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25/03/2018
25/05/2018
Droit de l’agent commercial aux indemnités et réparations prévues même en cas de rupture au cours de la période d’essai – CJUE, 19/04/2018
Les agents commerciaux ont droit aux indemnités et réparations prévues même si la cessation du contrat d’agence intervient au cours de la période d’essai.
CJUE, arrêt du 19 avril 2018, Conseils et mise en relation (CMR), C-645/16. Communiqué de presse n° 51/2018 du 19/04/2018
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Le Tribunal de l’UE confirme la validité des restrictions introduites au niveau de l’UE en 2013 à l’encontre des insecticides en raison des risques pour les abeilles – CJUE GalleryLe Tribunal de l’UE confirme la validité des restrictions introduites au niveau de l’UE en 2013 à l’encontre des insecticides en raison des risques pour les abeilles – CJUE
Le Tribunal de l’UE confirme la validité des restrictions introduites au niveau de l’UE en 2013 à l’encontre des insecticides en raison des risques pour les abeilles – CJUE
N° 68/2018 : 17 mai 2018AgricultureLe Tribunal de l’UE confirme la validité des restrictions introduites au niveau de l’UE en 2013 à l’encontre des insecticides clothianidine, thiaméthoxame et imidaclopride en raison des risques pour les abeilles
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La directive de l’Union sur les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs peut s’appliquer à un établissement d’enseignement – CJUE GalleryLa directive de l’Union sur les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs peut s’appliquer à un établissement d’enseignement – CJUE
La directive de l’Union sur les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs peut s’appliquer à un établissement d’enseignement – CJUE
Dans son arrêt de ce jour, la Cour rappelle tout d’abord sa jurisprudence selon laquelle un juge national est tenu d’apprécier d’office le caractère abusif d’une clause contractuelle. Cette obligation emporte également, pour le juge national, celle d’examiner si le contrat contenant la clause entre dans le champ d’application de la directive de l’Union ou non.
S’agissant ensuite de la notion de « professionnel », la Cour souligne que le législateur de l’Union a entendu consacrer une conception large de cette notion. Il s’agit en effet d’une notion fonctionnelle impliquant d’apprécier si le rapport contractuel s’inscrit dans le cadre des activités auxquelles une personne se livre à titre professionnel.En outre, la Cour relève qu’il semblerait que l’affaire ne porte pas directement sur la mission d’enseignement de l’ établissement en question. Au contraire, l’affaire porte sur une prestation fournie par cet établissement, à titre complémentaire et accessoire de son activité d’enseignement, consistant à offrir, au moyen d’un contrat, un apurement sans intérêt de sommes qui lui sont dues par une étudiante. Or, une telle prestation revient, par nature, à consentir des facilités de paiement d’une dette existante et constitue fondamentalement un contrat de crédit. Partant, sous réserve de la vérification de ce point par le juge national, la Cour considère que, en fournissant une telle prestation complémentaire et accessoire à son activité d’enseignement, l’établissement d’enseignement agit en tant que « professionnel » au sens de la directive.
La Cour souligne à cet égard que cette interprétation est corroborée par la finalité protectrice poursuivie par la directive. En effet, dans le cadre d’un contrat, il existe, en principe, une inégalité entre l’établissement d’enseignement et l’étudiante, du fait de l’asymétrie de l’information et des compétences techniques entre ces parties.
Lire le communiqué de presse complet :
La directive de l’Union sur les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs peut s’appliquer à un établissement d’enseignement – cp180067fr.pdf
Lire l’arrêt :
N° 67/2018 : 17 mai 2018
« Le lien entre le citoyen et l’état de droit » par le CCBE
Le @CCBEinfo se consacre à la défense de l’état de droit et aux droits de l’homme. Nous sommes heureux de vous présenter notre nouvelle vidéo « Le lien entre le citoyen et l’état de droit », qui met en lumière le rôle important des avocats et des barreaux dans la société. pic.twitter.com/dB8W8YOQ5m
— CCBE (@CCBEinfo) May 8, 2018
26/04/2018
Votre locataire a-t-il le droit d’utiliser le bien loué à des fins professionnelles sans votre autorisation ? | SNPC
Commençons par rappeler qu’un bien loué est imposé différemment selon qu’il est utilisé à des fins privées ou professionnelles.
Ainsi un bien loué à usage purement privé ne sera imposé que sur base du revenu cadastral indexé majoré de 40%.
Par contre un bien loué à des fins professionnelles sera imposé sur le loyer réellement perçu diminué d’un forfait de frais.Par ailleurs, le locataire a l’obligation de respecter la destination des lieux loués et ne peut modifier cette dernière sans l’accord du bailleur. De même, il ne peut déduire une partie du loyer et charges sans l’autorisation du bailleur car le simple fait de déduire le loyer ou les charges implique pour le fisc que le bien soit considéré comme loué en totalité ou en partie à des fins professionnelles.
Lire l’article complet :
Votre locataire a-t-il le droit d’utiliser le bien loué à des fins professionnelles sans votre autorisation ? | SNPC
Escroc au bout du fil ? Des astuces pour ne pas être piégé – SPF Économie
Souvent dérangé par des télévendeurs qui vous promettent des échantillons gratuits ? Avec ces 4 conseils, sachez reconnaître les escrocs : https://t.co/0d2dzLSS2e #FPM2018 pic.twitter.com/SosYfZjiph
— SPFEconomie (@SPFEconomie) April 16, 2018
Vous avez reçu une offre alléchante par téléphone, mais vous ne savez pas précisément qui vous a appelé ni combien cela va vous coûter… Vous avez très probablement été contacté par un escroc.
De nombreux consommateurs sont contactés par des télévendeurs peu fiables. En 2017, plus de 5.400 appels trompeurs ont été signalés au SPF Economie, soit une quinzaine par jour. Ils constituaient également un cinquième des plaintes reçues par le Centre Européen des Consommateurs cette même année.
Ventes forcées par téléphone – CEC Belgique
Ventes forcées par téléphone
Vous avez reçu une facture pour un produit que vous n’avez pas commandé ? Vous constatez que votre compte bancaire a fait l’objet d’un ou plusieurs prélèvements dans le cadre d’une domiciliation que vous n’avez pas autorisée ? Nombreux sont les consommateurs qui connaissent cette mésaventure après avoir reçu un appel téléphonique de sociétés peu scrupuleuses.
Le saut d’index sur les loyers est annulé par la Cour constitutionnelle !
Ce saut d’index concernait les baux de résidence principale qui étaient en cours au 1er avril 2016.
En pratique, le saut d’index consistait en un décalage d’un an dans l’indexation du loyer (ex. loyer indexé au 1er juillet 2017 = loyer indexé une année auparavant au 1er juillet 2016).
Ce décalage d’un an devait se poursuivre jusqu’à l’échéance du bail.
Un arrêt de la Cour constitutionnelle du 15 mars 2018 vient d’annuler le saut d’index sur les loyers.
[…]
Que savoir, que faire en pratique ?
Dorénavant, dès la première date anniversaire du bail intervenant après le 31 mars 2018, le saut d’index sur les loyers ne s’appliquera plus.
L’indexation « normale » pourra de nouveau être appliquée.
Par contre, afin d’éviter de créer une insécurité juridique ou des difficultés financières pour les locataires concernés par le saut d’index sur les loyers, aucun arriéré ne peut être réclamé pour les loyers qui ont été calculés en tenant compte du saut d’index sur les loyers.
Justice en ligne
- Les juges, les ONG, la loi et l’interprétation de celle-ci
- Se porter partie civile ?
- Les droits de l’homme (et le droit d’accès au juge) au secours des voisins victimes d’une situation irrégulière d’urbanisme
- Invitation à la lecture : « Jours de crimes » : instantanés aux cours d’assises
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- Une commune condamnée pour discrimination
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- La Convention européenne des droits de l’homme et le droit de l’Union européenne- ont la primauté sur les règles de droit interne, en ce compris sur les lois
- L’affaire Cambridge-Analytica
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- Indemnisation des dommages environnementaux : un arrêt fondamental de la Cour internationale de Justice
Jurisprudence
Jurisprudence de Liège, Mons, Bruxelles (Larcier)
Sommaires de revues
- Cour de cassation (1re chambre), 20/04/2017, J.L.M.B., 2018⁄21, p. 976 – 977
- Cour d’appel Bruxelles (2e chambre), 16/09/2016, J.L.M.B., 2018⁄21, p. 979 – 981
- Justice de paix Beaumont-Chimay-Merbes-Le-Château, 16/11/2016, J.L.M.B., 2018⁄21, p. 1015 – 1017
- Cour d’appel Liège (3e chambre B), 05/12/2016, J.L.M.B., 2018⁄21, p. 981 – 982
- Cour d’appel Liège (3e chambre A), 07/02/2017, J.L.M.B., 2018⁄21, p. 983 – 986
- Cour d’appel Liège (7e chambre C), 26/10/2017, J.L.M.B., 2018⁄21, p. 987 – 991
- Justice de paix Fontaine-l’Évêque, 03/11/2016, J.L.M.B., 2018⁄21, p. 1009 – 1011
- Justice de paix Fontaine-l’Évêque, 10/11/2016, J.L.M.B., 2018⁄21, p. 1012 – 1015
- Cour de cassation (1re chambre), 29/06/2017, J.L.M.B., 2018⁄21, p. 978
- Cour d’appel Liège (3e chambre C), 08/11/2017, J.L.M.B., 2018⁄21, p. 991 – 993
- Tribunal d’arrondissement Hainaut, 20/01/2017, J.L.M.B., 2018⁄21, p. 1015 – 1018
- Tribunal d’arrondissement Bruxelles, 12/06/2017, J.L.M.B., 2018⁄21, p. 1001 – 1002
- Tribunal d’arrondissement Luxembourg, 06/02/2017, J.L.M.B., 2018⁄21, p. 999‑1001
- Cour d’appel Bruxelles (2e chambre), 16/09/2016, J.L.M.B., 2018⁄21, p. 979 – 980
- Cour d’appel Liège (20e chambre a), 22/03/2018, J.L.M.B., 2018⁄21, p. 993 – 999
- « Dates retenues », J.T., 2018⁄20, n° 6732, p. 448
- Bruxelles (43e ch.), 12/04/2018, J.T., 2018⁄20, n° 6732, p. 439 – 440
- Ryelandt, S., « Honoraires d’avocat : de l’importance de l’information préalable », J.T., 2018⁄20, n° 6732, p. 443 – 445
- Robert, R. et Ponsart, C., « Le règlement européen de protection des données personnelles », J.T., 2018⁄20, n° 6732, p. 421 – 438
- Lenoble-Pinson, M. et Werts, T., « Les visites domiciliaires : regards croisés. », J.T., 2018⁄20, n° 6732, p. 445 – 447
- J.P. Saint-Gilles, 18/12/2017, J.T., 2018⁄20, n° 6732, p. 440 – 443
- Leroy, A., « Parallèlement », J.T., 2018⁄20, n° 6732, p. 446 – 447
- Rhadamanthe, ., « Dire le droit et être compris », J.T., 2018⁄20, n° 6732, p. 447 – 448
- Knaepen, P., « Vers la consécration d’un principe général de droit « Pas de sanction sans grief » ? », J.T., 2018⁄19, n° 6731, p. 417 – 418
- Bernard, N., « Traiter de façon semblable des situations différentes, c’est aussi discriminer. Le cas du saut d’index wallon sur les loyers », J.T., 2018⁄19, n° 6731, p. 414 – 416
- Rhadamanthe, ., « Par rapport à. », J.T., 2018⁄19, n° 6731, p. 420
- Cour const., 15/03/2018, J.T., 2018⁄19, n° 6731, p. 410 – 414
- C.E.D.H. (déc.), 25/01/2018, J.T., 2018⁄19, n° 6731, p. 409 – 410
- Yurt, C. et Yurt, O., « La loi du 6 mars 2018 relative à l’amélioration de la sécurité routière », J.T., 2018⁄19, n° 6731, p. 405 – 408
- Ouald-Chaib, S., « Hamidovic c. Bosnie-Herzégovine : l’interdiction de couvre-chef religieux dans les prétoires viole l’article 9 de la Convention européenne des droits de l’homme », J.T., 2018⁄19, n° 6731, p. 401 – 405
- Revue du Droit des Technologies de l’Information n°62 (R.D.T.I.)
- Revue du Droit des Technologies de l’Information n°61 (R.D.T.I.)
- Revue du Droit des Technologies de l’Information n°59 – 60 (R.D.T.I.)
- Revue du Droit des Technologies de l’Information n°58 (R.D.T.I.)
- Revue du Droit des Technologies de l’Information n°57 (R.D.T.I.)
- Revue du Droit des Technologies de l’Information n°56 (R.D.T.I.)
- Revue du Droit des Technologies de l’Information n°55 (R.D.T.I.)
- Revue du Droit des Technologies de l’Information n°54 (R.D.T.I.)
Cour européenne des droits de l’Homme
- Annonce d’arrêts dans deux affaires contre la Lituanie et la Roumanie concernant des sites de détention secrète de la CIA
- Forthcoming judgments and decisions 29 – 31.05.18
- Annonce d’arrêts et décisions 29 – 31.05.18
- Forthcoming judgments in two cases against Lithuania and Romania concerning CIA secret detention sites
- Decision Roj TV A/S v. Denmark – applicant company may not benefit from Art. 10 by virtue of Art. 17
- Judgment Laurent v. France – interception of correspondence between a lawyer and his clients
- Arrêt N.T.P. et autres c. France – conditions d’accueil d’une famille avant sa demande d’asile
- Arrêt Laurent c. France – interception de la correspondance entre un avocat et ses clients
- Judgment N.T.P. and Others v. France – Accommodation provided to a family before they lodged an asylum request
- Décision Roj TV A/S c. Danemark – la société requérante ne peut bénéficier de la protection de l’article 10
- Audience de Grande Chambre Géorgie c. Russie (II)
- Grand Chamber hearing Georgia v. Russia (II)
- Prochain collège de la Grande Chambre – mai 2018
- Judgment Zelenchuk and Tsytsyura v. Ukraine – ban on sale of agricultural land
- Judgment Jureša v. Croatia – Supreme Court change of case-law was no violation
Cour de Justice de l’Union européenne
- 68/2018 : 17 mai 2018 – Arrêt du Tribunal dans les affaires jointes T-429/13, T-451/13, T-584/13
- 67/2018 : 17 mai 2018 – Arrêt de la Cour de justice dans l’affaire C-147/16
- 65/2018 : 16 mai 2018 – Conclusions de l’avocat général dans l’affaire C-268/17
- 66/2018 : 16 mai 2018 – Arrêt du Tribunal dans l’affaire T-712/16
- 62/2018 : 8 mai 2018 – Arrêt du Tribunal dans l’affaire T-283/15
- 64/2018 : 5 août 2018 – Arrêt de la Cour de justice dans l’affaire C-82/16
- 63/2018 : 8 mai 2018 – Conclusions de l’avocat général dans l’affaire C-33/17
- 61/2018 : 4 mai 2018 – Ordonnance du Tribunal dans l’affaire T-197/17
- 59/2018 : 3 mai 2018 – Conclusions de l’avocat général dans l’affaire C-207/16
- 60/2018 : 3 mai 2018 – Conclusions de l’avocat général dans l’affaire C-51/17
- 58/2018 : 2 mai 2018 – Arrêt de la Cour de justice dans les affaires jointes C-331/16, C-366/16
- 56/2018 : 26 avril 2018 – Arrêt du Tribunal dans l’affaire T-554/14
- 57/2018 : 26 avril 2018 – Arrêts de la Cour de justice dans les affaires C-233/16 à C-237/16
- 55/2018 : 24 avril 2018 – Arrêts du Tribunal dans les affaires T-207/17 et T-208/17
- 54/2018 : 24 avril 2018 – Arrêt du Tribunal dans les affaires jointes T-133/16 à T-136/16