UE - Droit de l'Union européenne

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Commerce électronique : la nouvelle donne | Podcast du Journal des Tribunaux

Numéro 9 - Commerce électronique : la nouvelle donne Dans cet épisode du podcast du Journal des tribunaux, Georges-Albert Dal reçoit Laurent du Jardin, avocat et professeur à l'UCLouvain. Au cours de cette émission, ils font le point sur le développement du commerce électronique stimulé par la crise du COVID-19. Ce sujet [...]

Du changement en matière de contrats de vente de biens et de contrats de fourniture de contenus et services numériques | La Tribune européenne

Après quelques retards, le pro­jet de loi trans­posant ces direc­tives en droit belge a été adop­té par la Cham­bre des représen­tants ce 17 mars 2022 (DOC 55 2355/001). Il mod­i­fie les dis­po­si­tions de l’ancien Code civ­il rel­a­tives aux ventes à des con­som­ma­teurs, insère un nou­veau titre VIbis dans le [...]

Signer un document de manière électronique : une alternative pratique en période de confinement !

Le droit belge, à la suite du droit européen, recon­naît la valid­ité de la sig­na­ture numérique. La carte d’i­den­tité belge per­met d’ap­pos­er une sig­na­ture légale­ment val­able, à la place d’une sig­na­ture manuscrite. […]

Une année de RGPD: ce que cela a (n’a pas) donné – Jubel

Entre-temps, le Président David Stevens a déjà annoncé que la période où l’on pouvait se la couler douce et ne pas se soucier du RGPD était terminée. Nous ne savons pas encore comment cela fonctionnera au juste, mais si nous regardons ce qui se passe chez nos voisins du Nord et du Sud, nous avons [...]

Par |2019-06-12T18:20:36+02:0012/06/2019|Catégories : Droit|Mots-clés : , , , |0 commentaire

La caution du demandeur étranger est annulée par la Cour constitutionnelle.

La cau­tion du deman­deur étranger (cau­tio judi­ca­tum solvi) est (était) un mécan­isme qui s’ap­pli­quait dans le cas d’un procès inten­té par une per­son­ne non-belge (puis non-ressor­tis­sante d’un État Mem­bre de l’U­nion européenne ou d’un État avec qui la Bel­gique avait con­clu un traité qui en dis­pen­sait) con­tre une per­son­ne belge devant une juri­dic­tion belge. [...]

Google condamné en France à supprimer les coordonnées d’une profession libérale : quid en Belgique ?

Cas récent en France Par ordon­nance de référé du 6 avril 2018, le Tri­bunal de Grande instance de Paris a ordon­né à Google de sup­primer la fiche Google My Busi­ness d’un chirurgien-den­tiste, sous peine d’astreinte. […]

Le droit belge intègre la protection des “secrets des affaires”.

Le Pro­jet de loi relatif à la pro­tec­tion des secrets d’af­faires qui vient d’être voté trans­pose en droit belge la Direc­tive (UE) 2016/943 du Par­lement européen et du Con­seil du 8 juin 2016 sur la pro­tec­tion des savoir-faire et des infor­ma­tions com­mer­ciales non divul­gués (secrets d’af­faires) con­tre l’ob­ten­tion, l’u­til­i­sa­tion et la divul­ga­tion illicite. Mise [...]

L’administrateur d’une page Facebook doit être considéré comme responsable conjointement avec Facebook du traitement des données personnelles des visiteurs

La Cour de jus­tice de l’Union européenne a jugé que l’administrateur d’une page Face­book, dans la mesure où ce dernier con­tribue, par les réglages de sa page, à la déter­mi­na­tion des final­ités et des moyens du traite­ment des don­nées des vis­i­teurs, était respon­s­able du traite­ment des don­nées per­son­nelles, con­join­te­ment à Face­book, tout en dis­tin­guant les [...]

Droit de l’agent commercial aux indemnités et réparations prévues même en cas de rupture au cours de la période d’essai — CJUE, 19/04/2018

Les agents com­mer­ci­aux ont droit aux indem­nités et répa­ra­tions prévues même si la ces­sa­tion du con­trat d’agence inter­vient au cours de la péri­ode d’essai. CJUE, arrêt du 19 avril 2018, Con­seils et mise en rela­tion (CMR), C‑645/16. Com­mu­niqué de presse n° 51/2018 du 19/04/2018 […]

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