vitesse 😓

Portail RLLC de la Commission européenne

Si vous ren­con­trez un prob­lème lié à un achat en ligne et que vous ne par­venez pas le résoudre avec le pro­fes­sion­nel, vous pou­vez utilis­er cette plate­forme pour envoy­er votre plainte à un organ­isme de règle­ment des lit­iges agréé : (suite…)

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