actualités 2017-03-27T15:11:40+00:00

Actualités

Les liens sont don­nés à titre pure­ment indi­ca­tif, sans res­pon­sa­bi­li­té quel­conque en ce qui concerne l’exactitude des infor­ma­tions qui y figurent. Les articles indi­qués sont la pro­prié­té intel­lec­tuelle de leurs auteurs.

13/10/2017

01/09/2018. Entrée en vigueur de la réforme du droit des successions – Notaire.be

06/10/2017|Tags : , |

Cette info­fiche édi­tée par les notaires indiquent les prin­ci­paux chan­ge­ments qui entre­ront en vigueur le 01/09/2018 :

Réforme des successions : découvrez notre infofiche ! – Notaire.be

Site web et page Facebook d’entreprise : informations obligatoires

02/10/2017|Tags : , , |

Si votre entre­prise dis­pose d’un site web et/ou d’une page Facebook, vous devez obli­ga­toi­re­ment y men­tion­ner cer­taines infor­ma­tions, même si vous ne ven­dez pas de pro­duits ou de ser­vices en ligne. Certaines men­tions vont de soi : nom, adresse, coor­don­nées, numé­ro d’entreprise… D’autres sont moins évidentes !

Source

 

18/09/2017

Stationnement à Verviers : les principaux changements d’application dès ce lundi – Televesdre

18/09/2017|Tags : |

• En semaine, le par­king sera payant de 9h à 17h, et non 18 h comme aupa­ra­vant. Le same­di, il sera car­ré­ment gratuit.

• Temps de midi : les contrôles seront supen­dus entre 12h30 et 13h30. Conséquence, vous n’avez plus besoin d’afficher un ticket durant cette tranche horaire.

• Le 14 d’heure gra­tuit sim­pli­fié. Si vous ne dis­po­sez pas d’un disque « 1/4h gra­tuit », l’horodateur vous déli­vre­ra un ticket à appo­ser à votre pare-brise.

• La zone payante (orange) est réduite. Les rues de Bruxelles, des Minières, Jules Cerexhe, de Dison, Lucien Defays, d’Ensival, de Hodimont, du Pont, Renkin, Spintay et Saucy font désor­mais par­tie de la zone bleue. Le disque de sta­tion­ne­ment ou la carte « rive­rains » doivent être utilisés.

(suite…)

Modifications de la procédure européenne de règlement des petits litiges et de l’injonction de payer européenne en vigueur depuis le 14/07/2017

08/09/2017|Tags : , , , |

Le Règlement (UE) 20152421 du Parlement euro­péen et du Conseil du 16 décembre 2015 modi­fiant le règle­ment (CE) n° 8612007 ins­ti­tuant une pro­cé­dure euro­péenne de règle­ment des petits litiges et le règle­ment (CE) n° 18962006 ins­ti­tuant une pro­cé­dure euro­péenne d’injonction de payer est en vigueur depuis le 14/07/2017. (suite…)

Nouveau report de l’application de la TVA aux avocats pro deo – RTBF

01/09/2017|Tags : , , , , |

Censée entrer en vigueur le 1er avril, puis repor­tée au 1er sep­tembre, l’application de la TVA de 21% sur les pres­ta­tions de deuxième ligne dans le cadre de l’aide juri­dique (pro deo) a de nou­veau été repor­tée, a confir­mé ven­dre­di le pré­sident de l’Ordre des bar­reaux fran­co­phones et ger­ma­no­phone Jean-Pierre Buyle. Comme annon­cé par L’Echo mer­cre­di, le mesure devrait, vrai­sem­bla­ble­ment, être implé­men­tée au 1er jan­vier 2018.

Lire l’article complet :

Nouveau report de l’application de la TVA aux avocats pro deo – RTBF

30/08/2017

Interconnexion des registres du commerce ou des sociétés dans l’UE

30/08/2017|Tags : , |

Depuis juin 2017, les registres du com­merce ou des socié­tés de tous les pays de l’UE sont interconnectés.

Cela signi­fie que :

  • vous pou­vez recher­cher des infor­ma­tions au sujet des socié­tés enre­gis­trées dans n’importe quel pays de l’UE, en Islande, au Liechtenstein ou en Norvège,
  • les registres peuvent échan­ger des infor­ma­tions rela­tives aux suc­cur­sales étran­gères et aux fusions trans­fron­tières des sociétés.

Ce sys­tème – sys­tème d’interconnexion des registres du com­merce ou des socié­tés (BRIS) – est le résul­tat d’efforts conjoints déployés par les gou­ver­ne­ments des États membres de l’UE et la Commission européenne.

Bases juridiques

Directive 2012/17/UE

Règlement (UE) 2015884

Justice en ligne

Jurisprudence

Jurisprudence de Liège, Mons, Bruxelles (Larcier)

Cour européenne des droits de l’Homme

Cour de Justice de l’Union européenne