Actualités
16/04/2026
16/03/2026
02/03/2025
01/03/2025. Le montant des indemnités de procédure est indexé de +6,98%.
Les montants de base sont désormais indexés à 159,98%. (suite…)
12/12/2024
29/11/2024
Injonction du juge pour prévenir un dommage imminent : une nouveauté à partir de 2025
« Donc, il faut attendre un malheur avant que la justice fasse quelque chose ! »
Face à cette conclusion scandalisée du client à qui on venait d’expliquer notre système de responsabilité a posteriori, l’avocat – dépité – devait bien confirmer ce constat lapidaire.
Ce ne sera plus (tout à fait et toujours) le cas à partir de 2025 et l’entrée en vigueur du nouveau livre 6 du Code civil (belge) qui régit la responsabilité extracontractuelle et qui innove sur ce point. (suite…)
08/08/2024
Vente de véhicules d’occasion : trop de dérapages ! – SPF Économie
Plus de 8 entreprises sur 10 ayant fait l’objet de contrôles ciblés en 2023 dans le secteur de la vente de véhicules d’occasion ne respectaient pas la législation économique. La plupart des infractions concernaient l’établissement du contrat de vente.
Lire l’article complet :
Vente de véhicules d’occasion : trop de dérapages ! – SPF Économie
27/06/2024
24/05/2024
La Cour internationale de justice ordonne à Israël de se retirer son armée de Rafah en Palestine. 🕊
La Cour internationale de justice ordonne à Israël d”
Arrêter immédiatement son offensive militaire, et toute autre action menée dans le gouvernorat de Rafah, qui serait susceptible de soumettre le groupe des Palestiniens de Gaza à des conditions d’existence capables d’entraîner sa destruction physique totale ou partiel.
Lire l’ordonnance :
05/04/2024
🖋👩🏻⚖️ Signer son acte notarié numériquement ? Possible à partir du 8 avril ! – notaire.be
Apposer manuellement sa signature sur son acte et parapher ses nombreuses pages : bientôt, ce ne sera plus nécessaire. Une loi en ce sens a été publiée au Moniteur belge vendredi dernier. La mesure entrera en vigueur le lundi 8 avril. Une nouvelle étape dans la numérisation de la profession notariale et une bonne chose pour l’environnement.
