Bail

Quelles informations un bailleur peut-il demander à un candidat-locataire en Région wallonne ? 🐓🏘🔍

Avant le décret wal­lon du 15 mars 2018, il n’exis­tait pas de norme limi­tant expres­sé­ment les infor­ma­tions qu’un bailleur pou­vait deman­der à un can­di­dat-loca­taire. Ce nou­veau décret change la donne. […]

Par |2020-04-07T16:08:51+02:0026/02/2020|Catégories : Législation|Mots-clés : , , , |0 commentaire

Grille des loyers de Wallonie

Vous êtes locataire ou propriétaire-bailleur. Vous souhaitez une estimation objective du loyer pour un logement que vous prenez ou mettez en location ou que vous vous apprêtez à prendre ou à mettre en location. La grille indicative des loyers est un outil gratuit à votre disposition. La méthode et les critères de calcul des montants [...]

Par |2019-03-18T10:41:28+01:0018/03/2019|Catégories : Liens pratiques|Mots-clés : , |0 commentaire

10 changements importants qui impactent le citoyen à partir du 1er septembre 2018 (succession, donations et bail) – Notaire.be

Vous êtes mariés et vous avez des enfants ? Vous voulez faire une donation à vos enfants ? Ou bien vous vivez dans une yourte en Région wallonne ? ⛺ ... Alors, quelques changements législatifs vous concernent à partir du 1er septembre... En savoir plus : 10 changements importants qui impactent le citoyen à partir [...]

MyRent | SPF Finances

MyRent | SPF Finances Envoyer un contrat de bail et un état des lieux par voie électronique MyRent est une application en ligne vous permettant d’envoyer à l’enregistrement un contrat de bail et/ou un état des lieux. Le contrat de bail ne doit pas être exclusivement réservé à l’habitation. Vous pouvez également utiliser MyRent pour un contrat de bail commercial [...]

Par |2018-11-29T15:48:31+01:0029/08/2018|Catégories : Services en ligne, Fiscal|Mots-clés : , |0 commentaire

Le saut d’index sur les loyers est annulé par la Cour constitutionnelle !

Ce saut d’index concer­nait les baux de rési­dence prin­ci­pale qui étaient en cours au 1er avril 2016. En pra­tique, le saut d’index consis­tait en un déca­lage d’un an dans l’indexation du loyer (ex. loyer indexé au 1er juillet 2017 = loyer indexé une année aupa­ra­vant au 1er juillet 2016). Ce déca­lage d’un an devait [...]

Par |2019-08-29T11:48:59+02:0004/04/2018|Catégories : Actualités, Droit|Mots-clés : , , , |1 Commentaire

Squatter une habitation sera une infraction dès le 16/11/2017.

Le 16/11/2017, entre­ra en vigueur la : Loi du 18 octobre 2017 rela­tive à la péné­tra­tion, à l’oc­cu­pa­tion ou au séjour illé­gi­times dans le bien d’autrui […]

Calcul de l’indexation des loyers

Le calculateur de loyer du Service public fédéral de l'Économie effectue de manière automatique toutes les opérations nécessaires au calcul de l’indexation des loyers. Calculateur de loyer du Service public fédéral de l'Économie

Par |2023-03-08T14:43:54+01:0019/12/2007|Catégories : Liens pratiques|Mots-clés : |0 commentaire

Informations utiles concernant le bail d’habitation fournies par la Région wallonne

Informations utiles concernant le bail d’habitation fournies par la Région wallonne Consulter les fiches sur : Bail d'habitation - DGO4 - Logement

Par |2016-10-13T12:32:52+02:0015/06/2016|Catégories : Droit, Utile|Mots-clés : , |Commentaires fermés sur Informations utiles concernant le bail d’habitation fournies par la Région wallonne
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