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Déménagement de l’étude à Verviers (Heusy)

DÉMÉNAGEMENT DE L’ÉTUDE RUE DES PRÉS, 87 À 4802 HEUSY (VERVIERS) À PARTIR DE MAI 2023 […]

Par |2023-04-25T14:35:29+02:0025/04/2023|Catégories : Actualités, Utile, Communiqués, Communications de service|Mots-clés : , , |0 commentaire

En cas de bouleversement de la situation initiale du contrat, peut-on obliger l’autre partie à renégocier ? Désormais, parfois.

Théo­rie de l’im­pré­vi­sion (art. 5.74, C. civ.) Le Code civil belge (réfor­mé) pré­voit désor­mais le droit de rené­go­cier le contrat, de manière excep­tion­nelle, quand sur­vient un bou­le­ver­se­ment des cir­cons­tances dans les­quelles le contrat avait été négo­cié et les obli­ga­tions res­pec­tives avaient donc été prises. […]

Le taux d’intérêt légal passe à 5,25% en 2023.

depuis le 1er jan­vier 2023 Le taux d’in­té­rêt légal passe de 1,50% en 2022 à 5,25% en 2023. C’est une aug­men­ta­tion par­ti­cu­liè­re­ment bru­tale qui peut mener à des sur­prises. Il devient donc très coû­teux de lais­ser une créance impayée en 2023. […]

Les montants des revenus insaisissables/incessibles pour l’année 2023 – La Tribune, AVOCATS.BE

Les montants indexés sont les suivants : Jusque 1.316€ (au lieu de 1.186 €) : 100 % insaisissable De 1.316 à 1.414€ (au lieu de 1.186.01 à 1.274 €) : 80 % insaisissable De 1.414 à 1.560€ (au lieu de 1.274.01 à 1.406 €) : 70 % insaisissable De 1.560 à 1.706 €(au lieu de 1.406.01 à [...]

Droit d’accès à la justice des citoyens pour revendiquer le dégagement des chemins vicinaux obstrués

De « simples » citoyens qui demandent à la com­mune d’en­le­ver les obs­tacles pour pou­voir emprun­ter des che­mins vici­naux ont bien le droit d’a­gir en jus­tice, comme vient de le confir­mer la Cour de cassation. […]

Par |2022-03-22T13:06:10+01:0022/03/2022|Catégories : Utile, Droit|Mots-clés : |0 commentaire

01/06/2021. Le montant des indemnités de procédure est indexé de +10%.

Les mon­tants de base sont désor­mais indexés à 130%. […]

Près de 5000 mandats de protection extrajudiciaire enregistrés par mois en 2020 – RTBF

Le mandat de protection extrajudiciaire permet aux personnes qui le souhaitent d’indiquer à l’avance qui pourra gérer leurs biens quand elles ne pourront plus le faire, en raison par exemple d’une maladie, d’un accident ou de leur âge. Le document peut notamment aussi déterminer dans quelle maison de repos la personne souhaite résider. Lire l'article [...]

Mesures temporaires concernant la tenue des assemblées générales de copropriété

Le légis­la­teur pré­pare une série de mesures tem­po­raires pour per­mettre aux copro­prié­tés de gérer les assem­blées géné­rales tant que dure la crise sanitaire. […]

Par |2021-03-19T10:38:04+01:0011/12/2020|Catégories : Actualités, Droit, Utile|Mots-clés : , , |0 commentaire
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