Une année de RGPD : ce que cela a (n’a pas) donné – Jubel
Entre-temps, le Président David Stevens a déjà annoncé que la période où l’on pouvait se la couler douce et ne pas se soucier du RGPD était terminée. Nous ne savons pas encore comment cela fonctionnera au juste, mais si nous regardons ce qui se passe chez nos voisins du Nord et du Sud, nous avons [...]
Propositions et revendications pour la Justice d’AVOCATS.BE
AVOCATS.BE présente au monde politique ses propositions et revendications pour la Justice. Les propositions et revendications se répartissent dès lors en deux documents: 🇧🇪 Le mémorandum pour les élections fédérales qui contient les propositions et revendications qui concernent le justiciable et les propositions et revendications qui concernent l’avocat 🇪🇺 Le mémorandum pour les élections européennes [...]
La caution du demandeur étranger est annulée par la Cour constitutionnelle.
La caution du demandeur étranger (cautio judicatum solvi) est (était) un mécanisme qui s’appliquait dans le cas d’un procès intenté par une personne non-belge (puis non-ressortissante d’un État Membre de l’Union européenne ou d’un État avec qui la Belgique avait conclu un traité qui en dispensait) contre une personne belge devant une juridiction belge. [...]
Google condamné en France à supprimer les coordonnées d’une profession libérale : quid en Belgique ?
Cas récent en France Par ordonnance de référé du 6 avril 2018, le Tribunal de Grande instance de Paris a ordonné à Google de supprimer la fiche Google My Business d’un chirurgien-dentiste, sous peine d’astreinte. […]
Le RGPD transposé dans une loi belge indigeste…
Le RGPD comptait déjà plus de 80 pages en 99 articles ; le législateur belge nous en offre 348 pages en 280 articles dans un projet de loi de 864 pages... Du grand art, comme le souligne le Conseil d'État dans son avis (p. 404) : L’examen par la section de législation n’a en [...]
![(cc) Reinoud Kaasschieter 2015-10-19 [23] Brussel Berlaymont, Brussel, België | Berlaymont, Bruxelles, Belgique | Berlaymont, Brussels, Belgium](https://avocatdeliege.be/wp-content/uploads/2016/03/22850599395_ee227cd90f_o-669x272.jpg)
Le droit belge intègre la protection des « secrets des affaires ».
Le Projet de loi relatif à la protection des secrets d’affaires qui vient d’être voté transpose en droit belge la Directive (UE) 2016⁄943 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d’affaires) contre l’obtention, l’utilisation et la [...]
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L’administrateur d’une page Facebook doit être considéré comme responsable conjointement avec Facebook du traitement des données personnelles des visiteurs GalerieL’administrateur d’une page Facebook doit être considéré comme responsable conjointement avec Facebook du traitement des données personnelles des visiteurs
L’administrateur d’une page Facebook doit être considéré comme responsable conjointement avec Facebook du traitement des données personnelles des visiteurs
La Cour de justice de l’Union européenne a jugé que l’administrateur d’une page Facebook, dans la mesure où ce dernier contribue, par les réglages de sa page, à la détermination des finalités et des moyens du traitement des données des visiteurs, était responsable du traitement des données personnelles, conjointement à Facebook, tout en distinguant les [...]
Droit de l’agent commercial aux indemnités et réparations prévues même en cas de rupture au cours de la période d’essai – CJUE, 19/04/2018
Les agents commerciaux ont droit aux indemnités et réparations prévues même si la cessation du contrat d’agence intervient au cours de la période d’essai. CJUE, arrêt du 19 avril 2018, Conseils et mise en relation (CMR), C‑645/16. Communiqué de presse n° 51⁄2018 du 19/04/2018 […]
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Le Tribunal de l’UE confirme la validité des restrictions introduites au niveau de l’UE en 2013 à l’encontre des insecticides en raison des risques pour les abeilles – CJUE GalerieLe Tribunal de l’UE confirme la validité des restrictions introduites au niveau de l’UE en 2013 à l’encontre des insecticides en raison des risques pour les abeilles – CJUE
Le Tribunal de l’UE confirme la validité des restrictions introduites au niveau de l’UE en 2013 à l’encontre des insecticides en raison des risques pour les abeilles – CJUE
N° 68/2018 : 17 mai 2018 Arrêt du Tribunal dans les affaires jointes T-429/13, T-451/13, T-584/13 Bayer CropScience / Commission es de el en fr it nl pt Agriculture Le Tribunal de l’UE confirme la validité des restrictions introduites au niveau de l’UE en 2013 à l’encontre des insecticides clothianidine, thiaméthoxame et imidaclopride en raison [...]