Actualités
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29/06/2020
Droits des consommateurs en cas d’annulation de vols, voyages, concerts en raison de la crise sanitaire 🛫🦠⁉
Vols, voyages, concerts, les annulations tombent dans tous les secteurs. Vous vous demandez peut-être à quoi vous avez droit. Les conséquences du coronavirus sont lourdes pour tout le monde. Non seulement pour vous en tant que consommateur, mais aussi pour les compagnies aériennes, les boutiques en ligne, les hôteliers, les voyagistes, etc. Dans ces circonstances exceptionnelles, réclamer coûte que coût ce à quoi vous avez légalement droit n’est pas toujours la meilleure solution. Il existe peut-être des solutions créatives qui sont bonnes pour les deux parties.
Le Centre Européen des Consommateurs vous fournit des réponses aux questions les plus fréquentes à ce propos. Consultez leur :
FAQ : Coronavirus
25/05/2020
Lettre ouverte pour une véritable modernisation de la justice
C’est le moment, c’est l’instant ; le momentum comme on dit désormais. Nos esprits sont mûrs et ceux des citoyens également.
Nous ne pouvons plus tolérer les modes de fonctionnement de la justice, qui appartiennent à un autre âge et qui revêtent – ayons le courage de le reconnaître – une dimension absurde qui est intolérable.
Port du masque imposé à tous pour l’accès aux palais de justice à partir du 11 mai 2020 😷
Parmi les mesures en vue de la réouverture progressive des palais de justice à partir du 11 mai prochain, il a été décidé d’imposer à tous le port d’un masque, sous peine d’être refoulé.
Le port d’une écharpe ou d’un bandana est accepté.
24/04/2020
Dossier « Vie privée et épidémie Covid-19 » éditée par l’Autorité belge de protection des données
L’Autorité belge de protection des données a édité un dossier « Épidémie Covid-19 » : (suite…)
Report des assemblées générales des copropriétés pendant la crise sanitaire
Du 10 mars 2020 jusqu’au 3 mai 2020 inclus (ou à la date ultérieure de sortie du confinement), les assemblées générales de copropriété qui devaient se tenir durant cette période sont reportées si elles ne peuvent plus avoir lieu en raison des consignes de sécurité. (suite…)
30/03/2020
Signer un document de manière électronique : une alternative pratique en période de confinement !
Le droit belge, à la suite du droit européen, reconnaît la validité de la signature numérique. La carte d’identité belge permet d’apposer une signature légalement valable, à la place d’une signature manuscrite.
Taxe sur les jeux de hasard : réduction possible par mois de confinement
En raison de la crise sanitaire, il est offert la faculté aux exploitants de jeux de hasard de demander une réduction par 1⁄12 sur la taxe annuelle pour les mois de confinement : (suite…)
Justice en ligne
- Quand la Cour constitutionnelle veille au respect des traités qui lient la Belgique
- Le Conseil d’État annule les redevances pour les étrangers demandeurs de séjour : quelles différences entre la redevance et l’impôt ?
- Glyphosate et Roundup dans l’œil du cyclone devant la Justice californienne
- Aides d’État en matière fiscale : le Luxembourg condamné par le Tribunal de l’Union européenne
- Nous avons vu « J’accuse » de Roman Polanski
- Que dit la Cour de justice de l’Union européenne lorsqu’une juridiction d’un État membre viole le droit européen ? Quelle est la responsabilité de cet État ?
- La Cour de justice de l’Union européenne condamne deux fois la Pologne pour avoir violé le principe d’indépendance du pouvoir judiciaire : aux grands maux les grands remèdes ?
- Droit au « déréférencement » des données relatives à la vie privée et liberté d’information des internautes : la Cour de justice de l’Union européenne vient de rendre deux arrêts de principe
- Les Journées nationales de la prison 2019 : du 16 novembre au 1er décembre 2019 : « Après la prison, toujours la prison ? »
- Même les criminels condamnés à perpétuité peuvent demander la libération conditionnelle, mais à des conditions strictes
- La Cour constitutionnelle exige que les personnes dont le genre est « non-binaire » ou « fluide » soient reconnues par le droit
- Selon la Cour de justice de l’Union européenne, la loi prolongeant la durée d’exploitation des réacteurs nucléaires Doel 1 et Doel 2 aurait dû être soumise à une évaluation environnementale préalable
- L’installation de piquets de grève sur une voie publique de circulation peut constituer une infraction pénale
- Homme, femme, ou « non binaire » : une question d’égalité
- La Cour suprême du Royaume-Uni annule la décision de Boris Johnson de suspendre les travaux du Parlement à l’approche du Brexit
Jurisprudence
Jurisprudence de Liège, Mons, Bruxelles (Larcier)
Sommaires de revues
- Cour d’appel Liège (5e chambre), 02/11/2017, J.L.M.B., 2020⁄14, p. 661 – 662
- Cour d’appel Liège (15e chambre), 19/09/2019, J.L.M.B., 2020⁄14, p. 669 – 670
- Cour d’appel Liège (15e chambre), 27/04/2017, J.L.M.B., 2020⁄14, p. 660
- Tribunal civil Brabant wallon (président), 19/03/2020, J.L.M.B., 2020⁄14, p. 656 – 657
- Cour d’appel Liège (5e chambre), 21/06/2018, J.L.M.B., 2020⁄14, p. 665 – 667
- Cour d’appel Liège (chambre des mises en accusation), 29/06/2017, J.L.M.B., 2020⁄14, p. 660
- Cour d’appel Liège (5e chambre), 04/01/2018, J.L.M.B., 2020⁄14, p. 663 – 665
- Cour d’appel Liège (15e chambre), 03/09/2015, J.L.M.B., 2020⁄14, p. 658 – 659
- Tribunal civil francophone Bruxelles (4e chambre), 13/03/2020, J.L.M.B., 2020⁄14, p. 631 – 656
- Justice de paix Saint-Vith, 24/04/2018, J.L.M.B., 2020⁄14, p. 671
- Cour d’appel Liège (5e chambre), 23/11/2017, J.L.M.B., 2020⁄14, p. 662 – 663
- Tribunal de la famille Eupen (7e chambre), 24/01/2018, J.L.M.B., 2020⁄14, p. 670 – 671
- Tribunal correctionnel Eupen (5e chambre), 28/03/2018, J.L.M.B., 2020⁄14, p. 671
- Tribunal civil Liège division de Liège (5e chambre), 02/12/2019, J.L.M.B., 2020⁄14, p. 628 – 630
- Cour d’appel Liège (5e chambre), 14/02/2019, J.L.M.B., 2020⁄14, p. 667 – 668
- Motulsky, F., « Themis et les Muses — Un moment de silence. », J.T., 2020⁄15, n° 6811, p. 272
- Cass., 29/11/2019, J.T., 2020⁄15, n° 6811, p. 264
- Higny, M., « Divers — Le paiement du loyer et des charges au bailleur dans le bail d’un bien immeuble face au coronavirus », J.T., 2020⁄15, n° 6811, p. 265 – 272
- Civ. fr. Bruxelles (sais.), 10/09/2019, J.T., 2020⁄15, n° 6811, p. 264
- Lugentz, F. et Truillet, V., « Les lois des 5 et 17 mai 2019 et le droit pénal des affaires – Aspects économiques du droit pénal, droit pénal fiscal et moralisation de la vie publique : des nouveautés en droit pénal et en procédure pénale », J.T., 2020⁄15, n° 6811, p. 253 – 264
- « Échos — Fée du logis et fait du Prince. », J.T., 2020⁄13, n° 6809, p. 252
- Mougenot, D., van Drooghenbroeck, J. et Hoc, A., « Divers — Les ressources de la procédure écrite dans la crise COVID 19 – Faire pour un mieux en 10 questions », J.T., 2020⁄13, n° 6809, p. 250 – 252
- Kohl, B. et Baré, C., « Le bail – Chronique de jurisprudence 2016 – 2018 », J.T., 2020⁄13, n° 6809, p. 225 – 244
- J.P. Woluwé-Saint-Pierre, 16/01/2020, J.T., 2020⁄13, n° 6809, p. 249
- Liège (20e ch. b), 07/06/2019, J.T., 2020⁄13, n° 6809, p. 247 – 248
- C.J.U.E. (1re ch.), 06/06/2019, J.T., 2020⁄13, n° 6809, p. 246 – 247
- Masson, J., « Droit des personnes et des familles », J.T., 2020⁄12, n° 6808, p. 224
- Buydens, M., « Les droits intellectuels, entre autres droits – Intersections, interactions et interrogations », J.T., 2020⁄12, n° 6808, p. 223
- Bernard, N., « La réforme du bail en Région wallonne », J.T., 2020⁄12, n° 6808, p. 223
- Rhadamanthe, « Coups de règle — Par rapport à, derechef. », J.T., 2020⁄12, n° 6808, p. 224
Cour européenne des droits de l’Homme
- Forthcoming judgments and decisions 03 – 05.11.2020
- Décision République démocratique du Congo c Belgique – la Convention n’autorise pas la République démocratique du Congo à saisir la Cour
- Judgments and decisions of 29.10.2020
- Annonce d’arrêts et décisions 03 – 05.11.2020
- Decision Democratic Republic of the Congo v. Belgium – the Convention does not allow the Democratic Republic of the Congo to bring a case before the Court
- Arrêts et décisions du 29.10.2020
- Demande de mesure provisoire introduite par l’Azerbaïdjan c. l’Arménie
- Judgment Reist v. Switzerland – temporary placement of youth in open centre
- Judgment M. A. v. Belgium – deportation of applicant to Sudan : violation of Convention
- Arrêts du 27.10.2020
- Arrêt Kiliçdaroglu c. Turquie – violation de la liberté d’expression du leader du parti principal de l’opposition
- Arrêt Reist c. Suisse – Mesure de placement provisionnel dans un établissement ouvert
- Judgment Kilicdaroglu v. Turkey – leader of main opposition party, violation of his freedom of expression
- Arrêt M. A. c. Belgique – éloignement d’un requérant vers le Soudan : violation de la Convention
- Judgments of 27.10.2020
Cour de Justice de l’Union européenne
- 134⁄2020 : 29 octobre 2020 – Arrêt de la Cour de justice dans l’affaire C‑243/19
- 135⁄2020 : 29 octobre 2020 – Conclusions de l’avocat général dans l’affaire C‑425/19 P
- 133⁄2020 : 28 octobre 2020 – Arrêt de la Cour de justice dans l’affaire C‑321/19
- 132⁄2020 : 15 octobre 2020 – Conclusions de l’Avocat général dans les affaires C‑562/19 P,C‑596/19 P
- 131⁄2020 : 8 octobre 2020 – Ordonnance de la Cour de justice dans l’affaire C‑201/20 P®
- 130⁄2020 : 8 octobre 2020 – Arrêt de la Cour de justice dans l’affaire C‑360/19
- 129⁄2020 : 8 octobre 2020 – Arrêt de la Cour de justice dans l’affaire C‑514/19
- 128⁄2020 : 6 octobre 2020 – Audience solennelle.
- 127⁄2020 : 6 octobre 2020 – Arrêt de la Cour de justice dans les affaires jointes C‑245/19,C‑246/19
- 126⁄2020 : 6 octobre 2020 – Arrêt de la Cour de justice dans l’affaire C‑181/19
- 125⁄2020 : 6 octobre 2020 – Arrêt de la Cour de justice dans l’affaire C‑66/18
- 124⁄2020 : 6 octobre 2020 – Arrêt de la Cour de justice dans l’affaire C‑134/19 P
- 123⁄2020 : 6 octobre 2020 – Arrêts de la Cour de justice dans les affaires C‑511/18,C‑512/18,C‑520/18,C‑623/17
- 122⁄2020 : 5 octobre 2020 – Arrêts du Tribunal dans les affaires T‑249/17,T‑254/17,T‑255/17
- 121⁄2020 : 1 octobre 2020 – Arrêt de la Cour de justice dans l’affaire C‑649/18