Comment vos données personnelles sont-elles protégées ?

Dans le cadre de la mis­sion que vous sou­hai­tez confier à votre avo­cat, celui-ci doit recueillir un cer­tain nombre d’informations vous concer­nant, afin de réa­li­ser les tâches liées à cette mis­sion, qui sont énu­mé­rées ci-après.

Vos don­nées col­lec­tées pour­raient être uti­li­sées pour une autre mis­sion qui sera néces­sai­re­ment étroi­te­ment liée à celles énu­mé­rées ci-après.

Les don­nées col­lec­tées sont vos don­nées d’identité, votre adresse de cor­res­pon­dance et de fac­tu­ra­tion, ain­si que toutes les don­nées stric­te­ment néces­saires à accom­plir les tâches ci-après. Ces don­nées peuvent, si cela est néces­saire au trai­te­ment de votre dos­sier, être des don­nées sen­sibles, telles que des images médi­cales, des rap­ports de labo­ra­toire, des don­nées d’échantillons bio­lo­giques, des lettres et des rap­ports rédi­gés des méde­cins qui vous ont trai­té ou encore des don­nées ayant trait à votre race, votre orien­ta­tion sexuelle, votre appar­te­nance syn­di­cale ou à vos croyances reli­gieuses ou phi­lo­so­phiques ou autres.

Ces don­nées sont col­lec­tées et sont uti­li­sées avec votre accord et confor­mé­ment aux lois euro­péennes et natio­nales sur la pro­tec­tion des don­nées. Même si vous déci­dez de ne pas don­ner votre accord, votre avo­cat s’occupera de votre dos­sier, le mieux pos­sible.

Ce formulaire de consentement peut être utilisé pour traiter et échanger des données dans le cadre du traitement du dossier et pour les finalités suivantes :

  • Consultation juri­dique ;
  • Missions d’assistance et de repré­sen­ta­tion en jus­tice ;
  • Correspondance avec vous concer­nant le dos­sier ;
  • Facturation et comp­ta­bi­li­té ;
  • Permettre à l’avocat de rem­plir ses propres obli­ga­tions, notam­ment en ver­tu de la loi du 18 sep­tembre 2017 rela­tive à la pré­ven­tion du blan­chi­ment de capi­taux et du finan­ce­ment du ter­ro­risme et à la limi­ta­tion de l’utilisation des espèces ;

Vous pouvez aussi nous dire si vous souhaitez être contacté dans le cadre des activités d’information organisées par votre avocat ou afin de recevoir la lettre d’information de son cabinet.

  • Information du client concer­nant l’actualité juri­dique et les ser­vices de l’avocat ;
Votre avo­cat (Geoffrey DELIÉGE) est res­pon­sable de vos don­nées. Vous pou­vez le contac­ter pour poser toutes les ques­tions que vous jugez utiles

Vos don­nées sont sto­ckées sous la forme de dos­sier papier et/ou de dos­sier élec­tro­nique, sous la res­pon­sa­bi­li­té de votre avo­cat qui prend toutes les mesures néces­saires pour assu­rer leur sécu­ri­té.

Si vos don­nées doivent être par­ta­gées pour le trai­te­ment de votre dos­sier, elles le seront grâce à un sys­tème élec­tro­nique d’échange d’informations sécu­ri­sé et/ou dans le cadre d’une pro­cé­dure en jus­tice, par le biais du sys­tème élec­tro­nique edeposit/DPA ou toute autre appel­la­tion.

Vos don­nées sont sto­ckées pour la durée du trai­te­ment de votre dos­sier. Une fois votre dos­sier clô­tu­ré, vos don­nées sont sto­ckées pour une durée de 10 ans maxi­mum, à comp­ter de la fin des pres­ta­tions de votre avo­cat, afin de lui per­mettre notam­ment de res­pec­ter ses obli­ga­tions en matière de res­pon­sa­bi­li­té.

Les membres du cabi­net de votre avo­cat auront accès à votre dos­sier, afin de pou­voir le trai­ter.

Si le trai­te­ment de votre dos­sier le requiert, ce for­mu­laire de consen­te­ment auto­ri­se­ra aus­si votre avo­cat à par­ta­ger toutes les don­nées de votre dos­sier avec d’autres avo­cats et acteurs du monde judi­ciaire.

Si le trai­te­ment de votre dos­sier doit se faire ailleurs qu’en Belgique, dans l’Union euro­péenne (UE), et si vous et votre avo­cat êtes d’accord, les don­nées qui vous concernent et qui ont été col­lec­tées par votre avo­cat peuvent être par­ta­gées avec des pro­fes­sion­nels du droit d’autres pays de l’UE. Votre avo­cat peut vous en dire davan­tage sur le ou les professionnel(s) qui s’occuperont de votre dos­sier dans ce(s) pays de l’UE.

Quels sont vos droits ?

  • Vous avez le droit de don­ner ou de reti­rer votre accord pour le trai­te­ment et l’échange de vos don­nées.

  • Si vous accep­tez aujourd’hui de don­ner vos don­nées et qu’elles soient trai­tées dans le cadre de votre dos­sier, vous pour­rez tou­jours reti­rer votre accord plus tard. Dans ce cas, votre avo­cat vous expli­que­ra com­ment vos don­nées seront sup­pri­mées de votre dos­sier. Il est pos­sible cepen­dant que l’on ne puisse pas reti­rer toutes les infor­ma­tions, notam­ment celles qui ont été uti­li­sées pour intro­duire une action en jus­tice ou pour défendre vos droits en jus­tice.

  • Vous avez le droit d’être infor­mé sur les fins aux­quelles vos don­nées seront trai­tées et sur les per­sonnes qui auront accès à vos don­nées. Votre avo­cat vous indi­que­ra quelles per­sonnes seront asso­ciées au trai­te­ment de votre dos­sier et quelles per­sonnes auront accès à votre dos­sier.

  • Vous avez le droit de deman­der quelles infor­ma­tions vous concer­nant sont enre­gis­trées et de deman­der des cor­rec­tions, si cer­taines infor­ma­tions ne sont pas cor­rectes.
  • Vous avez le droit à rece­voir toutes les infor­ma­tions vous concer­nant qui sont enre­gis­trées sous un for­mat por­table et lisible.

  • Votre avo­cat qui col­lecte direc­te­ment vos don­nées est res­pon­sable de ces don­nées.

  • Votre avo­cat a le devoir de s’assurer que vos don­nées sont trai­tées en toute sécu­ri­té et de vous aver­tir si la sécu­ri­té de vos don­nées n’est pas res­pec­tée.

  • Si vous vous inquié­tez quant à la manière dont vos don­nées sont trai­tées, vous pou­vez contac­ter votre avo­cat ou l’Autorité de pro­tec­tion des don­nées (rue de la Presse 35 – 1000 Bruxelles ; Tél. : +32 2 274 48 00 ; contact@apd-gba.be).

Consentir au traitement de vos données personnelles

Renseignement sur l’avocat

Le res­pon­sable du trai­te­ment de don­nées per­son­nelles est :

Geoffrey DELIÉGE, avo­cat au Barreau de Verviers
www.avocatdeliege.be
1, place Chanoine Salée – (4900) Spa – Belgique
g.deliege@avocatdeliege.be
T +32 87 84 00 80

Ce formulaire de consentement peut être utilisé pour traiter et échanger des données dans le cadre du traitement du dossier et pour les finalités suivantes :

  • Consultation juri­dique ;
  • Missions d’assistance et de repré­sen­ta­tion en jus­tice ;
  • Correspondance avec vous concer­nant le dos­sier ;
  • Facturation et comp­ta­bi­li­té ;
  • Permettre à l’avocat de rem­plir ses propres obli­ga­tions, notam­ment en ver­tu de la loi du 18 sep­tembre 2017 rela­tive à la pré­ven­tion du blan­chi­ment de capi­taux et du finan­ce­ment du ter­ro­risme et à la limi­ta­tion de l’utilisation des espèces ;
  • Information du client concer­nant l’actualité juri­dique et les ser­vices de l’avocat ;

Renseignement sur le client




Veuillez cocher la case adéquate :

Vous souhaitez exercer vos droits relatifs à vos données personnelles ?

Ce for­mu­laire vous per­met d’exercer vos droits concer­nant la pro­tec­tion de vos don­nées per­son­nelles chez :

Geoffrey DELIÉGE, avo­cat au Barreau de Verviers
www.avocatdeliege.be
1, place Chanoine Salée – (4900) Spa – Belgique
g.deliege@avocatdeliege.be
T +32 87 84 00 80

Type de demande

Veuillez sélec­tion­ner le type de demande concer­nant vos don­nées per­son­nelles que vous intro­dui­sez :

Pour cer­taines demandes, des pré­ci­sions doivent être four­nies pour qu’une suite puisse y être don­née, ain­si :

  • pour une (3) demande de rec­ti­fi­ca­tion de don­nées per­son­nelles vous concer­nant, pré­ci­ser quelles don­nées sont erro­nées et com­ment vous deman­dez qu’elles soient rec­ti­fiées ;
  • pour une (4) demande d’effacement de don­nées per­son­nelles vous concer­nant, pré­ci­ser les rai­sons pour les­quelles vous esti­mez qu’il n’y a plus de motif fon­dé de les trai­ter ;
  • pour une (5) demande de limi­ta­tion du trai­te­ment de don­nées vous concer­nant, pré­ci­ser le(s) motif(s) et circonstance(s) qui justifie(nt) votre demande ;
  • pour une (6) oppo­si­tion au trai­te­ment de don­nées à carac­tère per­son­nel vous concer­nant, pré­ci­ser la base juri­dique exclu­sive du trai­te­ment ((a) l’intérêt légi­time de l’avocat ou d’un tiers ou (b) l’exécution d’une mis­sion d’intérêt public ou rele­vant de l’exercice de l’autorité publique) et la ou les rai­sons tenant à votre situa­tion par­ti­cu­lière qui justifie(nt) votre demande ;
  • pour une (8) demande de por­ta­bi­li­té des don­nées per­son­nelles vous concer­nant, jus­ti­fier les trois condi­tions légales cumu­la­tives ((i) trai­te­ment sur la base du consen­te­ment ou d’un contrat ; (ii) trai­te­ment auto­ma­ti­sé (donc pas de docu­ments papier) ; (iii) four­ni­ture des don­nées par vous-même)

Veuillez four­nir les pré­ci­sions vou­lues, le cas échéant :

Votre identité

Dénomination de la per­sonne morale (entre­prise, asso­cia­tion, per­sonne de droit public) repré­sen­tée, le cas échéant :

La sécu­ri­té de vos don­nées est pri­mor­diale. Votre demande ne peut être trai­tée que si votre iden­ti­té est bien prou­vée. Veuillez donc four­nir une copie de votre carte d’identité recto/verso ou d’un autre docu­ment d’identité.

La valeur pro­bante du docu­ment four­ni sera véri­fiée. Des preuves com­plé­men­taires pour­raient vous être deman­dées.

Cocher cette case pour confir­mer que vous avez pris connais­sance des condi­tions géné­rales d’utilisation et de la décla­ra­tion rela­tive au trai­te­ment des don­nées à carac­tère per­son­nel et que vous y sous­cri­vez. (obli­ga­toire)