01/06/2021. Le montant des indemnités de procédure est indexé de 10%.

Les mon­tants de base sont désor­mais indexés à 130%. […]

Près de 5000 mandats de protection extrajudiciaire enregistrés par mois en 2020 – RTBF

Le mandat de protection extrajudiciaire permet aux personnes qui le souhaitent d’indiquer à l’avance qui pourra gérer leurs biens quand elles ne pourront plus le faire, en raison par exemple d’une maladie, d’un accident ou de leur âge. Le document peut notamment aussi déterminer dans quelle maison de repos la personne souhaite résider. Lire l'article [...]

Mesures temporaires concernant la tenue des assemblées générales de copropriété

Le légis­la­teur pré­pare une série de mesures tem­po­raires pour per­mettre aux copro­prié­tés de gérer les assem­blées géné­rales tant que dure la crise sanitaire. […]

Par |2021-03-19T10:38:04+01:0011/12/2020|Catégories : Actualités, Non classifié(e), Utile|Mots-clés : , , |0 commentaire

L’enquête de solvabilité numérique – Journal des tribunaux

Le Journal des tri­bu­naux #13 – L’enquête de sol­va­bi­li­té numé­rique https://dts.podtrac.com/redirect.mp3/audio.ausha.co/BNk5rFM929vx.mp3 […]

Vous souhaitez divorcer ? Faites les premiers pas en ligne.

Pour vous aider dans cette démarche, vous pouvez désormais préparer cette demande en ligne : https://avocatdeliege.be/portfolio-items/divorce/

Par |2020-12-11T11:52:59+01:0003/11/2020|Catégories : Utile, Services, Particuliers|Mots-clés : , , |0 commentaire

Droits des consommateurs en cas d’annulation de vols, voyages, concerts en raison de la crise sanitaire 🛫🦠⁉

Vols, voyages, concerts, les annulations tombent dans tous les secteurs. Vous vous demandez peut-être à quoi vous avez droit. Les conséquences du coronavirus sont lourdes pour tout le monde. Non seulement pour vous en tant que consommateur, mais aussi pour les compagnies aériennes, les boutiques en ligne, les hôteliers, les voyagistes, etc. Dans ces [...]

Par |2020-06-10T11:59:00+02:0010/06/2020|Catégories : Utile|Mots-clés : , |0 commentaire

Port du masque imposé à tous pour l’accès aux palais de justice à partir du 11 mai 2020 😷

Parmi les mesures en vue de la réouverture progressive des palais de justice à partir du 11 mai prochain, il a été décidé d'imposer à tous le port d'un masque, sous peine d'être refoulé. Le port d’une écharpe ou d’un bandana est accepté. https://avocatdeliege.be/faq-items/mesures-pendant-le-confinement/

Par |2020-05-08T14:42:26+02:0004/05/2020|Catégories : Actualités, Utile|Mots-clés : , , |0 commentaire

Dossier « Vie privée et épidémie Covid-19 » éditée par l’Autorité belge de protection des données

L’Autorité belge de pro­tec­tion des don­nées a édi­té un dos­sier « Épidémie Covid-19 » : […]

Report des assemblées générales des copropriétés pendant la crise sanitaire

Du 10 mars 2020 jus­qu’au 3 mai 2020 inclus (ou à la date ulté­rieure de sor­tie du confi­ne­ment), les assem­blées géné­rales de copro­prié­té qui devaient se tenir durant cette période sont repor­tées si elles ne peuvent plus avoir lieu en rai­son des consignes de sécurité. […]

Par |2020-04-29T14:01:39+02:0015/04/2020|Catégories : Actualités, Utile, Législation|Mots-clés : , , , |0 commentaire
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