Code de droit économique

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Nouvelles mentions obligatoires lors de la vente d’un véhicule d’occasion par un professionnel

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Réforme du Code civil : nouveau droit de la preuve à partir de novembre 2020

Principales nou­veau­tés […]

Une nouvelle loi va interdire largement certaines clauses entre entreprises.

La pro­po­si­tion de loi modi­fiant le Code de droit éco­no­mique en ce qui concerne l’abus d’une posi­tion domi­nante signi­fi­ca­tive vient d’être votée à la Chambre. […]

Effacement des dettes d’une personne suite à sa faillite : nouvelles conditions et effets

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La directive de l’Union sur les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs peut s’appliquer à un établissement d’enseignement – CJUE

Dans son arrêt de ce jour, la Cour rappelle tout d’abord sa jurisprudence selon laquelle un juge national est tenu d’apprécier d’office le caractère abusif d’une clause contractuelle. Cette obligation emporte également, pour le juge national, celle d’examiner si le contrat contenant la clause entre dans le champ d’application de la directive de l’Union ou [...]

« Guidance » pour les entreprises du SPF Économie

L'opération « Guidance » du SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Énergie vise à fournir aux entreprises des conseils et bonnes pratiques concernant différents secteurs : Guidance

Site web et page Facebook d’entreprise : informations obligatoires

Si votre entreprise dispose d’un site web et/ou d’une page Facebook, vous devez obligatoirement y mentionner certaines informations, même si vous ne vendez pas de produits ou de services en ligne. Certaines mentions vont de soi : nom, adresse, coordonnées, numéro d’entreprise… D’autres sont moins évidentes ! Source  

Même sans loi spéciale (travail, agence), la clause de non-concurrence excessive est contraire à l’ordre public. – Cass., 25 juin 2015

En vertu de l’article 7 du décret des 2 et 17 mars 1791 portant suppression de tous les droits d’aide, de toutes les maîtrises et jurandes, et établissement de patentes, applicable au litige, il sera libre à toute personne de faire tel négoce ou d’exercer telle profession, art ou métier qu’elle trouvera bon. Cette disposition, [...]

By |2017-11-02T11:33:05+02:0018/08/2015|Categories: Actualités, Droit|Tags: , , , |Commentaires fermés sur Même sans loi spéciale (travail, agence), la clause de non-concurrence excessive est contraire à l’ordre public. – Cass., 25 juin 2015

Le tribunal de commerce : nouvelle organisation et nouvelles compétences

Lire l'article : Procedurecivile.be: Le tribunal de commerce : nouvelle organisation et nouvelles compétences

By |2018-02-20T18:04:17+02:0005/06/2015|Categories: Droit|Tags: , , , |Commentaires fermés sur Le tribunal de commerce : nouvelle organisation et nouvelles compétences