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Le taux d’intérêt légal passe à 5,25% en 2023.

depuis le 1er jan­vi­er 2023 Le taux d’in­térêt légal passe de 1,50% en 2022 à 5,25% en 2023. C’est une aug­men­ta­tion par­ti­c­ulière­ment bru­tale qui peut men­er à des sur­pris­es. Il devient donc très coû­teux de laiss­er une créance impayée en 2023. […]

Les montants des revenus insaisissables/incessibles pour l’année 2023 — La Tribune, AVOCATS.BE

Les montants indexés sont les suivants : Jusque 1.316€ (au lieu de 1.186 €) : 100 % insaisissable De 1.316 à 1.414€ (au lieu de 1.186.01 à 1.274 €) : 80 % insaisissable De 1.414 à 1.560€ (au lieu de 1.274.01 à 1.406 €) : 70 % insaisissable De 1.560 à 1.706 €(au lieu de 1.406.01 à [...]

Droit d’accès à la justice des citoyens pour revendiquer le dégagement des chemins vicinaux obstrués

De “sim­ples” citoyens qui deman­dent à la com­mune d’en­lever les obsta­cles pour pou­voir emprunter des chemins vic­in­aux ont bien le droit d’a­gir en jus­tice, comme vient de le con­firmer la Cour de cassation. […]

Par |2022-03-22T13:06:10+01:0022/03/2022|Catégories : Droit, Utile|Mots-clés : |0 commentaire

01/06/2021. Le montant des indemnités de procédure est indexé de +10%.

Les mon­tants de base sont désor­mais indexés à 130%. […]

Près de 5000 mandats de protection extrajudiciaire enregistrés par mois en 2020 — RTBF

Le mandat de protection extrajudiciaire permet aux personnes qui le souhaitent d’indiquer à l’avance qui pourra gérer leurs biens quand elles ne pourront plus le faire, en raison par exemple d’une maladie, d’un accident ou de leur âge. Le document peut notamment aussi déterminer dans quelle maison de repos la personne souhaite résider. Lire l'article [...]

Mesures temporaires concernant la tenue des assemblées générales de copropriété

Le lég­is­la­teur pré­pare une série de mesures tem­po­raires pour per­me­t­tre aux copro­priétés de gér­er les assem­blées générales tant que dure la crise sanitaire. […]

Par |2021-03-19T10:38:04+01:0011/12/2020|Catégories : Actualités, Droit, Utile|Mots-clés : , , |0 commentaire

L’enquête de solvabilité numérique — Journal des tribunaux

Le Jour­nal des tri­bunaux #13 — L’en­quête de solv­abil­ité numérique https://dts.podtrac.com/redirect.mp3/audio.ausha.co/BNk5rFM929vx.mp3 […]

Vous souhaitez divorcer ? Faites les premiers pas en ligne.

Pour vous aider dans cette démarche, vous pouvez désormais préparer cette demande en ligne : https://avocatdeliege.be/portfolio-items/divorce/

Par |2020-12-11T11:52:59+01:0003/11/2020|Catégories : Utile, Services, Particuliers|Mots-clés : , , |0 commentaire
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