actualités2021-01-06T16:50:32+01:00

Actualités

06/02/2023

Le taux d’intérêt légal passe à 5,25% en 2023.

06/02/2023|Tags: , |

0%
depuis le 1er jan­vi­er 2023

Le taux d’in­térêt légal passe de 1,50% en 2022 à 5,25% en 2023.

C’est une aug­men­ta­tion par­ti­c­ulière­ment bru­tale qui peut men­er à des surprises.

Il devient donc très coû­teux de laiss­er une créance impayée en 2023. (suite…)

19/01/2023

Les montants des revenus insaisissables/incessibles pour l’année 2023 — La Tribune, AVOCATS.BE

19/01/2023|Tags: , |

Les mon­tants indexés sont les suivants :

  • Jusque 1.316€ (au lieu de 1.186 €) : 100 % insaisissable
  • De 1.316 à 1.414€ (au lieu de 1.186.01 à 1.274 €) : 80 % insaisissable
  • De 1.414 à 1.560€ (au lieu de 1.274.01 à 1.406 €) : 70 % insaisissable
  • De 1.560 à 1.706 €(au lieu de 1.406.01 à 1.538 €) : 60 % insaisissable
  • Plus de 1.706 € (au lieu de 1.538 €) : 0 % insaisissable

Ces seuils sont aug­men­tés de 81€  par enfant à charge.

Ces nou­veaux mon­tants sont applic­a­bles depuis le 1er jan­vi­er 2023.

29/11/2022

La Cour de justice de l’Union européenne invalide l’accès du public au registre des bénéficiaires effectifs (UBO).

29/11/2022|Tags: , , , |

La Cour de justice de l’Union européenne (Grande chambre) a invalidé l’accès du public au registre des bénéficiaires effectifs des sociétés (UBO) prévu par la directive (UE) 2015/849 (« antiblanchiment »), en raison d’une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et à la protection des données personnelles.

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14/04/2022

Commerce électronique : la nouvelle donne | Podcast du Journal des Tribunaux

01/04/2022|Tags: , , , |

Numéro 9 — Commerce électronique : la nouvelle donne

Dans cet épisode du pod­cast du Jour­nal des tri­bunaux, Georges-Albert Dal reçoit Lau­rent du Jardin, avo­cat et pro­fesseur à l’UCLouvain.
Au cours de cette émis­sion, ils font le point sur le développe­ment du com­merce élec­tron­ique stim­ulé par la crise du COVID-19.
Ce sujet est pleine­ment abor­dé dans le numéro du JT du 26 sep­tem­bre 2020.

Ecoutez le numéro 9 en ligne

Du changement en matière de contrats de vente de biens et de contrats de fourniture de contenus et services numériques | La Tribune européenne

01/04/2022|Tags: , , , , |

Après quelques retards, le pro­jet de loi trans­posant ces direc­tives en droit belge a été adop­té par la Cham­bre des représen­tants ce 17 mars 2022 (DOC 55 2355/001). Il mod­i­fie les dis­po­si­tions de l’ancien Code civ­il rel­a­tives aux ventes à des con­som­ma­teurs, insère un nou­veau titre VIbis dans le livre 3 de l’ancien Code civ­il, nou­veau titre por­tant sur les con­trats de four­ni­ture de con­tenus numériques et de ser­vices numériques et mod­i­fie le Code de droit économique.

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La notion de résidence habituelle en droit international privé : le bon réflexe | La Tribune européenne 🇪🇺 🏠 👨‍👨‍👧‍👦

01/04/2022|Tags: , , , , , |

La résidence habituelle 

La notion de rési­dence habituelle est une notion autonome en droit européen et con­stitue, comme on vient de le voir, le critère prin­ci­pal de la plu­part des instru­ments inter­na­tionaux, alors même qu’elle n’est pas définie.

Ce critère sup­plante large­ment celui de la nation­al­ité qui devient sub­sidi­aire, essen­tielle­ment parce qu’il est dif­fi­cile à met­tre en œuvre, en cas de bina­tion­al­ité ou de nation­al­ités dif­férentes au sein d’un même couple.

Le critère de la rési­dence habituelle répond aus­si à un objec­tif de prox­im­ité car il priv­ilégie le juge qui sera le mieux placé pour appréhen­der les ques­tions à régler.

Pour en cern­er le con­tour, il faut donc avoir égard aux dif­férents arrêts de la Cour de Jus­tice de l’Union Européenne.

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22/03/2022

Droit d’accès à la justice des citoyens pour revendiquer le dégagement des chemins vicinaux obstrués

22/03/2022|Tags: |

De “simples” citoyens qui demandent à la commune d’enlever les obstacles pour pouvoir emprunter des chemins vicinaux ont bien le droit d’agir en justice, comme vient de le confirmer la Cour de cassation. (suite…)

La Cour internationale de justice fait droit à la demande en indication de mesures conservatoires de l’Ukraine contre la Russie.

16/03/2022|Tags: |

La Cour inter­na­tionale de jus­tice a ren­du son ordon­nance sur la demande en indi­ca­tion de mesures con­ser­va­toires de l’Ukraine con­tre la Russie et y fait droit.

Lire la décision :

Ordonnance du 16 mars 2022 
Demande en indication de mesures conservatoires
Allégations de génocide au titre de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Ukraine c. Fédération de Russie)
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