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Les liens sont don­nés à titre pure­ment indi­ca­tif, sans res­pon­sa­bi­li­té quel­conque en ce qui concerne l’exac­ti­tude des infor­ma­tions qui y figurent. Les articles indi­qués sont la pro­prié­té intel­lec­tuelle de leurs auteurs.

26/02/2020

Quelles informations un bailleur peut-il demander à un candidat-locataire en Région wallonne ? 🐓🏘🔍

26/02/2020|Tags : , , , |

Avant le décret wal­lon du 15 mars 2018, il n’exis­tait pas de norme limi­tant expres­sé­ment les infor­ma­tions qu’un bailleur pou­vait deman­der à un can­­di­­dat-loca­­taire.

Ce nou­veau décret change la donne.

Désormais, seules les informations suivantes peuvent être demandées :

  • 1° nom et pré­nom du ou des can­di­dats pre­neurs ;

  • 2° un moyen de com­mu­ni­ca­tion avec le can­di­dat ;

  • 3° l’adresse du can­di­dat ;

  • 4° la date de nais­sance ou, le cas échéant, une preuve de la capa­ci­té à contrac­ter ;

  • 5° la com­po­si­tion de ménage ;

  • 6° l’état civil du pre­neur s’il est marié ou coha­bi­tant légal ;

  • 7° le mon­tant des res­sources finan­cières dont dis­pose le can­­di­­dat-pre­­neur ;

  • 8° la preuve du paie­ment des trois der­niers loyers

  • Aucune autre don­née ne peut être exi­gée à moins que :

    1. elle pour­suive une fina­li­té légi­time et
    2. que la demande soit jus­ti­fiée par
      1. des motifs sérieux,
      2. pro­por­tion­nés avec la fina­li­té pour­sui­vie.

    La Cour consti­tu­tion­nelle [Arrêt n° 232020 du 13 février 2020] ayant pré­ci­sé que cette excep­tion doit être inter­pré­tée stric­te­ment et ne peut mener ni à une dis­cri­mi­na­tion pro­hi­bée, ni à une vio­la­tion de la vie pri­vée.

  • Uniquement si le bailleur est un opé­ra­teur immo­bi­lier : les infor­ma­tions néces­saires à l’exercice de leurs mis­sions défi­nies dans le Code wal­lon du Logement et de l’Habitat durable

Ne pas faire n’importe quoi avec son animal : leur sensibilité inscrite dans le Code civil – RTBF

03/02/2020|Tags : , , |

C’est enfin fait, le carac­tère sen­sible des ani­maux est recon­nu dans le nou­veau Code civil, approu­vé à la Chambre ce 30 jan­vier. Vous qui, comme six Belges sur dix avez un ani­mal de com­pa­gnie, cela vous paraît évident ? Sachez que jusqu’ici, vos amis à quatre pattes étaient consi­dé­rés comme des objets, inclus dans la caté­go­rie des biens et des immeubles. Ils seront désor­mais pla­cés dans une nou­velle caté­go­rie inti­tu­lée  » ani­maux « , qui s’ajoute aux  » per­sonnes  » et aux  » biens « . Et ils seront recon­nus comme des êtres sen­sibles, spé­ci­fi­que­ment pro­té­gés par la légis­la­tion sur le bien-être ani­mal. Le droit des biens conti­nue­ra à leur être appli­qué, mais dans les règles de la pro­tec­tion ani­male.

Lire l’ar­ticle com­plet :

Ne pas faire n’importe quoi avec son animal : leur sensibilité inscrite dans le Code civil – RTBF

30/01/2020

19/12/2019

Le juge ne peut rejeter une pièce de la défense parce qu’elle n’est pas dans la langue de la procédure ou que le juge ne comprend pas cette langue.

19/12/2019|Tags : , , , |

La Cour de cas­sa­tion a esti­mé que le res­pect des droits de la défense impose au juge d’a­voir égard à des pièces rédi­gées dans une langue autre que celle de la pro­cé­dure dépo­sées par la défense, même si le juge ne com­prend pas cette langue : au besoin, le juge peut en deman­der la tra­duc­tion, mais il ne peut pas les reje­ter pour ce motif.
D’une part, le prin­cipe de l’u­ni­ci­té de la langue consa­cré par la loi du 15 juin 1935 concer­nant l’emploi des langues en matière judi­ciaire ne s’ap­plique qu’aux actes de la pro­cé­dure judi­ciaire. Si le juge ne connaît pas la langue dans laquelle les pièces dépo­sées par l’é­tran­ger déte­nu en vue d’ex­tra­di­tion ont été rédi­gées, il peut en deman­der la tra­duc­tion, mais aucune inter­dic­tion ne lui est faite d’a­voir égard à des pièces rédi­gées dans une langue autre que celle de la pro­cé­dure. En revanche, le res­pect des droits de la défense lui impose d’en prendre connais­sance.
Consulter l’ar­rêt :

Cass., 06/11/2019, RG P.19.0950.F 

15/11/2019

24/09/2019

Spa regroupera les sièges de la Justice de Paix de Stavelot et Malmédy

24/09/2019|Tags : , |

Après un rapa­trie­ment for­cé de Malmédy sur Spa, c’est au tour de Stavelot de voir son siège sup­pri­mé au pro­fit de Spa. Il n’y aura plus qu’un seul siège à Spa pour tout le ter­ri­toire du can­ton à par­tir du 01/12/2019. (suite…)

20/08/2019

05/07/2019

Près de 52.000 Belges ont refusé une succession en 2018 – RTL

05/07/2019|Tags : , |

Il est tout à fait pos­sible de refu­ser la suc­ces­sion d’un proche décé­dé. Une démarche effec­tuée par les notaires depuis 2018. Comment pro­cé­der et pour quelles rai­sons peut-on refu­ser une suc­ces­sion ?

Voir le repor­tage télé­vi­sé :

Près de 52.000 Belges ont refusé une succession en 2018RTL

Contestez (ou payez) vos factures

02/07/2019|Tags : , |

L’article 25 du Code de com­merce a été abro­gé par la loi du 15 avril 2018, entrée en vigueur le 1er novembre 2018, loi por­tant réforme du droit des entre­prises et modi­fiant le Code civil, en y insé­rant, sous le titre « preuve par et contre les entre­prises », un article 1348bis dans le Code civil, dont le para­graphe 4 est rédi­gé comme suit : « Une fac­ture accep­tée par une entre­prise a force pro­bante à l’é­gard de cette entre­prise ».

Avant l’entrée en vigueur de cette loi, la pré­somp­tion légale conte­nue à l’article 25 du Code de com­merce n’était appli­cable qu’en matière de vente. En toute autre matière, notam­ment de contrat d’entreprise, l’acceptation de la fac­ture par le silence du débi­teur consti­tuait uni­que­ment une pré­somp­tion de fait et le tri­bu­nal sai­si de la demande conser­vait son pou­voir d’appréciation. Cela n’est plus le cas aujourd’hui.

Lire l’ar­ticle com­plet :

Contestez (ou payez) vos factures – Barreau de Liège

Justice en ligne

Jurisprudence

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Sommaires de revues

Cour européenne des droits de l’Homme

Cour de Justice de l’Union européenne

Suggestions de réformes législatives

06/03/201906/03/2019

Proposition de réforme – Communication du numéro de référence de l’affaire dans l’acte introductif

06/03/2019|Tags : , , , |

06/03/201906/03/2019

Proposition de réforme – Introduction d’une affaire en matière familiale

06/03/2019|Tags : , , , , , , |

19/02/201919/02/2019

Propositions et revendications pour la Justice d’AVOCATS.BE

19/02/2019|Tags : , , , |

AVOCATS.BE pré­sente au monde poli­tique ses pro­po­si­tions et reven­di­ca­tions pour la Justice.

Les pro­po­si­tions et reven­di­ca­tions se répar­tissent dès lors en deux docu­ments :

cli­quez sur les images ci-des­­sous pour consul­ter les docu­ments). 

Propositions et revendications pour la Justice - Belgique fédérale Propositions et revendications pour la Justice - Union européenne

 

Source : Memorandum | avocats.be