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Dossier « Vie privée et épidémie Covid-19 » éditée par l’Autorité belge de protection des données

L’Autorité belge de pro­tec­tion des don­nées a édi­té un dos­sier « Épidémie Covid-19 » : […]

Report des assemblées générales des copropriétés pendant la crise sanitaire

Du 10 mars 2020 jus­qu’au 3 mai 2020 inclus (ou à la date ulté­rieure de sor­tie du confi­ne­ment), les assem­blées géné­rales de copro­prié­té qui devaient se tenir durant cette période sont repor­tées si elles ne peuvent plus avoir lieu en rai­son des consignes de sécu­ri­té. […]

Par |2020-04-29T14:01:39+02:0015/04/2020|Catégories : Actualités, Utile, Législation|Mots-clés : , , , |0 commentaire

Signer un document de manière électronique : une alternative pratique en période de confinement !

Le droit belge, à la suite du droit euro­péen, recon­naît la vali­di­té de la signa­ture numé­rique. La carte d’i­den­ti­té belge per­met d’ap­po­ser une signa­ture léga­le­ment valable, à la place d’une signa­ture manus­crite. […]

Taxe sur les jeux de hasard : réduction possible par mois de confinement

En rai­son de la crise sani­taire, il est offert la facul­té aux exploi­tants de jeux de hasard de deman­der une réduc­tion par 112 sur la taxe annuelle pour les mois de confi­ne­ment : […]

Par |2020-04-07T16:07:23+02:0030/03/2020|Catégories : Législation|Mots-clés : , , , |0 commentaire

Quelles informations un bailleur peut-il demander à un candidat-locataire en Région wallonne ? 🐓🏘🔍

Avant le décret wal­lon du 15 mars 2018, il n’exis­tait pas de norme limi­tant expres­sé­ment les infor­ma­tions qu’un bailleur pou­vait deman­der à un can­di­dat-loca­taire. Ce nou­veau décret change la donne. […]

Par |2020-04-07T16:08:51+02:0026/02/2020|Catégories : Législation|Mots-clés : , , , |0 commentaire

Ne pas faire n’importe quoi avec son animal : leur sensibilité inscrite dans le Code civil – RTBF

C’est enfin fait, le carac­tère sen­sible des ani­maux est recon­nu dans le nou­veau Code civil, approu­vé à la Chambre ce 30 jan­vier. Vous qui, comme six Belges sur dix avez un ani­mal de com­pa­gnie, cela vous paraît évident ? Sachez que jusqu’ici, vos amis à quatre pattes étaient consi­dé­rés comme des objets, inclus dans la [...]

Par |2020-04-07T16:09:35+02:0003/02/2020|Catégories : Actualités, Législation|Mots-clés : , , |0 commentaire

Le juge ne peut rejeter une pièce de la défense parce qu’elle n’est pas dans la langue de la procédure ou que le juge ne comprend pas cette langue.

La Cour de cas­sa­tion a esti­mé que le res­pect des droits de la défense impose au juge d’a­voir égard à des pièces rédi­gées dans une langue autre que celle de la pro­cé­dure dépo­sées par la défense, même si le juge ne com­prend pas cette langue : au besoin, le juge peut en deman­der la tra­duc­tion, [...]

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