actualités2021-01-06T16:50:32+01:00

Actualités

25/04/2023

06/02/2023

Le taux d’intérêt légal passe à 5,25% en 2023.

06/02/2023|Tags : , |

0%
depuis le 1er jan­vier 2023

Le taux d’in­té­rêt légal passe de 1,50% en 2022 à 5,25% en 2023.

C’est une aug­men­ta­tion par­ti­cu­liè­re­ment bru­tale qui peut mener à des surprises.

Il devient donc très coû­teux de lais­ser une créance impayée en 2023. (suite…)

19/01/2023

Les montants des revenus insaisissables/incessibles pour l’année 2023 – La Tribune, AVOCATS.BE

19/01/2023|Tags : , |

Les mon­tants indexés sont les suivants :

  • Jusque 1.316€ (au lieu de 1.186 €) : 100 % insaisissable
  • De 1.316 à 1.414€ (au lieu de 1.186.01 à 1.274 €) : 80 % insaisissable
  • De 1.414 à 1.560€ (au lieu de 1.274.01 à 1.406 €) : 70 % insaisissable
  • De 1.560 à 1.706 €(au lieu de 1.406.01 à 1.538 €) : 60 % insaisissable
  • Plus de 1.706 € (au lieu de 1.538 €) : 0 % insaisissable

Ces seuils sont aug­men­tés de 81€  par enfant à charge.

Ces nou­veaux mon­tants sont appli­cables depuis le 1er jan­vier 2023.

29/11/2022

La Cour de justice de l’Union européenne invalide l’accès du public au registre des bénéficiaires effectifs (UBO).

29/11/2022|Tags : , , , |

La Cour de justice de l’Union européenne (Grande chambre) a invalidé l’accès du public au registre des bénéficiaires effectifs des sociétés (UBO) prévu par la directive (UE) 2015/849 (« antiblanchiment »), en raison d’une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et à la protection des données personnelles.

(suite…)

14/04/2022

Commerce électronique : la nouvelle donne | Podcast du Journal des Tribunaux

01/04/2022|Tags : , , , |

Numéro 9 – Commerce électronique : la nouvelle donne

Dans cet épi­sode du pod­cast du Jour­nal des tri­bu­naux, Georges-Albert Dal reçoit Laurent du Jar­din, avo­cat et pro­fes­seur à l’UCLouvain.
Au cours de cette émis­sion, ils font le point sur le déve­lop­pe­ment du com­merce élec­tro­nique sti­mu­lé par la crise du COVID-19.
Ce sujet est plei­ne­ment abor­dé dans le numé­ro du JT du 26 sep­tembre 2020.

Ecou­tez le numé­ro 9 en ligne

Du changement en matière de contrats de vente de biens et de contrats de fourniture de contenus et services numériques | La Tribune européenne

01/04/2022|Tags : , , , , |

Après quelques retards, le pro­jet de loi trans­po­sant ces direc­tives en droit belge a été adop­té par la Chambre des repré­sen­tants ce 17 mars 2022 (DOC 55 2355/001). Il modi­fie les dis­po­si­tions de l’ancien Code civil rela­tives aux ventes à des consom­ma­teurs, insère un nou­veau titre VIbis dans le livre 3 de l’ancien Code civil, nou­veau titre por­tant sur les contrats de four­ni­ture de conte­nus numé­riques et de ser­vices numé­riques et modi­fie le Code de droit économique.

(suite…)

La notion de résidence habituelle en droit international privé : le bon réflexe | La Tribune européenne 🇪🇺 🏠 👨‍👨‍👧‍👦

01/04/2022|Tags : , , , , , |

La résidence habituelle 

La notion de rési­dence habi­tuelle est une notion auto­nome en droit euro­péen et consti­tue, comme on vient de le voir, le cri­tère prin­ci­pal de la plu­part des ins­tru­ments inter­na­tio­naux, alors même qu’elle n’est pas définie.

Ce cri­tère sup­plante lar­ge­ment celui de la natio­na­li­té qui devient sub­si­diaire, essen­tiel­le­ment parce qu’il est dif­fi­cile à mettre en œuvre, en cas de bina­tio­na­li­té ou de natio­na­li­tés dif­fé­rentes au sein d’un même couple.

Le cri­tère de la rési­dence habi­tuelle répond aus­si à un objec­tif de proxi­mi­té car il pri­vi­lé­gie le juge qui sera le mieux pla­cé pour appré­hen­der les ques­tions à régler.

Pour en cer­ner le contour, il faut donc avoir égard aux dif­fé­rents arrêts de la Cour de Jus­tice de l’Union Européenne.

(suite…)

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