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À propos de Geoffrey DELIÉGE

Avocat au Barreau de Verviers (Belgique), il pratique depuis 2005 devant les juridictions belges pour représenter des clients internationaux (principalement italiens) et belges. Il a une expérience étendue dans les matières civile et commerciale, concernant des litiges très diversifiés en droit des affaires, spécialement en matière de contrats de distribution et d’affaires ayant un caractère international.

Le taux d’intérêt légal passe à 5,25% en 2023.

depuis le 1er jan­vi­er 2023 Le taux d’in­térêt légal passe de 1,50% en 2022 à 5,25% en 2023. C’est une aug­men­ta­tion par­ti­c­ulière­ment bru­tale qui peut men­er à des sur­pris­es. Il devient donc très coû­teux de laiss­er une créance impayée en 2023. […]

Les montants des revenus insaisissables/incessibles pour l’année 2023 — La Tribune, AVOCATS.BE

Les montants indexés sont les suivants : Jusque 1.316€ (au lieu de 1.186 €) : 100 % insaisissable De 1.316 à 1.414€ (au lieu de 1.186.01 à 1.274 €) : 80 % insaisissable De 1.414 à 1.560€ (au lieu de 1.274.01 à 1.406 €) : 70 % insaisissable De 1.560 à 1.706 €(au lieu de 1.406.01 à [...]

La Cour de justice de l’Union européenne invalide l’accès du public au registre des bénéficiaires effectifs (UBO).

La Cour de jus­tice de l’Union européenne (Grande cham­bre) a invalidé l’accès du pub­lic au reg­istre des béné­fi­ci­aires effec­tifs des sociétés (UBO) prévu par la direc­tive (UE) 2015/849 (« antiblanchi­ment »), en rai­son d’une atteinte dis­pro­por­tion­née au droit au respect de la vie privée et à la pro­tec­tion des don­nées personnelles. […]

Commerce électronique : la nouvelle donne | Podcast du Journal des Tribunaux

Numéro 9 - Commerce électronique : la nouvelle donne Dans cet épisode du podcast du Journal des tribunaux, Georges-Albert Dal reçoit Laurent du Jardin, avocat et professeur à l'UCLouvain. Au cours de cette émission, ils font le point sur le développement du commerce électronique stimulé par la crise du COVID-19. Ce sujet [...]

Du changement en matière de contrats de vente de biens et de contrats de fourniture de contenus et services numériques | La Tribune européenne

Après quelques retards, le pro­jet de loi trans­posant ces direc­tives en droit belge a été adop­té par la Cham­bre des représen­tants ce 17 mars 2022 (DOC 55 2355/001). Il mod­i­fie les dis­po­si­tions de l’ancien Code civ­il rel­a­tives aux ventes à des con­som­ma­teurs, insère un nou­veau titre VIbis dans le [...]

La notion de résidence habituelle en droit international privé : le bon réflexe | La Tribune européenne 🇪🇺 🏠 👨‍👨‍👧‍👦

La rési­dence habituelle  La notion de rési­dence habituelle est une notion autonome en droit européen et con­stitue, comme on vient de le voir, le critère prin­ci­pal de la plu­part des instru­ments inter­na­tionaux, alors même qu’elle n’est pas définie. Ce critère sup­plante large­ment celui de la nation­al­ité qui devient sub­sidi­aire, essen­tielle­ment parce qu’il est dif­fi­cile [...]

Droit d’accès à la justice des citoyens pour revendiquer le dégagement des chemins vicinaux obstrués

De “sim­ples” citoyens qui deman­dent à la com­mune d’en­lever les obsta­cles pour pou­voir emprunter des chemins vic­in­aux ont bien le droit d’a­gir en jus­tice, comme vient de le con­firmer la Cour de cassation. […]

Par |2022-03-22T13:06:10+01:0022/03/2022|Catégories : Droit, Utile|Mots-clés : |0 commentaire

La Cour internationale de justice fait droit à la demande en indication de mesures conservatoires de l’Ukraine contre la Russie.

La Cour internationale de justice a rendu son ordonnance sur la demande en indication de mesures conservatoires de l'Ukraine contre la Russie et y fait droit. https://twitter.com/CIJ_ICJ/status/1504110677404835846 Lire la décision : Ordonnance du 16 mars 2022 Demande en indication de mesures conservatoires Allégations de génocide au titre de la convention pour la prévention et la [...]

Par |2022-03-22T12:49:57+01:0016/03/2022|Catégories : Actualités|Mots-clés : |0 commentaire
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