UE - Droit de l'Union européenne

L’Union européenne s’accorde sur les piliers du futur cadre légal pour l’intelligence artificielle, une première au monde.

Futur Règle­ment euro­péen sur l’in­tel­li­gence arti­fi­cielle : Le Conseil et le Par­le­ment ont trou­vé un accord de prin­cipe sur les pre­mières règles mon­diales en matière d’in­tel­li­gence artificielle. […]

La Cour de justice de l’Union européenne invalide l’accès du public au registre des bénéficiaires effectifs (UBO).

La Cour de jus­tice de l’Union euro­péenne (Grande chambre) a inva­li­dé l’accès du public au registre des béné­fi­ciaires effec­tifs des socié­tés (UBO) pré­vu par la direc­tive (UE) 2015/849 (« anti­blan­chi­ment »), en rai­son d’une atteinte dis­pro­por­tion­née au droit au res­pect de la vie pri­vée et à la pro­tec­tion des don­nées personnelles. […]

Commerce électronique : la nouvelle donne | Podcast du Journal des Tribunaux

Numéro 9 - Commerce électronique : la nouvelle donne Dans cet épisode du podcast du Journal des tribunaux, Georges-Albert Dal reçoit Laurent du Jardin, avocat et professeur à l'UCLouvain. Au cours de cette émission, ils font le point sur le développement du commerce électronique stimulé par la crise du COVID-19. Ce sujet [...]

Du changement en matière de contrats de vente de biens et de contrats de fourniture de contenus et services numériques | La Tribune européenne

Après quelques retards, le pro­jet de loi trans­po­sant ces direc­tives en droit belge a été adop­té par la Chambre des repré­sen­tants ce 17 mars 2022 (DOC 55 2355/001). Il modi­fie les dis­po­si­tions de l’ancien Code civil rela­tives aux ventes à des consom­ma­teurs, insère un nou­veau titre VIbis dans le [...]

Signer un document de manière électronique : une alternative pratique en période de confinement !

Le droit belge, à la suite du droit euro­péen, recon­naît la vali­di­té de la signa­ture numé­rique. La carte d’i­den­ti­té belge per­met d’ap­po­ser une signa­ture léga­le­ment valable, à la place d’une signa­ture manuscrite. […]

Une année de RGPD : ce que cela a (n’a pas) donné – Jubel

Entre-temps, le Président David Stevens a déjà annoncé que la période où l’on pouvait se la couler douce et ne pas se soucier du RGPD était terminée. Nous ne savons pas encore comment cela fonctionnera au juste, mais si nous regardons ce qui se passe chez nos voisins du Nord et du Sud, nous avons [...]

Par |2019-06-12T18:20:36+02:0012/06/2019|Catégories : Droit|Mots-clés : , , , |0 commentaire

La caution du demandeur étranger est annulée par la Cour constitutionnelle.

La cau­tion du deman­deur étran­ger (cau­tio judi­ca­tum sol­vi) est (était) un méca­nisme qui s’ap­pli­quait dans le cas d’un pro­cès inten­té par une per­sonne non-belge (puis non-res­sor­tis­sante d’un État Membre de l’U­nion euro­péenne ou d’un État avec qui la Bel­gique avait conclu un trai­té qui en dis­pen­sait) contre une per­sonne belge devant une juri­dic­tion belge. [...]

Google condamné en France à supprimer les coordonnées d’une profession libérale : quid en Belgique ?

Cas récent en France Par ordon­nance de réfé­ré du 6 avril 2018, le Tri­bu­nal de Grande ins­tance de Paris a ordon­né à Google de sup­pri­mer la fiche Google My Busi­ness d’un chi­rur­gien-den­tiste, sous peine d’astreinte. […]

🤫 Le droit belge intègre la protection des « secrets des affaires ».

Le Projet de loi relatif à la protection des secrets d'affaires qui vient d'être voté transpose en droit belge la Directive (UE) 2016/943 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d'affaires) contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicite. [...]

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