Actualités
25/04/2023
En cas de bouleversement de la situation initiale du contrat, peut-on obliger l’autre partie à renégocier ? Désormais, parfois.
Théorie de l’imprévision (art. 5.74, C. civ.)
Le Code civil belge (réformé) prévoit désormais le droit de renégocier le contrat, de manière exceptionnelle, quand survient un bouleversement des circonstances dans lesquelles le contrat avait été négocié et les obligations respectives avaient donc été prises. (suite…)
06/02/2023
Le taux d’intérêt légal passe à 5,25% en 2023.
Le taux d’intérêt légal passe de 1,50% en 2022 à 5,25% en 2023.
C’est une augmentation particulièrement brutale qui peut mener à des surprises.
Il devient donc très coûteux de laisser une créance impayée en 2023. (suite…)
19/01/2023
Les montants des revenus insaisissables/incessibles pour l’année 2023 – La Tribune, AVOCATS.BE
Les montants indexés sont les suivants :
- Jusque 1.316€ (au lieu de 1.186 €) : 100 % insaisissable
- De 1.316 à 1.414€ (au lieu de 1.186.01 à 1.274 €) : 80 % insaisissable
- De 1.414 à 1.560€ (au lieu de 1.274.01 à 1.406 €) : 70 % insaisissable
- De 1.560 à 1.706 €(au lieu de 1.406.01 à 1.538 €) : 60 % insaisissable
- Plus de 1.706 € (au lieu de 1.538 €) : 0 % insaisissable
Ces seuils sont augmentés de 81€ par enfant à charge.
Ces nouveaux montants sont applicables depuis le 1er janvier 2023.
Lire l’article complet :
29/11/2022
La Cour de justice de l’Union européenne invalide l’accès du public au registre des bénéficiaires effectifs (UBO).
La Cour de justice de l’Union européenne (Grande chambre) a invalidé l’accès du public au registre des bénéficiaires effectifs des sociétés (UBO) prévu par la directive (UE) 2015/849 (« antiblanchiment »), en raison d’une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et à la protection des données personnelles.
01/11/2022. Le montant des indemnités de procédure est encore indexé de +10%.
Les montants de base sont désormais indexés à 150%.
Il s’agit de la deuxième indexation cette année, poussée par l’inflation actuelle. (suite…)
14/04/2022
01/04/2022. Le montant des indemnités de procédure est indexé de +10%.
Les montants de base sont désormais indexés à 140%. (suite…)
Commerce électronique : la nouvelle donne | Podcast du Journal des Tribunaux
Numéro 9 – Commerce électronique : la nouvelle donne
Dans cet épisode du podcast du Journal des tribunaux, Georges-Albert Dal reçoit Laurent du Jardin, avocat et professeur à l’UCLouvain.
Au cours de cette émission, ils font le point sur le développement du commerce électronique stimulé par la crise du COVID-19.
Ce sujet est pleinement abordé dans le numéro du JT du 26 septembre 2020.
Du changement en matière de contrats de vente de biens et de contrats de fourniture de contenus et services numériques | La Tribune européenne GalerieDu changement en matière de contrats de vente de biens et de contrats de fourniture de contenus et services numériques | La Tribune européenne
Du changement en matière de contrats de vente de biens et de contrats de fourniture de contenus et services numériques | La Tribune européenne
Après quelques retards, le projet de loi transposant ces directives en droit belge a été adopté par la Chambre des représentants ce 17 mars 2022 (DOC 55 2355/001). Il modifie les dispositions de l’ancien Code civil relatives aux ventes à des consommateurs, insère un nouveau titre VIbis dans le livre 3 de l’ancien Code civil, nouveau titre portant sur les contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques et modifie le Code de droit économique.
La notion de résidence habituelle en droit international privé : le bon réflexe | La Tribune européenne 🇪🇺 🏠 👨👨👧👦
La résidence habituelle
La notion de résidence habituelle est une notion autonome en droit européen et constitue, comme on vient de le voir, le critère principal de la plupart des instruments internationaux, alors même qu’elle n’est pas définie.
Ce critère supplante largement celui de la nationalité qui devient subsidiaire, essentiellement parce qu’il est difficile à mettre en œuvre, en cas de binationalité ou de nationalités différentes au sein d’un même couple.
Le critère de la résidence habituelle répond aussi à un objectif de proximité car il privilégie le juge qui sera le mieux placé pour appréhender les questions à régler.
Pour en cerner le contour, il faut donc avoir égard aux différents arrêts de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
