Comment vos données personnelles sont-elles protégées ?

Dans le cadre de la mis­sion que vous souhaitez con­fi­er à votre avo­cat, celui-ci doit recueil­lir un cer­tain nom­bre d’informations vous con­cer­nant, afin de réalis­er les tâch­es liées à cette mis­sion, qui sont énumérées ci-après.

Vos don­nées col­lec­tées pour­raient être util­isées pour une autre mis­sion qui sera néces­saire­ment étroite­ment liée à celles énumérées ci-après.

Les don­nées col­lec­tées sont vos don­nées d’identité, votre adresse de cor­re­spon­dance et de fac­tura­tion, ain­si que toutes les don­nées stricte­ment néces­saires à accom­plir les tâch­es ci-après. Ces don­nées peu­vent, si cela est néces­saire au traite­ment de votre dossier, être des don­nées sen­si­bles, telles que des images médi­cales, des rap­ports de lab­o­ra­toire, des don­nées d’échantillons biologiques, des let­tres et des rap­ports rédigés des médecins qui vous ont traité ou encore des don­nées ayant trait à votre race, votre ori­en­ta­tion sex­uelle, votre appar­te­nance syn­di­cale ou à vos croy­ances religieuses ou philosophiques ou autres.

Ces don­nées sont col­lec­tées et sont util­isées avec votre accord et con­for­mé­ment aux lois européennes et nationales sur la pro­tec­tion des don­nées. Même si vous décidez de ne pas don­ner votre accord, votre avo­cat s’occupera de votre dossier, le mieux possible.

Ce formulaire de consentement peut être utilisé pour traiter et échanger des données dans le cadre du traitement du dossier et pour les finalités suivantes :

  • Con­sul­ta­tion juridique ;
  • Mis­sions d’assistance et de représen­ta­tion en justice ;
  • Cor­re­spon­dance avec vous con­cer­nant le dossier ;
  • Fac­tura­tion et comptabilité ;
  • Per­me­t­tre à l’avocat de rem­plir ses pro­pres oblig­a­tions, notam­ment en ver­tu de la loi du 18 sep­tem­bre 2017 rel­a­tive à la préven­tion du blanchi­ment de cap­i­taux et du finance­ment du ter­ror­isme et à la lim­i­ta­tion de l’utilisation des espèces ;

Vous pouvez aussi nous dire si vous souhaitez être contacté dans le cadre des activités d’information organisées par votre avocat ou afin de recevoir la lettre d’information de son cabinet.

  • Infor­ma­tion du client con­cer­nant l’actualité juridique et les ser­vices de l’avocat ;
Votre avo­cat (Geof­frey DELIÉGE) est respon­s­able de vos don­nées. Vous pou­vez le con­tac­ter pour pos­er toutes les ques­tions que vous jugez utiles

Vos don­nées sont stock­ées sous la forme de dossier papi­er et/ou de dossier élec­tron­ique, sous la respon­s­abil­ité de votre avo­cat qui prend toutes les mesures néces­saires pour assur­er leur sécurité.

Si vos don­nées doivent être partagées pour le traite­ment de votre dossier, elles le seront grâce à un sys­tème élec­tron­ique d’échange d’informations sécurisé et/ou dans le cadre d’une procé­dure en jus­tice, par le biais du sys­tème élec­tron­ique edeposit/DPA ou toute autre appellation.

Vos don­nées sont stock­ées pour la durée du traite­ment de votre dossier. Une fois votre dossier clô­turé, vos don­nées sont stock­ées pour une durée de 10 ans max­i­mum, à compter de la fin des presta­tions de votre avo­cat, afin de lui per­me­t­tre notam­ment de respecter ses oblig­a­tions en matière de responsabilité.

Les mem­bres du cab­i­net de votre avo­cat auront accès à votre dossier, afin de pou­voir le traiter.

Si le traite­ment de votre dossier le requiert, ce for­mu­laire de con­sen­te­ment autoris­era aus­si votre avo­cat à partager toutes les don­nées de votre dossier avec d’autres avo­cats et acteurs du monde judiciaire.

Si le traite­ment de votre dossier doit se faire ailleurs qu’en Bel­gique, dans l’Union européenne (UE), et si vous et votre avo­cat êtes d’accord, les don­nées qui vous con­cer­nent et qui ont été col­lec­tées par votre avo­cat peu­vent être partagées avec des pro­fes­sion­nels du droit d’autres pays de l’UE. Votre avo­cat peut vous en dire davan­tage sur le ou les professionnel(s) qui s’occuperont de votre dossier dans ce(s) pays de l’UE.

Quels sont vos droits ?

  • Vous avez le droit de don­ner ou de retir­er votre accord pour le traite­ment et l’échange de vos données.

  • Si vous acceptez aujour­d’hui de don­ner vos don­nées et qu’elles soient traitées dans le cadre de votre dossier, vous pour­rez tou­jours retir­er votre accord plus tard. Dans ce cas, votre avo­cat vous expli­quera com­ment vos don­nées seront sup­primées de votre dossier. Il est pos­si­ble cepen­dant que l’on ne puisse pas retir­er toutes les infor­ma­tions, notam­ment celles qui ont été util­isées pour intro­duire une action en jus­tice ou pour défendre vos droits en justice.

  • Vous avez le droit d’être infor­mé sur les fins aux­quelles vos don­nées seront traitées et sur les per­son­nes qui auront accès à vos don­nées. Votre avo­cat vous indi­quera quelles per­son­nes seront asso­ciées au traite­ment de votre dossier et quelles per­son­nes auront accès à votre dossier.

  • Vous avez le droit de deman­der quelles infor­ma­tions vous con­cer­nant sont enreg­istrées et de deman­der des cor­rec­tions, si cer­taines infor­ma­tions ne sont pas correctes.
  • Vous avez le droit à recevoir toutes les infor­ma­tions vous con­cer­nant qui sont enreg­istrées sous un for­mat portable et lisible.

  • Votre avo­cat qui col­lecte directe­ment vos don­nées est respon­s­able de ces données.

  • Votre avo­cat a le devoir de s’as­sur­er que vos don­nées sont traitées en toute sécu­rité et de vous aver­tir si la sécu­rité de vos don­nées n’est pas respectée.

  • Si vous vous inquiétez quant à la manière dont vos don­nées sont traitées, vous pou­vez con­tac­ter votre avo­cat ou l’Autorité de pro­tec­tion des don­nées (rue de la Presse 35 — 1000 Brux­elles ; Tél. : +32 2 274 48 00 ; contact@apd-gba.be).

Consentir au traitement de vos données personnelles

    Renseignement sur l’avocat

    Le respon­s­able du traite­ment de don­nées per­son­nelles est :

    Geof­frey DELIÉGE, avo­cat au Bar­reau de Verviers
    www.avocatdeliege.be
    1, place Chanoine Salée – (4900) Spa – Belgique
    g.deliege@avocatdeliege.be
    T +32 87 84 00 80

    Ce formulaire de consentement peut être utilisé pour traiter et échanger des données dans le cadre du traitement du dossier et pour les finalités suivantes :

    • Con­sul­ta­tion juridique ;
    • Mis­sions d’as­sis­tance et de représen­ta­tion en justice ;
    • Cor­re­spon­dance avec vous con­cer­nant le dossier ;
    • Fac­tura­tion et comptabilité ;
    • Per­me­t­tre à l’avocat de rem­plir ses pro­pres oblig­a­tions, notam­ment en ver­tu de la loi du 18 sep­tem­bre 2017 rel­a­tive à la préven­tion du blanchi­ment de cap­i­taux et du finance­ment du ter­ror­isme et à la lim­i­ta­tion de l’utilisation des espèces ;
    • Infor­ma­tion du client con­cer­nant l’ac­tu­al­ité juridique et les ser­vices de l’avocat ;

    Renseignement sur le client




    Veuillez cocher la case adéquate :

    Vous souhaitez exercer vos droits relatifs à vos données personnelles ?

      Ce for­mu­laire vous per­met d’ex­ercer vos droits con­cer­nant la pro­tec­tion de vos don­nées per­son­nelles chez :

      Geof­frey DELIÉGE, avo­cat au Bar­reau de Verviers
      www.avocatdeliege.be
      1, place Chanoine Salée – (4900) Spa – Belgique
      g.deliege@avocatdeliege.be
      T +32 87 84 00 80

      Type de demande

      Veuillez sélec­tion­ner le type de demande con­cer­nant vos don­nées per­son­nelles que vous introduisez :

      Pour cer­taines deman­des, des pré­ci­sions doivent être fournies pour qu’une suite puisse y être don­née, ainsi :

      • pour une (3) demande de rec­ti­fi­ca­tion de don­nées per­son­nelles vous con­cer­nant, pré­cis­er quelles don­nées sont erronées et com­ment vous deman­dez qu’elles soient rectifiées ;
      • pour une (4) demande d’ef­face­ment de don­nées per­son­nelles vous con­cer­nant, pré­cis­er les raisons pour lesquelles vous estimez qu’il n’y a plus de motif fondé de les traiter ;
      • pour une (5) demande de lim­i­ta­tion du traite­ment de don­nées vous con­cer­nant, pré­cis­er le(s) motif(s) et circonstance(s) qui justifie(nt) votre demande ;
      • pour une (6) oppo­si­tion au traite­ment de don­nées à car­ac­tère per­son­nel vous con­cer­nant, pré­cis­er la base juridique exclu­sive du traite­ment ((a) l’intérêt légitime de l’av­o­cat ou d’un tiers ou (b) l’exécution d’une mis­sion d’intérêt pub­lic ou rel­e­vant de l’exercice de l’autorité publique) et la ou les raisons ten­ant à votre sit­u­a­tion par­ti­c­ulière qui justifie(nt) votre demande ;
      • pour une (8) demande de porta­bil­ité des don­nées per­son­nelles vous con­cer­nant, jus­ti­fi­er les trois con­di­tions légales cumu­la­tives ((i) traite­ment sur la base du con­sen­te­ment ou d’un con­trat ; (ii) traite­ment automa­tisé (donc pas de doc­u­ments papi­er) ; (iii) four­ni­ture des don­nées par vous-même)

      Veuillez fournir les pré­ci­sions voulues, le cas échéant :

      Votre identité

      Dénom­i­na­tion de la per­son­ne morale (entre­prise, asso­ci­a­tion, per­son­ne de droit pub­lic) représen­tée, le cas échéant :

      La sécu­rité de vos don­nées est pri­mor­diale. Votre demande ne peut être traitée que si votre iden­tité est bien prou­vée. Veuillez donc fournir une copie de votre carte d’i­den­tité recto/verso ou d’un autre doc­u­ment d’identité.

      La valeur probante du doc­u­ment fourni sera véri­fiée. Des preuves com­plé­men­taires pour­raient vous être demandées.

      Cocher cette case pour con­firmer que vous avez pris con­nais­sance des con­di­tions générales d’u­til­i­sa­tion et de la déc­la­ra­tion rel­a­tive au traite­ment des don­nées à car­ac­tère per­son­nel et que vous y souscrivez. (oblig­a­toire)