actualités2021-01-06T16:50:32+01:00

Actualités

08/08/2024

Vente de véhicules d’occasion : trop de dérapages ! – SPF Économie

08/08/2024|Tags : , , , , , , |

Plus de 8 entre­prises sur 10 ayant fait l’ob­jet de contrôles ciblés en 2023 dans le sec­teur de la vente de véhi­cules d’occasion ne res­pec­taient pas la légis­la­tion éco­no­mique. La plu­part des infrac­tions concer­naient l’établissement du contrat de vente.

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Vente de véhicules d’occasion : trop de dérapages ! – SPF Économie

27/06/2024

24/05/2024

05/04/2024

🖋👩🏻‍⚖️ Signer son acte notarié numériquement ? Possible à partir du 8 avril ! – notaire.be

05/04/2024|Tags : , , , , |

Appo­ser manuel­le­ment sa signa­ture sur son acte et para­pher ses nom­breuses pages : bien­tôt, ce ne sera plus néces­saire. Une loi en ce sens a été publiée au Moni­teur belge ven­dre­di der­nier. La mesure entre­ra en vigueur le lun­di 8 avril. Une nou­velle étape dans la numé­ri­sa­tion de la pro­fes­sion nota­riale et une bonne chose pour l’environnement.

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20/03/2024

Manifestation devant le Palais de justice de Verviers – L’État de droit, j’y crois !

20/03/2024|Tags : , , , , |

Manifestation - L'État de droit, j'y crois !

Revendications L’État de droit, j’y crois !

Une Jus­tice indé­pen­dante et effi­cace est une condi­tion essen­tielle de la démo­cra­tie et de l’Etat de droit. Elle est un outil indis­pen­sable à la cohé­sion sociale et à l’équilibre des institutions.

Depuis trop long­temps, elle est dans l’impossibilité de rem­plir ses mis­sions fon­da­men­tales au béné­fice des citoyennes et des citoyens.

Voi­ci nos reven­di­ca­tions communes :

1.

Une Jus­tice acces­sible à tous, ce qui implique la levée des bar­rages finan­ciers (assou­plis­se­ment des condi­tions d’accès à l’aide juri­dique, tva réduite sur les hono­raires d’avocat, d’huissier et de notaire, réduc­tion des frais de pro­cé­dure), géo­gra­phiques (proxi­mi­té des lieux de jus­tice) et pro­cé­du­raux (sim­pli­fi­ca­tion des procédures).

2.

Nous sommes deman­deurs de la fina­li­sa­tion de la mesure de la charge de tra­vail qui per­met­tra une répar­ti­tion trans­pa­rente des res­sources. Dans l’attente d’un outil fiable de mesure de la charge de tra­vail, le res­pect des cadres (magis­trats, gref­fiers et per­son­nel des greffes et par­quets) doit être assu­ré dans toutes les juri­dic­tions et tous les par­quets du pays.

3.

La mise en œuvre d’une ges­tion auto­nome indé­pen­dante, qui per­met au pou­voir judi­ciaire de sta­tuer sur des litiges indi­vi­duels en toute indé­pen­dance et qui est gérée par le pou­voir judi­ciaire sous le contrôle du Par­le­ment et de la Cour des comptes pour ce qui concerne les res­sources financières

4.

Une Jus­tice bien équi­pée en infra­struc­tures, avec des palais de jus­tice qui répondent aux exi­gences légales en matière de sécu­ri­té et d’accessibilité et une Jus­tice qui soit éga­le­ment acces­sible à tous numé­ri­que­ment de manière moderne.

5.

Une Jus­tice numé­ri­sée per­for­mante, implé­men­tée de manière uni­forme avec la garan­tie de la péren­ni­té des outils et de leur sécu­ri­té, per­met­tant aux dif­fé­rents acteurs de la Jus­tice de tra­vailler et d’agir à par­tir d’un dos­sier numérique.

6.

Un ser­vice public conforme aux exi­gences de l’État de droit qui ne répond pas à la seule logique du chiffre mais vise à tout moment la qua­li­té juri­dique dans un délai rai­son­nable afin d’apporter au jus­ti­ciable une réponse à ses ques­tions et pré­oc­cu­pa­tions et de réta­blir ain­si la confiance dans la Justice.

7.

Nous deman­dons le res­pect des déci­sions de jus­tice par l’État.

Consul­ter le site internet :

Changement de nom de famille facilité à partir du 01/07/2024, s’il s’agit de prendre le nom du père, de la mère, de l’adoptant ou une combinaison des deux

20/03/2024|Tags : , |

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Compte-rendu de la Rentrée solennelle du Jeune Barreau de Verviers du 17 février 2024

11/03/2024|Tags : , , |

Tri­bune n°250

Une rentrée au sommet

Compte-rendu de la Rentrée solennelle du Jeune Barreau de Verviers du 17 février 2024

23/02/2024

📰 Intervista con un avvocato belga italofono : le richieste più curiose – hub-be↔it

23/02/2024|Tags : , , , , , , |

18/01/2024

15/12/2023

Les copropriétés sont désormais considérées comme des entreprises et, comme telles, justiciables du Tribunal de l’entreprise.

15/12/2023|Tags : , |

Dans un récent arrêt (15 juin 2023, no 93/2023), la Cour consti­tu­tion­nelle ne voit pas de dis­cri­mi­na­tion dans la qua­li­fi­ca­tion des asso­cia­tions de copro­prié­taires comme entre­prises, avec la consé­quence que cela implique un chan­ge­ment de com­pé­tence juri­dic­tion­nelle ratione per­so­nae : pré­cé­dem­ment, le carac­tère civil (non com­mer­çant) d’une asso­cia­tion de copro­prié­taires fai­sait qu’une action contre elle devait être inten­tée devant le Tri­bu­nal de pre­mière ins­tance. (suite…)

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