actualités2021-01-06T16:50:32+01:00

Actualités

11/03/2024

23/02/2024

📰 Intervista con un avvocato belga italofono : le richieste più curiose – hub-be↔it

23/02/2024|Tags : , , , , , , |

18/01/2024

15/12/2023

Les copropriétés sont désormais considérées comme des entreprises et, comme telles, justiciables du Tribunal de l’entreprise.

15/12/2023|Tags : , |

Dans un récent arrêt (15 juin 2023, no 93/2023), la Cour consti­tu­tion­nelle ne voit pas de dis­cri­mi­na­tion dans la qua­li­fi­ca­tion des asso­cia­tions de copro­prié­taires comme entre­prises, avec la consé­quence que cela implique un chan­ge­ment de com­pé­tence juri­dic­tion­nelle ratione per­so­nae : pré­cé­dem­ment, le carac­tère civil (non com­mer­çant) d’une asso­cia­tion de copro­prié­taires fai­sait qu’une action contre elle devait être inten­tée devant le Tri­bu­nal de pre­mière ins­tance. (suite…)

L’Union européenne s’accorde sur les piliers du futur cadre légal pour l’intelligence artificielle, une première au monde.

13/12/2023|Tags : , , , |

Futur Règlement européen sur l’intelligence artificielle : Le Conseil et le Parlement ont trouvé un accord de principe sur les premières règles mondiales en matière d’intelligence artificielle.

(suite…)

25/04/2023

06/02/2023

Le taux d’intérêt légal passe à 5,25% en 2023.

06/02/2023|Tags : , |

0%
depuis le 1er jan­vier 2023

Le taux d’in­té­rêt légal passe de 1,50% en 2022 à 5,25% en 2023.

C’est une aug­men­ta­tion par­ti­cu­liè­re­ment bru­tale qui peut mener à des surprises.

Il devient donc très coû­teux de lais­ser une créance impayée en 2023. (suite…)

19/01/2023

Les montants des revenus insaisissables/incessibles pour l’année 2023 – La Tribune, AVOCATS.BE

19/01/2023|Tags : , |

Les mon­tants indexés sont les suivants :

  • Jusque 1.316€ (au lieu de 1.186 €) : 100 % insaisissable
  • De 1.316 à 1.414€ (au lieu de 1.186.01 à 1.274 €) : 80 % insaisissable
  • De 1.414 à 1.560€ (au lieu de 1.274.01 à 1.406 €) : 70 % insaisissable
  • De 1.560 à 1.706 €(au lieu de 1.406.01 à 1.538 €) : 60 % insaisissable
  • Plus de 1.706 € (au lieu de 1.538 €) : 0 % insaisissable

Ces seuils sont aug­men­tés de 81€  par enfant à charge.

Ces nou­veaux mon­tants sont appli­cables depuis le 1er jan­vier 2023.

29/11/2022

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