actualités2018-03-26T15:06:43+00:00

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Les liens sont don­nés à titre pure­ment indi­ca­tif, sans res­pon­sa­bi­li­té quel­conque en ce qui concerne l’exactitude des infor­ma­tions qui y figurent. Les articles indi­qués sont la pro­prié­té intel­lec­tuelle de leurs auteurs.

25/03/2018

31/10/2018

Peut-on utiliser une dashcam dans son véhicule ? 🚗📸

31/10/2018|Tags : , , , , , , |

Parfois bien utile 🚗📸

Sur Internet, on trouve beau­coup de vidéos d’accidents (spec­ta­cu­laires) de voi­ture prises au moyen d’une camé­ra embar­quée dans la voi­ture, posi­tion­née sous le pare-brise et qui filme en per­ma­nence la route (dash­cam). Il s’agit le plus sou­vent d’accidents en Russie où beau­coup d’usagers se sont équi­pés pour se réser­ver des preuves des cir­cons­tances de l’accident, soit sur base volon­taire, soit par obli­ga­tion contrac­tuelle impo­sée par leur com­pa­gnie d’assurance. Ceci dans un contexte russe où la cor­rup­tion de la police locale pour­rait mener à des injus­tices en l’absence de preuves irré­fu­tables.

Même en dehors d’un tel contexte, une preuve aus­si objec­tive peut s’avérer extrê­me­ment utile pour dépar­ta­ger les res­pon­sa­bi­li­tés dans un acci­dent de la cir­cu­la­tion.

Est-ce permis en droit belge ? 🇧🇪

Avant l’arrivée du RGPD, la Commission vie pri­vée avait déjà publié un avis sur la ques­tion.

En résu­mé, cela dépen­dait de l’utilisation qui en était faite :

Ce qu’en ont dit les juridictions 👩‍⚖️

Plusieurs juri­dic­tions ont déjà eu à se pro­non­cer sur la ques­tion et ont admis ces preuves :

Pol. Bruxelles fr., 15A664, 15 avril 2016, C.R.A., 20163, p. 69 – 77 :

Il n’est pas inter­dit d’équiper son véhi­cule d’une dash­cam afin de col­lec­ter des preuves en cas de col­li­sion. Dans ce cas, il ne s’agit pas de don­nées à carac­tère per­son­nel ordi­naires (comme un nom, une adresse et un numé­ro de télé­phone) mais de don­nées à carac­tère per­son­nel judi­ciaires. En prin­cipe, la loi du 8 décembre 1992 rela­tive à la pro­tec­tion de la vie pri­vée à l’égard des trai­te­ments de don­nées à carac­tère per­son­nel inter­dit le trai­te­ment de telles don­nées à carac­tère per­son­nel judi­ciaires. Cette inter­dic­tion connaît tou­te­fois plu­sieurs excep­tions. Une des excep­tions qui pour­rait être invo­quée en l’occurrence est celle où le trai­te­ment est néces­saire pour la ges­tion des propres conten­tieux. Dans ce cas, l’utilisation d’une dash­cam serait pos­sible, à condi­tion de res­pec­ter les autres dis­po­si­tions de la loi. Le pro­prié­taire de la dash­cam sera consi­dé­ré comme un res­pon­sable du trai­te­ment. En tant que tel, il devra res­pec­ter entre autres le prin­cipe de pro­por­tion­na­li­té (par exemple effa­cer les images le soir si rien de pro­blé­ma­tique ne s’est pro­duit pen­dant la jour­née), répondre à l’obligation d’information (du point de vue pra­tique, cela devra se faire lors d’une pre­mière prise de contact, par exemple juste après la col­li­sion, si on parle à l’autre par­tie), prendre les mesures de sécu­ri­té néces­saires et faire une décla­ra­tion.
Dans le cadre de la pré­sente pro­cé­dure, le deman­deur com­mu­nique un CD com­por­tant les images fil­mées par sa dash­cam dans les ins­tants qui ont pré­cé­dé les col­li­sions ain­si que pen­dant les deux heurts. Ces prises de vue ont été com­mu­ni­quées à la par­tie défen­de­resse qui n’a jamais for­mu­lé la moindre objec­tion à leur exploi­ta­tion et elles ont été vision­nées à l’audience. Le CD dépo­sé par le deman­deur est décrit adé­qua­te­ment dans ses conclu­sions et per­met d’établir les cir­cons­tances des sinistres de façon indis­cu­table, il est de sur­croît l’illustration et le déve­lop­pe­ment du cro­quis signé par les deux conduc­teurs dans le for­mu­laire de consta­ta­tions amiables.

Tribunal de police de Liège, divi­sion Verviers, 26 juin 2017, RG : 16A121, C.R.A., 20175, p. 36 – 38 :

L’utilisation d’une dash­cam dans un véhi­cule de par­ti­cu­lier est illi­cite en l’absence de noti­fi­ca­tion auprès de la Commission de la pro­tec­tion de la vie pri­vée, mais le droit à la preuve auto­rise celui qui s’en pré­vaut à uti­li­ser les images enre­gis­trées afin de contri­buer de façon légi­time au débat judi­ciaire si, comme en l’espèce, le film fut com­mu­ni­qué avec la mise en demeure et vision­né contra­dic­toi­re­ment à l’audience.

La matière de la pro­tec­tion des don­nées per­son­nelles est cepen­dant com­plexe et déli­cate. Elle néces­site un exa­men de chaque cas par­ti­cu­lier.

La solu­tion néces­si­te­rait aus­si des mesures dif­fé­rentes si les vidéos étaient uti­li­sées dans un cadre pro­fes­sion­nel où la licéi­té devrait être exa­mi­née et des mesures de sécu­ri­sa­tion, de limi­ta­tion d’accès, de limi­ta­tion de conser­va­tion, de contrôle et d’enregistrement des trai­te­ment devraient aus­si être prises.

Le Droit collaboratif a dix ans – Au Bout du Jour, RTBF

24/10/2018|Tags : , , , |

Interview de Monsieur le Bâtonnier Jean-Pierre BUYLE, président d’AVOCATS.BE

La caution du demandeur étranger est annulée par la Cour constitutionnelle.

23/10/2018|Tags : , , , , , |

La cau­tion du deman­deur étran­ger (cau­tio judi­ca­tum sol­vi) est (était) un méca­nisme qui s’appliquait dans le cas d’un pro­cès inten­té par une per­sonne non-belge (puis non-res­­sor­­tis­­sante d’un État Membre de l’Union euro­péenne ou d’un État avec qui la Belgique avait conclu un trai­té qui en dis­pen­sait) contre une per­sonne belge devant une juri­dic­tion belge. Cet étran­ger a(vait) le devoir au préa­lable de ver­ser un mon­tant (ou de prou­ver qu’il pos­sé­dait en Belgique des biens suf­fi­sants) en garan­tie des frais et du pré­ju­dice de la pro­cé­dure si la per­sonne belge atta­quée l’exigeait.

Il s’agi(ssai)t d’une pro­tec­tion du jus­ti­ciable belge afin d” « évi­ter qu’un étran­ger condam­né à des dom­­mages-inté­­rêts par un juge belge échappe à l’exécution du juge­ment parce qu’il dis­pa­raît sans que l’on puisse suivre sa trace, parce qu’il n’a pas de biens sai­sis­sables en Belgique ou parce que la loi de son pays ne recon­naît pas les juge­ments ren­dus en Belgique (voir Rouard, P., Traité élé­men­taire de droit judi­ciaire pri­vé, III, Bruxelles, Bruylant, 1977, nº 513)» (Question par­le­men­taire n° 459 du 17 février 2000, Bull. ques­tions et réponses, Sénat, 1999 – 2000, n° 2 – 12).

Par arrêt n° 1352018 du 11 octobre 2018, la Cour consti­tu­tion­nelle annule la dis­po­si­tion du Code judi­ciaire (art. 851) qui le conte­nait à par­tir du 31/08/2019 ou à par­tir de la loi qui met­tra fin à cette incons­ti­tu­tion­na­li­té.

La rai­son de l’inconstitutionnalité rele­vée par la Cour est la sui­vante :

B.11. Le cri­tère de la natio­na­li­té, sur lequel repose la dif­fé­rence de trai­te­ment éta­blie par la dis­po­si­tion en cause, n’est tou­te­fois pas per­ti­nent au regard de l’objectif pour­sui­vi par le légis­la­teur, à savoir garan­tir au défen­deur le paie­ment des frais de jus­tice et des dom­mages et inté­rêts aux­quels le deman­deur pour­rait être condam­né. Rien ne per­met de jus­ti­fier que cet objec­tif de pro­tec­tion du défen­deur confron­té aux pertes pécu­niaires que peut lui faire subir, par un pro­cès sans fon­de­ment, un deman­deur n’offrant pas les garan­ties en Belgique pour le paie­ment des frais et des dom­mages et inté­rêts aux­quels il serait condam­né ne soit pour­sui­vi que lorsque le deman­deur est étran­ger. En effet, ce n’est pas la natio­na­li­té du deman­deur, mais bien la cir­cons­tance qu’il réside à l’étranger et ne pos­sède en Belgique aucun bien pou­vant ser­vir de garan­tie qui peut faire craindre au défen­deur d’être confron­té à l’impossibilité en pra­tique de recou­vrer les sommes expo­sées. En ce qu’il oblige les seuls deman­deurs étran­gers, prin­ci­paux ou inter­ve­nants, à four­nir une cau­tion judi­ca­tum sol­vi, si le défen­deur belge le requiert avant toute excep­tion, l’article 851 du Code judi­ciaire n’est pas com­pa­tible avec les articles 10 et 11 de la Constitution.

Il revien­drait donc au Législateur de déci­der :

  1. soit d’abroger com­plè­te­ment le méca­nisme car, comme l’avait rele­vé le Ministre de la Justice (Question par­le­men­taire n° 459 du 17 février 2000, Bull. ques­tions et réponses, Sénat, 1999 – 2000, n° 2 – 12),
    • « la dis­po­si­tion a per­du de sa per­ti­nence avec la mon­dia­li­sa­tion de l’économie ain­si qu’avec le déve­lop­pe­ment des moyens de com­mu­ni­ca­tion et de la mobi­li­té » et
    • « Les articles 851 et 852 du Code judi­ciaire contiennent, par eux-mêmes, des limites strictes à la pos­si­bi­li­té d’invoquer l’exception de cau­tio iudi­ca­tum sol­vi. Ces limites, com­bi­nées avec les nom­breuses conven­tions mul­ti­la­té­rales et bila­té­rales aux­quelles la Belgique est par­tie, ont pour effet de res­treindre le champ d’application de ces dis­po­si­tions dans une mesure telle que le main­tien des­dites dis­po­si­tions n’a plus de sens. » ;
  2. soit d’en amé­na­ger le cri­tère en aban­don­nant celui de la natio­na­li­té pour celui du cas d’une per­sonne rési­dant à l’étranger et ne pos­sé­dant en Belgique aucun bien pou­vant ser­vir de garan­tie, situa­tion qui peut faire craindre au défen­deur d’être confron­té à l’impossibilité en pra­tique de recou­vrer les sommes expo­sées.

Par ailleurs, il me semble que le fait que cette pro­tec­tion ne soit offerte qu’aux Belges et non à d’autres per­sonnes attraites devant un juge belge pour­rait aus­si être une dis­cri­mi­na­tion cri­ti­quable…

Google condamné en France à supprimer les coordonnées d’une profession libérale : quid en Belgique ?

09/10/2018|Tags : , , , , , , |

Cas récent en France

Par ordon­nance de réfé­ré du 6 avril 2018, le Tribunal de Grande ins­tance de Paris a ordon­né à Google de sup­pri­mer la fiche Google My Business d’un chi­­rur­­gien-den­­tiste, sous peine d’astreinte.

Google My Business est un ser­vice de Google qui réfé­rence des entre­prises, sans recueillir au préa­lable leur auto­ri­sa­tion, et dif­fuse leurs noms, coor­don­nées et acti­vi­té, ain­si qu’une nota­tion sui­vi d’un com­men­taire éven­tuel. Des ser­vices simi­laires sont déjà bien connus aus­si, mais dans d’autres branches plus spé­cia­li­sées, notam­ment pour les hôtels et les res­tau­rants.

Les faits sont résu­més ain­si par le Tribunal :

– que Monsieur X. est chi­rur­gien et den­tiste,

– que sur le moteur de recherche Google.fr, lorsque sont sai­sis le pré­nom et le nom Monsieur X., appa­raît une fiche Google My Business rela­tive à son acti­vi­té de den­tiste, com­pre­nant notam­ment l’adresse de son cabi­net, ses horaires d’ouverture et des avis rela­tifs à ce cabi­net et à son acti­vi­té,

– que le 11 sep­tembre 2017, le conseil de Monsieur X. a adres­sé à Google France et Google Inc. une demande de sup­pres­sion de cette fiche,

– que le 18 sep­tembre 2017, copie de cette lettre a été adres­sée aux conseils de ces socié­tés à Paris,

– que le 6 octobre 2017, la socié­té Google lui a noti­fié en réponse sa déci­sion de ne pas faire droit à la demande de sup­pres­sion de la fiche.

Google avait rétor­qué qu’il s’agissait des don­nées pro­fes­sion­nelles de ce pra­ti­cien et que, donc, elles ne devaient pas être pro­té­gées de la même façon que les don­nées per­son­nelles d’un par­ti­cu­lier. L’argument est reje­té par le Tribunal car :

toute infor­ma­tion qui per­met l’identification d’une per­sonne phy­sique, comme ses nom et pré­nom, son adresse ou son numé­ro de télé­phone, est consti­tu­tive d’une don­née à carac­tère per­son­nel.

La cir­cons­tance que de telles don­nées soient rela­tives, comme en l’espèce, à l’activité pro­fes­sion­nelle de la per­sonne en ques­tion est donc sans inci­dence sur cette qua­li­fi­ca­tion, dès lors qu’elle est dési­gnée ou ren­due iden­ti­fiable, la notion n’étant pas res­treinte, contrai­re­ment à ce que sou­tient [Google], aux seules infor­ma­tions rela­tives à la vie pri­vée.

Le régime légal réser­vé aux don­nées à carac­tère per­son­nel s’applique donc aux infor­ma­tions déli­vrées au public, sur la fiche Google My Business, à pro­pos de l’activité pro­fes­sion­nelle de Monsieur X.

Par ailleurs, le fait d’avoir un temps accep­té l’existence de cette fiche n’empêche pas de chan­ger d’avis par la suite et d’en exi­ger la sup­pres­sion :

En l’espèce, si Monsieur X., après la créa­tion de la fiche effec­tuée sans son auto­ri­sa­tion, avait accep­té l’existence de cette fiche, il en a par la suite deman­dé la sup­pres­sion. L’existence de cette fiche implique, comme il en jus­ti­fie (pièce 17) l’envoi par Google de cour­riels à des fins de pros­pec­tion com­mer­ciale puisqu’il est alors pro­po­sé à Monsieur X. de payer pour des annonces publi­ci­taires sur la fiche Google My Business afin « d’améliorer ses per­for­mances », par le biais de Google AdWords Express (pièce 17).

Un tel raisonnement pourrait-il être suivi par une juridiction belge ? 🇧🇪

À ma connais­sance, aucun cas de juris­pru­dence simi­laire ne s’est encore pré­sen­té en Belgique et n’a été publié. Pourtant, toutes les entre­prises belges pareille­ment réper­to­riées appa­raissent concer­nées dans la même mesure.
En Belgique, les dis­po­si­tions légales sont réunies dans la loi qui a été adop­tée à la suite du RGPD.
Le juge belge com­pé­tent serait le Président du Tribunal de pre­mière ins­tance (Art. 209 – 219).
La défi­ni­tion des « don­nées per­son­nelles » et du « trai­te­ment » cor­res­pondent à celles du RGPD et sont donc iden­tiques à celles du droit fran­çais.
Comme en droit fran­çais, le fait de pro­cé­der à un trai­te­ment de don­nées à carac­tère per­son­nel concer­nant une per­sonne phy­sique mal­gré l’opposition de cette per­sonne est répri­mé péna­le­ment (Art. 222 – 230).
Il semble aus­si que le juge belge, sai­si de faits sem­blables, devrait donc consta­ter le carac­tère mani­fes­te­ment illi­cite du trai­te­ment et ordon­ner, pareille­ment à son homo­logue fran­çais, la sup­pres­sion de ce trai­te­ment, le cas échéant aus­si sous peine d’astreinte.

Une société pourrait-elle formuler la même demande sur cette base juridique ?

Le rai­son­ne­ment de cette juri­dic­tion fran­çaise dans ce cas par­ti­cu­lier s’est arti­cu­lé autour du trai­te­ment illi­cite de don­nées per­son­nelles d’une per­sonne phy­sique.

Beaucoup de titu­laires de pro­fes­sion libé­rale (méde­cins, archi­tectes, avo­cats…), mais aus­si d’entrepreneurs et d’artisans, exercent leurs acti­vi­tés pro­fes­sion­nelles en se fai­sant connaître avec leur pré­nom et nom, plu­tôt que sous une enseigne ou via une socié­té.

Or, la pro­tec­tion invo­quée concerne les don­nées d’une per­sonne phy­sique iden­ti­fiable. On devrait donc pou­voir tenir le même rai­son­ne­ment chaque fois que le trai­te­ment per­met d’identifier une per­sonne phy­sique, même si cette per­sonne exerce dans le cadre d’une socié­té. En tout cas, dans le cadre du RGPD et de ses trans­po­si­tions natio­nales.

Vous souhaitez faire supprimer votre fiche Google ?

30/09/2018

Journée internationale de la traduction – 30 septembre

30/09/2018|Tags : |

La Journée inter­na­tio­nale de la tra­duc­tion est l’occasion de rendre hom­mage aux spé­cia­listes des langues et de sou­li­gner l’importance de leur tra­vail pour unir les nations, faci­li­ter le dia­logue, per­mettre la com­pré­hen­sion et la coopé­ra­tion, favo­ri­ser le déve­lop­pe­ment et ren­for­cer la paix et la sécu­ri­té dans le monde.

En savoir plus :

Le rôle crucial des spécialistes des langues – ONU

Le droit collaboratif – Tendances Première : Le Dossier , RTBF

24/09/2018|Tags : , , |

Négocier plu­tôt que s’affronter, c’est la pos­ture du droit col­la­bo­ra­tif. La pro­cé­dure judi­ciaire peut s’avérer longue, coû­teuse et pénible. Nombreux sont les clients qui attendent aujourd’hui de leur avo­cat une solu­tion qui ren­contre leurs prio­ri­tés et leurs besoins plu­tôt qu’une confron­ta­tion devant les tri­bu­naux, avec le risque de se voir impo­ser des mesures qu’ils esti­me­ront inadap­tées. A ne pas confondre avec la média­tion… On en parle avec Fabienne Hoge avo­cate, et Anne Marie Boudart, avo­cate.

Imposer le recours au Tribunal Arbitral du Sport est illégal : un arrêt qui pourrait avoir d’importantes conséquences – RTBF

01/09/2018|Tags : , , |

La Cour d’appel de Bruxelles a décla­ré ce ven­dre­di que les clauses des sta­tuts de la FIFA, la Fédération Internationale de Football, de l’UEFA, l’association euro­péenne, et des fédé­ra­tions natio­nales de foot­ball impo­sant le recours au TAS, le Tribunal Arbitral du Sport, sont illé­gales.

Lire l’article com­plet :

Imposer le recours au Tribunal Arbitral du Sport est illégal : un arrêt qui pourrait avoir d’importantes conséquences – RTBF

Voir aus­si :

La Fédération inter­na­tio­nale de foot­ball (FIFA) n’avait pas à impo­ser au club belge RFC Seraing une pro­cé­dure devant le Tribunal arbi­tral du sport (TAS). C’est ce que la Cour d’appel de Bruxelles a décla­ré, dans un arrêt publié ven­dre­di 31 août. Pour la jus­tice belge, les clauses des sta­tuts de la FIFA, de l’Union euro­péenne de foot­ball (UEFA) et des fédé­ra­tions natio­nales de foot­ball impo­sant le recours au TAS sont illé­gales.

Football : le recours au TAS qu’impose la FIFA est illégal, selon la Cour d’appel de Bruxelles – Le Monde

30/08/2018

31/07/2018

Changement de (pré)nom : quels changements ? | Service public federal Justice

31/07/2018|Tags : , , |

À par­tir du 1er août 2018, les villes et com­munes trai­te­ront les demandes de chan­ge­ment de pré­nom. La pro­cé­dure sera éga­le­ment accé­lé­rée. Le chan­ge­ment de nom reste tou­te­fois une com­pé­tence fédé­rale, mais il y a aus­si des nou­veau­tés à cet égard.

En savoir plus :

Changement de (pré)nom : quels changements ? | Service public fédéral Justice

(suite…)

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