actualités2018-03-26T15:06:43+00:00

Actualités

Les liens sont don­nés à titre pure­ment indi­ca­tif, sans res­pon­sa­bi­li­té quel­conque en ce qui concerne l’exactitude des infor­ma­tions qui y figurent. Les articles indi­qués sont la pro­prié­té intel­lec­tuelle de leurs auteurs.

25/03/2018

25/09/2018

« Premier conseil à 50€ »

25/09/2018|

Campagne « Premier conseil à 50€ »

« Un avo­cat c’est quelqu’un qu’il faut voir avant pour évi­ter les ennuis après »

Ce slo­gan, qui a été dif­fu­sé lors de plu­sieurs cam­pagnes de spots radio entre 2007 et 2017, est désor­mais connu du public.

Pourtant, des jus­ti­ciables hésitent encore à fran­chir la porte d’un cabi­net d’avocat pour deman­der un conseil.

AVOCATS.BE a donc déci­dé de lan­cer une cam­pagne « Premier conseil à 50 euros » qui se dérou­le­ra du 22 octobre 2018 au 31 décembre 2018.

L’objectif est de per­mettre au citoyen de ren­con­trer un avo­cat dans le cadre d’une consul­ta­tion uni­que­ment ver­bale, pour un coût for­fai­taire de 50€ TVAC.

Imposer le recours au Tribunal Arbitral du Sport est illégal : un arrêt qui pourrait avoir d’importantes conséquences – RTBF

01/09/2018|Tags : , , |

La Cour d’appel de Bruxelles a décla­ré ce ven­dre­di que les clauses des sta­tuts de la FIFA, la Fédération Internationale de Football, de l’UEFA, l’association euro­péenne, et des fédé­ra­tions natio­nales de foot­ball impo­sant le recours au TAS, le Tribunal Arbitral du Sport, sont illé­gales.

Lire l’article com­plet :

Imposer le recours au Tribunal Arbitral du Sport est illégal : un arrêt qui pourrait avoir d’importantes conséquences – RTBF

Voir aus­si :

La Fédération inter­na­tio­nale de foot­ball (FIFA) n’avait pas à impo­ser au club belge RFC Seraing une pro­cé­dure devant le Tribunal arbi­tral du sport (TAS). C’est ce que la Cour d’appel de Bruxelles a décla­ré, dans un arrêt publié ven­dre­di 31 août. Pour la jus­tice belge, les clauses des sta­tuts de la FIFA, de l’Union euro­péenne de foot­ball (UEFA) et des fédé­ra­tions natio­nales de foot­ball impo­sant le recours au TAS sont illé­gales.

Football : le recours au TAS qu’impose la FIFA est illégal, selon la Cour d’appel de Bruxelles – Le Monde

30/08/2018

31/07/2018

Changement de (pré)nom : quels changements ? | Service public federal Justice

31/07/2018|Tags : , , |

À par­tir du 1er août 2018, les villes et com­munes trai­te­ront les demandes de chan­ge­ment de pré­nom. La pro­cé­dure sera éga­le­ment accé­lé­rée. Le chan­ge­ment de nom reste tou­te­fois une com­pé­tence fédé­rale, mais il y a aus­si des nou­veau­tés à cet égard.

En savoir plus :

Changement de (pré)nom : quels changements ? | Service public fédéral Justice

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Le RGPD transposé dans une loi belge indigeste…

24/07/2018|Tags : , , , , |

Le RGPD comp­tait déjà plus de 80 pages en 99 articles ; le légis­la­teur belge nous en offre 348 pages en 280 articles dans un pro­jet de loi de 864 pages…

Du grand art, comme le sou­ligne le Conseil d’État dans son avis (p. 404) :

L’examen par la sec­tion de légis­la­tion n’a en outre pas été faci­li­té par le carac­tère for­mel­le­ment inabou­ti de l’avant-projet.
Celui-ci com­porte encore de nom­breuses erreurs, notam­ment quant à la concor­dance entre le texte fran­çais et le texte néer­lan­dais, ain­si que dans les ren­vois internes, qui visi­ble­ment n’ont pas été sys­té­ma­ti­que­ment revus lors de l’élaboration des ver­sions suc­ces­sives de l’avant-projet.
Les règles de légis­tique for­melle sont éga­le­ment sou­vent mécon­nues.
Enfin, le com­men­taire des articles est tout autant défi­cient, cer­taines dis­po­si­tions en étant tota­le­ment dépour­vues.

Un pro­jet tout aus­si tor­pillé par l’ancienne Commission de la vie pri­vée, deve­nue Autorité de pro­tec­tion des don­nées, mais voté à la hus­sarde par la Chambre des repré­sen­tants avant les vacances.

Spécificités belges

Au rang des spé­ci­fi­ci­tés belges pour l’application du RGPD, en très bref :

Majorité numérique à 13 ans

Uniquement pour les « ser­vices de l’information », c’est-à-dire la four­ni­ture déma­té­ria­li­sée de ser­vices à dis­tance.

Mesures supplémentaires à prendre pour des types de données sensibles

Santé

  • Obligation d’inventorier les caté­go­ries de per­sonnes y ayant accès, avec leur fonc­tion dans le trai­te­ment des don­nées
  • Obligation de tenir cet inven­taire à la dis­po­si­tion de l’Autorité de Protection des don­nées
  • Obligationau res­pect du carac­tère confi­den­tiel des don­nées par ces per­sonnes

Condamnations et infractions pénales

Mêmes obli­ga­tions que pour les don­nées de san­té, mais avec des excep­tions, notam­ment pour les avo­cats.

Obligation étendue de désigner un DPO (délégué à la protection des données)

Quand le trai­te­ment de don­nées reçues d’une auto­ri­té fédé­rale pré­sente un risque éle­vé pour les per­sonnes concer­nées, le res­pon­sable devra dési­gner un DPO, en plus d’effectuer une étude d’impact.

 

 

Le droit belge intègre la protection des « secrets des affaires ».

24/07/2018|Tags : , , , , |

Le Projet de loi rela­tif à la pro­tec­tion des secrets d’affaires qui vient d’être voté trans­pose en droit belge la Directive (UE) 2016943 du Parlement euro­péen et du Conseil du 8 juin 2016 sur la pro­tec­tion des savoir-faire et des infor­ma­tions com­mer­ciales non divul­gués (secrets d’affaires) contre l’obtention, l’utilisation et la divul­ga­tion illi­cite. (suite…)

Protection des hôteliers contre certaines clauses abusives des plateformes de réservation

24/07/2018|Tags : , , |

Le Projet de loi rela­tif à la liber­té tari­faire des exploi­tants d’hébergements tou­ris­tiques dans les contrats conclus avec les opé­ra­teurs de pla­te­formes de réser­va­tion en ligne qui vient d’être voté inter­dit la pra­tique des « clauses de pari­té » concer­nant les héber­ge­ments :

(i) la clause de pari­té “éten­due” d’un opé­ra­teur de pla­te­forme qui inter­dit à un exploi­tant d’octroyer un prix, des dis­po­ni­bi­li­tés et des condi­tions d’offre plus avan­ta­geux pour une loca­tion à d’autres opé­ra­teurs de pla­te­formes ou sur des autres canaux de dis­tri­bu­tion en ligne (site inter­net) et hors ligne (télé­phone, mail, etc.), dont ceux de l’exploitant même ;
(ii) la clause de pari­té “res­treinte” d’un opé­ra­teur de pla­te­forme qui inter­dit uni­que­ment à l’exploitant de publier un prix infé­rieur sur son propre site inter­net par rap­port au site inter­net de la pla­te­forme de réser­va­tion en ligne.
Ces clauses seront désor­mais répu­tées non écrites et nulles de plein droit.

Réforme du Code des sociétés : le projet en discussion à la Chambre

18/07/2018|Tags : , , , |

Le PROJET DE LOI intro­dui­sant le Code des socié­tés et des asso­cia­tions et por­tant des dis­po­si­tions diverses (794 p.) est en dis­cus­sion à la Chambre des repré­sen­tants.

En résu­mé :

Ce pro­jet vise à moder­ni­ser le droit des per­sonnes morales.
Les grandes lignes direc­trices du pro­jet sont :
1) Procéder à une sim­pli­fi­ca­tion de grande enver­gure, notam­ment :
1.1) Suppression de la dis­tinc­tion entre socié­tés civiles et les socié­tés com­mer­ciales.
1.2) Nouvelle dicho­to­mie entre le droit des socié­tés et le droit des asso­cia­tions qui sont inté­grés dans un seul code.
1.3) Suppression des socié­tés publiques et limi­ta­tion des règles réser­vées aux socié­tés cotées.
1.4) Limitation des formes de socié­té.
1.5) L imi­ta­tion du nombre de dis­po­si­tions pénales.
2) Opter pour plus de droit sup­plé­tif et de flexi­bi­li­té.
2.1) Dans la SA :
• la règle impé­ra­tive de la révo­ca­bi­li­té ad nutum de l’administrateur devient une dis­po­si­tion de droit sup­plé­tif.
• les moda­li­tés d’administration sont com­plé­tées par la pos­si­bi­li­té de nom­mer un admi­nis­tra­teur unique, qui peut éven­tuel­le­ment béné­fi­cier d’une pro­tec­tion contre la révo­ca­tion. Les SA peuvent éga­le­ment choi­sir entre le sys­tème d’administration moniste actuel et un sys­tème d’administration dual à part entière et mieux déve­lop­pé.
• enfin, quelques autres modi­fi­ca­tions sont intro­duites qui répondent aux sou­haits des pra­ti­ciens.
Ainsi, devient-il pos­sible de pré­voir dans les sta­tuts de la SA cotée un droit de vote double pour les action­naires fidèles, tan­dis que dans la SA non cotée et dans la SRL le droit de vote mul­tiple est auto­ri­sé.
2.2) Pour la SRL :
• l’exigence en matière de capi­tal est sup­pri­mée.
• sur le plan interne, les droits des action­naires ne sont plus défi­nis par la frac­tion du capi­tal qu’ils repré­sentent, mais de manière conven­tion­nelle ou sta­tu­taire.
• de nom­breuses règles appli­cables aujourd’hui deviennent sup­plé­tives, par exemple, la ces­si­bi­li­té des actions peut être réglée tout à fait libre­ment.
2.3) La SC :
• recouvre sa par­ti­cu­la­ri­té ini­tiale, à savoir mener une entre­prise sur la base d’un modèle coopé­ra­tif.
• peut se faire agréer, comme aujourd’hui.
3) Adaptation aux évo­lu­tions euro­péennes, comme régle­men­ter le dépla­ce­ment trans­fron­ta­lier du siège sta­tu­taire des socié­tés.

Cette réforme va donc tou­cher toutes les socié­tés et les asso­cia­tions. La mise en vigueur aux per­sonnes morales qui existent au moment de la publi­ca­tion de la future loi devrait offrir une fenêtre de 10 ans pour réa­li­ser toutes les trans­for­ma­tions qui s’imposent, soit a prio­ri jusqu’en 2029.

Consulter :

Document parlementaire 54K3119 : Projet de loi introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses.

Projet de loi

26/06/2018

Assurer sa responsabilité décennale devient une obligation – Le Soir

26/06/2018|Tags : , , , , , |

Les règles vont chan­ger à par­tir du 1er juillet grâce à la loi Peeters, du nom de l’actuel ministre de l’Emploi. Votée il y a un an, elle entre­ra en vigueur dans une semaine. En gros, elle dit ceci : tous les acteurs de la construc­tion seront mis sur un même pied d’égalité et devront assu­rer leur res­pon­sa­bi­li­té décen­nale pour la réno­va­tion et la construc­tion d’habitations pri­vées qui néces­sitent l’obtention d’un per­mis d’urbanisme ou de construire. L’assurance sera obli­ga­toire pour tous les tra­vaux liés à la sta­bi­li­té et au gros œuvre fer­mé d’un loge­ment, comme les tra­vaux de fon­da­tion, la struc­ture du toit, les murs exté­rieurs…

(suite…)

L’administrateur d’une page Facebook doit être considéré comme responsable conjointement avec Facebook du traitement des données personnelles des visiteurs

26/06/2018|Tags : , , , |

La Cour de jus­tice de l’Union euro­péenne a jugé que l’administrateur d’une page Facebook, dans la mesure où ce der­nier contri­bue, par les réglages de sa page, à la déter­mi­na­tion des fina­li­tés et des moyens du trai­te­ment des don­nées des visi­teurs, était res­pon­sable du trai­te­ment des don­nées per­son­nelles, conjoin­te­ment à Facebook, tout en dis­tin­guant les res­pon­sa­bi­li­tés res­pec­tives. (suite…)

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