Droit

/Droit

01/09/2018. Entrée en vigueur de la réforme du droit des successions – Notaire.be

Cette infofiche éditée par les notaires indiquent les principaux changements qui entreront en vigueur le 01/09/2018 : Réforme des successions : découvrez notre infofiche ! - Notaire.be

By | 2017-10-06T15:19:59+00:00 06/10/2017|Categories: Droit|Tags: , |0 commentaire

Site web et page Facebook d’entreprise : informations obligatoires

Si votre entreprise dispose d’un site web et/ou d’une page Facebook, vous devez obligatoirement y mentionner certaines informations, même si vous ne vendez pas de produits ou de services en ligne. Certaines mentions vont de soi : nom, adresse, coordonnées, numéro d’entreprise… D’autres sont moins évidentes ! Source  

Modifications de la procédure européenne de règlement des petits litiges et de l’injonction de payer européenne en vigueur depuis le 14/07/2017

Le Règlement (UE) 20152421 du Parlement euro­péen et du Conseil du 16 décembre 2015 modi­fiant le règle­ment (CE) n° 8612007 ins­ti­tuant une pro­cé­dure euro­péenne de règle­ment des petits litiges et le règle­ment (CE) n° 18962006 ins­ti­tuant une pro­cé­dure euro­péenne d’injonction [...]

Interconnexion des registres du commerce ou des sociétés dans l’UE

Depuis juin 2017, les registres du commerce ou des sociétés de tous les pays de l’UE sont interconnectés. Cela signifie que: vous pouvez rechercher des informations au sujet des sociétés enregistrées dans n’importe quel pays de l’UE, en Islande, au Liechtenstein ou en Norvège, les registres peuvent échanger des informations relatives aux succursales étrangères [...]

By | 2017-08-30T10:46:16+00:00 30/08/2017|Categories: Droit, Utile|Tags: , |0 commentaire

25/10/2017. Avocats en e-volution : vers plus de Justice ? | Journée européenne de l’avocat @ Circuit de Spa-Francorchamps

https://bareuregio.eu/accueil/journee-europeenne-de-lavocat/  

By | 2017-10-03T17:25:59+00:00 28/08/2017|Categories: Actualités, Droit|Tags: , , |Commentaires fermés sur 25/10/2017. Avocats en e-volution : vers plus de Justice ? | Journée européenne de l’avocat @ Circuit de Spa-Francorchamps

Accepter une succession ou y renoncer : le rôle du notaire renforcé – notaire.be

Vous n’êtes pas obligés d’accepter une succession. Heureusement, car une succession peut aussi contenir des dettes. C’est pourquoi vous avez le choix : accepter une succession, y renoncer ou l’accepter sous bénéfice d’inventaire. Depuis ce 3 août 2017, le notaire est seul compétent pour l’acceptation sous bénéfice d’inventaire d’une succession ou la renonciation à celle-ci. Lire [...]

By | 2017-08-21T15:49:39+00:00 21/08/2017|Categories: Actualités, Droit, Utile|Tags: , , |Commentaires fermés sur Accepter une succession ou y renoncer : le rôle du notaire renforcé – notaire.be

Nouveau Règlement européen général sur la protection des données

La Commission vie privée donne des informations sur son site Internet sur le Règlement général sur la protection des données. Elle met également à disposition un plan en 13 étapes destiné aux entreprises et organisations pour les préparer à l'application de ce nouveau règlement. (...) Le 24 mai, le nouveau règlement européen relatif à [...]

By | 2017-06-30T10:43:03+00:00 30/06/2017|Categories: Actualités, Droit|Tags: , , |Commentaires fermés sur Nouveau Règlement européen général sur la protection des données

La Chambre approuve le 5e pot-pourri de réforme de la Justice – RTBF

A l'instar des versions précédentes, le texte contient des dispositions très diverses qui touchent aussi bien l'adoption que le notariat, institue un registre central successoral et revoit les règles du secret professionnel en ouvrant la voie à une forme de secret professionnel partagé. La loi marque une étape supplémentaire dans le vaste projet de [...]