Législation

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Commerce électronique : la nouvelle donne | Podcast du Journal des Tribunaux

Numéro 9 - Commerce électronique : la nouvelle donne Dans cet épisode du podcast du Journal des tribunaux, Georges-Albert Dal reçoit Laurent du Jardin, avocat et professeur à l'UCLouvain. Au cours de cette émission, ils font le point sur le développement du commerce électronique stimulé par la crise du COVID-19. Ce sujet [...]

Du changement en matière de contrats de vente de biens et de contrats de fourniture de contenus et services numériques | La Tribune européenne

Après quelques retards, le pro­jet de loi trans­posant ces direc­tives en droit belge a été adop­té par la Cham­bre des représen­tants ce 17 mars 2022 (DOC 55 2355/001). Il mod­i­fie les dis­po­si­tions de l’ancien Code civ­il rel­a­tives aux ventes à des con­som­ma­teurs, insère un nou­veau titre VIbis dans le [...]

01/06/2021. Le montant des indemnités de procédure est indexé de +10%.

Les mon­tants de base sont désor­mais indexés à 130%. […]

Report des assemblées générales des copropriétés pendant la crise sanitaire

Du 10 mars 2020 jusqu’au 3 mai 2020 inclus (ou à la date ultérieure de sor­tie du con­fine­ment), les assem­blées générales de copro­priété qui devaient se tenir durant cette péri­ode sont reportées si elles ne peu­vent plus avoir lieu en rai­son des con­signes de sécurité. […]

Par |2020-04-29T14:01:39+02:0015/04/2020|Catégories : Actualités, Utile, Législation|Mots-clés : , , , |0 commentaire

Signer un document de manière électronique : une alternative pratique en période de confinement !

Le droit belge, à la suite du droit européen, recon­naît la valid­ité de la sig­na­ture numérique. La carte d’i­den­tité belge per­met d’ap­pos­er une sig­na­ture légale­ment val­able, à la place d’une sig­na­ture manuscrite. […]

Taxe sur les jeux de hasard : réduction possible par mois de confinement

En rai­son de la crise san­i­taire, il est offert la fac­ulté aux exploitants de jeux de hasard de deman­der une réduc­tion par 1/12 sur la taxe annuelle pour les mois de confinement : […]

Par |2020-04-07T16:07:23+02:0030/03/2020|Catégories : Législation|Mots-clés : , , , |0 commentaire

Quelles informations un bailleur peut-il demander à un candidat-locataire en Région wallonne ? 🐓🏘🔍

Avant le décret wal­lon du 15 mars 2018, il n’ex­is­tait pas de norme lim­i­tant expressé­ment les infor­ma­tions qu’un bailleur pou­vait deman­der à un can­di­dat-locataire. Ce nou­veau décret change la donne. […]

Par |2020-04-07T16:08:51+02:0026/02/2020|Catégories : Législation|Mots-clés : , , , |0 commentaire

Ne pas faire n’importe quoi avec son animal : leur sensibilité inscrite dans le Code civil — RTBF

C’est enfin fait, le car­ac­tère sen­si­ble des ani­maux est recon­nu dans le nou­veau Code civ­il, approu­vé à la Cham­bre ce 30 jan­vi­er. Vous qui, comme six Belges sur dix avez un ani­mal de com­pag­nie, cela vous paraît évi­dent ? Sachez que jusqu’ici, vos amis à qua­tre pattes étaient con­sid­érés comme des objets, inclus dans [...]

Par |2020-04-07T16:09:35+02:0003/02/2020|Catégories : Actualités, Législation|Mots-clés : , , |0 commentaire

Réforme du bail à ferme en Wallonie à partir de 2020

02 mai 2019 — Décret mod­i­fi­ant divers­es lég­is­la­tions en matière de bail à ferme […]

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