actualités2019-08-29T11:47:56+02:00

Actualités

Les liens sont don­nés à titre pure­ment indi­ca­tif, sans res­pon­sa­bi­li­té quel­conque en ce qui concerne l’exac­ti­tude des infor­ma­tions qui y figurent. Les articles indi­qués sont la pro­prié­té intel­lec­tuelle de leurs auteurs.

25/03/2018

08/01/2020

19/12/2019

Le juge ne peut rejeter une pièce de la défense parce qu’elle n’est pas dans la langue de la procédure ou que le juge ne comprend pas cette langue.

19/12/2019|Tags : , , , |

La Cour de cas­sa­tion a esti­mé que le res­pect des droits de la défense impose au juge d’a­voir égard à des pièces rédi­gées dans une langue autre que celle de la pro­cé­dure dépo­sées par la défense, même si le juge ne com­prend pas cette langue : au besoin, le juge peut en deman­der la tra­duc­tion, mais il ne peut pas les reje­ter pour ce motif.
D’une part, le prin­cipe de l’u­ni­ci­té de la langue consa­cré par la loi du 15 juin 1935 concer­nant l’emploi des langues en matière judi­ciaire ne s’ap­plique qu’aux actes de la pro­cé­dure judi­ciaire. Si le juge ne connaît pas la langue dans laquelle les pièces dépo­sées par l’é­tran­ger déte­nu en vue d’ex­tra­di­tion ont été rédi­gées, il peut en deman­der la tra­duc­tion, mais aucune inter­dic­tion ne lui est faite d’a­voir égard à des pièces rédi­gées dans une langue autre que celle de la pro­cé­dure. En revanche, le res­pect des droits de la défense lui impose d’en prendre connais­sance.
Consulter l’ar­rêt :

Cass., 06/11/2019, RG P.19.0950.F 

15/11/2019

Réforme du bail à ferme en Wallonie à partir de 2020

15/11/2019|Tags : , , , |

Nouvelles sortes de baux à ferme

Protection du cohabitant légal

Cohabitant légal = « proche » si :

  • Cohabitation légale

  • Depuis 2 ans

Protection du bailleur contre la sous-location, la cession ou l’échange

Invalidité de la sous-loca­­tion ou de la ces­sion du bien loué ou du bail sans auto­ri­sa­tion écrite et préa­lable du bailleur

Obligation de noti­fi­ca­tion au bailleur du pro­jet d’échange et droit de veto du bailleur pour des motifs d’opposition légi­times

Quand la réforme entrera-t-elle en vigueur ?

Pour par­tie le 1er jan­vier 2020

Pour le reste à une date déter­mi­née par le Gouvernement

24/09/2019

Spa regroupera les sièges de la Justice de Paix de Stavelot et Malmédy

24/09/2019|Tags : , |

Après un rapa­trie­ment for­cé de Malmédy sur Spa, c’est au tour de Stavelot de voir son siège sup­pri­mé au pro­fit de Spa. Il n’y aura plus qu’un seul siège à Spa pour tout le ter­ri­toire du can­ton à par­tir du 01/12/2019. (suite…)

20/08/2019

05/07/2019

Près de 52.000 Belges ont refusé une succession en 2018 – RTL

05/07/2019|Tags : , |

Il est tout à fait pos­sible de refu­ser la suc­ces­sion d’un proche décé­dé. Une démarche effec­tuée par les notaires depuis 2018. Comment pro­cé­der et pour quelles rai­sons peut-on refu­ser une suc­ces­sion ?

Voir le repor­tage télé­vi­sé :

Près de 52.000 Belges ont refusé une succession en 2018RTL

Contestez (ou payez) vos factures

02/07/2019|Tags : , |

L’article 25 du Code de com­merce a été abro­gé par la loi du 15 avril 2018, entrée en vigueur le 1er novembre 2018, loi por­tant réforme du droit des entre­prises et modi­fiant le Code civil, en y insé­rant, sous le titre « preuve par et contre les entre­prises », un article 1348bis dans le Code civil, dont le para­graphe 4 est rédi­gé comme suit : « Une fac­ture accep­tée par une entre­prise a force pro­bante à l’é­gard de cette entre­prise ».

Avant l’entrée en vigueur de cette loi, la pré­somp­tion légale conte­nue à l’article 25 du Code de com­merce n’était appli­cable qu’en matière de vente. En toute autre matière, notam­ment de contrat d’entreprise, l’acceptation de la fac­ture par le silence du débi­teur consti­tuait uni­que­ment une pré­somp­tion de fait et le tri­bu­nal sai­si de la demande conser­vait son pou­voir d’appréciation. Cela n’est plus le cas aujourd’hui.

Lire l’ar­ticle com­plet :

Contestez (ou payez) vos factures – Barreau de Liège

Ce qui change le 1er juillet – Belgique – LeVif

01/07/2019|Tags : , , |

  • Des règles plus strictes pour la vente de can­na­bis légal

  • Plusieurs infrac­tions rou­tières condam­nées plus sévè­re­ment
    • Les auto­mo­bi­listes qui roulent sur la bande d’ar­rêt d’ur­gence et qui ris­que­ront désor­mais une amende de 174 euros contre 58 euros jus­qu’i­ci.
    • Tout auto­mo­bi­liste qui ne se rabat pas à droite après une manoeuvre de dépas­se­ment, en par­ti­cu­lier sur l’au­to­route, éco­pe­ra d’une tran­sac­tion immé­diate de 116 euros.
    • L’interdiction de dépas­ser en cas de pré­ci­pi­ta­tions pour les véhi­cules et les remorques d’une masse maxi­male auto­ri­sée de plus de 7,5 tonnes devient aus­si une infrac­tion du deuxième degré, tout comme le fait pour les bus, auto­cars et autres véhi­cules, dont la masse maxi­male auto­ri­sée est supé­rieure à 3,5 tonnes, de cir­cu­ler sur la bande la plus à gauche sur une auto­route à trois bandes.
    • La liste des infrac­tions qui pour­ront être consta­tées avec des appa­reils auto­ma­tiques ‑sans pré­sence phy­sique d’un agent- sera en effet élar­gie (conduite en sens non auto­ri­sé, le blo­cage d’un car­re­four même si le feu vous y avait préa­la­ble­ment auto­ri­sé (175 euros), le non-res­­pect d’un pan­neau de signa­li­sa­tion ou d’un mar­quage au sol, etc.).
  • Le cer­ti­fi­cat d’im­ma­tri­cu­la­tion fait peau neuve

  • Les tra­vailleurs indé­pen­dants malades auront droit à des indem­ni­tés immé­dia­te­ment

21/06/2019

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Suggestions de réformes législatives

06/03/201906/03/2019

Proposition de réforme – Communication du numéro de référence de l’affaire dans l’acte introductif

06/03/2019|Tags : , , , |

06/03/201906/03/2019

Proposition de réforme – Introduction d’une affaire en matière familiale

06/03/2019|Tags : , , , , , , |

19/02/201919/02/2019

Propositions et revendications pour la Justice d’AVOCATS.BE

19/02/2019|Tags : , , , |

AVOCATS.BE pré­sente au monde poli­tique ses pro­po­si­tions et reven­di­ca­tions pour la Justice.

Les pro­po­si­tions et reven­di­ca­tions se répar­tissent dès lors en deux docu­ments :

cli­quez sur les images ci-des­­sous pour consul­ter les docu­ments). 

Propositions et revendications pour la Justice - Belgique fédérale Propositions et revendications pour la Justice - Union européenne

 

Source : Memorandum | avocats.be