Réforme du Code civil : nouveau droit de la preuve à partir de novembre 2020
Principales nouveautés […]
Une nouvelle loi va interdire largement certaines clauses entre entreprises.
La proposition de loi modifiant le Code de droit économique en ce qui concerne l’abus d’une position dominante significative vient d’être votée à la Chambre. Mise à jour : Elle est parue au Moniteur belge le 24/05/2019. […]
La directive de l’Union sur les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs peut s’appliquer à un établissement d’enseignement — CJUE GalerieLa directive de l’Union sur les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs peut s’appliquer à un établissement d’enseignement — CJUE
La directive de l’Union sur les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs peut s’appliquer à un établissement d’enseignement — CJUE
Dans son arrêt de ce jour, la Cour rappelle tout d’abord sa jurisprudence selon laquelle un juge national est tenu d’apprécier d’office le caractère abusif d’une clause contractuelle. Cette obligation emporte également, pour le juge national, celle d’examiner si le contrat contenant la clause entre dans le champ d’application de la directive de l’Union ou [...]
“Guidance” pour les entreprises du SPF Économie
L'opération « Guidance » du SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Énergie vise à fournir aux entreprises des conseils et bonnes pratiques concernant différents secteurs : Guidance
Même sans loi spéciale (travail, agence), la clause de non-concurrence excessive est contraire à l’ordre public. — Cass., 25 juin 2015
En vertu de l’article 7 du décret des 2 et 17 mars 1791 portant suppression de tous les droits d’aide, de toutes les maîtrises et jurandes, et établissement de patentes, applicable au litige, il sera libre à toute personne de faire tel négoce ou d’exercer telle profession, art ou métier qu’elle trouvera bon. Cette disposition, [...]
Contester une facture
Vous avez reçu une facture de votre fournisseur. Après examen, vous souhaitez la contester. [lire l'article] Source : Portail du droit en Belgique: actualites juridiques belges
Les justiciables du Tribunal de commerce sont les …
Les justiciables du Tribunal de commerce sont les « entreprises » et plus les « commerçants » depuis le 01/07/2014.