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Changement de nom de famille facilité à partir du 01/07/2024, s’il s’agit de prendre le nom du père, de la mère, de l’adoptant ou une combinaison des deux

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Par |2024-03-20T15:43:56+01:0020/03/2024|Catégories : Législation, Utile|Mots-clés : , |0 commentaire

📰 Intervista con un avvocato belga italofono : le richieste più curiose – hub-be↔it

Ho avuto il piacere e l'onore di essere intervistato da hub-be↔it  (Informazione tra Belgio e Italia). Furti d’auto e licenziamenti. E consulenze su come lavorare in Belgio. Ecco alcune delle questioni più curiose richieste a Geoffrey Deliége, avvocato italofono. Ci siamo chiesti quali sono i bisogni degli italiani in Belgio [...]

Déménagement de l’étude à Heusy (Verviers)

DÉMÉNAGEMENT DE L’ÉTUDE RUE DES PRÉS, 87 À 4802 HEUSY (VERVIERS) À PARTIR DE MAI 2023 […]

Par |2023-07-18T10:12:20+02:0025/04/2023|Catégories : Actualités, Utile, Communiqués, Communications de service|Mots-clés : , , |0 commentaire

En cas de bouleversement de la situation initiale du contrat, peut-on obliger l’autre partie à renégocier ? Désormais, parfois.

Théo­rie de l’im­pré­vi­sion (art. 5.74, C. civ.) Le Code civil belge (réfor­mé) pré­voit désor­mais le droit de rené­go­cier le contrat, de manière excep­tion­nelle, quand sur­vient un bou­le­ver­se­ment des cir­cons­tances dans les­quelles le contrat avait été négo­cié et les obli­ga­tions res­pec­tives avaient donc été prises. […]

Le taux d’intérêt légal passe à 5,25% en 2023.

depuis le 1er jan­vier 2023 Le taux d’in­té­rêt légal passe de 1,50% en 2022 à 5,25% en 2023. C’est une aug­men­ta­tion par­ti­cu­liè­re­ment bru­tale qui peut mener à des sur­prises. Il devient donc très coû­teux de lais­ser une créance impayée en 2023. […]

Les montants des revenus insaisissables/incessibles pour l’année 2023 – La Tribune, AVOCATS.BE

Les montants indexés sont les suivants : Jusque 1.316€ (au lieu de 1.186 €) : 100 % insaisissable De 1.316 à 1.414€ (au lieu de 1.186.01 à 1.274 €) : 80 % insaisissable De 1.414 à 1.560€ (au lieu de 1.274.01 à 1.406 €) : 70 % insaisissable De 1.560 à 1.706 €(au lieu de 1.406.01 à [...]

Droit d’accès à la justice des citoyens pour revendiquer le dégagement des chemins vicinaux obstrués

De « simples » citoyens qui demandent à la com­mune d’en­le­ver les obs­tacles pour pou­voir emprun­ter des che­mins vici­naux ont bien le droit d’a­gir en jus­tice, comme vient de le confir­mer la Cour de cassation. […]

Par |2022-03-22T13:06:10+01:0022/03/2022|Catégories : Utile, Droit|Mots-clés : |0 commentaire

01/06/2021. Le montant des indemnités de procédure est indexé de +10%.

Les mon­tants de base sont désor­mais indexés à 130%. […]

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