Législation

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Signer un document de manière électronique : une alternative pratique en période de confinement !

Le droit belge, à la suite du droit européen, reconnaît la validité de la signature numérique. La carte d'identité belge permet d'apposer une signature légalement valable, à la place d'une signature manuscrite. C'est un procédé pratique et utile, particulièrement en période de confinement. Comment s'y prendre ? La réponse ici [...]

Taxe sur les jeux de hasard : réduction possible par mois de confinement

En raison de la crise sanitaire, il est offert la faculté aux exploitants de jeux de hasard de demander une réduction par 1/12 sur la taxe annuelle pour les mois de confinement :  26 MARS 2020. - Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 10 relatif à la suspension temporaire de certaines dispositions fiscalesCHAPITRE [...]

Par |2020-03-30T17:35:20+02:0030/03/2020|Catégories : Législation|Mots-clés : , , , |0 commentaire

Quelles informations un bailleur peut-il demander à un candidat-locataire en Région wallonne ? 🐓🏘🔍

Avant le décret wallon du 15 mars 2018, il n'existait pas de norme limitant expressément les informations qu'un bailleur pouvait demander à un candidat-locataire. Ce nouveau décret change la donne. Désormais, seules les informations suivantes peuvent être demandées : 1° nom et prénom du ou des candidats preneurs; 2° un moyen de [...]

Par |2020-02-26T17:31:51+01:0026/02/2020|Catégories : Législation|Mots-clés : , , , |0 commentaire

Ne pas faire n’importe quoi avec son animal : leur sensibilité inscrite dans le Code civil – RTBF

C’est enfin fait, le caractère sensible des animaux est reconnu dans le nouveau Code civil, approuvé à la Chambre ce 30 janvier. Vous qui, comme six Belges sur dix avez un animal de compagnie, cela vous paraît évident ? Sachez que jusqu’ici, vos amis à quatre pattes étaient considérés comme des objets, inclus dans la [...]

Par |2020-02-03T14:30:18+01:0003/02/2020|Catégories : Actualités, Législation|Mots-clés : , , |0 commentaire

Réforme du bail à ferme en Wallonie à partir de 2020

02 mai 2019 – Décret modi­fiant diverses légis­la­tions en matière de bail à ferme Que pré­voit la réforme ? […]

Contestez (ou payez) vos factures

L’article 25 du Code de commerce a été abrogé par la loi du 15 avril 2018, entrée en vigueur le 1er novembre 2018, loi portant réforme du droit des entreprises et modifiant le Code civil, en y insérant, sous le titre « preuve par et contre les entreprises », un article 1348bis dans le Code [...]

Par |2019-10-11T13:06:44+02:0002/07/2019|Catégories : Utile, Législation|Mots-clés : , |0 commentaire

Ce qui change le 1er juillet – Belgique – LeVif

Des règles plus strictes pour la vente de cannabis légal Plusieurs infractions routières condamnées plus sévèrement Les automobilistes qui roulent sur la bande d'arrêt d'urgence et qui risqueront désormais une amende de 174 euros contre 58 euros jusqu'ici. Tout automobiliste qui ne se rabat pas à droite après une manoeuvre de dépassement, en particulier [...]

Nouveautés dans le Code de la Route dès ce 31 mai concernant essentiellement les cyclistes et assimilés 🚲

l’assimilation des tricycles et quadricycles d’une largeur maximale de 1 mètre aux vélos ; la vitesse maximale, par construction, des engins de déplacement motorisés est portée de 18 km/h à 25 km/h ; les jeunes cyclistes de moins de 10 ans (au lieu de moins de 9 ans) pourront emprunter les trottoirs et les accotements [...]

Par |2019-05-31T15:18:34+02:0031/05/2019|Catégories : Législation|Mots-clés : , |0 commentaire

Nouvelles mentions obligatoires lors de la vente d’un véhicule d’occasion par un professionnel

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