actualités2018-03-26T15:06:43+00:00

Actualités

Les liens sont don­nés à titre pure­ment indi­ca­tif, sans res­pon­sa­bi­li­té quel­conque en ce qui concerne l’exactitude des infor­ma­tions qui y figurent. Les articles indi­qués sont la pro­prié­té intel­lec­tuelle de leurs auteurs.

25/03/2018

19/02/2019

Propositions et revendications pour la Justice d’AVOCATS.BE

19/02/2019|Tags : , , |

AVOCATS.BE pré­sente au monde poli­tique ses pro­po­si­tions et reven­di­ca­tions pour la Justice.

Les pro­po­si­tions et reven­di­ca­tions se répar­tissent dès lors en deux docu­ments :

cli­quez sur les images ci-des­­sous pour consul­ter les docu­ments). 

Propositions et revendications pour la Justice - Belgique fédérale Propositions et revendications pour la Justice - Union européenne

 

Source : Memorandum | avocats.be

Charte éthique européenne d’utilisation de l’intelligence artificielle dans les systèmes judiciaires et leur environnement – Commission pour l’efficacité de la justice (CEPEJ), Conseil de l’Europe

13/02/2019|Tags : , , |

Les 5 principes de la Charte éthique d’utilisation de l’intelligence artificielle dans les systèmes judiciaireset leur environnement :

  1. PRINCIPE DE RESPECT DES DROITS FONDAMENTAUX : assurer une conception et une mise en œuvre des outils etdes services d’intelligence artificielle qui soient compatibles avec les droits fondamentaux.
  2. PRINCIPE DE NON-DISCRIMINATION : prévenir spécifiquement la création ou le renforcement de discriminations entre individus ou groupes d’individus.
  3. PRINCIPE DE QUALITEet SECURITE : en ce qui concerne le traitement des décisions juridictionnelles et des données judiciaires, utiliser des sources certifiées et des données intangibles avec des modèles conçus d’une manière multi-disciplinaire, dansun environnement technologique sécurisé.
  4. PRINCIPE DE TRANSPARENCE, DE NEUTRALITE ET D’INTEGRITE INTELLECTUELLE : rendre accessibles et compréhensibles les méthodologies de traitement des données, autoriser les audits externes.
  5. PRINCIPE DE MAÎTRISE PAR L’UTILISATEUR : bannir une approche prescriptive et permettre à l’usager d’être un acteur éclairé et maître de ses choix
 

31/01/2019

Impôt sur l’inscription d’une affaire en justice (droits de mise au rôle) : nouveaux montants

31/01/2019|Tags : , , , , |

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Justice de paix
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Tribunal de police
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Tribunal de pre­mière ins­tance
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Tribunal de l’entreprise
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Cour d’appel
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Cour de cas­sa­tion

La perception des droits de rôle se fera à la fin de la procédure judiciaire

A par­tir du 1er février, la par­tie per­dante devra payer les droits de rôle au terme de la pro­cé­dure judi­ciaire. Actuellement, le plai­gnant s’acquitte de ces frais à l’entame de la pro­cé­dure, ce qui peut consti­tuer un frein à l’accès à la jus­tice. Des tarifs uni­formes sont par ailleurs éta­blis pour les droits de rôle.

Les citoyens sont sou­vent réti­cents à se rendre au tri­bu­nal en rai­son des nom­breux frais liés à une pro­cé­dure judi­ciaire, notam­ment les droits de rôle, une taxe indi­recte per­çue par l’Etat pour cou­vrir le coût de l’ouverture du dos­sier. Pour le moment, l’appelant s’acquitte de ces frais à l’entame de la pro­cé­dure et est rem­bour­sé par l’autre par­tie s’il obtient gain de cause.

A par­tir du 1er février, ces droits de rôle seront donc payés par la par­tie per­dante au terme de la pro­cé­dure.

Ce nou­veau sys­tème peut s’avérer utile dans un dos­sier contre un mar­chand de som­meil par exemple, car le loca­taire se trouve déjà dans une posi­tion vul­né­rable.

« La Justice doit être acces­sible à tous. Tous les citoyens y ont droit », réagit le ministre de la Justice Koen Geens. « C’est pour­quoi le seuil d’accès à cette Justice doit être abais­sé. Les frais sont donc impu­tés à la par­tie suc­com­bante, qui s’en acquitte, au terme de la pro­cé­dure.»

Le mon­tant payé pour enga­ger une action en jus­tice change éga­le­ment à par­tir du 1er février. Le droit de rôle pas­se­ra de 40 à 50 euros en jus­tice de paix, de 100 à 165 euros en pre­mière ins­tance, de 210 à 400 euros en appel et de 375 à 650 euros en cas­sa­tion.

Lire l’article com­plet :

Ce qui change en février : tarifs SNCB, sevrage tabagique, travail intérimaire… – RTBF

Plus de détails et une ana­lyse cri­tique dis­po­nibles ici :

Réforme des droits de greffe – Tribune n°148

La ville de Spa sera-t-elle bientôt inscrite au patrimoine mondial de l’humanité ? – RTBF

11/01/2019|Tags : |

Une étape impor­tante sera fran­chie dans les pro­chains jours. Une délé­ga­tion spa­doise enme­née par la nou­velle bourg­mestre va en effet se rendre au siège de l’Unesco, à Paris, le 22 jan­vier. Elle y dépo­se­ra offi­ciel­le­ment le dos­sier de can­di­da­ture de la ville d’eau. Une can­di­da­ture com­mune avec dix autres villes ther­males euro­péennes, dont Vichy en France ou encore une ville d’eau en République tchèque.

Lire l’article :

La ville de Spa sera-t-elle bientôt inscrite au patrimoine mondial de l’humanité ? – RTBF

Ce qui change ce 1er janvier 2019 pour votre quotidien – Le Soir Plus

03/01/2019|Tags : , , , , |

  • Séries sup­plé­men­taires de véhi­cules inter­dits à la cir­cu­la­tion en Région bruxel­loise
  • Les poids lourds peuvent à nou­veau dépas­ser sur auto­route.
  • Les bancs solaires seront inter­dits aux per­sonnes avec un type de peau 1.
    La déter­mi­na­tion du type de peau devra être effec­tuée par un méde­cin sauf si le centre de bron­zage dis­pose d’un appa­reil pour la déter­mi­na­tion de la sen­si­bi­li­té de la peau.

(suite…)

10/12/2018

70 ans de la Déclaration universelle des droits de l’homme

10/12/2018|Tags : |

Où com­mencent les droits uni­ver­sels, après tout ? Ils com­mencent près de chez soi, en des lieux si proches et si petits qu’on ne peut les voir sur aucune carte du monde. Ils consti­tuent pour­tant l’univers per­son­nel de cha­cun : le quar­tier où l’on vit ; l’école ou l’université que l’on fré­quente ; l’usine, la ferme ou le bureau où l’on tra­vaille.

C’est là que chaque homme, chaque femme et chaque enfant aspire à l’équité dans la jus­tice, à l’égalité des oppor­tu­ni­tés et à la même digni­té sans dis­cri­mi­na­tion.

Si dans ces lieux les droits sont dénués de sens, ils n’en auront guère davan­tage ailleurs. Si cha­cun ne fait pas preuve du civisme néces­saire pour qu’ils soient res­pec­tés dans son entou­rage, il ne faut pas s’attendre à des pro­grès à l’échelle du monde.

Eleanor Roosevelt, Discours pro­non­cé le 27 mars 1958 à l’occasion du dixième anni­ver­saire de la pro­cla­ma­tion de la Déclaration uni­ver­selle des droits de l’homme

Site consa­cré à l’anniversaire :

70 ans de la Déclaration universelle des droits de l’homme

Prix Nobel de la Paix 2018 au Dr Denis Mukwege et Mme Nadia Murad

10/12/2018|Tags : |

Discours de la lauréate du Prix Nobel de la Paix 2018 Nadia Murad, Oslo, 10 décembre 2018

Nadia Murad – Nobel Lecture. NobelPrize.org. Nobel Media AB 2018. Mon. 10 Dec 2018. <https://www.nobelprize.org/prizes/peace/2018/murad/55710-nadia-murad-nobel-lecture-3/>

Discours du lauréat du Prix Nobel de la Paix 2018 Denis Mukwege, Oslo, 10 décembre 2018

Denis Mukwege – Nobel Lecture. NobelPrize.org. Nobel Media AB 2018. Mon. 10 Dec 2018. <https://www.nobelprize.org/prizes/peace/2018/mukwege/55723-denis-mukwege-nobel-lecture-3/>

Les nouveaux engins de déplacement : code de la route

02/12/2018|Tags : , , |

Mise à jour : suite à l’ARRÊTÉ ROYAL DU 21-07-2016 PUBLIÉ LE 09-09-2016, les véhi­cules à une seule roue entrent aus­si dans la caté­go­rie des engins de dépla­ce­ment moto­ri­sés.

Engins de déplacement motorisés

  • assu­rance obli­ga­toire
  • sans per­mis

  • sans âge mini­mal
  • sans imma­tri­cu­la­tion
  • sta­tion­ne­ment sur le trot­toir
  • dimen­sions

    • Chargement maxi­mal : 0,50 m à l’avant et à l’arrière et 0,30 m de chaque côté.
    • Hauteur maxi­male de l’engin char­gé : 2,50 m
    • Largeur maxi­male : 1 m

au pas = piétons

  • cir­cu­la­tion sur les trot­toirs

  • accès aux zones pié­tonnes

  • etc.

plus vite que l’allure du pas = cycles

  • uti­li­sa­tion de la piste cyclable ou, à défaut, de la chaus­sée

  • auto­ri­sa­tion de remon­ter les sens uniques limi­tés

  • feux de nuit

  • inter­dic­tion d’utiliser son GSM

  • etc.

Plus d’informations :

Les engins de déplacements – codedelaroute.be

(NB : voir mise à jour ci-des­­sus)

Code de la route

30/11/2018

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