actualités2019-08-29T11:47:56+02:00

Actualités

Les liens sont don­nés à titre pure­ment indi­ca­tif, sans res­pon­sa­bi­li­té quel­conque en ce qui concerne l’exac­ti­tude des infor­ma­tions qui y figurent. Les articles indi­qués sont la pro­prié­té intel­lec­tuelle de leurs auteurs.

25/03/2018

15/11/2019

Réforme du bail à ferme en Wallonie à partir de 2020

15/11/2019|Tags : , , , |

Nouvelles sortes de baux à ferme

Protection du cohabitant légal

Cohabitant légal = « proche » si :

  • Cohabitation légale

  • Depuis 2 ans

Protection du bailleur contre la sous-location, la cession ou l’échange

Invalidité de la sous-loca­­tion ou de la ces­sion du bien loué ou du bail sans auto­ri­sa­tion écrite et préa­lable du bailleur

Obligation de noti­fi­ca­tion au bailleur du pro­jet d’échange et droit de veto du bailleur pour des motifs d’opposition légi­times

Quand la réforme entrera-t-elle en vigueur ?

Pour par­tie le 1er jan­vier 2020

Pour le reste à une date déter­mi­née par le Gouvernement

24/09/2019

Spa regroupera les sièges de la Justice de Paix de Stavelot et Malmédy

24/09/2019|Tags : , |

Après un rapa­trie­ment for­cé de Malmédy sur Spa, c’est au tour de Stavelot de voir son siège sup­pri­mé au pro­fit de Spa. Il n’y aura plus qu’un seul siège à Spa pour tout le ter­ri­toire du can­ton à par­tir du 01/12/2019. (suite…)

20/08/2019

05/07/2019

Près de 52.000 Belges ont refusé une succession en 2018 – RTL

05/07/2019|Tags : , |

Il est tout à fait pos­sible de refu­ser la suc­ces­sion d’un proche décé­dé. Une démarche effec­tuée par les notaires depuis 2018. Comment pro­cé­der et pour quelles rai­sons peut-on refu­ser une suc­ces­sion ?

Voir le repor­tage télé­vi­sé :

Près de 52.000 Belges ont refusé une succession en 2018RTL

Contestez (ou payez) vos factures

02/07/2019|Tags : , |

L’article 25 du Code de com­merce a été abro­gé par la loi du 15 avril 2018, entrée en vigueur le 1er novembre 2018, loi por­tant réforme du droit des entre­prises et modi­fiant le Code civil, en y insé­rant, sous le titre « preuve par et contre les entre­prises », un article 1348bis dans le Code civil, dont le para­graphe 4 est rédi­gé comme suit : « Une fac­ture accep­tée par une entre­prise a force pro­bante à l’é­gard de cette entre­prise ».

Avant l’entrée en vigueur de cette loi, la pré­somp­tion légale conte­nue à l’article 25 du Code de com­merce n’était appli­cable qu’en matière de vente. En toute autre matière, notam­ment de contrat d’entreprise, l’acceptation de la fac­ture par le silence du débi­teur consti­tuait uni­que­ment une pré­somp­tion de fait et le tri­bu­nal sai­si de la demande conser­vait son pou­voir d’appréciation. Cela n’est plus le cas aujourd’hui.

Lire l’ar­ticle com­plet :

Contestez (ou payez) vos factures – Barreau de Liège

Ce qui change le 1er juillet – Belgique – LeVif

01/07/2019|Tags : , , |

  • Des règles plus strictes pour la vente de can­na­bis légal

  • Plusieurs infrac­tions rou­tières condam­nées plus sévè­re­ment
    • Les auto­mo­bi­listes qui roulent sur la bande d’ar­rêt d’ur­gence et qui ris­que­ront désor­mais une amende de 174 euros contre 58 euros jus­qu’i­ci.
    • Tout auto­mo­bi­liste qui ne se rabat pas à droite après une manoeuvre de dépas­se­ment, en par­ti­cu­lier sur l’au­to­route, éco­pe­ra d’une tran­sac­tion immé­diate de 116 euros.
    • L’interdiction de dépas­ser en cas de pré­ci­pi­ta­tions pour les véhi­cules et les remorques d’une masse maxi­male auto­ri­sée de plus de 7,5 tonnes devient aus­si une infrac­tion du deuxième degré, tout comme le fait pour les bus, auto­cars et autres véhi­cules, dont la masse maxi­male auto­ri­sée est supé­rieure à 3,5 tonnes, de cir­cu­ler sur la bande la plus à gauche sur une auto­route à trois bandes.
    • La liste des infrac­tions qui pour­ront être consta­tées avec des appa­reils auto­ma­tiques ‑sans pré­sence phy­sique d’un agent- sera en effet élar­gie (conduite en sens non auto­ri­sé, le blo­cage d’un car­re­four même si le feu vous y avait préa­la­ble­ment auto­ri­sé (175 euros), le non-res­­pect d’un pan­neau de signa­li­sa­tion ou d’un mar­quage au sol, etc.).
  • Le cer­ti­fi­cat d’im­ma­tri­cu­la­tion fait peau neuve

  • Les tra­vailleurs indé­pen­dants malades auront droit à des indem­ni­tés immé­dia­te­ment

21/06/2019

Comment régler un litige sans passer devant un tribunal ? – Avocat Geoffrey Deliége

17/06/2019|Tags : , |

(suite…)

Justice en ligne

Jurisprudence

Jurisprudence de Liège, Mons, Bruxelles (Larcier)

Sommaires de revues

Cour européenne des droits de l’Homme

Cour de Justice de l’Union européenne

Suggestions de réformes législatives

06/03/201906/03/2019

Proposition de réforme – Communication du numéro de référence de l’affaire dans l’acte introductif

06/03/2019|Tags : , , , |

06/03/201906/03/2019

Proposition de réforme – Introduction d’une affaire en matière familiale

06/03/2019|Tags : , , , , , , |

19/02/201919/02/2019

Propositions et revendications pour la Justice d’AVOCATS.BE

19/02/2019|Tags : , , , |

AVOCATS.BE pré­sente au monde poli­tique ses pro­po­si­tions et reven­di­ca­tions pour la Justice.

Les pro­po­si­tions et reven­di­ca­tions se répar­tissent dès lors en deux docu­ments :

cli­quez sur les images ci-des­­sous pour consul­ter les docu­ments). 

Propositions et revendications pour la Justice - Belgique fédérale Propositions et revendications pour la Justice - Union européenne

 

Source : Memorandum | avocats.be