Pour introduire une affaire en matière familiale devant le Tribunal de la famille, la convocation (requête contradictoire) est envoyée par une sorte de lettre recommandée (pli judiciaire). C’est une exception à la règle générale où la convocation en justice (citation) doit être faite par un huissier de justice. Le but de cette exception est [...]
Accord des parents Au choix : Dans la limite d'un nom pour chacun des (co)parents Désaccord des parents Dans la limite d'un nom pour chacun des (co)parents Législation CODE CIVIL (texte applicable et coordonné au 01/01/2019) CHAPITRE 5. - DES EFFETS [...]
Vous êtes mariés et vous avez des enfants ? Vous voulez faire une donation à vos enfants ? Ou bien vous vivez dans une yourte en Région wallonne ? ⛺ ... Alors, quelques changements législatifs vous concernent à partir du 1er septembre... En savoir plus : 10 changements importants qui impactent le citoyen à partir [...]
A l'instar des versions précédentes, le texte contient des dispositions très diverses qui touchent aussi bien l'adoption que le notariat, institue un registre central successoral et revoit les règles du secret professionnel en ouvrant la voie à une forme de secret professionnel partagé. La loi marque une étape supplémentaire dans le vaste projet de [...]
Séparés du jour au lendemain, que faire ? - Fondation Roi - Baudouin
Pour calculer l’indexation de la pension alimentaire de l’ex-conjoint ou des parts contributives pour les enfants, le convertisseur d’indices du Service public fédéral de l’Économie permet d’obtenir immédiatement chacun de ces deux indices dans toutes les bases possibles. Convertisseur d’indices du Service public fédéral de l’Économie […]
Vous désirez effectuer une demande d'intervention ou une demande de renouvellement de l'octroi d'avances ? Vous pouvez désormais les introduire via un formulaire en ligne. Vous trouverez ici les formulaires en ligne et les FAQ Consulter : Vous désirez l'intervention du Service des Créances Alimentaires ? Cela peut être désormais demandé rapidement et facilement en ligne [...]
L’état du tribunal de la famille, dénoncé à Liège, ajoute un couplet à la complainte de l’Ordre judiciaire dont le chœur se lam [...] Écouter : Justice: le feu budgétaire à tous les étages | Éditos - lesoir.be
La succession dans les familles recomposées
22 MAI 2014. - Loi modifiant diverses dispositions afin de prévenir l'enlèvement parental international d'enfants http://t.co/qgUA9LIzpd
