Actualités
08/08/2024
Vente de véhicules d’occasion : trop de dérapages ! – SPF Économie
Plus de 8 entreprises sur 10 ayant fait l’objet de contrôles ciblés en 2023 dans le secteur de la vente de véhicules d’occasion ne respectaient pas la législation économique. La plupart des infractions concernaient l’établissement du contrat de vente.
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Vente de véhicules d’occasion : trop de dérapages ! – SPF Économie
27/06/2024
24/05/2024
La Cour internationale de justice ordonne à Israël de se retirer son armée de Rafah en Palestine. 🕊
La Cour internationale de justice ordonne à Israël d”
Arrêter immédiatement son offensive militaire, et toute autre action menée dans le gouvernorat de Rafah, qui serait susceptible de soumettre le groupe des Palestiniens de Gaza à des conditions d’existence capables d’entraîner sa destruction physique totale ou partiel.
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05/04/2024
🖋👩🏻⚖️ Signer son acte notarié numériquement ? Possible à partir du 8 avril ! – notaire.be
Apposer manuellement sa signature sur son acte et parapher ses nombreuses pages : bientôt, ce ne sera plus nécessaire. Une loi en ce sens a été publiée au Moniteur belge vendredi dernier. La mesure entrera en vigueur le lundi 8 avril. Une nouvelle étape dans la numérisation de la profession notariale et une bonne chose pour l’environnement.
20/03/2024
Manifestation devant le Palais de justice de Verviers – L’État de droit, j’y crois !
Revendications L’État de droit, j’y crois !
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23/02/2024
18/01/2024
15/12/2023
Les copropriétés sont désormais considérées comme des entreprises et, comme telles, justiciables du Tribunal de l’entreprise.
Dans un récent arrêt (15 juin 2023, no 93/2023), la Cour constitutionnelle ne voit pas de discrimination dans la qualification des associations de copropriétaires comme entreprises, avec la conséquence que cela implique un changement de compétence juridictionnelle ratione personae : précédemment, le caractère civil (non commerçant) d’une association de copropriétaires faisait qu’une action contre elle devait être intentée devant le Tribunal de première instance. (suite…)