actualités2018-03-26T15:06:43+02:00

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Les liens sont don­nés à titre pure­ment indi­ca­tif, sans res­pon­sa­bi­li­té quel­conque en ce qui concerne l’exactitude des infor­ma­tions qui y figurent. Les articles indi­qués sont la pro­prié­té intel­lec­tuelle de leurs auteurs.

25/03/2018

05/04/2019

Une nouvelle loi va interdire largement certaines clauses entre entreprises.

05/04/2019|Tags : , , , , |

Qui est concerné ?

Qu’est-ce que cela va impliquer ?

Quand entre-t-elle en vigueur ?

0mois
Dans les 4 mois de sa future publi­ca­tion au Moniteur, en grande par­tie

Aussi pour les contrats antérieurs à la loi ?

0mois
La date de réfé­rence sera le pre­mier jour du dix-neu­­vième mois qui suit celui de la publi­ca­tion de la loi au Moniteur belge.
  • Uniquement pour les contrats conclus, renou­ve­lés ou modi­fiés après cette date.

  • Pas appli­cables aux contrats anté­rieurs (et non renou­ve­lés ou modi­fiés) ou en cours à cette date.

Extraits de la loi :

Art. VI.91÷2. Lorsque toutes ou cer­taines clauses du contrat sont écrites, elles doivent être rédi­gées de manière claire et com­pré­hen­sible.

Un contrat peut être inter­pré­té notam­ment en fonc­tion des pra­tiques du mar­ché en rela­tion directe avec celui-ci.

Art. VI.91÷3. § 1er. Pour l’application du pré­sent titre, toute clause d’un contrat conclu entre entre­prises est abu­sive lorsque, à elle seule ou com­bi­née avec une ou plu­sieurs autres clauses, elle crée un dés­équi­libre mani­feste entre les droits et obli­ga­tions des par­ties.

§ 2. Le carac­tère abu­sif d’une clause contrac­tuelle est appré­cié en tenant compte de la nature des pro­duits qui font l’objet du contrat et en se réfé­rant, au moment de la conclu­sion du contrat, à toutes les cir­cons­tances qui entourent sa conclu­sion, à l’économie géné­rale du contrat, aux usages com­mer­ciaux qui s’appliquent, de même qu’à toutes les autres clauses du contrat, ou d ’ un autre contrat dont il dépend.
Pour l’appréciation du carac­tère abu­sif, il est égale-ment tenu compte de l’exigence de clar­té et de com-pré­­hen­­sion visée à l’article VI.91÷2, ali­néa 1er.
L’appréciation du carac­tère abu­sif des clauses ne porte ni sur la défi­ni­tion de l’objet prin­ci­pal du contrat ni sur l’adéquation entre le prix ou la rému­né­ra­tion, d’une part, et les pro­duits à four­nir en contre­par­tie, d’autre part, pour autant que ces clauses soient rédi­gées de façon claire et com­pré­hen­sible.

Art. VI.91÷4. Sont abu­sives, les clauses qui ont pour objet de :

1° pré­voir un enga­ge­ment irré­vo­cable de l’autre par­tie, alors que l’exécution des pres­ta­tions de l’entreprise est sou­mise à une condi­tion dont la réa­li­sa­tion dépend de sa seule volon­té ;

2° confé­rer à l’entreprise le droit uni­la­té­ral d’interpré­ter une quel­conque clause du contrat ;

3° en cas de conflit, faire renon­cer l’autre par­tie à tout moyen de recours contre l’entreprise ;

4° consta­ter de manière irré­fra­gable la connais­sance ou l’adhésion de l’autre par­tie à des clauses dont elle n’a pas eu, effec­ti­ve­ment, l’occasion de prendre connais­sance avant la conclu­sion du contrat.

Art. VI.91÷5. Sont pré­su­mées abu­sives sauf preuve contraire, les clauses qui ont pour objet de :
1° auto­ri­ser l’entreprise à modi­fi er uni­la­té­ra­le­ment sans rai­son valable le prix, les carac­té­ris­tiques ou les condi­tions du contrat ;
2° pro­ro­ger ou renou­ve­ler taci­te­ment un contrat à durée déter­mi­née sans spé­ci­fi cation d’un délai rai­­son-nable de rési­lia­tion ;
3° pla­cer, sans contre­par­tie, le risque éco­no­mique sur une par­tie alors que celui-ci incombe nor­ma­le­ment à l’autre entre­prise ou à une autre par­tie au contrat ;
4° exclure ou limi­ter de façon inap­pro­priée les droits légaux d’une par­tie, en cas de non-exé­­cu­­tion totale ou par­tielle ou d’exécution défec­tueuse par l’autre entre-prise d’une de ses obli­ga­tions contrac­tuelles ;
5° sans pré­ju­dice de l ’ article 1184 du Code civil, enga-ger les par­ties sans spé­ci­fi cation d’un délai rai­son­nable de rési­lia­tion ;
6° libé­rer l’entreprise de sa res­pon­sa­bi­li­té du fait de son dol, de sa faute grave ou de celle de ses pré­po­sés ou, sauf en cas de force majeure, du fait de toute inexé­cu­tion des enga­ge­ments essen­tiels qui font l’objet du contrat ;
7° limi­ter les moyens de preuve que l’autre par­tie peut uti­li­ser ;
8° fixer des mon­tants de dom­mages et inté­rêts récla­més en cas d’inexécution ou de retard dans l’exécution des obli­ga­tions de l’autre par­tie qui dépassent mani­fes­te­ment l’étendue du pré­ju­dice sus­cep­tible d’être subi par l’entreprise.

Art. IV.2÷1. Est inter­dit le fait pour une ou plu­sieurs entre­prises d’exploiter de façon abu­sive une posi­tion de dépen­dance éco­no­mique dans laquelle se trouvent une ou plu­sieurs entre­prises à son ou à leur égard, dès lors que la concur­rence est sus­cep­tible d’en être affec­tée sur le mar­ché belge concer­né ou une par­tie sub­stan­tielle de celui-ci.Peut être consi­dé­rée comme une pra­tique abu­sive :
1° le refus d’une vente, d’un achat ou d’autres condi-tions de tran­sac­tion ;
2° l’imposition de façon directe ou indi­recte des prix d ’achat ou de vente ou d ’autres condi­tions de tran­sac­tion non équi­tables ;
3° la limi­ta­tion de la pro­duc­tion, des débou­chés ou du déve­lop­pe­ment tech­nique au pré­ju­dice des consom-mateurs ;
4° le fait d’appliquer à l’égard de par­te­naires éco-nomiques des condi­tions inégales à des pres­ta­tions équi­va­lentes, en leur infli­geant de ce fait un désa­van­tage dans la concur­rence ;
5° le fait de subor­don­ner la conclu­sion de contrats à l’acceptation, par les par­te­naires éco­no­miques, de pres­ta­tions sup­plé­men­taires, qui, par leur nature ou selon les usages com­mer­ciaux, n’ont pas de lien avec l’objet de ces contrats.

Art. VI.105÷1. Une pra­tique du mar­ché est consi­dé­rée comme une omis­sion trom­peuse si, dans son contexte fac­tuel, compte tenu de toutes ses carac­té­ris­tiques et des cir­cons­tances ain­si que des limites propres au moyen de com­mu­ni­ca­tion uti­li­sé, elle omet une infor-mation sub­stan­tielle dont l’autre entre­prise a besoin, compte tenu du contexte, pour prendre une déci­sion rela­tive à la tran­sac­tion en connais­sance de cause et, par consé­quent, l’amène ou est sus­cep­tible de l’amener à prendre une déci­sion qu’elle n’aurait pas prise autre­ment.
Est éga­le­ment consi­dé­rée comme une omis­sion trom­peuse, une pra­tique du mar­ché par laquelle une entre­prise dis­si­mule une infor­ma­tion sub­stan­tielle visée à l’alinéa 1er, ou la four­nit de façon peu claire, inin­tel­li­gible, ambi­guë ou à contre­temps, ou n’indique pas son inten­tion dès lors que celle-ci ne res­sort pas déjà du contexte et lorsque, dans l ’un ou l ’autre cas, l ’autre entre­prise est ain­si ame­née ou est sus­cep­tible d’être ame­née à prendre une déci­sion rela­tive à la tran­sac­tion qu’elle n’aurait pas prise autre­ment.
Lorsque le moyen de com­mu­ni­ca­tion uti­li­sé aux fi ns de la pra­tique du mar­ché impose des limites d’espace ou de temps, il convient, en vue de déter­mi­ner si des infor­ma­tions ont été omises, de tenir compte de ces limites ain­si que de toute mesure prise par l’entreprise pour mettre les infor­ma­tions à dis­po­si­tion par d’autres moyens.

Art. VI.109÷1. Une pra­tique du mar­ché est répu­tée agres­sive si, dans son contexte fac­tuel, compte tenu de toutes ses carac­té­ris­tiques et des cir­cons­tances, elle altère ou est sus­cep­tible d’altérer de manière signi­fi ca-tive, du fait du har­cè­le­ment, de la contrainte, y com­pris le recours à la force phy­sique, ou d’une infl uence injus-tifi ée, la liber­té de choix ou de conduite de l’entreprise à l’égard du pro­duit et, par consé­quent, l’amène ou est sus­cep­tible de l’amener à prendre une déci­sion rela­tive à la tran­sac­tion qu’elle n’aurait pas prise autre­ment.
Pour l’application de la pré­sente sec­tion il faut entendre par infl uence injus­ti­fi ée : l’utilisation par une entre­prise d’une posi­tion de force vis-à-vis d’une autre entre­prise de manière à faire pres­sion sur celle-ci, même sans avoir recours à la force phy­sique ou mena­cer de le faire, de telle manière que son apti­tude à prendre une déci­sion en connais­sance de cause soit limi­tée de manière signi­fi­ca­tive.
Art. VI.109÷2. Afi n de déter­mi­ner si une pra­tique du mar­ché recourt au har­cè­le­ment, à la contrainte, y com-pris la force phy­sique, ou à une influence injus­ti­fiée, il est tenu compte des élé­ments sui­vants :
1° le moment, l’endroit, la nature et la per­sis­tance de la pra­tique du mar­ché ;
2° le recours à la menace phy­sique ou ver­bale ;
3° l’exploitation en connais­sance de cause par l’entreprise de tout mal­heur ou cir­cons­tance par­ti­cu­lière d’une gra­vi­té propre à alté­rer le juge­ment de l’autre entre­prise, dans le but d’infl uen­cer sa déci­sion concer-nant le pro­duit ;
4° tout obs­tacle non contrac­tuel, payant ou dis­­pro­­por-tion­­né, impo­sé par l’entreprise lorsque l’autre entre­prise sou­haite faire valoir ses droits contrac­tuels, et notam-ment celui de mettre fi n au contrat ou de chan­ger de pro­duit ou d’entreprise ;
5° toute menace d’action alors que cette action n’est pas léga­le­ment pos­sible ;
6° la posi­tion contrac­tuelle d’une entre­prise vis-à-vis de l’autre entre­prise.

20/03/2019

« 66 jours pour sauver la justice » : le monde judiciaire interpelle les partis par des actions dans tout le pays

20/03/2019|Tags : |

(suite…)

Grille des loyers de Wallonie

18/03/2019|Tags : , |

Vous êtes loca­taire ou pro­­prié­­taire-bailleur. Vous sou­hai­tez une esti­ma­tion objec­tive du loyer pour un loge­ment que vous pre­nez ou met­tez en loca­tion ou que vous vous apprê­tez à prendre ou à mettre en loca­tion. La grille indi­ca­tive des loyers est un outil gra­tuit à votre dis­po­si­tion.

La méthode et les cri­tères de cal­cul des mon­tants pro­po­sés par la grille sont rigou­reu­se­ment enca­drés par le nou­veau Décret wal­lon du 15 mars 2018 rela­tif au bail d’habitation et son arrê­té d’application.

Pour connaître le loyer indi­ca­tif du loge­ment loué ou à louer, il vous est deman­dé de com­plé­ter le for­mu­laire en ligne qui va suivre. Le loyer indi­ca­tif est enten­du hors charges et frais.

Le cal­cu­la­teur four­nit un loyer indi­ca­tif. Il n’est donc pas contrai­gnant.

Grille des loyers de Wallonie

Le débat du jour – Intelligence artificielle dans la justice : serons-nous bientôt jugés par des robots ? – RTBF

06/03/2019|Tags : , |

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Le débat du jour – Intelligence artificielle dans la justice : serons-nous bientôt jugés par des robots ? – RTBF

Moteur à l’arrêt, Car-Pass, facture d’électricité : tout ce qui change ce 1er mars

01/03/2019|Tags : , , , |

Infraction environnementale

À par­tir du 1er mars 2019, lais­ser son moteur tour­ner alors qu’on est à l’arrêt devien­dra une infrac­tion envi­ron­ne­men­tale en Wallonie, pas­sible d’une amende de 130 euros en per­cep­tion immé­diate. 

Les usa­gers devront veiller à cou­per leur moteur lorsqu’ils ne se trouvent plus dans la cir­cu­la­tion, comme lorsqu’ils attendent leurs enfants aux abords des écoles.

Le code de la route l’interdisait déjà « sauf en cas de néces­si­té », une for­mu­la­tion plu­tôt équi­voque qui lais­sait place à l’interprétation. Cette inci­vi­li­té est désor­mais ins­crite dans un nou­veau décret wal­lon sur la pol­lu­tion atmo­sphé­rique liée à la cir­cu­la­tion des voi­tures, à l’initiative du ministre wal­lon de l’Environnement et de la Transition éco­lo­gique, Carlo Di Antonio (cdH).

Outre les poli­ciers, les agents consta­ta­teurs régio­naux et com­mu­naux com­pé­tents pour les infrac­tions liées à l’environnement seront habi­li­tés à ver­ba­li­ser ce type de com­por­te­ment.

Lire l’article com­plet :

Moteur à l’arrêt, Car-Pass, facture d’électricité : tout ce qui change ce 1er mars

19/02/2019

Propositions et revendications pour la Justice d’AVOCATS.BE

19/02/2019|Tags : , , |

AVOCATS.BE pré­sente au monde poli­tique ses pro­po­si­tions et reven­di­ca­tions pour la Justice.

Les pro­po­si­tions et reven­di­ca­tions se répar­tissent dès lors en deux docu­ments :

cli­quez sur les images ci-des­­sous pour consul­ter les docu­ments). 

Propositions et revendications pour la Justice - Belgique fédérale Propositions et revendications pour la Justice - Union européenne

 

Source : Memorandum | avocats.be

Charte éthique européenne d’utilisation de l’intelligence artificielle dans les systèmes judiciaires et leur environnement – Commission pour l’efficacité de la justice (CEPEJ), Conseil de l’Europe

13/02/2019|Tags : , , |

Les 5 principes de la Charte éthique d’utilisation de l’intelligence artificielle dans les systèmes judiciaireset leur environnement :

  1. PRINCIPE DE RESPECT DES DROITS FONDAMENTAUX : assurer une conception et une mise en œuvre des outils etdes services d’intelligence artificielle qui soient compatibles avec les droits fondamentaux.
  2. PRINCIPE DE NON-DISCRIMINATION : prévenir spécifiquement la création ou le renforcement de discriminations entre individus ou groupes d’individus.
  3. PRINCIPE DE QUALITEet SECURITE : en ce qui concerne le traitement des décisions juridictionnelles et des données judiciaires, utiliser des sources certifiées et des données intangibles avec des modèles conçus d’une manière multi-disciplinaire, dansun environnement technologique sécurisé.
  4. PRINCIPE DE TRANSPARENCE, DE NEUTRALITE ET D’INTEGRITE INTELLECTUELLE : rendre accessibles et compréhensibles les méthodologies de traitement des données, autoriser les audits externes.
  5. PRINCIPE DE MAÎTRISE PAR L’UTILISATEUR : bannir une approche prescriptive et permettre à l’usager d’être un acteur éclairé et maître de ses choix
 

31/01/2019

Impôt sur l’inscription d’une affaire en justice (droits de mise au rôle) : nouveaux montants

31/01/2019|Tags : , , , , |

0
Justice de paix
0
Tribunal de police
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Tribunal de pre­mière ins­tance
0
Tribunal de l’entreprise
0
Cour d’appel
0
Cour de cas­sa­tion

(suite…)

La ville de Spa sera-t-elle bientôt inscrite au patrimoine mondial de l’humanité ? – RTBF

11/01/2019|Tags : |

Une étape impor­tante sera fran­chie dans les pro­chains jours. Une délé­ga­tion spa­doise enme­née par la nou­velle bourg­mestre va en effet se rendre au siège de l’Unesco, à Paris, le 22 jan­vier. Elle y dépo­se­ra offi­ciel­le­ment le dos­sier de can­di­da­ture de la ville d’eau. Une can­di­da­ture com­mune avec dix autres villes ther­males euro­péennes, dont Vichy en France ou encore une ville d’eau en République tchèque.

Lire l’article :

La ville de Spa sera-t-elle bientôt inscrite au patrimoine mondial de l’humanité ? – RTBF

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