01/04/2022. Le montant des indemnités de procédure est indexé de +10%.
Les montants de base sont désormais indexés à 140%. […]
Commerce électronique : la nouvelle donne | Podcast du Journal des Tribunaux
Numéro 9 - Commerce électronique : la nouvelle donne Dans cet épisode du podcast du Journal des tribunaux, Georges-Albert Dal reçoit Laurent du Jardin, avocat et professeur à l'UCLouvain. Au cours de cette émission, ils font le point sur le développement du commerce électronique stimulé par la crise du COVID-19. Ce sujet [...]
Du changement en matière de contrats de vente de biens et de contrats de fourniture de contenus et services numériques | La Tribune européenne
Après quelques retards, le projet de loi transposant ces directives en droit belge a été adopté par la Chambre des représentants ce 17 mars 2022 (DOC 55 2355/001). Il modifie les dispositions de l’ancien Code civil relatives aux ventes à des consommateurs, insère un nouveau titre VIbis dans le [...]
La notion de résidence habituelle en droit international privé : le bon réflexe | La Tribune européenne 🇪🇺 🏠 👨👨👧👦
La résidence habituelle La notion de résidence habituelle est une notion autonome en droit européen et constitue, comme on vient de le voir, le critère principal de la plupart des instruments internationaux, alors même qu’elle n’est pas définie. Ce critère supplante largement celui de la nationalité qui devient subsidiaire, essentiellement parce qu’il est difficile [...]
Droit d’accès à la justice des citoyens pour revendiquer le dégagement des chemins vicinaux obstrués
De “simples” citoyens qui demandent à la commune d’enlever les obstacles pour pouvoir emprunter des chemins vicinaux ont bien le droit d’agir en justice, comme vient de le confirmer la Cour de cassation. […]
La Cour internationale de justice fait droit à la demande en indication de mesures conservatoires de l’Ukraine contre la Russie.
La Cour internationale de justice a rendu son ordonnance sur la demande en indication de mesures conservatoires de l'Ukraine contre la Russie et y fait droit. https://twitter.com/CIJ_ICJ/status/1504110677404835846 Lire la décision : Ordonnance du 16 mars 2022 Demande en indication de mesures conservatoires Allégations de génocide au titre de la convention pour la prévention et la [...]
Le conseil de Stromae… 🥑 😉
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Pour un autre “black friday”, en aide aux enfants avec l’UNICEF
En raison du conflit syrien, des millions d’enfants n’ont jamais connu une situation de paix. Ils ont perdu des membres de leur famille, des amis, ils ont dû abandonner leur maison et ont vécu des expériences terribles. Beaucoup vivent sous tente dans des camps pour réfugiés. Ils n’ont jamais [...]
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