Déménagement de l’étude à Heusy (Verviers)
DÉMÉNAGEMENT DE L’ÉTUDE RUE DES PRÉS, 87 À 4802 HEUSY (VERVIERS) À PARTIR DE MAI 2023 […]
En cas de bouleversement de la situation initiale du contrat, peut-on obliger l’autre partie à renégocier ? Désormais, parfois.
Théorie de l’imprévision (art. 5.74, C. civ.) Le Code civil belge (réformé) prévoit désormais le droit de renégocier le contrat, de manière exceptionnelle, quand survient un bouleversement des circonstances dans lesquelles le contrat avait été négocié et les obligations respectives avaient donc été prises. […]
Le taux d’intérêt légal passe à 5,25% en 2023.
depuis le 1er janvier 2023 Le taux d’intérêt légal passe de 1,50% en 2022 à 5,25% en 2023. C’est une augmentation particulièrement brutale qui peut mener à des surprises. Il devient donc très coûteux de laisser une créance impayée en 2023. […]
Les montants des revenus insaisissables/incessibles pour l’année 2023 – La Tribune, AVOCATS.BE
Les montants indexés sont les suivants : Jusque 1.316€ (au lieu de 1.186 €) : 100 % insaisissable De 1.316 à 1.414€ (au lieu de 1.186.01 à 1.274 €) : 80 % insaisissable De 1.414 à 1.560€ (au lieu de 1.274.01 à 1.406 €) : 70 % insaisissable De 1.560 à 1.706 €(au lieu de 1.406.01 à [...]
01/11/2022. Le montant des indemnités de procédure est encore indexé de +10%.
Les montants de base sont désormais indexés à 150%. Il s’agit de la deuxième indexation cette année, poussée par l’inflation actuelle. […]
01/04/2022. Le montant des indemnités de procédure est indexé de +10%.
Les montants de base sont désormais indexés à 140%. […]
Droit d’accès à la justice des citoyens pour revendiquer le dégagement des chemins vicinaux obstrués
De « simples » citoyens qui demandent à la commune d’enlever les obstacles pour pouvoir emprunter des chemins vicinaux ont bien le droit d’agir en justice, comme vient de le confirmer la Cour de cassation. […]
01/06/2021. Le montant des indemnités de procédure est indexé de +10%.
Les montants de base sont désormais indexés à 130%. […]
Près de 5000 mandats de protection extrajudiciaire enregistrés par mois en 2020 – RTBF
Le mandat de protection extrajudiciaire permet aux personnes qui le souhaitent d’indiquer à l’avance qui pourra gérer leurs biens quand elles ne pourront plus le faire, en raison par exemple d’une maladie, d’un accident ou de leur âge. Le document peut notamment aussi déterminer dans quelle maison de repos la personne souhaite résider. Lire l'article [...]
Mesures temporaires concernant la tenue des assemblées générales de copropriété
Le législateur prépare une série de mesures temporaires pour permettre aux copropriétés de gérer les assemblées générales tant que dure la crise sanitaire. […]
