La caution du demandeur étranger (cautio judicatum solvi) est (était) un mécanisme qui s’appliquait dans le cas d’un procès intenté par une personne non-belge (puis non-ressortissante d’un État Membre de l’Union européenne ou d’un État avec qui la Belgique avait conclu un traité qui en dispensait) contre une personne belge devant une juridiction belge. [...]
Cas récent en France Par ordonnance de référé du 6 avril 2018, le Tribunal de Grande instance de Paris a ordonné à Google de supprimer la fiche Google My Business d’un chirurgien-dentiste, sous peine d’astreinte. […]
Le RGPD comptait déjà plus de 80 pages en 99 articles ; le législateur belge nous en offre 348 pages en 280 articles dans un projet de loi de 864 pages... Du grand art, comme le souligne le Conseil d'État dans son avis (p. 404) : L’examen par la section de législation n’a en outre [...]
Le Projet de loi relatif à la protection des secrets d’affaires qui vient d’être voté transpose en droit belge la Directive (UE) 2016⁄943 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d’affaires) contre l’obtention, l’utilisation et la [...]
La Cour de justice de l’Union européenne a jugé que l’administrateur d’une page Facebook, dans la mesure où ce dernier contribue, par les réglages de sa page, à la détermination des finalités et des moyens du traitement des données des visiteurs, était responsable du traitement des données personnelles, conjointement à Facebook, tout en distinguant les [...]
Les agents commerciaux ont droit aux indemnités et réparations prévues même si la cessation du contrat d’agence intervient au cours de la période d’essai. CJUE, arrêt du 19 avril 2018, Conseils et mise en relation (CMR), C-645/16. Communiqué de presse n° 51⁄2018 du 19/04/2018 […]
N° 68/2018 : 17 mai 2018 Arrêt du Tribunal dans les affaires jointes T-429/13, T-451/13, T-584/13 Bayer CropScience / Commission es de el en fr it nl pt Agriculture Le Tribunal de l’UE confirme la validité des restrictions introduites au niveau de l’UE en 2013 à l’encontre des insecticides clothianidine, thiaméthoxame et imidaclopride en raison [...]
Cet arrêté royal détermine : les actes à y enregistrer, Art. 2. § 1er. L’inscription au registre de l’acte d’hérédité et du certificat d’hérédité, qui est établi par un notaire conformément à l’article 1240bis du Code civil, et l’inscription du certificat successoral européen qui est établi par un notaire conformément [...]
Google publie une étude sur trois ans de droit à l’oubli européen, et actualise son rapport sur le sujet, qui contiendra désormais des informations sur les demandeurs et le type de contenu concerné. […]
![(cc) Reinoud Kaasschieter 2015-10-19 [23] Brussel Berlaymont, Brussel, België | Berlaymont, Bruxelles, Belgique | Berlaymont, Brussels, Belgium](https://avocatdeliege.be/wp-content/uploads/2016/03/22850599395_ee227cd90f_o-669x272.jpg)
