Législation

 

L’Union européenne s’accorde sur les piliers du futur cadre légal pour l’intelligence artificielle, une première au monde.

Futur Règle­ment euro­péen sur l’in­tel­li­gence arti­fi­cielle : Le Conseil et le Par­le­ment ont trou­vé un accord de prin­cipe sur les pre­mières règles mon­diales en matière d’in­tel­li­gence artificielle. […]

En cas de bouleversement de la situation initiale du contrat, peut-on obliger l’autre partie à renégocier ? Désormais, parfois.

Théo­rie de l’im­pré­vi­sion (art. 5.74, C. civ.) Le Code civil belge (réfor­mé) pré­voit désor­mais le droit de rené­go­cier le contrat, de manière excep­tion­nelle, quand sur­vient un bou­le­ver­se­ment des cir­cons­tances dans les­quelles le contrat avait été négo­cié et les obli­ga­tions res­pec­tives avaient donc été prises. […]

Le taux d’intérêt légal passe à 5,25% en 2023.

depuis le 1er jan­vier 2023 Le taux d’in­té­rêt légal passe de 1,50% en 2022 à 5,25% en 2023. C’est une aug­men­ta­tion par­ti­cu­liè­re­ment bru­tale qui peut mener à des sur­prises. Il devient donc très coû­teux de lais­ser une créance impayée en 2023. […]

Commerce électronique : la nouvelle donne | Podcast du Journal des Tribunaux

Numéro 9 - Commerce électronique : la nouvelle donne Dans cet épisode du podcast du Journal des tribunaux, Georges-Albert Dal reçoit Laurent du Jardin, avocat et professeur à l'UCLouvain. Au cours de cette émission, ils font le point sur le développement du commerce électronique stimulé par la crise du COVID-19. Ce sujet [...]

Du changement en matière de contrats de vente de biens et de contrats de fourniture de contenus et services numériques | La Tribune européenne

Après quelques retards, le pro­jet de loi trans­po­sant ces direc­tives en droit belge a été adop­té par la Chambre des repré­sen­tants ce 17 mars 2022 (DOC 55 2355/001). Il modi­fie les dis­po­si­tions de l’ancien Code civil rela­tives aux ventes à des consom­ma­teurs, insère un nou­veau titre VIbis dans le [...]

01/06/2021. Le montant des indemnités de procédure est indexé de +10%.

Les mon­tants de base sont désor­mais indexés à 130%. […]

Report des assemblées générales des copropriétés pendant la crise sanitaire

Du 10 mars 2020 jus­qu’au 3 mai 2020 inclus (ou à la date ulté­rieure de sor­tie du confi­ne­ment), les assem­blées géné­rales de copro­prié­té qui devaient se tenir durant cette période sont repor­tées si elles ne peuvent plus avoir lieu en rai­son des consignes de sécurité. […]

Par |2020-04-29T14:01:39+02:0015/04/2020|Catégories : Actualités, Utile, Législation|Mots-clés : , , , |0 commentaire

Signer un document de manière électronique : une alternative pratique en période de confinement !

Le droit belge, à la suite du droit euro­péen, recon­naît la vali­di­té de la signa­ture numé­rique. La carte d’i­den­ti­té belge per­met d’ap­po­ser une signa­ture léga­le­ment valable, à la place d’une signa­ture manuscrite. […]

Aller en haut