Tribunal de la famille

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Choix du nom de l’enfant

Accord des parents Au choix : Dans la limite d'un nom pour chacun des (co)parents Désaccord des parents Dans la limite d'un nom pour chacun des (co)parents Législation CODE CIVIL (texte applicable et coordonné au 01/01/2019)   CHAPITRE 5. - DES EFFETS [...]

10 changements importants qui impactent le citoyen à partir du 1er septembre 2018 (succession, donations et bail) – Notaire.be

Vous êtes mariés et vous avez des enfants ? Vous voulez faire une donation à vos enfants ? Ou bien vous vivez dans une yourte en Région wallonne ? ⛺ ... Alors, quelques changements législatifs vous concernent à partir du 1er septembre... En savoir plus : 10 changements importants qui impactent le citoyen à partir [...]

La Chambre approuve le 5e pot-pourri de réforme de la Justice – RTBF

A l'instar des versions précédentes, le texte contient des dispositions très diverses qui touchent aussi bien l'adoption que le notariat, institue un registre central successoral et revoit les règles du secret professionnel en ouvrant la voie à une forme de secret professionnel partagé. La loi marque une étape supplémentaire dans le vaste projet de [...]

Indexation de la pension alimentaire de l’ex-conjoint ou des parts contributives pour les enfants

Pour cal­cu­ler l’indexation de la pen­sion ali­men­taire de l’ex-conjoint ou des parts contri­bu­tives pour les enfants, le conver­tis­seur d’indices du Service public fédé­ral de l’Économie per­met d’obtenir immé­dia­te­ment cha­cun de ces deux indices dans toutes les bases pos­sibles. Convertisseur d’indices du Service public fédé­ral de l’Économie […]

By |2018-07-04T15:02:23+02:0019/12/2007|Categories: Liens pratiques|Tags: , |0 Comments

Vous désirez l’intervention du Service des Créances Alimentaires ? Désormais possible en ligne | SPF Finance

Vous désirez effectuer une demande d'intervention ou une demande de renouvellement de l'octroi d'avances ? Vous pouvez désormais les introduire via un formulaire en ligne.   Vous trouverez ici les formulaires en ligne et les FAQ Consulter : Vous désirez l'intervention du Service des Créances Alimentaires ? Cela peut être désormais demandé rapidement et facilement en ligne [...]

By |2016-10-28T16:31:41+02:0008/07/2016|Categories: Droit, Utile|Tags: |Commentaires fermés sur Vous désirez l’intervention du Service des Créances Alimentaires ? Désormais possible en ligne | SPF Finance

Justice : le feu budgétaire à tous les étages | Éditos – lesoir.be

L’état du tribunal de la famille, dénoncé à Liège, ajoute un couplet à la complainte de l’Ordre judiciaire dont le chœur se lam [...] Écouter : Justice: le feu budgétaire à tous les étages | Éditos - lesoir.be

By |2015-10-19T14:32:46+02:0019/10/2015|Categories: Actualités, Droit|Tags: , |Commentaires fermés sur Justice : le feu budgétaire à tous les étages | Éditos – lesoir.be

22 MAI 2014. – Loi modifiant diverses dispositions afin de prévenir l’enlèvement parental international d’enfants http://t.co/qgUA9LIzpd

22 MAI 2014. - Loi modifiant diverses dispositions afin de prévenir l'enlèvement parental international d'enfants http://t.co/qgUA9LIzpd

By |2017-11-02T11:48:44+02:0023/07/2014|Categories: Actualités|Tags: , , |Commentaires fermés sur 22 MAI 2014. – Loi modifiant diverses dispositions afin de prévenir l’enlèvement parental international d’enfants http://t.co/qgUA9LIzpd