Les dif­férentes sec­tions sont con­sulta­bles en cli­quant sur leur titre ci-dessous:

Information et transparence

Information sur la rétractation

Unique­ment dans cer­taines cir­con­stances prévues par la loi, les con­som­ma­teurs peu­vent exercer un droit de rétrac­ta­tion dans des con­di­tions et des lim­ites définies par la loi. Les con­som­ma­teurs sont défi­nis par l’ar­ti­cle I.1.2° du Code de droit économique comme toute per­son­ne physique qui agit à des fins qui n’en­trent pas dans le cadre de son activ­ité com­mer­ciale, indus­trielle, arti­sanale ou libérale.

Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent con­trat sans don­ner de motif dans un délai de qua­torze jours.
Le délai de rétrac­ta­tion expire 14 jours après le jour de la con­clu­sion du contrat.
Pour exercer le droit de rétrac­ta­tion, vous devez noti­fi­er à Geof­frey DELIÉGE, place Chanoine Achille Salée, n° 1– (4900) Spa – Bel­gique, T +32(0)87 84 00 80, F +32(0)87 77 48 09, , votre déci­sion de rétrac­ta­tion du présent con­trat au moyen d’une déc­la­ra­tion dénuée d’am­biguïté (par exem­ple, let­tre envoyée par la poste, télé­copie ou cour­ri­er élec­tron­ique). Vous pou­vez utilis­er le mod­èle de for­mu­laire de rétrac­ta­tion mais ce n’est pas obligatoire.
Pour que le délai de rétrac­ta­tion soit respec­té, il suf­fit que vous trans­met­tiez votre com­mu­ni­ca­tion rel­a­tive à l’ex­er­ci­ce du droit de rétrac­ta­tion avant l’ex­pi­ra­tion du délai de rétractation.

Effets de la rétractation

En cas de rétrac­ta­tion de votre part du présent con­trat, nous vous rem­bours­erons tous les paiements reçus de vous, y com­pris les frais de livrai­son (à l’ex­cep­tion des frais sup­plé­men­taires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livrai­son autre que le mode moins coû­teux de livrai­son stan­dard pro­posé par nous) sans retard exces­sif et, en tout état de cause, au plus tard qua­torze jours à compter du jour où nous sommes infor­més de votre déci­sion de rétrac­ta­tion du présent con­trat. Nous procéderons au rem­bourse­ment en util­isant le même moyen de paiement que celui que vous aurez util­isé pour la trans­ac­tion ini­tiale, sauf si vous con­venez expressé­ment d’un moyen dif­férent ; en tout état de cause, ce rem­bourse­ment n’oc­ca­sion­nera pas de frais pour vous.
Le cas échéant, vous devrez ren­voy­er ou ren­dre le bien, à Geof­frey DELIÉGE, place Chanoine Achille Salée, n° 1– (4900) Spa – Bel­gique, sans retard exces­sif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours après que vous aurez com­mu­niqué votre déci­sion de rétrac­ta­tion du présent con­trat. Ce délai est réputé respec­té si vous ren­voyez le bien avant l’ex­pi­ra­tion du délai de qua­torze jours.
Si vous avez demandé de com­mencer la presta­tion de ser­vices pen­dant le délai de rétrac­ta­tion, vous devrez nous pay­er un mon­tant pro­por­tion­nel à ce qui vous a été fourni jusqu’au moment où vous nous avez infor­més de votre rétrac­ta­tion du présent con­trat, par rap­port à l’ensem­ble des presta­tions prévues par le contrat.

Vous pou­vez aus­si vous rétracter via ce for­mu­laire en ligne :

    – À l’attention de Geof­frey DELIÉGE, place Chanoine Achille Salée, n° 1– (4900) Spa – Belgique :
    – Je/Nous vous notifie/notifions par la présente ma/notre rétrac­ta­tion du con­trat por­tant sur la vente du bien /pour la presta­tion de ser­vice ci-dessous

    – Com­mandé le (*)/reçu le (*)

    – Nom du (des) consommateur(s)

    – Adresse du (des) consommateur(s)


    Aus­si pos­si­ble par let­tre recom­mandée avec accusé de réception :

    (Veuillez com­pléter et ren­voy­er le présent for­mu­laire unique­ment si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

    MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

    - À l’at­ten­tion de Geof­frey DELIÉGE, place Chanoine Achille Salée, n° 1– (4900) Spa – Bel­gique, T +32(0)87 84 00 80, F +32(0)87 77 48 09, :
    — Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétrac­ta­tion du con­trat por­tant sur la vente du bien (*)/pour la presta­tion de ser­vice (*) ci-dessous
    — Com­mandé le (*)/reçu le (*)
    — Nom du (des) consommateur(s)
    — Adresse du (des) consommateur(s)
    — Sig­na­ture du (des) consommateur(s) (unique­ment en cas de noti­fi­ca­tion du présent for­mu­laire sur papier)
    — Date
    _______
    Note
    (*) Bif­fez la men­tion inutile.

    Éditeur responsable

    L’édi­teur respon­s­able du con­tenu de ce site est Geof­frey DELIÉGE, place Chanoine Achille Salée, n° 1– (4900) Spa – Bel­gique, T +32(0)87 84 00 80, F +32(0)87 77 48 09, g.deliege@avocatdeliege.be.

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