actualités 2018-03-26T15:06:43+00:00

Actualités

Les liens sont don­nés à titre pure­ment indi­ca­tif, sans res­pon­sa­bi­li­té quel­conque en ce qui concerne l’exactitude des infor­ma­tions qui y figurent. Les articles indi­qués sont la pro­prié­té intel­lec­tuelle de leurs auteurs.

25/03/2018

25/05/2018

Droit de l’agent commercial aux indemnités et réparations prévues même en cas de rupture au cours de la période d’essai – CJUE, 19/04/2018

25/05/2018|Tags : , , , , |

Les agents com­mer­ciaux ont droit aux indem­ni­tés et répa­ra­tions pré­vues même si la ces­sa­tion du contrat d’agence inter­vient au cours de la période d’essai.

CJUE, arrêt du 19 avril 2018, Conseils et mise en rela­tion (CMR), C-645/16. Communiqué de presse n° 51/2018 du 19/04/2018

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Le Tribunal de l’UE confirme la validité des restrictions introduites au niveau de l’UE en 2013 à l’encontre des insecticides en raison des risques pour les abeilles – CJUE

17/05/2018|Tags : , , |

N° 68/2018 : 17 mai 2018
Agriculture
Le Tribunal de l’UE confirme la vali­di­té des res­tric­tions intro­duites au niveau de l’UE en 2013 à l’encontre des insec­ti­cides clo­thia­ni­dine, thia­mé­thoxame et imi­da­clo­pride en rai­son des risques pour les abeilles

La directive de l’Union sur les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs peut s’appliquer à un établissement d’enseignement – CJUE

17/05/2018|Tags : , , , , , |

Dans son arrêt de ce jour, la Cour rap­pelle tout d’abord sa juris­pru­dence selon laquelle un juge natio­nal est tenu d’apprécier d’office le carac­tère abu­sif d’une clause contrac­tuelle. Cette obli­ga­tion emporte éga­le­ment, pour le juge natio­nal, celle d’examiner si le contrat conte­nant la clause entre dans le champ d’application de la direc­tive de l’Union ou non.
S’agissant ensuite de la notion de « pro­fes­sion­nel », la Cour sou­ligne que le légis­la­teur de l’Union a enten­du consa­crer une concep­tion large de cette notion. Il s’agit en effet d’une notion fonc­tion­nelle impli­quant d’apprécier si le rap­port contrac­tuel s’inscrit dans le cadre des acti­vi­tés aux­quelles une per­sonne se livre à titre pro­fes­sion­nel.

En outre, la Cour relève qu’il sem­ble­rait que l’affaire ne porte pas direc­te­ment sur la mis­sion d’enseignement de l’ éta­blis­se­ment en ques­tion. Au contraire, l’affaire porte sur une pres­ta­tion four­nie par cet éta­blis­se­ment, à titre com­plé­men­taire et acces­soire de son acti­vi­té d’enseignement, consis­tant à offrir, au moyen d’un contrat, un apu­re­ment sans inté­rêt de sommes qui lui sont dues par une étu­diante. Or, une telle pres­ta­tion revient, par nature, à consen­tir des faci­li­tés de paie­ment d’une dette exis­tante et consti­tue fon­da­men­ta­le­ment un contrat de cré­dit. Partant, sous réserve de la véri­fi­ca­tion de ce point par le juge natio­nal, la Cour consi­dère que, en four­nis­sant une telle pres­ta­tion com­plé­men­taire et acces­soire à son acti­vi­té d’enseignement, l’établissement d’enseignement agit en tant que « pro­fes­sion­nel » au sens de la direc­tive.

La Cour sou­ligne à cet égard que cette inter­pré­ta­tion est cor­ro­bo­rée par la fina­li­té pro­tec­trice pour­sui­vie par la direc­tive. En effet, dans le cadre d’un contrat, il existe, en prin­cipe, une inéga­li­té entre l’établissement d’enseignement et l’étudiante, du fait de l’asymétrie de l’information et des com­pé­tences tech­niques entre ces par­ties.

Lire le com­mu­ni­qué de presse com­plet :

La directive de l’Union sur les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs peut s’appliquer à un établissement d’enseignement – cp180067fr.pdf

Lire l’arrêt :

 

« Le lien entre le citoyen et l’état de droit » par le CCBE

08/05/2018|Tags : , |

26/04/2018

Votre locataire a-t-il le droit d’utiliser le bien loué à des fins professionnelles sans votre autorisation ? | SNPC

26/04/2018|Tags : , , |

Commençons par rap­pe­ler qu’un bien loué est impo­sé dif­fé­rem­ment selon qu’il est uti­li­sé à des fins pri­vées ou pro­fes­sion­nelles.
Ainsi un bien loué à usage pure­ment pri­vé ne sera impo­sé que sur base du reve­nu cadas­tral indexé majo­ré de 40%.
Par contre un bien loué à des fins pro­fes­sion­nelles sera impo­sé sur le loyer réel­le­ment per­çu dimi­nué d’un for­fait de frais.

Par ailleurs, le loca­taire a l’obligation de res­pec­ter la des­ti­na­tion des lieux loués et ne peut modi­fier cette der­nière sans l’accord du bailleur. De même, il ne peut déduire une par­tie du loyer et charges sans l’autorisation du bailleur car le simple fait de déduire le loyer ou les charges implique pour le fisc que le bien soit consi­dé­ré comme loué en tota­li­té ou en par­tie à des fins pro­fes­sion­nelles.

Lire l’article com­plet :

Votre locataire a-t-il le droit d’utiliser le bien loué à des fins professionnelles sans votre autorisation ? | SNPC

Escroc au bout du fil ? Des astuces pour ne pas être piégé – SPF Économie

16/04/2018|Tags : |

Vous avez reçu une offre allé­chante par télé­phone, mais vous ne savez pas pré­ci­sé­ment qui vous a appe­lé ni com­bien cela va vous coû­ter… Vous avez très pro­ba­ble­ment été contac­té par un escroc.

De nom­breux consom­ma­teurs sont contac­tés par des télé­ven­deurs peu fiables. En 2017, plus de 5.400 appels trom­peurs ont été signa­lés au SPF Economie, soit une quin­zaine par jour. Ils consti­tuaient éga­le­ment un cin­quième des plaintes reçues par le Centre Européen des Consommateurs cette même année.

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Ventes forcées par téléphone – CEC Belgique

06/04/2018|Tags : |

Ventes forcées par téléphone

Vous avez reçu une fac­ture pour un pro­duit que vous n’avez pas com­man­dé ? Vous consta­tez que votre compte ban­caire a fait l’objet d’un ou plu­sieurs pré­lè­ve­ments dans le cadre d’une domi­ci­lia­tion que vous n’avez pas auto­ri­sée ? Nombreux sont les consom­ma­teurs qui connaissent cette mésa­ven­ture après avoir reçu un appel télé­pho­nique de socié­tés peu scru­pu­leuses.

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Le saut d’index sur les loyers est annulé par la Cour constitutionnelle !

04/04/2018|Tags : , , , |

Ce saut d’index concer­nait les baux de rési­dence prin­ci­pale qui étaient en cours au 1er avril 2016.

En pra­tique, le saut d’index consis­tait en un déca­lage d’un an dans l’indexation du loyer (ex. loyer indexé au 1er juillet 2017 = loyer indexé une année aupa­ra­vant au 1er juillet 2016).

Ce déca­lage d’un an devait se pour­suivre jusqu’à l’échéance du bail.

Un arrêt de la Cour consti­tu­tion­nelle du 15 mars 2018 vient d’annuler le saut d’index sur les loyers.

[…]

Que savoir, que faire en pra­tique ?

Dorénavant, dès la pre­mière date anni­ver­saire du bail inter­ve­nant après le 31 mars 2018, le saut d’index sur les loyers ne s’appliquera plus.

L’indexation « nor­male » pour­ra de nou­veau être appli­quée.

Par contre, afin d’éviter de créer une insé­cu­ri­té juri­dique ou des dif­fi­cul­tés finan­cières pour les loca­taires concer­nés par le saut d’index sur les loyers, aucun arrié­ré ne peut être récla­mé pour les loyers qui ont été cal­cu­lés en tenant compte du saut d’index sur les loyers.

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