Droit

Les copropriétés sont désormais considérées comme des entreprises et, comme telles, justiciables du Tribunal de l’entreprise.

Dans un récent arrêt (15 juin 2023, no 93/2023), la Cour consti­tu­tion­nelle ne voit pas de dis­cri­mi­na­tion dans la qua­li­fi­ca­tion des asso­cia­tions de copro­prié­taires comme entre­prises, avec la consé­quence que cela implique un chan­ge­ment de com­pé­tence juri­dic­tion­nelle ratione per­so­nae : pré­cé­dem­ment, le carac­tère civil (non com­mer­çant) d’une asso­cia­tion de copro­prié­taires fai­sait qu’une [...]

Par |2023-12-15T15:13:28+01:0015/12/2023|Catégories : Droit|Mots-clés : , |0 commentaire

L’Union européenne s’accorde sur les piliers du futur cadre légal pour l’intelligence artificielle, une première au monde.

Futur Règle­ment euro­péen sur l’in­tel­li­gence arti­fi­cielle : Le Conseil et le Par­le­ment ont trou­vé un accord de prin­cipe sur les pre­mières règles mon­diales en matière d’in­tel­li­gence artificielle. […]

En cas de bouleversement de la situation initiale du contrat, peut-on obliger l’autre partie à renégocier ? Désormais, parfois.

Théo­rie de l’im­pré­vi­sion (art. 5.74, C. civ.) Le Code civil belge (réfor­mé) pré­voit désor­mais le droit de rené­go­cier le contrat, de manière excep­tion­nelle, quand sur­vient un bou­le­ver­se­ment des cir­cons­tances dans les­quelles le contrat avait été négo­cié et les obli­ga­tions res­pec­tives avaient donc été prises. […]

Le taux d’intérêt légal passe à 5,25% en 2023.

depuis le 1er jan­vier 2023 Le taux d’in­té­rêt légal passe de 1,50% en 2022 à 5,25% en 2023. C’est une aug­men­ta­tion par­ti­cu­liè­re­ment bru­tale qui peut mener à des sur­prises. Il devient donc très coû­teux de lais­ser une créance impayée en 2023. […]

La Cour de justice de l’Union européenne invalide l’accès du public au registre des bénéficiaires effectifs (UBO).

La Cour de jus­tice de l’Union euro­péenne (Grande chambre) a inva­li­dé l’accès du public au registre des béné­fi­ciaires effec­tifs des socié­tés (UBO) pré­vu par la direc­tive (UE) 2015/849 (« anti­blan­chi­ment »), en rai­son d’une atteinte dis­pro­por­tion­née au droit au res­pect de la vie pri­vée et à la pro­tec­tion des don­nées personnelles. […]

Commerce électronique : la nouvelle donne | Podcast du Journal des Tribunaux

Numéro 9 - Commerce électronique : la nouvelle donne Dans cet épisode du podcast du Journal des tribunaux, Georges-Albert Dal reçoit Laurent du Jardin, avocat et professeur à l'UCLouvain. Au cours de cette émission, ils font le point sur le développement du commerce électronique stimulé par la crise du COVID-19. Ce sujet [...]

Du changement en matière de contrats de vente de biens et de contrats de fourniture de contenus et services numériques | La Tribune européenne

Après quelques retards, le pro­jet de loi trans­po­sant ces direc­tives en droit belge a été adop­té par la Chambre des repré­sen­tants ce 17 mars 2022 (DOC 55 2355/001). Il modi­fie les dis­po­si­tions de l’ancien Code civil rela­tives aux ventes à des consom­ma­teurs, insère un nou­veau titre VIbis dans le [...]

La notion de résidence habituelle en droit international privé : le bon réflexe | La Tribune européenne 🇪🇺 🏠 👨‍👨‍👧‍👦

La rési­dence habi­tuelle  La notion de rési­dence habi­tuelle est une notion auto­nome en droit euro­péen et consti­tue, comme on vient de le voir, le cri­tère prin­ci­pal de la plu­part des ins­tru­ments inter­na­tio­naux, alors même qu’elle n’est pas défi­nie. Ce cri­tère sup­plante lar­ge­ment celui de la natio­na­li­té qui devient sub­si­diaire, essen­tiel­le­ment parce qu’il est dif­fi­cile [...]

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