Comment vos données personnelles sont-elles protégées ?

Quels sont vos droits ?

  • Vous avez le droit de don­ner ou de reti­rer votre accord pour le trai­te­ment et l’é­change de vos données.

  • Si vous accep­tez aujourd’­hui de don­ner vos don­nées et qu’elles soient trai­tées dans le cadre de votre dos­sier, vous pour­rez tou­jours reti­rer votre accord plus tard. Dans ce cas, votre avo­cat vous expli­que­ra com­ment vos don­nées seront sup­pri­mées de votre dos­sier. Il est pos­sible cepen­dant que l’on ne puisse pas reti­rer toutes les infor­ma­tions, notam­ment celles qui ont été uti­li­sées pour intro­duire une action en jus­tice ou pour défendre vos droits en justice.

  • Vous avez le droit d’être infor­mé sur les fins aux­quelles vos don­nées seront trai­tées et sur les per­sonnes qui auront accès à vos don­nées. Votre avo­cat vous indi­que­ra quelles per­sonnes seront asso­ciées au trai­te­ment de votre dos­sier et quelles per­sonnes auront accès à votre dossier.

  • Vous avez le droit de deman­der quelles infor­ma­tions vous concer­nant sont enre­gis­trées et de deman­der des cor­rec­tions, si cer­taines infor­ma­tions ne sont pas correctes.
  • Vous avez le droit à rece­voir toutes les infor­ma­tions vous concer­nant qui sont enre­gis­trées sous un for­mat por­table et lisible.

  • Votre avo­cat qui col­lecte direc­te­ment vos don­nées est res­pon­sable de ces données.

  • Votre avo­cat a le devoir de s’as­su­rer que vos don­nées sont trai­tées en toute sécu­ri­té et de vous aver­tir si la sécu­ri­té de vos don­nées n’est pas respectée.

  • Si vous vous inquié­tez quant à la manière dont vos don­nées sont trai­tées, vous pou­vez contac­ter votre avo­cat ou l’Auto­ri­té de pro­tec­tion des don­nées (rue de la Presse 35 – 1000 Bruxelles ; Tél. : +32 2 274 48 00 ; contact@apd-gba.be).

Consentir au traitement de vos données personnelles

    Renseignement sur l’avocat 

    Le res­pon­sable du trai­te­ment de don­nées per­son­nelles est : 

    Geof­frey DELIÉGE, avo­cat au Bar­reau de Verviers
    avocatdeliege.be
    1, place Cha­noine Salée – (4900) Spa – Belgique
    T +32 87 84 00 80 

    Ce formulaire de consentement peut être utilisé pour traiter et échanger des données dans le cadre du traitement du dossier et pour les finalités suivantes : 

    • Consul­ta­tion juridique ; 

    • Mis­sions d’as­sis­tance et de repré­sen­ta­tion en justice ; 

    • Cor­res­pon­dance avec vous concer­nant le dossier ; 

    • Fac­tu­ra­tion et comptabilité ; 

    • Per­mettre à l’avocat de rem­plir ses propres obli­ga­tions, notam­ment en ver­tu de la loi du 18 sep­tembre 2017 rela­tive à la pré­ven­tion du blan­chi­ment de capi­taux et du finan­ce­ment du ter­ro­risme et à la limi­ta­tion de l’utilisation des espèces ; 

    • Infor­ma­tion du client concer­nant l’ac­tua­li­té juri­dique et les ser­vices de l’avocat ; 

    Renseignement sur le client 




    Veuillez cocher la case adéquate : 

    Vous souhaitez exercer vos droits relatifs à vos données personnelles ?

      Ce for­mu­laire vous per­met d’exer­cer vos droits concer­nant la pro­tec­tion de vos don­nées per­son­nelles chez : 

      Geof­frey DELIÉGE, avo­cat au Bar­reau de Verviers
      avocatdeliege.be
      1, place Cha­noine Salée – (4900) Spa – Belgique
      T +32 87 84 00 80 

      Type de demande 

      Veuillez sélec­tion­ner le type de demande concer­nant vos don­nées per­son­nelles que vous introduisez :

      Pour cer­taines demandes, des pré­ci­sions doivent être four­nies pour qu’une suite puisse y être don­née, ainsi : 

      • pour une (3) demande de rec­ti­fi­ca­tion de don­nées per­son­nelles vous concer­nant, pré­ci­ser quelles don­nées sont erro­nées et com­ment vous deman­dez qu’elles soient rectifiées ; 

      • pour une (4) demande d’ef­fa­ce­ment de don­nées per­son­nelles vous concer­nant, pré­ci­ser les rai­sons pour les­quelles vous esti­mez qu’il n’y a plus de motif fon­dé de les traiter ; 

      • pour une (5) demande de limi­ta­tion du trai­te­ment de don­nées vous concer­nant, pré­ci­ser le(s) motif(s) et circonstance(s) qui justifie(nt) votre demande ; 

      • pour une (6) oppo­si­tion au trai­te­ment de don­nées à carac­tère per­son­nel vous concer­nant, pré­ci­ser la base juri­dique exclu­sive du trai­te­ment ((a) l’intérêt légi­time de l’a­vo­cat ou d’un tiers ou (b) l’exécution d’une mis­sion d’intérêt public ou rele­vant de l’exercice de l’autorité publique) et la ou les rai­sons tenant à votre situa­tion par­ti­cu­lière qui justifie(nt) votre demande ; 

      • pour une (8) demande de por­ta­bi­li­té des don­nées per­son­nelles vous concer­nant, jus­ti­fier les trois condi­tions légales cumu­la­tives ((i) trai­te­ment sur la base du consen­te­ment ou d’un contrat ; (ii) trai­te­ment auto­ma­ti­sé (donc pas de docu­ments papier) ; (iii) four­ni­ture des don­nées par vous-même) 

      Veuillez four­nir les pré­ci­sions vou­lues, le cas échéant :

      Votre identité

      Déno­mi­na­tion de la per­sonne morale (entre­prise, asso­cia­tion, per­sonne de droit public) repré­sen­tée, le cas échéant : 

      La sécu­ri­té de vos don­nées est pri­mor­diale. Votre demande ne peut être trai­tée que si votre iden­ti­té est bien prou­vée. Veuillez donc four­nir une copie de votre carte d’i­den­ti­té recto/verso ou d’un autre docu­ment d’identité.

      La valeur pro­bante du docu­ment four­ni sera véri­fiée. Des preuves com­plé­men­taires pour­raient vous être demandées. 

      Cocher cette case pour confir­mer que vous avez pris connais­sance des condi­tions géné­rales d’u­ti­li­sa­tion et de la décla­ra­tion rela­tive au trai­te­ment des don­nées à carac­tère per­son­nel et que vous y sous­cri­vez. (obli­ga­toire)