Actualités
13/10/2017
01/09/2018. Entrée en vigueur de la réforme du droit des successions – Notaire.be
Cette infofiche éditée par les notaires indiquent les principaux changements qui entreront en vigueur le 01/09/2018 :
Réforme des successions : découvrez notre infofiche ! – Notaire.be
Site web et page Facebook d’entreprise : informations obligatoires
Si votre entreprise dispose d’un site web et/ou d’une page Facebook, vous devez obligatoirement y mentionner certaines informations, même si vous ne vendez pas de produits ou de services en ligne. Certaines mentions vont de soi : nom, adresse, coordonnées, numéro d’entreprise… D’autres sont moins évidentes !
18/09/2017
Stationnement à Verviers : les principaux changements d’application dès ce lundi – Televesdre
• En semaine, le parking sera payant de 9h à 17h, et non 18 h comme auparavant. Le samedi, il sera carrément gratuit.
• Temps de midi : les contrôles seront supendus entre 12h30 et 13h30. Conséquence, vous n’avez plus besoin d’afficher un ticket durant cette tranche horaire.
• Le 1⁄4 d’heure gratuit simplifié. Si vous ne disposez pas d’un disque « 1/4h gratuit », l’horodateur vous délivrera un ticket à apposer à votre pare-brise.
• La zone payante (orange) est réduite. Les rues de Bruxelles, des Minières, Jules Cerexhe, de Dison, Lucien Defays, d’Ensival, de Hodimont, du Pont, Renkin, Spintay et Saucy font désormais partie de la zone bleue. Le disque de stationnement ou la carte « riverains » doivent être utilisés.
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![(cc) Reinoud Kaasschieter 2015-10-19 [23] Brussel Berlaymont, Brussel, België | Berlaymont, Bruxelles, Belgique | Berlaymont, Brussels, Belgium](https://avocatdeliege.be/wp-content/uploads/2016/03/22850599395_ee227cd90f_o.jpg)
Modifications de la procédure européenne de règlement des petits litiges et de l’injonction de payer européenne en vigueur depuis le 14/07/2017 GalleryModifications de la procédure européenne de règlement des petits litiges et de l’injonction de payer européenne en vigueur depuis le 14/07/2017
Modifications de la procédure européenne de règlement des petits litiges et de l’injonction de payer européenne en vigueur depuis le 14/07/2017
Le Règlement (UE) 2015⁄2421 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2015 modifiant le règlement (CE) n° 861⁄2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges et le règlement (CE) n° 1896⁄2006 instituant une procédure européenne d’injonction de payer est en vigueur depuis le 14/07/2017. (suite…)
Nouveau report de l’application de la TVA aux avocats pro deo – RTBF
Censée entrer en vigueur le 1er avril, puis reportée au 1er septembre, l’application de la TVA de 21% sur les prestations de deuxième ligne dans le cadre de l’aide juridique (pro deo) a de nouveau été reportée, a confirmé vendredi le président de l’Ordre des barreaux francophones et germanophone Jean-Pierre Buyle. Comme annoncé par L’Echo mercredi, le mesure devrait, vraisemblablement, être implémentée au 1er janvier 2018.
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Nouveau report de l’application de la TVA aux avocats pro deo – RTBF
30/08/2017
Interconnexion des registres du commerce ou des sociétés dans l’UE
Depuis juin 2017, les registres du commerce ou des sociétés de tous les pays de l’UE sont interconnectés.
Cela signifie que :
- vous pouvez rechercher des informations au sujet des sociétés enregistrées dans n’importe quel pays de l’UE, en Islande, au Liechtenstein ou en Norvège,
- les registres peuvent échanger des informations relatives aux succursales étrangères et aux fusions transfrontières des sociétés.
Ce système – système d’interconnexion des registres du commerce ou des sociétés (BRIS) – est le résultat d’efforts conjoints déployés par les gouvernements des États membres de l’UE et la Commission européenne.
Bases juridiques
Justice en ligne
- Le « voile intégral » dans l’espace public à Strasbourg : la Cour européenne juge son interdiction dans l’espace public conforme à la Convention européenne des droits de l’homme
- Les avocats procurent une aide concrète aux migrants à Lesbos : l’action humanitaire du Conseil des barreaux européens et du barreau allemand
- La Cour européenne des droits de l’homme encadre le droit de l’employeur de contrôler les courriels de ses travailleurs
- « Une Justice de qualité, à quel prix ? » : un colloque ce mardi 3 octobre à l’ULB
- Liberté d’expression et discours haineux : Fouad Belkacem voit son recours déclaré irrecevable par la justice européenne
- Peter Gyselbrecht attaque l’État belge en raison d’une détention préventive inopérante : rappel des règles applicables
- Depuis le 1er octobre 2016, une nouvelle vision de l’internement est en vigueur
- Quel pouvoir pour quel grade ?
- Palais de justice de Bruxelles : l’enlèvement des échafaudages, c’est pour les années ’20 !
- La Cour européenne des droits de l’homme avalise les règles belges de la preuve pénale en matière de blanchiment d’argent
- La guerre du choco n’aura pas lieu : la Cour d’appel de Bruxelles rend un arrêt nuancé concernant la pâte à tartiner sans huile de palme de Delhaize
- En cas de litige avec un avocat : et pourquoi pas l’ombudsman du barreau ?
- La Cour européenne des droits de l’homme a-t-elle limité les possibilités discrétionnaires de classement sans suite d’une affaire par le parquet ? Regard sur un arrêt qui vient au secours des victimes
- SNCB : les « petits » syndicats remis sur les rails… par la Cour constitutionnelle
- Détournements de fonds publics : quel est le rôle de la Cour des comptes ?
Jurisprudence
Jurisprudence de Liège, Mons, Bruxelles (Larcier)
Cour européenne des droits de l’Homme
- Arrêts et décisions du 19.10.17
- Arrêt Fuchsmann c. Allemagne – refus d’injonction contre une allégation d’implication d’un homme d’affaires dans le crime organisé
- Judgment Fuchsmann v. Germany – rejection of injunction against allegation of businessman’s involvement in organised crime
- Annonce d’arrêts et décisions 24 – 26.10.17
- Judgments and decisions of 19.10.17
- Forthcoming judgments and decisions 24 – 26.10.17
- Grand Chamber hearing in the case Denisov v. Ukraine
- Audience de Grande Chambre dans l’affaire Denisov c. Ukraine
- Judgment Navalnyye v. Russia – conviction of opposition leader
- Judgments of 17.10.17
- Arrêt Navalnyye c. Russie – condamnation d’un leader de l’opposition
- Arrêts du 17.10.17
- Annonce d’arrêts et décisions 17 – 19.10.17
- Forthcoming judgments and decisions 17 – 19.10.17
- Arrêt Adyan et autres c. Armenie – service de remplacement proposé aux objecteurs de conscience
Cour de Justice de l’Union européenne
- 108⁄2017 : 19 octobre 2017 – Arrêts de la Cour de justice dans les affaires C-598/16 P,C-599/16P
- 107⁄2017 : 19 octobre 2017 – Arrêt de la Cour de justice dans l’affaire C-65/16
- 106⁄2017 : 18 octobre 2017 – Arrêt de la Cour de justice dans l’affaire C2016/409/P
- 105⁄2017 : 4 octobre 2017 – Audience solennelle.
- 104⁄2017 : 26 septembre 2017 – Informations
- 103⁄2017 : 20 septembre 2017 – Arrêt de la Cour de justice dans l’affaire C-186/16
- 102⁄2017 : 20 septembre 2017 – Arrêt de la Cour de justice dans l’affaire C-183/16 P
- 101⁄2017 : 19 septembre 2017 – Conclusions de l’avocat général dans l’affaire C-284/16
- 100⁄2017 : 14 septembre 2017 – Audience solennelle.
- 99/2017 : 14 septembre 2017 – Conclusions de l’avocat général dans l’affaire C-103/16
- 97/2017 : 14 septembre 2017 – Arrêt de la Cour de justice dans les affaires jointes C-168/16, C-169/16
- 98/2017 : 14 septembre 2017 – Conclusions de l’avocat général dans l’affaire C-372/16
- 96/2017 : 13 septembre 2017 – Arrêt de la Cour de justice dans l’affaire C-111/16
- 95/2017 : 13 septembre 2017 – Arrêt de la Cour de justice dans l’affaire C-350/16 P
- 94/2017 : 12 septembre 2017 – Conclusions de l’avocat général dans l’affaire C-291/16