Actualités
17/08/2017
30/06/2017
Nouveau Règlement européen général sur la protection des données
La Commission vie privée donne des informations sur son site Internet sur le Règlement général sur la protection des données. Elle met également à disposition un plan en 13 étapes destiné aux entreprises et organisations pour les préparer à l’application de ce nouveau règlement. (…)
Le 24 mai, le nouveau règlement européen relatif à la protection de la vie privée (appelé officiellement le Règlement général sur la protection des données ou RGPD) est entré en vigueur. Il faudra encore attendre le 25 mai 2018 avant que les nouvelles règles en matière de vie privée soient définitivement d’application, mais pour les entreprises et organisations qui traitent des données à caractère personnel, il est préférable de s’y préparer d’ores et déjà. (…)
Le RGPD n’est bien entendu pas entièrement nouveau. Bon nombre de ses concepts et principes fondamentaux sont déjà présents dans l’actuelle loi vie privée belge. Donc celui qui respecte déjà aujourd’hui la législation actuelle pourra prendre cette approche comme point de départ valable pour la mise en œuvre du RGPD. Mais il y a quand même quelques nouveautés et améliorations sensibles qui changeront quelque peu l’approche actuelle.
Consulter la page :
Règlement général sur la protection des données : la Commission vie privée lance un dossier thématique et un plan par étapes – Commission Vie Privée
Consulter le plan en 13 étapes de la Commission Vie Privée :
La Chambre approuve le 5e pot-pourri de réforme de la Justice – RTBF
A l’instar des versions précédentes, le texte contient des dispositions très diverses qui touchent aussi bien l’adoption que le notariat, institue un registre central successoral et revoit les règles du secret professionnel en ouvrant la voie à une forme de secret professionnel partagé. La loi marque une étape supplémentaire dans le vaste projet de réforme de la justice du ministre. La façon de faire du gouvernement passe toutefois mal auprès plusieurs groupes de l’opposition car le texte contient des dispositions induisant des changements considérables qui mériteraient un traitement séparé.
Lire l’article complet:
La Chambre approuve le 5e pot-pourri de réforme de la Justice – RTBF
Les justiciables peuvent dorénavant recevoir une citation ou un jugement par courriel – RTBF
Les huissiers de justice peuvent désormais recourir à la voie électronique pour signifier tout acte en matière civile ou pénale (une citation à comparaître, une décision de justice, …). Ce vendredi, le ministre de la Justice Koen Geens, la Chambre nationale des huissiers de justice (CNHB) et le Centre d’expertise pour huissiers de justice SAM-TES ont présenté le nouveau système au Palais de justice anversois. Celui-ci sera d’abord testé à Anvers et Liège.
Lire l’article complet:
Les justiciables peuvent dorénavant recevoir une citation ou un jugement par courriel – RTBF
Et vous, avec qui prendriez-vous du bon temps à Spa ? – Office du Tourisme de Spa
Nouvelle vidéo de l’Office du Tourisme de Spa
Eco-chèques, interdiction du glyphosate, CODT… : ce qui change ce 1er juin – Le Soir
- Interdiction en Wallonie de l’usage du glyphosate pour les particuliers
- Entrée en vigueur du nouveau Code du développement territorial wallon
Lire l’article complet :
Eco-chèques, interdiction du glyphosate, CODT,…: ce qui change ce 1er juin – Le Soir
Pour plus de détails sur ce qui change en matière d’urbanisme en Wallonie :
Urbanisme : bonne nouvelle, voici ce qui change ce 1er juin – La Libre
- Piscine
- Abri de jardin
- Annexe isolée
- Car port
Plus de précisions sur le site du SPW :
Code du développement territorial – SPW
Le Code de Développement Territorial – CoDT- entre en vigueur ce 1er juin 2017.https://t.co/s4EL4CjLX7#atu #codt #territoire #aménagement pic.twitter.com/iq8jIAclhD
— SPW DGO4 (@spwdgo4) June 1, 2017
Patrimoine: moins de contraintes pour les propriétaires de biens classés en Wallonie https://t.co/eQ5x1Otrrm via @rtbfinfo #pat
— SPW DGO4 (@spwdgo4) May 5, 2017
24/05/2017
Faut-il craindre l’intelligence artificielle ? – Vox Pop
L'#IntelligenceArtificielle est-elle déjà plus performante que l'intelligence humaine ? Dans quels domaines ? #VoxPop @ARTEfr #AI #IA pic.twitter.com/0zSbId3Y6T
— Vox Pop (@VoxPop_ARTE) May 13, 2017
Voir le reportage :
Faut-il craindre l’intelligence artificielle ? – Vox pop, Arte
Justice en ligne
- Palais de justice de Bruxelles : l’enlèvement des échafaudages, c’est pour les années ’20 !
- La Cour européenne des droits de l’homme avalise les règles belges de la preuve pénale en matière de blanchiment d’argent
- La guerre du choco n’aura pas lieu : la Cour d’appel de Bruxelles rend un arrêt nuancé concernant la pâte à tartiner sans huile de palme de Delhaize
- En cas de litige avec un avocat : et pourquoi pas l’ombudsman du barreau ?
- La Cour européenne des droits de l’homme a-t-elle limité les possibilités discrétionnaires de classement sans suite d’une affaire par le parquet ? Regard sur un arrêt qui vient au secours des victimes
- SNCB : les « petits » syndicats remis sur les rails… par la Cour constitutionnelle
- Détournements de fonds publics : quel est le rôle de la Cour des comptes ?
- Accords de libre-échange : un nouvel éclairage de la Cour de justice de l’Union européenne sur la répartition des compétences entre l’Union européenne et les États membres
- Acquitté après avoir subi une détention préventive. Quelle réparation
- Eternit en appel : le principe de la responsabilité confirmé
- Délivrer un visa humanitaire visant à obtenir une protection internationale au titre de l’asile ne relève pas du droit de l’Union : l’arrêt X. et X. du 7 mars 2017 de la Cour de justice de l’Union européenne, ou quand le silence est signe de faiblesse
- Une entreprise privée peut-elle interdire à ses salariées de porter le foulard au travail ? La réponse de Cour de justice de l’Union européenne
- Magistrats arrêtés en Turquie : fin de l’État de droit ?
- L’affaire Marwa : pourquoi, à la différence de ce qu’il avait décidé dans l’affaire Lambert, le Conseil d’État de France a estimé, cette fois, qu’il y avait lieu de suspendre une décision médicale d’arrêt de soins dans un établissement public de santé
- La preuve pénale
Jurisprudence
Jurisprudence de Liège, Mons, Bruxelles (Larcier)
Cour européenne des droits de l’Homme
- Relinquishment in favour of the Grand Chamber in the case Berlusconi v. Italy
- Dessaisissement en faveur de la Grande Chambre dans l’affaire Berlusconi c. Italie
- Requêtes de Semih Ozakça et Nuriye Gülmen c. Turquie – demandes de mesures provisoires de deux anciens fonctionnaires en grève de la faim
- Applications Semih Ozakça and Nuriye Gülmen v. Turkey – requests for interim measures by two former civil servants on hunger strike
- Annonce d’arrêts ou décisions 03.08.17
- Forthcoming judgments or decisions 03.08.17
- Decision Mockiene v. Lithuania – austerity measures during economic crisis
- Décision Mockiene c. Lituanie – mesures d’austérité pendant la crise économique
- Judgments of 25.07.17
- Judgment M v. the Netherlands – restrictions on the defence on grounds of protecting State secrets
- Judgment Carvalho Pinto de Sousa Morais v. Portugal – decision to reduce compensation awarded to 50-year old woman was discriminatory
- Arrêt M c. Pays-Bas – restrictions de la défense pour des raisons de secret d’État
- Arrêts du 25.07.17
- Judgment Khlebik v. Ukraine – criminal case file blocked in Eastern Ukraine
- Arrêt Carvalho Pinto de Sousa Morais c. Portugal – décision discriminatoire de réduire l’indemnité accordée à une quinquagénaire
Cour de Justice de l’Union européenne
- 89/2017 : 26 juillet 2017 – Conclusions de l’avocat général dans l’affaire C-230/16
- 88/2017 : 26 juillet 2017 – Conclusions de l’Avocat général dans les affaires C-643/15, C-647/15
- 87/2017 : 26 juillet 2017 – Arrêt de la Cour de justice dans l’affaire C-670/16
- 86/2017 : 26 juillet 2017 – Arrêts de la Cour de justice dans les affaires C-490/16, C-646/16
- 85/2017 : 26 juillet 2017 – Arrêts de la Cour de justice dans les affaires C-599/14 P, C-79/15 P
- 84/2017 : 26 juillet 2017 – Avis 1/15
- 83/2017 : 21 juillet 2017 – Ordonnances du Président du Tribunal dans les affaires T-849/16,T-883/16,T-130/16
- 82/2017 : 20 juillet 2017 – Arrêt du Tribunal dans l’affaire T-619/15
- 81/2017 : 18 juillet 2017 – Arrêt de la Cour de justice dans l’affaire C-566/15
- 80/2017 : 18 juillet 2017 – Arrêt de la Cour de justice dans l’affaire C-213/15 P
- 79/2017 : 13 juillet 2017 – Ordonnance du Président du Tribunal dans l’affaire T-125/17
- 78/2017 : 13 juillet 2017 – Conclusions de l’avocat général dans l’affaire C-194/16
- 77/2017 : 13 juillet 2017 – Arrêt de la Cour de justice dans l’affaire C-388/16
- 76/2017 : 6 juillet 2017 – Arrêts du Tribunal dans les affaires T-74/14,T-1/15
- 75/2017 : 6 juillet 2017 – Arrêt de la Cour de justice dans l’affaire C-290/16