Le Pro­jet de loi rela­tif à la liber­té tari­faire des exploi­tants d’hé­ber­ge­ments tou­ris­tiques dans les contrats conclus avec les opé­ra­teurs de pla­te­formes de réser­va­tion en ligne qui vient d’être voté inter­dit la pra­tique des « clauses de pari­té » concer­nant les hébergements :

(i) la clause de pari­té “éten­due” d’un opé­ra­teur de pla­te­forme qui inter­dit à un exploi­tant d’octroyer un prix, des dis­po­ni­bi­li­tés et des condi­tions d’offre plus avan­ta­geux pour une loca­tion à d’autres opé­ra­teurs de pla­te­formes ou sur des autres canaux de dis­tri­bu­tion en ligne (site inter­net) et hors ligne (télé­phone, mail, etc.), dont ceux de l’exploitant même ;
(ii) la clause de pari­té “res­treinte” d’un opé­ra­teur de pla­te­forme qui inter­dit uni­que­ment à l’exploitant de publier un prix infé­rieur sur son propre site inter­net par rap­port au site inter­net de la pla­te­forme de réser­va­tion en ligne.
Ces clauses seront désor­mais répu­tées non écrites et nulles de plein droit.