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Squatter une habitation sera une infraction dès le 16/11/2017.

Le 16/11/2017, entre­ra en vigueur la : Loi du 18 octobre 2017 rela­tive à la péné­tra­tion, à l’occupation ou au séjour illé­gi­times dans le bien d’autrui […]

Site web et page Facebook d’entreprise : informations obligatoires

Si votre entreprise dispose d’un site web et/ou d’une page Facebook, vous devez obligatoirement y mentionner certaines informations, même si vous ne vendez pas de produits ou de services en ligne. Certaines mentions vont de soi : nom, adresse, coordonnées, numéro d’entreprise… D’autres sont moins évidentes ! Source  

Stationnement à Verviers : les principaux changements d’application dès ce lundi – Televesdre

• En semaine, le par­king sera payant de 9h à 17h, et non 18 h comme aupa­ra­vant. Le same­di, il sera car­ré­ment gra­tuit. • Temps de midi : les contrôles seront supen­dus entre 12h30 et 13h30. Conséquence, vous n’avez plus besoin d’afficher un ticket durant cette tranche horaire. • Le 14 d’heure gra­tuit [...]

By | 2017-09-18T14:59:22+00:00 18/09/2017|Categories: Utile|Tags: |0 commentaire

Modifications de la procédure européenne de règlement des petits litiges et de l’injonction de payer européenne en vigueur depuis le 14/07/2017

Le Règlement (UE) 20152421 du Parlement euro­péen et du Conseil du 16 décembre 2015 modi­fiant le règle­ment (CE) n° 8612007 ins­ti­tuant une pro­cé­dure euro­péenne de règle­ment des petits litiges et le règle­ment (CE) n° 18962006 ins­ti­tuant une pro­cé­dure euro­péenne d’injonction [...]

Interconnexion des registres du commerce ou des sociétés dans l’UE

Depuis juin 2017, les registres du commerce ou des sociétés de tous les pays de l’UE sont interconnectés. Cela signifie que: vous pouvez rechercher des informations au sujet des sociétés enregistrées dans n’importe quel pays de l’UE, en Islande, au Liechtenstein ou en Norvège, les registres peuvent échanger des informations relatives aux succursales étrangères [...]

By | 2017-11-02T11:20:18+00:00 30/08/2017|Categories: Droit, Utile|Tags: , , |0 commentaire

Accepter une succession ou y renoncer : le rôle du notaire renforcé – notaire.be

Vous n’êtes pas obligés d’accepter une succession. Heureusement, car une succession peut aussi contenir des dettes. C’est pourquoi vous avez le choix : accepter une succession, y renoncer ou l’accepter sous bénéfice d’inventaire. Depuis ce 3 août 2017, le notaire est seul compétent pour l’acceptation sous bénéfice d’inventaire d’une succession ou la renonciation à celle-ci. Lire [...]

By | 2017-08-21T15:49:39+00:00 21/08/2017|Categories: Actualités, Droit, Utile|Tags: , , |Commentaires fermés sur Accepter une succession ou y renoncer : le rôle du notaire renforcé – notaire.be

Attention : différentes arnaques en cours dans la région…

Voir les articles de Télévesdre : Pratiques commerciales déloyales et arnaques par téléphone à Waimes, Malmedy et Stavelot Un nouveau type d'arnaque fait son apparition sur le net : les plaintes sont nombreuses! Prudence !

By | 2017-05-10T11:02:58+00:00 05/05/2017|Categories: Actualités, Utile|Tags: , |Commentaires fermés sur Attention : différentes arnaques en cours dans la région…

L’avocat pro deo : un bon plan ? – RTBF

Regarder la vidéo du reportage avec Me Thomas CLOET : L'avocat pro deo : un bon plan ? L’avocat pro deo, vous connaissez ? C’est l’avocat qui vous est attribué gratuitement ou presque pour régler votre affaire devant la justice ou pour tenter une médiation avec votre adversaire. L’avocat pro deo, ou provenant de l’aide juridique [...]

By | 2017-10-25T13:35:09+00:00 05/04/2017|Categories: Droit, Utile|Tags: |Commentaires fermés sur L’avocat pro deo : un bon plan ? – RTBF