Comment vos données personnelles sont-elles protégées ?

Quels sont vos droits ?

  • Vous avez le droit de don­ner ou de retir­er votre accord pour le traite­ment et l’échange de vos données.

  • Si vous acceptez aujour­d’hui de don­ner vos don­nées et qu’elles soient traitées dans le cadre de votre dossier, vous pour­rez tou­jours retir­er votre accord plus tard. Dans ce cas, votre avo­cat vous expli­quera com­ment vos don­nées seront sup­primées de votre dossier. Il est pos­si­ble cepen­dant que l’on ne puisse pas retir­er toutes les infor­ma­tions, notam­ment celles qui ont été util­isées pour intro­duire une action en jus­tice ou pour défendre vos droits en justice.

  • Vous avez le droit d’être infor­mé sur les fins aux­quelles vos don­nées seront traitées et sur les per­son­nes qui auront accès à vos don­nées. Votre avo­cat vous indi­quera quelles per­son­nes seront asso­ciées au traite­ment de votre dossier et quelles per­son­nes auront accès à votre dossier.

  • Vous avez le droit de deman­der quelles infor­ma­tions vous con­cer­nant sont enreg­istrées et de deman­der des cor­rec­tions, si cer­taines infor­ma­tions ne sont pas correctes.
  • Vous avez le droit à recevoir toutes les infor­ma­tions vous con­cer­nant qui sont enreg­istrées sous un for­mat portable et lisible.

  • Votre avo­cat qui col­lecte directe­ment vos don­nées est respon­s­able de ces données.

  • Votre avo­cat a le devoir de s’as­sur­er que vos don­nées sont traitées en toute sécu­rité et de vous aver­tir si la sécu­rité de vos don­nées n’est pas respectée.

  • Si vous vous inquiétez quant à la manière dont vos don­nées sont traitées, vous pou­vez con­tac­ter votre avo­cat ou l’Autorité de pro­tec­tion des don­nées (rue de la Presse 35 — 1000 Brux­elles ; Tél. : +32 2 274 48 00 ; contact@apd-gba.be).

Consentir au traitement de vos données personnelles

    Renseignement sur l’avocat 

    Le respon­s­able du traite­ment de don­nées per­son­nelles est : 

    Geof­frey DELIÉGE, avo­cat au Bar­reau de Verviers
    www.avocatdeliege.be
    1, place Chanoine Salée – (4900) Spa – Belgique
    g.deliege@avocatdeliege.be
    T +32 87 84 00 80 

    Ce formulaire de consentement peut être utilisé pour traiter et échanger des données dans le cadre du traitement du dossier et pour les finalités suivantes : 

    • Con­sul­ta­tion juridique ; 

    • Mis­sions d’as­sis­tance et de représen­ta­tion en justice ; 

    • Cor­re­spon­dance avec vous con­cer­nant le dossier ; 

    • Fac­tura­tion et comptabilité ; 

    • Per­me­t­tre à l’avocat de rem­plir ses pro­pres oblig­a­tions, notam­ment en ver­tu de la loi du 18 sep­tem­bre 2017 rel­a­tive à la préven­tion du blanchi­ment de cap­i­taux et du finance­ment du ter­ror­isme et à la lim­i­ta­tion de l’utilisation des espèces ; 

    • Infor­ma­tion du client con­cer­nant l’ac­tu­al­ité juridique et les ser­vices de l’avocat ; 

    Renseignement sur le client 




    Veuillez cocher la case adéquate : 

    Vous souhaitez exercer vos droits relatifs à vos données personnelles ?

      Ce for­mu­laire vous per­met d’ex­ercer vos droits con­cer­nant la pro­tec­tion de vos don­nées per­son­nelles chez : 

      Geof­frey DELIÉGE, avo­cat au Bar­reau de Verviers
      www.avocatdeliege.be
      1, place Chanoine Salée – (4900) Spa – Belgique
      g.deliege@avocatdeliege.be
      T +32 87 84 00 80 

      Type de demande 

      Veuillez sélec­tion­ner le type de demande con­cer­nant vos don­nées per­son­nelles que vous introduisez :

      Pour cer­taines deman­des, des pré­ci­sions doivent être fournies pour qu’une suite puisse y être don­née, ainsi : 

      • pour une (3) demande de rec­ti­fi­ca­tion de don­nées per­son­nelles vous con­cer­nant, pré­cis­er quelles don­nées sont erronées et com­ment vous deman­dez qu’elles soient rectifiées ; 

      • pour une (4) demande d’ef­face­ment de don­nées per­son­nelles vous con­cer­nant, pré­cis­er les raisons pour lesquelles vous estimez qu’il n’y a plus de motif fondé de les traiter ; 

      • pour une (5) demande de lim­i­ta­tion du traite­ment de don­nées vous con­cer­nant, pré­cis­er le(s) motif(s) et circonstance(s) qui justifie(nt) votre demande ; 

      • pour une (6) oppo­si­tion au traite­ment de don­nées à car­ac­tère per­son­nel vous con­cer­nant, pré­cis­er la base juridique exclu­sive du traite­ment ((a) l’intérêt légitime de l’av­o­cat ou d’un tiers ou (b) l’exécution d’une mis­sion d’intérêt pub­lic ou rel­e­vant de l’exercice de l’autorité publique) et la ou les raisons ten­ant à votre sit­u­a­tion par­ti­c­ulière qui justifie(nt) votre demande ; 

      • pour une (8) demande de porta­bil­ité des don­nées per­son­nelles vous con­cer­nant, jus­ti­fi­er les trois con­di­tions légales cumu­la­tives ((i) traite­ment sur la base du con­sen­te­ment ou d’un con­trat ; (ii) traite­ment automa­tisé (donc pas de doc­u­ments papi­er) ; (iii) four­ni­ture des don­nées par vous-même) 

      Veuillez fournir les pré­ci­sions voulues, le cas échéant :

      Votre identité

      Dénom­i­na­tion de la per­son­ne morale (entre­prise, asso­ci­a­tion, per­son­ne de droit pub­lic) représen­tée, le cas échéant : 

      La sécu­rité de vos don­nées est pri­mor­diale. Votre demande ne peut être traitée que si votre iden­tité est bien prou­vée. Veuillez donc fournir une copie de votre carte d’i­den­tité recto/verso ou d’un autre doc­u­ment d’identité.

      La valeur probante du doc­u­ment fourni sera véri­fiée. Des preuves com­plé­men­taires pour­raient vous être demandées. 

      Cocher cette case pour con­firmer que vous avez pris con­nais­sance des con­di­tions générales d’u­til­i­sa­tion et de la déc­la­ra­tion rel­a­tive au traite­ment des don­nées à car­ac­tère per­son­nel et que vous y souscrivez. (oblig­a­toire)