actualités 2017-03-27T15:11:40+00:00

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Les liens sont don­nés à titre pure­ment indi­ca­tif, sans res­pon­sa­bi­li­té quel­conque en ce qui concerne l’exactitude des infor­ma­tions qui y figurent. Les articles indi­qués sont la pro­prié­té intel­lec­tuelle de leurs auteurs.

13/12/2017

Projet d’extension de la compétence du Juge de paix et de réforme d’autres questions de procédure

13/12/2017|Tags : , , , |

Les thèmes prin­ci­paux du pro­jet sont :
  • l’augmentation de la com­pé­tence du juge de paix ratione sum­mae qui passe de 2.500 € actuel­le­ment à 5.000 € ;
  • la sup­pres­sion de la der­nière obli­ga­tion res­tante de com­pa­raître devant le tri­bu­nal de pre­mière ins­tance dans la pro­cé­dure de divorce par consen­te­ment mutuel ;
  • la sup­pres­sion de la pos­si­bi­li­té de deman­der des extraits de l’état civil auprès des greffes des tri­bu­naux de pre­mière instance ;
  • des dis­po­si­tions diverses qui sti­mulent l’utilisation de la voie numé­rique au sein de la Justice : 
    • la cla­ri­fi­ca­tion de la loi en matière de méthode à suivre en cas de défaillance d’un sys­tème informatique ;
    • la sup­pres­sion de l’obligation de signa­ture des conclu­sions si elles sont dépo­sées par le canal d’un sys­tème informatique ;
    • la moder­ni­sa­tion des obli­ga­tions de com­mu­ni­ca­tion du juge­ment, tant en matière civile que
      pénale : com­mu­ni­ca­tion gra­tuite aux avo­cats des par­ties, aus­si au pénal ;
  • un nombre de sug­ges­tions faites par la com­mis­sion d’experts en droit judi­ciaire civil, ins­tau­ré parar­rê­té Ministériel du 20 octobre 2016 (Moniteur belge du 27 octobre 2016) 
    • res­tric­tions des voies de recours en matière de nul­li­tés de pure forme ;
    • défor­ma­li­sa­tions diverses ;
    • intro­duc­tion de la notion d’appel pro­vo­qué ;
    • obli­ga­tion d’interjeter un appel inci­dent dans les pre­mières conclu­sions prises par l’intimé.

​Réforme du Code civil | Service public federal Justice

13/12/2017|Tags : , , |

Le Code civil existe depuis 1804 et consti­tue le fon­de­ment de notre ordre social. Il régit la vie du citoyen du ber­ceau à la tombe.

Le concept de Code civil est au 21e siècle encore loin d’être dépas­sé. Les objec­tifs fixés à l’époque par le légis­la­teur sont tou­jours per­ti­nents. Un droit pri­vé logique, rai­son­nable et faci­le­ment com­pré­hen­sible est éga­le­ment impor­tant pour la socié­té d’aujourd’hui.

Malgré cer­taines adap­ta­tions, après 200 ans, le Code civil n’est bien enten­du plus adap­té aux besoins de la socié­té moderne. De grandes par­ties du Code ne cor­res­pondent plus au droit tel qu’il est appli­qué dans la pra­tique. Notre vision du monde actuelle ain­si que les évo­lu­tions tech­no­lo­giques jus­ti­fient éga­le­ment une réforme en pro­fon­deur du Code.

[…]

Vous pou­vez consul­ter les pro­jets de texte par cha­pitre sur ce site web et envoyer votre feed-back par e-mail. Le légis­la­teur peut tenir compte de ces élé­ments dans la rédac­tion de l’avant-projet de loi. Au cours de cette étape, le ministre pré­ci­se­ra la façon dont il sera fait écho à cer­taines sug­ges­tions et remarques dans le nou­veau Code civil.

Consulter le site :

​Réforme du Code civil | Service public fédéral Justice

30/11/2017

Succession : nouveautés en vue pour les conjoints et les cohabitants légaux – L’Écho

30/11/2017|Tags : , , , , , |

La réforme du droit suc­ces­so­ral est loin d’être un point final. L’ambition est de mettre en œuvre éga­le­ment un nou­veau cadre juri­dique pour les couples mariés. Parallèlement, un groupe de tra­vail planche sur une meilleure pro­tec­tion des coha­bi­tants légaux.

Lire l’article complet :

Succession : nouveautés en vue pour les conjoints et les cohabitants légaux – L’Écho

Introduire et cadrer le droit collaboratif dans le Code judiciaire : un projet de réforme du ministre

27/11/2017|Tags : , , |

Introduire et cadrer le droit col­la­bo­ra­tif dans le Code judi­ciaire est un pro­jet qui est « dans les car­tons » du Ministre de la Justice  (Note de poli­tique géné­rale, 08/11/2017) :
Le pro­jet de loi pré­ci­té prê­te­ra éga­le­ment atten­tion à des solu­tions alter­na­tives. Ainsi, il est insé­ré dans le Code judi­ciaire une nou­velle par­tie qui vise à enca­drer et à sti­mu­ler les “négo­cia­tions collaboratives”.
Pratiqué depuis de nom­breuses années aux États-Unis et depuis une dizaine d’années en Belgique, ce pro­ces­sus a été créé par des avo­cats et est mis en œuvre par des avo­cats for­més spé­ci­fi­que­ment à cette tâche. Les avo­cats tentent de mettre à jour les inté­rêts et les besoins des par­ties afin qu’elles puissent trou­ver des accords accep­tables. L’avocat aban­donne son rôle tra­di­tion­nel (adver­saire de l’autre par­tie) et essaie de trou­ver des solu­tions créa­tives en col­la­bo­ra­tion et en toute trans­pa­rence avec l’avocat de l’autre partie.
Ce pro­ces­sus semble recueillir l’assentiment de bon nombre de pra­ti­ciens et pré­sente un taux de réus­site impor­tant. Ainsi le droit col­la­bo­ra­tif, à côté de la média­tion et d’autres modes de réso­lu­tion amiable des litiges offrent aux citoyens des alter­na­tives aux pro­cé­dures judi­ciaires conten­tieuses. Il est donc sou­hai­table de pro­mou­voir ce pro­ces­sus par une recon­nais­sance légis­la­tive. Le citoyen dis­po­se­ra ain­si d’un autre moyen de résoudre ses conflits qui sera enca­dré et régle­men­té de façon simi­laire à ce qui existe aujourd’hui pour la média­tion ou la conciliation.
Une bonne chose !
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Mais c’est déjà possible aujourd’hui !

Trouver une solu­tion amiable à son litige : le droit collaboratif
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Inscription obligatoire des syndics de copropriété à la Banque-Carrefour des Entreprises avant le 01/04/2018

22/11/2017|Tags : , , , |

L’Arrêté royal du 15 mars 2017 rela­tif aux moda­li­tés d’inscription du syn­dic à la Banque-Carrefour des Entreprises est entré en vigueur le 01/04/2017 et pré­voit que les asso­cia­tions des copro­prié­taires qui sont ins­crites dans la Banque-Carrefour des Entreprises le 01/04/2017 doivent se mettre en confor­mi­té avec les nou­velles obli­ga­tions qu’il impose pour le 01/04/2018.

Principalement :

 Art. 2. Les don­nées concer­nant le man­dat du syn­dic de l’association des copro­prié­taires sont ins­crites dans la Banque-Carrefour des Entreprises. L’association des copro­prié­taires, ou son syn­dic, intro­duit à cette fin un dos­sier rela­tif à la demande d’inscription du syn­dic auprès d’un gui­chet d’entreprises de son choix.
Cette dis­po­si­tion s’applique sans pré­ju­dice des dis­po­si­tions de l’article III. 16. et III. 49. du Code de droit économique.

Art. 3. § 1er. La demande d’inscription est intro­duite auprès du gui­chet d’entreprises au plus tard le jour ouvrable qui pré­cède le jour de la prise de cours de la mis­sion du syn­dic, sauf si la déci­sion a été prise moins de huit jours ouvrables avant le jour de la prise de cours de la mis­sion du syn­dic. Dans ce der­nier cas, la demande est intro­duite auprès du gui­chet d’entreprises dans un délai de huit jours ouvrables après la prise de la déci­sion. Elle contient les don­nées suivantes :
1° le numé­ro d’entreprise de l’association des copropriétaires ;
2° un extrait de l’acte de dési­gna­tion ou de nomi­na­tion. Cet extrait contient les don­nées énu­mé­rées à l’article 577 – 8, § 2, ali­néa 2, pre­mière phrase, du Code civil ;
3° le numé­ro de registre natio­nal ou le numé­ro d’identification à la Banque-Carrefour de la Sécurité Sociale du syn­dic s’il s’agit d’une per­sonne phy­sique ou s’il s’agit d’une socié­té, le numé­ro d’entreprise et le cas échéant le numé­ro de registre natio­nal ou le numé­ro d’identification à la Banque-Carrefour de la Sécurité Sociale d’un repré­sen­tant qui est habi­li­té à exer­cer les acti­vi­tés de syn­dic dans le cadre de la société.
Si aucun numé­ro de registre natio­nal ou aucun numé­ro d’identification à la Banque-Carrefour de la Sécurité Sociale n’est dis­po­nible, le gui­chet d’entreprises peut deman­der toutes les don­nées et tous les docu­ments néces­saires à l’identification uni­voque de la per­sonne phy­sique concernée.
§ 2. Toute modi­fi­ca­tion ou radia­tion qui a pour consé­quence une adap­ta­tion des don­nées visées aux § 1er, 2° et 3° est com­mu­ni­quée, sur base de pièces jus­ti­fi­ca­tives utiles, par l’association des copro­prié­taires ou son syn­dic au gui­chet d’entreprises de son choix en pré­ci­sant la date à laquelle cette modi­fi­ca­tion ou radia­tion prend effet.
La com­mu­ni­ca­tion est réa­li­sée au plus tard le jour ouvrable qui pré­cède la prise d’effet de la modi­fi­ca­tion ou radia­tion sauf si la modi­fi­ca­tion ou radia­tion est sur­ve­nue moins de huit jours ouvrables avant cette date. Dans ce der­nier cas, la modi­fi­ca­tion ou radia­tion est com­mu­ni­quée au gui­chet d’entreprises dans un délai de huit jours ouvrables.

Affaire pendante ? Sac à procès ?

21/11/2017|Tags : |

Un sac à pro­cès plus rare­ment appe­lé sac de pro­cès, est un sac en toile de jute, de chanvre ou en cuir qui était uti­li­sé sous l’Ancien Régime, lors des affaires judi­ciaires, et qui conte­nait tous les élé­ments du dos­sier à des fins d’archivage1.

Il conte­nait2 :

Une fois l’affaire ter­mi­née, ces dif­fé­rentes pièces étaient ras­sem­blées et sus­pen­dues dans le sac fixé par un cro­chet à un mur ou une poutre (d’où l’expression « une affaire pen­dante ») pour que les par­che­mins ne soient pas détruits par les ron­geurs3. Ces sacs étaient pla­cés dans le cabi­net de l’avocat ou les greffes de chaque juridiction.

L’expression « l’affaire est dans le sac » signi­fiait que le dos­sier judi­ciaire était prêt et que l’ensemble des pièces était archi­vé dans le sac scel­lé. Pour l’audience, le sac était des­cen­du et le pro­cu­reur (avo­cat) pou­vait plai­der devant la cour et « vider son sac » en sor­tant les pièces néces­saires à sa plai­doi­rie. L’avocat ou le pro­cu­reur rusé qui savait bien exploi­ter toutes ces pièces est à l’origine de l’expression « avoir plus d’un tour dans son sac » 4.

Contenu sou­mis à la licence CC-BY-SA. Source :

Article Sac à procès

de Wikipédia en fran­çais (auteurs)

Féminisation des fonctions : Échange de lettres entre la Cour de cassation [française] et l’Académie française

21/11/2017|Tags : |

Lire la publi­ca­tion de la Cour de cas­sa­tion française :

Féminisation des fonctions : Échange de lettres entre Monsieur le premier président de la Cour de cassation et Madame le Secrétaire perpétuel de l’Académie française | Cour de cassation

À quoi ça sert ? Quelles conséquences ? Tout savoir sur la réforme des cantons judiciaires – RTBF

17/11/2017|Tags : , , , |

La réforme des can­tons judi­ciaires figu­rait à l’ordre du jour de la Commission Justice à la Chambre ce mar­di 14 novembre. Objectif offi­ciel de ce pro­jet de loi dépo­sé en octobre : « Réorganiser les can­tons judi­ciaires afin de par­ve­nir à une meilleure répar­ti­tion géo­gra­phique et de la charge de tra­vail entre les jus­tices de paix. »

Lors de phases pré­cé­dentes de la réforme, les sièges au sein d’un can­ton déter­mi­né ont été cen­tra­li­sés en plu­sieurs endroits. Ensuite, des greffes com­muns ont été mis en place dans un cer­tain nombre de can­tons urbains. Reste cette troi­sième et der­nière étape : redes­si­ner cer­taines fron­tières de can­tons judi­ciaires, ce qui fera bais­ser le nombre de jus­tices de paix à 162 contre 187 auparavant.

Mais qu’est-ce qu’un can­ton judi­ciaire ? Quelle impor­tance ont-ils pour les citoyens ? Pourquoi le gou­ver­ne­ment fédé­ral veut-il en sup­pri­mer cer­tains ? Et quels sont les can­tons menacés ?

Lire la suite de l’article :

À quoi ça sert ? Quelles conséquences ? Tout savoir sur la réforme des cantons judiciaires – RTBF

Journée « Europe » pour les Bâtonniers d’AVOCATS.BE

10/11/2017|Tags : , , , |

 

 

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