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Actualités

Les liens sont don­nés à titre pure­ment indi­ca­tif, sans res­pon­sa­bi­li­té quel­conque en ce qui concerne l’exactitude des infor­ma­tions qui y figurent. Les articles indi­qués sont la pro­prié­té intel­lec­tuelle de leurs auteurs.

25/03/2018

18/07/2018

Réforme du Code des sociétés : le projet en discussion à la Chambre

18/07/2018|Tags : , , , |

Le PROJET DE LOI intro­dui­sant le Code des socié­tés et des asso­cia­tions et por­tant des dis­po­si­tions diverses (794 p.) est en dis­cus­sion à la Chambre des repré­sen­tants.

En résu­mé :

Ce pro­jet vise à moder­ni­ser le droit des per­sonnes morales.
Les grandes lignes direc­trices du pro­jet sont :
1) Procéder à une sim­pli­fi­ca­tion de grande enver­gure, notam­ment :
1.1) Suppression de la dis­tinc­tion entre socié­tés civiles et les socié­tés com­mer­ciales.
1.2) Nouvelle dicho­to­mie entre le droit des socié­tés et le droit des asso­cia­tions qui sont inté­grés dans un seul code.
1.3) Suppression des socié­tés publiques et limi­ta­tion des règles réser­vées aux socié­tés cotées.
1.4) Limitation des formes de socié­té.
1.5) L imi­ta­tion du nombre de dis­po­si­tions pénales.
2) Opter pour plus de droit sup­plé­tif et de flexi­bi­li­té.
2.1) Dans la SA :
• la règle impé­ra­tive de la révo­ca­bi­li­té ad nutum de l’administrateur devient une dis­po­si­tion de droit sup­plé­tif.
• les moda­li­tés d’administration sont com­plé­tées par la pos­si­bi­li­té de nom­mer un admi­nis­tra­teur unique, qui peut éven­tuel­le­ment béné­fi­cier d’une pro­tec­tion contre la révo­ca­tion. Les SA peuvent éga­le­ment choi­sir entre le sys­tème d’administration moniste actuel et un sys­tème d’administration dual à part entière et mieux déve­lop­pé.
• enfin, quelques autres modi­fi­ca­tions sont intro­duites qui répondent aux sou­haits des pra­ti­ciens.
Ainsi, devient-il pos­sible de pré­voir dans les sta­tuts de la SA cotée un droit de vote double pour les action­naires fidèles, tan­dis que dans la SA non cotée et dans la SRL le droit de vote mul­tiple est auto­ri­sé.
2.2) Pour la SRL :
• l’exigence en matière de capi­tal est sup­pri­mée.
• sur le plan interne, les droits des action­naires ne sont plus défi­nis par la frac­tion du capi­tal qu’ils repré­sentent, mais de manière conven­tion­nelle ou sta­tu­taire.
• de nom­breuses règles appli­cables aujourd’hui deviennent sup­plé­tives, par exemple, la ces­si­bi­li­té des actions peut être réglée tout à fait libre­ment.
2.3) La SC :
• recouvre sa par­ti­cu­la­ri­té ini­tiale, à savoir mener une entre­prise sur la base d’un modèle coopé­ra­tif.
• peut se faire agréer, comme aujourd’hui.
3) Adaptation aux évo­lu­tions euro­péennes, comme régle­men­ter le dépla­ce­ment trans­fron­ta­lier du siège sta­tu­taire des socié­tés.

Cette réforme va donc tou­cher toutes les socié­tés et les asso­cia­tions. La mise en vigueur aux per­sonnes morales qui existent au moment de la publi­ca­tion de la future loi devrait offrir une fenêtre de 10 ans pour réa­li­ser toutes les trans­for­ma­tions qui s’imposent, soit a prio­ri jusqu’en 2029.

Consulter :

Document parlementaire 54K3119 : Projet de loi introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses.

Projet de loi

26/06/2018

Assurer sa responsabilité décennale devient une obligation – Le Soir

26/06/2018|Tags : , , , , , |

Les règles vont chan­ger à par­tir du 1er juillet grâce à la loi Peeters, du nom de l’actuel ministre de l’Emploi. Votée il y a un an, elle entre­ra en vigueur dans une semaine. En gros, elle dit ceci : tous les acteurs de la construc­tion seront mis sur un même pied d’égalité et devront assu­rer leur res­pon­sa­bi­li­té décen­nale pour la réno­va­tion et la construc­tion d’habitations pri­vées qui néces­sitent l’obtention d’un per­mis d’urbanisme ou de construire. L’assurance sera obli­ga­toire pour tous les tra­vaux liés à la sta­bi­li­té et au gros œuvre fer­mé d’un loge­ment, comme les tra­vaux de fon­da­tion, la struc­ture du toit, les murs exté­rieurs…

(suite…)

L’administrateur d’une page Facebook doit être considéré comme responsable conjointement avec Facebook du traitement des données personnelles des visiteurs

26/06/2018|Tags : , , |

La Cour de jus­tice de l’Union euro­péenne a jugé que l’administrateur d’une page Facebook, dans la mesure où ce der­nier contri­bue, par les réglages de sa page, à la déter­mi­na­tion des fina­li­tés et des moyens du trai­te­ment des don­nées des visi­teurs, était res­pon­sable du trai­te­ment des don­nées per­son­nelles, conjoin­te­ment à Facebook, tout en dis­tin­guant les res­pon­sa­bi­li­tés res­pec­tives. (suite…)

RGPD : le Conseil National de l’Ordre des Médecins et la CNIL publient un guide pratique à l’attention des médecins

24/06/2018|Tags : , |

L’autorité fran­çaise de pro­tec­tion des don­nées et l’ordre fran­çais des méde­cins publient un guide à des­ti­na­tion du corps médi­cal concer­nant le RGPD avec une série de recom­man­da­tions trans­po­sables au contexte belge. (suite…)

Les nouvelles contributions demandées aux justiciables dans le cadre de l’aide juridique gratuite sont annulées.

24/06/2018|Tags : , , |

La Cour consti­tu­tion­nelle vient d’annuler les contri­bu­tions for­fai­taires de dési­gna­tions et d’instance récla­mées aux per­sonnes deman­dant l’assistance gra­tuite d’un avo­cat dans le cadre de l’aide juri­dique tota­le­ment ou par­tiel­le­ment gra­tuite de seconde ligne (« pro Deo»). Cette annu­la­tion pro­dui­ra ses effets à par­tir du 1er août 2018.

Elle annule ain­si une par­tie de la réforme de cette matière en 2016 (Loi du 6 juillet 2016 modi­fiant le Code judi­ciaire en ce qui concerne l’aide juri­dique).

Arrêt du 21 juin 2018 de la Cour constitutionnelle :

[…]
B.17.3. L’obligation de payer des contri­bu­tions for­fai­taires à l’avocat consti­tue un recul signi­fi­ca­tif dans la pro­tec­tion du droit à l’aide juri­dique garan­ti par l’article 23 de la Constitution, qui n’est pas jus­ti­fié par un motif d’intérêt géné­ral et qui est dès lors contraire à l’obligation de stand­still conte­nue dans cette dis­po­si­tion.
[…]
la Cour
1. annule dans l’article 50817, du Code judi­ciaire, rem­pla­cé par l’article 7 de la loi du 6 juillet 2016 modi­fiant le Code judi­ciaire en ce qui concerne l’aide juri­dique :
- le para­graphe 1er, ali­néas 2, 3 et 4 ;
- dans le para­graphe 2, les mots « en plus de celles visées au para­graphe 1er » ;
- dans le para­graphe 3, les mots « 1 et » et les mots « sauf en cas d’exemption pré­vue par les para­graphes 4 ou 5 » ;
- les para­graphes 4, 5 et 6 ;
2. main­tient les effets des dis­po­si­tions annu­lées dans l’article 50817 du Code judi­ciaire à l’égard des contri­bu­tions per­çues par les avo­cats dans les affaires pour les­quelles l’avocat a, au 31 août 2018, fait rap­port au bureau d’aide juri­dique confor­mé­ment à l’article 50819, § 2, ali­néa 1er, du Code judi­ciaire ;
[…]

Sur la réforme par­tiel­le­ment annu­lée :

Le droit collaboratif entre dans le Code judiciaire.

13/06/2018|Tags : , , , , |

Outre une numé­ri­sa­tion de l’état civil (entre autres), la nou­velle loi fourre-tout de réforme de la jus­tice (art. 208 et sui­vants) offi­cia­lise le droit col­la­bo­ra­tif comme mode alter­na­tif de réso­lu­tion des conflits, au côté de la média­tion.
Le pro­jet de loi compte 711 pages…
Il est appe­lé à entrer en vigueur en 2019.

(suite…)

Zone à basses émissions en France – CEC Belgique

05/06/2018|Tags : , , |

L’éco-vignette est obli­ga­toire pour cir­cu­ler dans les zones de basses émis­sions que cer­taines agglo­mé­ra­tions fran­çaises ont ins­tau­rées. C’est le cas des villes de Paris, Grenoble, Lille et Strasbourg.

(…)

Vous pou­vez com­man­der votre cer­ti­fi­cat qua­li­té de l’air en fai­sant la demande sur le site www.certificat-air.gouv.fr. Vous devrez pour ce faire payer une rede­vance de 4,80 euros frais d’envoi inclus. Comptez 20 jours ouvrables pour rece­voir le pré­cieux sésame. Prenez-vous y donc à temps.

(…)

Que risquez-vous si vous roulez sans éco-vignette ?

Vous rou­lez sans vignette Crit’Air dans une zone de cir­cu­la­tion res­treinte ou, en cas de pic de pol­lu­tion, dans une zone de pro­tec­tion de l’air ? Vous ris­quez une amende de 68 euros si vous vous faites contrô­ler et ver­ba­li­ser.

En savoir plus :

Zone à basses émissions en France – CEC Belgique

25/05/2018

Droit de l’agent commercial aux indemnités et réparations prévues même en cas de rupture au cours de la période d’essai – CJUE, 19/04/2018

25/05/2018|Tags : , , , , |

Les agents com­mer­ciaux ont droit aux indem­ni­tés et répa­ra­tions pré­vues même si la ces­sa­tion du contrat d’agence inter­vient au cours de la période d’essai.

CJUE, arrêt du 19 avril 2018, Conseils et mise en rela­tion (CMR), C-645/16. Communiqué de presse n° 51/2018 du 19/04/2018

(suite…)

Le Tribunal de l’UE confirme la validité des restrictions introduites au niveau de l’UE en 2013 à l’encontre des insecticides en raison des risques pour les abeilles – CJUE

17/05/2018|Tags : , , |

N° 68/2018 : 17 mai 2018
Agriculture
Le Tribunal de l’UE confirme la vali­di­té des res­tric­tions intro­duites au niveau de l’UE en 2013 à l’encontre des insec­ti­cides clo­thia­ni­dine, thia­mé­thoxame et imi­da­clo­pride en rai­son des risques pour les abeilles

La directive de l’Union sur les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs peut s’appliquer à un établissement d’enseignement – CJUE

17/05/2018|Tags : , , , , , |

Dans son arrêt de ce jour, la Cour rap­pelle tout d’abord sa juris­pru­dence selon laquelle un juge natio­nal est tenu d’apprécier d’office le carac­tère abu­sif d’une clause contrac­tuelle. Cette obli­ga­tion emporte éga­le­ment, pour le juge natio­nal, celle d’examiner si le contrat conte­nant la clause entre dans le champ d’application de la direc­tive de l’Union ou non.
S’agissant ensuite de la notion de « pro­fes­sion­nel », la Cour sou­ligne que le légis­la­teur de l’Union a enten­du consa­crer une concep­tion large de cette notion. Il s’agit en effet d’une notion fonc­tion­nelle impli­quant d’apprécier si le rap­port contrac­tuel s’inscrit dans le cadre des acti­vi­tés aux­quelles une per­sonne se livre à titre pro­fes­sion­nel.

En outre, la Cour relève qu’il sem­ble­rait que l’affaire ne porte pas direc­te­ment sur la mis­sion d’enseignement de l’ éta­blis­se­ment en ques­tion. Au contraire, l’affaire porte sur une pres­ta­tion four­nie par cet éta­blis­se­ment, à titre com­plé­men­taire et acces­soire de son acti­vi­té d’enseignement, consis­tant à offrir, au moyen d’un contrat, un apu­re­ment sans inté­rêt de sommes qui lui sont dues par une étu­diante. Or, une telle pres­ta­tion revient, par nature, à consen­tir des faci­li­tés de paie­ment d’une dette exis­tante et consti­tue fon­da­men­ta­le­ment un contrat de cré­dit. Partant, sous réserve de la véri­fi­ca­tion de ce point par le juge natio­nal, la Cour consi­dère que, en four­nis­sant une telle pres­ta­tion com­plé­men­taire et acces­soire à son acti­vi­té d’enseignement, l’établissement d’enseignement agit en tant que « pro­fes­sion­nel » au sens de la direc­tive.

La Cour sou­ligne à cet égard que cette inter­pré­ta­tion est cor­ro­bo­rée par la fina­li­té pro­tec­trice pour­sui­vie par la direc­tive. En effet, dans le cadre d’un contrat, il existe, en prin­cipe, une inéga­li­té entre l’établissement d’enseignement et l’étudiante, du fait de l’asymétrie de l’information et des com­pé­tences tech­niques entre ces par­ties.

Lire le com­mu­ni­qué de presse com­plet :

La directive de l’Union sur les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs peut s’appliquer à un établissement d’enseignement – cp180067fr.pdf

Lire l’arrêt :

 

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