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La directive de l’Union sur les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs peut s’appliquer à un établissement d’enseignement – CJUE

Dans son arrêt de ce jour, la Cour rappelle tout d’abord sa jurisprudence selon laquelle un juge national est tenu d’apprécier d’office le caractère abusif d’une clause contractuelle. Cette obligation emporte également, pour le juge national, celle d’examiner si le contrat contenant la clause entre dans le champ d’application de la directive de l’Union ou [...]

Votre locataire a-t-il le droit d’utiliser le bien loué à des fins professionnelles sans votre autorisation ? | SNPC

Commençons par rappeler qu'un bien loué est imposé différemment selon qu'il est utilisé à des fins privées ou professionnelles. Ainsi un bien loué à usage purement privé ne sera imposé que sur base du revenu cadastral indexé majoré de 40%. Par contre un bien loué à des fins professionnelles sera imposé sur le loyer réellement [...]

By | 2018-04-26T13:21:13+00:00 26/04/2018|Categories: Utile|Tags: , , |0 Comments

Escroc au bout du fil ? Des astuces pour ne pas être piégé – SPF Économie

https://twitter.com/SPFEconomie/status/985785783477993472 Vous avez reçu une offre allé­chante par télé­phone, mais vous ne savez pas pré­ci­sé­ment qui vous a appe­lé ni com­bien cela va vous coû­ter… Vous avez très pro­ba­ble­ment été contac­té par un escroc. De nom­breux consom­ma­teurs sont contac­tés par des télé­ven­deurs peu fiables. En 2017, plus de 5.400 appels trom­peurs ont été signa­lés [...]

By | 2018-04-18T14:17:19+00:00 16/04/2018|Categories: Utile|Tags: |1 Comment

Ventes forcées par téléphone – CEC Belgique

Ventes for­cées par télé­phone Vous avez reçu une fac­ture pour un pro­duit que vous n’avez pas com­man­dé ? Vous consta­tez que votre compte ban­caire a fait l’objet d’un ou plu­sieurs pré­lè­ve­ments dans le cadre d’une domi­ci­lia­tion que vous n’avez pas auto­ri­sée ? Nombreux sont les consom­ma­teurs qui connaissent cette mésa­ven­ture après avoir reçu un appel télé­pho­nique [...]

By | 2018-04-18T14:21:34+00:00 06/04/2018|Categories: Utile|Tags: |0 Comments

Questions fréquemment posées sur la garantie légale | SPF Economie

Tout est dans le titre ;-) Lire l'article : Questions fréquemment posées sur la garantie légale | SPF Economie Voir aussi : https://avocatdeliege.be/lettres-modele-garantie-spf-economie/

By | 2018-03-28T11:45:00+00:00 27/03/2018|Categories: Utile|Tags: , |1 Comment

Google fait le bilan de trois ans de « droit à l’oubli » en Europe – Numerama

Google publie une étude sur trois ans de droit à l’oubli euro­péen, et actua­lise son rap­port sur le sujet, qui contien­dra désor­mais des infor­ma­tions sur les deman­deurs et le type de conte­nu concer­né. […]

Réforme des règles de l’UE en matière de protection des données 2018 | Commission européenne

La Commission européenne lance un site d'information sur le nouveau règlement de protection des données : Réforme des règles de l’UE en matière de protection des données 2018 Le renforcement des règles relatives à la protection des données signifie que les citoyens auront un meilleur contrôle de leurs données à caractère personnel et que les [...]