Actualités
27/06/2024
24/05/2024
La Cour internationale de justice ordonne à Israël de se retirer son armée de Rafah en Palestine. 🕊
La Cour internationale de justice ordonne à Israël d”
Arrêter immédiatement son offensive militaire, et toute autre action menée dans le gouvernorat de Rafah, qui serait susceptible de soumettre le groupe des Palestiniens de Gaza à des conditions d’existence capables d’entraîner sa destruction physique totale ou partiel.
Lire l’ordonnance :
05/04/2024
🖋👩🏻⚖️ Signer son acte notarié numériquement ? Possible à partir du 8 avril ! – notaire.be
Apposer manuellement sa signature sur son acte et parapher ses nombreuses pages : bientôt, ce ne sera plus nécessaire. Une loi en ce sens a été publiée au Moniteur belge vendredi dernier. La mesure entrera en vigueur le lundi 8 avril. Une nouvelle étape dans la numérisation de la profession notariale et une bonne chose pour l’environnement.
20/03/2024
Manifestation devant le Palais de justice de Verviers – L’État de droit, j’y crois !
Revendications L’État de droit, j’y crois !
Consulter le site internet :
23/02/2024
18/01/2024
15/12/2023
Les copropriétés sont désormais considérées comme des entreprises et, comme telles, justiciables du Tribunal de l’entreprise.
Dans un récent arrêt (15 juin 2023, no 93/2023), la Cour constitutionnelle ne voit pas de discrimination dans la qualification des associations de copropriétaires comme entreprises, avec la conséquence que cela implique un changement de compétence juridictionnelle ratione personae : précédemment, le caractère civil (non commerçant) d’une association de copropriétaires faisait qu’une action contre elle devait être intentée devant le Tribunal de première instance. (suite…)