Bail

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Quelles informations un bailleur peut-il demander à un candidat-locataire en Région wallonne ? 🐓🏘🔍

Avant le décret wal­lon du 15 mars 2018, il n’ex­is­tait pas de norme lim­i­tant expressé­ment les infor­ma­tions qu’un bailleur pou­vait deman­der à un can­di­dat-locataire. Ce nou­veau décret change la donne. […]

Par |2020-04-07T16:08:51+02:0026/02/2020|Catégories : Législation|Mots-clés : , , , |0 commentaire

Réforme du bail à ferme en Wallonie à partir de 2020

02 mai 2019 — Décret mod­i­fi­ant divers­es lég­is­la­tions en matière de bail à ferme […]

Grille des loyers de Wallonie

Vous êtes locataire ou propriétaire-bailleur. Vous souhaitez une estimation objective du loyer pour un logement que vous prenez ou mettez en location ou que vous vous apprêtez à prendre ou à mettre en location. La grille indicative des loyers est un outil gratuit à votre disposition. La méthode et les critères de calcul des montants [...]

Par |2019-03-18T10:41:28+01:0018/03/2019|Catégories : Liens pratiques|Mots-clés : , |0 commentaire

10 changements importants qui impactent le citoyen à partir du 1er septembre 2018 (succession, donations et bail) — Notaire.be

Vous êtes mariés et vous avez des enfants ? Vous voulez faire une donation à vos enfants ? Ou bien vous vivez dans une yourte en Région wallonne ? ⛺ ... Alors, quelques changements législatifs vous concernent à partir du 1er septembre... En savoir plus : 10 changements importants qui impactent le citoyen à partir [...]

MyRent | SPF Finances

MyRent | SPF Finances Envoyer un contrat de bail et un état des lieux par voie électronique MyRent est une application en ligne vous permettant d’envoyer à l’enregistrement un contrat de bail et/ou un état des lieux. Le contrat de bail ne doit pas être exclusivement réservé à l’habitation. Vous pouvez également utiliser MyRent pour un contrat de bail commercial [...]

Par |2018-11-29T15:48:31+01:0029/08/2018|Catégories : Services en ligne, Fiscal|Mots-clés : , |0 commentaire

Votre locataire a‑t-il le droit d’utiliser le bien loué à des fins professionnelles sans votre autorisation? | SNPC

Commençons par rappeler qu'un bien loué est imposé différemment selon qu'il est utilisé à des fins privées ou professionnelles. Ainsi un bien loué à usage purement privé ne sera imposé que sur base du revenu cadastral indexé majoré de 40%. Par contre un bien loué à des fins professionnelles sera imposé sur le loyer réellement [...]

Par |2018-04-26T13:21:13+02:0026/04/2018|Catégories : Utile|Mots-clés : , , |0 commentaire

Le saut d’index sur les loyers est annulé par la Cour constitutionnelle !

Ce saut d’index con­cer­nait les baux de rési­dence prin­ci­pale qui étaient en cours au 1er avril 2016. En pra­tique, le saut d’index con­sis­tait en un décalage d’un an dans l’indexation du loy­er (ex. loy­er indexé au 1er juil­let 2017 = loy­er indexé une année aupar­a­vant au 1er juil­let 2016). Ce décalage d’un an devait [...]

Par |2019-08-29T11:48:59+02:0004/04/2018|Catégories : Actualités, Droit|Mots-clés : , , , |1 Commentaire

Squatter une habitation sera une infraction dès le 16/11/2017.

Le 16/11/2017, entr­era en vigueur la : Loi du 18 octo­bre 2017 rel­a­tive à la péné­tra­tion, à l’oc­cu­pa­tion ou au séjour illégitimes dans le bien d’autrui […]

Calcul de l’indexation des loyers

Le cal­cu­la­teur de loy­er du Ser­vice pub­lic fédéral de l’É­conomie effectue de manière automa­tique toutes les opéra­tions néces­saires au cal­cul de l’indexation des loy­ers. Cal­cu­la­teur de loy­er du Ser­vice pub­lic fédéral de l’Économie […]

Par |2018-07-04T15:02:52+02:0019/12/2007|Catégories : Liens pratiques|Mots-clés : |0 commentaire
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