Droit

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Les 7 choses à savoir à propos du nouveau code des sociétés | L’Écho

Entrée en vigueur pro­gres­sive com­men­çant le 1er mai 2019 […]

Une nouvelle loi va interdire largement certaines clauses entre entreprises.

La pro­po­si­tion de loi modi­fiant le Code de droit éco­no­mique en ce qui concerne l’abus d’une posi­tion domi­nante signi­fi­ca­tive vient d’être votée à la Chambre. […]

Proposition de réforme – Communication du numéro de référence de l’affaire dans l’acte introductif

La référence de l'affaire auprès de la juridiction (numéro de rôle général) n'est souvent connue qu'au moment de la première audience. Impossible de déposer des documents (dossier de pièces, conclusions) au Tribunal par la plateforme électronique (DPA) sans connaître ce numéro de référence : par conséquent, impossible de déposer [...]

Proposition de réforme – Introduction d’une affaire en matière familiale

Pour introduire une affaire en matière familiale devant le Tribunal de la famille, la convocation (requête contradictoire) est envoyée par une sorte de lettre recommandée (pli judiciaire). C’est une exception à la règle générale où la convocation en justice (citation) doit être faite par un huissier de justice. Le but de cette exception est [...]

Moteur à l’arrêt, Car-Pass, facture d’électricité : tout ce qui change ce 1er mars

Infraction environnementale À partir du 1er mars 2019, laisser son moteur tourner alors qu'on est à l'arrêt deviendra une infraction environnementale en Wallonie, passible d'une amende de 130 euros en perception immédiate.  Les usagers devront veiller à couper leur moteur lorsqu'ils ne se trouvent plus dans la circulation, comme lorsqu'ils attendent leurs enfants aux abords des [...]

Propositions et revendications pour la Justice d’AVOCATS.BE

AVOCATS.BE présente au monde politique ses propositions et revendications pour la Justice. Les propositions et revendications se répartissent dès lors en deux documents: 🇧🇪 Le mémorandum pour les élections fédérales qui contient les propositions et revendications qui concernent le justiciable et les propositions et revendications qui concernent l’avocat 🇪🇺 Le mémorandum pour les élections européennes  [...]

Impôt sur l’inscription d’une affaire en justice (droits de mise au rôle) : nouveaux montants

Justice de paix Tribunal de police Tribunal de pre­mière ins­tance Tribunal de l’entreprise Cour d’appel Cour de cas­sa­tion […]

Ce qui change ce 1er janvier 2019 pour votre quotidien – Le Soir Plus

Séries sup­plé­men­taires de véhi­cules inter­dits à la cir­cu­la­tion en Région bruxel­loise Entrée en vigueur du Code wal­lon du bien-être ani­mal Les poids lourds peuvent à nou­veau dépas­ser sur auto­route. Les bancs solaires seront inter­dits aux per­sonnes avec un type de peau 1. La déter­mi­na­tion du type de [...]

Choix du nom de l’enfant

Accord des parents Au choix : Dans la limite d'un nom pour chacun des (co)parents Désaccord des parents Dans la limite d'un nom pour chacun des (co)parents Législation CODE CIVIL (texte applicable et coordonné au 01/01/2019)   CHAPITRE 5. - DES EFFETS [...]

Les nouveaux engins de déplacement : code de la route

Regarder aussi : Contacts - Les règles des engins de déplacement - Auvio Mise à jour : suite à l'ARRÊTÉ ROYAL DU 21-07-2016 PUBLIÉ LE 09-09-2016, les véhicules à une seule roue entrent aussi dans la catégorie des engins de déplacement motorisés. Engins de déplacement motorisés [...]