Notaires

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10 changements importants qui impactent le citoyen à partir du 1er septembre 2018 (succession, donations et bail) – Notaire.be

Vous êtes mariés et vous avez des enfants ? Vous voulez faire une donation à vos enfants ? Ou bien vous vivez dans une yourte en Région wallonne ? ⛺ ... Alors, quelques changements législatifs vous concernent à partir du 1er septembre... En savoir plus : 10 changements importants qui impactent le citoyen à partir [...]

L’Arrêté royal portant la gestion du registre central successoral a été publié.

Cet arrê­té royal déter­mine : les actes à y enre­gis­trer,   Art. 2. § 1er. L’inscription au registre de l’acte d’hérédité et du cer­ti­fi­cat d’hérédité, qui est éta­bli par un notaire confor­mé­ment à l’article 1240bis du Code civil, et l’inscription du cer­ti­fi­cat suc­ces­so­ral euro­péen qui est éta­bli par un notaire [...]

Succession : nouveautés en vue pour les conjoints et les cohabitants légaux – L’Écho

La réforme du droit successoral est loin d’être un point final. L’ambition est de mettre en œuvre également un nouveau cadre juridique pour les couples mariés. Parallèlement, un groupe de travail planche sur une meilleure protection des cohabitants légaux. Lire l'article complet : Succession: nouveautés en vue pour les conjoints et les cohabitants légaux - [...]

Accepter une succession ou y renoncer : le rôle du notaire renforcé – notaire.be

Vous n’êtes pas obligés d’accepter une succession. Heureusement, car une succession peut aussi contenir des dettes. C’est pourquoi vous avez le choix : accepter une succession, y renoncer ou l’accepter sous bénéfice d’inventaire. Depuis ce 3 août 2017, le notaire est seul compétent pour l’acceptation sous bénéfice d’inventaire d’une succession ou la renonciation à celle-ci. Lire [...]

By |2017-08-21T15:49:39+00:0021/08/2017|Categories: Actualités, Droit, Utile|Tags: , , |Commentaires fermés sur Accepter une succession ou y renoncer : le rôle du notaire renforcé – notaire.be

La Chambre approuve le 5e pot-pourri de réforme de la Justice – RTBF

A l'instar des versions précédentes, le texte contient des dispositions très diverses qui touchent aussi bien l'adoption que le notariat, institue un registre central successoral et revoit les règles du secret professionnel en ouvrant la voie à une forme de secret professionnel partagé. La loi marque une étape supplémentaire dans le vaste projet de [...]

Simulateur Héritage – Wikifin

Le Simulateur Héritage vous donne une première idée de comment s’opère le partage d’une succession et quels sont les droits de succession que les héritiers vont payer. Les dettes sont supérieures aux biens dans la succession ? Dans ce cas le Simulateur Héritage ne donnera aucun résultat, car vous entrez alors dans le périmètre des situations [...]

By |2016-11-28T14:57:54+00:0025/11/2016|Categories: Droit, Utile|Tags: , , |Commentaires fermés sur Simulateur Héritage – Wikifin

Que faire lors du décès d’un proche ?

Attendue ou inopinée, la perte d’un être cher est une épreuve douloureuse qui laisse bien souvent démuni. https://www.youtube.com/watch?v=CyEIXtetFhw Lire et visionner : Notaire.be - Que faire lors du décès d'un proche ? Pour plus d'informations, consulter aussi le site Wikifin sur le sujet. Lire : Que faire en cas de décès d’un proche ? - Wikifin

By |2016-10-13T11:39:38+00:0015/10/2015|Categories: Droit, Utile|Tags: , |Commentaires fermés sur Que faire lors du décès d’un proche ?

17/08/2015. Entrée en vigueur du certificat successoral européen

C’est la fin du morcellement des masses : une seule loi devient applicable, celle de la résidence habituelle du défunt. Les règles de droit international privé seront toutes les mêmes en Europe : une uniformité pour garantir la sécurité juridique. Sources : Certificat successoral européen. Quels changements pour les notaires ? Règlement (UE) no 650/2012 du Parlement [...]

By |2017-11-02T11:33:21+00:0016/08/2015|Categories: Actualités, Droit|Tags: , , |Commentaires fermés sur 17/08/2015. Entrée en vigueur du certificat successoral européen