Notaires

🖋👩🏻‍⚖️ Signer son acte notarié numériquement ? Possible à partir du 8 avril ! – notaire.be

Appo­ser manuel­le­ment sa signa­ture sur son acte et para­pher ses nom­breuses pages : bien­tôt, ce ne sera plus néces­saire. Une loi en ce sens a été publiée au Moni­teur belge ven­dre­di der­nier. La mesure entre­ra en vigueur le lun­di 8 avril. Une nou­velle étape dans la numé­ri­sa­tion de la pro­fes­sion nota­riale et une bonne chose [...]

Près de 5000 mandats de protection extrajudiciaire enregistrés par mois en 2020 – RTBF

Le mandat de protection extrajudiciaire permet aux personnes qui le souhaitent d’indiquer à l’avance qui pourra gérer leurs biens quand elles ne pourront plus le faire, en raison par exemple d’une maladie, d’un accident ou de leur âge. Le document peut notamment aussi déterminer dans quelle maison de repos la personne souhaite résider. Lire l'article [...]

Près de 52.000 Belges ont refusé une succession en 2018 – RTL

Il est tout à fait possible de refuser la succession d'un proche décédé. Une démarche effectuée par les notaires depuis 2018. Comment procéder et pour quelles raisons peut-on refuser une succession? Voir le reportage télévisé : Près de 52.000 Belges ont refusé une succession en 2018 - RTL

Par |2019-07-05T13:24:23+02:0005/07/2019|Catégories : Utile|Mots-clés : , |0 commentaire

10 changements importants qui impactent le citoyen à partir du 1er septembre 2018 (succession, donations et bail) – Notaire.be

Vous êtes mariés et vous avez des enfants ? Vous voulez faire une donation à vos enfants ? Ou bien vous vivez dans une yourte en Région wallonne ? ⛺ ... Alors, quelques changements législatifs vous concernent à partir du 1er septembre... En savoir plus : 10 changements importants qui impactent le citoyen à partir [...]

L’Arrêté royal portant la gestion du registre central successoral a été publié.

Cet arrê­té royal déter­mine : les actes à y enre­gis­trer,   Art. 2. § 1er. L’ins­crip­tion au registre de l’acte d’hé­ré­di­té et du cer­ti­fi­cat d’hé­ré­di­té, qui est éta­bli par un notaire confor­mé­ment à l’ar­ticle 1240bis du Code civil, et l’ins­crip­tion du cer­ti­fi­cat suc­ces­so­ral euro­péen qui est éta­bli par un notaire confor­mé­ment [...]

Accepter une succession ou y renoncer : le rôle du notaire renforcé – notaire.be

Vous n’êtes pas obligés d’accepter une succession. Heureusement, car une succession peut aussi contenir des dettes. C’est pourquoi vous avez le choix : accepter une succession, y renoncer ou l’accepter sous bénéfice d’inventaire. Depuis ce 3 août 2017, le notaire est seul compétent pour l’acceptation sous bénéfice d’inventaire d’une succession ou la renonciation à celle-ci. Lire [...]

Par |2017-08-21T15:49:39+02:0021/08/2017|Catégories : Utile, Actualités, Droit|Mots-clés : , , |Commentaires fermés sur Accepter une succession ou y renoncer : le rôle du notaire renforcé – notaire.be

La Chambre approuve le 5e pot-pourri de réforme de la Justice – RTBF

A l'instar des versions précédentes, le texte contient des dispositions très diverses qui touchent aussi bien l'adoption que le notariat, institue un registre central successoral et revoit les règles du secret professionnel en ouvrant la voie à une forme de secret professionnel partagé. La loi marque une étape supplémentaire dans le vaste projet de [...]

Simulateur Héritage – Wikifin

Le Simulateur Héritage vous donne une première idée de comment s’opère le partage d’une succession et quels sont les droits de succession que les héritiers vont payer. Les dettes sont supérieures aux biens dans la succession ? Dans ce cas le Simulateur Héritage ne donnera aucun résultat, car vous entrez alors dans le périmètre des situations [...]

Par |2019-08-29T11:49:57+02:0025/11/2016|Catégories : Droit, Utile|Mots-clés : , , |Commentaires fermés sur Simulateur Héritage – Wikifin
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