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Ne pas faire n’importe quoi avec son animal : leur sensibilité inscrite dans le Code civil – RTBF

C’est enfin fait, le caractère sensible des animaux est reconnu dans le nouveau Code civil, approuvé à la Chambre ce 30 janvier. Vous qui, comme six Belges sur dix avez un animal de compagnie, cela vous paraît évident ? Sachez que jusqu’ici, vos amis à quatre pattes étaient considérés comme des objets, inclus dans la [...]

Par |2020-02-03T14:30:18+01:0003/02/2020|Catégories : Actualités, Législation|Mots-clés : , , |0 commentaire

Le juge ne peut rejeter une pièce de la défense parce qu’elle n’est pas dans la langue de la procédure ou que le juge ne comprend pas cette langue.

La Cour de cassation a estimé que le respect des droits de la défense impose au juge d'avoir égard à des pièces rédigées dans une langue autre que celle de la procédure déposées par la défense, même si le juge ne comprend pas cette langue : au besoin, le juge peut en demander la traduction, [...]

Réforme du bail à ferme en Wallonie à partir de 2020

02 mai 2019 - Décret modifiant diverses législations en matière de bail à ferme Que prévoit la réforme ? Nouvelles sortes de baux à ferme Durée fixe de 27 ans Favorisé fiscalement Pour une période déterminée égale à la différence entre son âge à la date [...]

Contestez (ou payez) vos factures

L’article 25 du Code de commerce a été abrogé par la loi du 15 avril 2018, entrée en vigueur le 1er novembre 2018, loi portant réforme du droit des entreprises et modifiant le Code civil, en y insérant, sous le titre « preuve par et contre les entreprises », un article 1348bis dans le Code [...]

Par |2019-10-11T13:06:44+02:0002/07/2019|Catégories : Utile, Législation|Mots-clés : , |0 commentaire

Ce qui change le 1er juillet – Belgique – LeVif

Des règles plus strictes pour la vente de cannabis légal Plusieurs infractions routières condamnées plus sévèrement Les automobilistes qui roulent sur la bande d'arrêt d'urgence et qui risqueront désormais une amende de 174 euros contre 58 euros jusqu'ici. Tout automobiliste qui ne se rabat pas à droite après une manoeuvre de dépassement, en particulier [...]

Comment régler un litige sans passer devant un tribunal ? – Avocat Geoffrey Deliége

https://twitter.com/oBarreaux/status/1140612575148871681 […]

Par |2019-08-29T11:48:23+02:0017/06/2019|Catégories : Droit, Utile|Mots-clés : , |Commentaires fermés sur Comment régler un litige sans passer devant un tribunal ? – Avocat Geoffrey Deliége

Une année de RGPD : ce que cela a (n’a pas) donné – Jubel

Entre-temps, le Président David Stevens a déjà annoncé que la période où l’on pouvait se la couler douce et ne pas se soucier du RGPD était terminée. Nous ne savons pas encore comment cela fonctionnera au juste, mais si nous regardons ce qui se passe chez nos voisins du Nord et du Sud, nous avons [...]

Par |2019-06-12T18:20:36+02:0012/06/2019|Catégories : Droit|Mots-clés : , , , |0 commentaire

Nouveautés dans le Code de la Route dès ce 31 mai concernant essentiellement les cyclistes et assimilés 🚲

l’assimilation des tricycles et quadricycles d’une largeur maximale de 1 mètre aux vélos ; la vitesse maximale, par construction, des engins de déplacement motorisés est portée de 18 km/h à 25 km/h ; les jeunes cyclistes de moins de 10 ans (au lieu de moins de 9 ans) pourront emprunter les trottoirs et les accotements [...]

Par |2019-05-31T15:18:34+02:0031/05/2019|Catégories : Législation|Mots-clés : , |0 commentaire

Nouvelles mentions obligatoires lors de la vente d’un véhicule d’occasion par un professionnel

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