Constitution

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La caution du demandeur étranger est annulée par la Cour constitutionnelle.

La cau­tion du deman­deur étran­ger (cau­tio judi­ca­tum sol­vi) est (était) un méca­nisme qui s’appliquait dans le cas d’un pro­cès inten­té par une per­sonne non-belge (puis non-res­sor­tis­sante d’un État Membre de l’Union euro­péenne ou d’un État avec qui la Belgique avait conclu un trai­té qui en dis­pen­sait) contre une per­sonne belge devant une juri­dic­tion belge. [...]

Les nouvelles contributions demandées aux justiciables dans le cadre de l’aide juridique gratuite sont annulées.

La Cour constitutionnelle vient d'annuler les contributions forfaitaires de désignations et d'instance réclamées aux personnes demandant l'assistance gratuite d'un avocat dans le cadre de l'aide juridique totalement ou partiellement gratuite de seconde ligne ("pro Deo"). Cette annulation produira ses effets à partir du 1er août 2018. Elle annule ainsi une partie de la réforme de [...]

Le saut d’index sur les loyers est annulé par la Cour constitutionnelle !

Ce saut d’index concer­nait les baux de rési­dence prin­ci­pale qui étaient en cours au 1er avril 2016. En pra­tique, le saut d’index consis­tait en un déca­lage d’un an dans l’indexation du loyer (ex. loyer indexé au 1er juillet 2017 = loyer indexé une année aupa­ra­vant au 1er juillet 2016). Ce déca­lage [...]

By |2018-04-06T13:49:06+02:0004/04/2018|Categories: Actualités, Droit|Tags: , , , |1 Comment

La Cour constitutionnelle déclare inconstitutionnelle et annule e.a. la réforme de la Cour d’assises

Réforme de la Cour d’assises Dans un impor­tant et long arrêt d’aujourd’hui, la Cour consti­tu­tion­nelle s’est pro­non­cée sur les dif­fé­rentes réformes de la pro­cé­dure pénale (Loi du 5 février 2016 modi­fiant le droit pénal et la pro­cé­dure pénale et por­tant des dis­po­si­tions diverses en matière de jus­tice inti­tu­lée loi [...]

La confiscation des outils du délit ne doit pas être automatique, selon la Cour constitutionnelle.

Sur la ques­tion pré­ju­di­cielle rela­tive à l’article 43 du Code pénal, posée par le Tribunal cor­rec­tion­nel de Liège, divi­sion Liège, la Cour consti­tu­tion­nelle : a déci­dé que l’article 43, ali­néa 1er, du Code pénal viole les articles 10 et 11 de la Constitution, lus en com­bi­nai­son avec l’article 1er du Premier Protocole addi­tion­nel [...]

By |2017-02-13T14:06:46+02:0013/02/2017|Categories: Actualités, Droit|Tags: , |Commentaires fermés sur La confiscation des outils du délit ne doit pas être automatique, selon la Cour constitutionnelle.

Justice : la Cour constitutionnelle annule la réforme des droits de rôle – RTBF

La Cour consti­tu­tion­nelle a annu­lé jeu­di la réforme des droits de rôle dus lors de l’introduction d’une affaire devant la jus­tice. Le gou­ver­ne­ment vou­lait lier ceux-ci à la valeur de la demande mais la Cour a jugé le nou­veau dis­po­si­tif contraire aux prin­cipes d’égalité et de non-dis­cri­mi­na­tion. Avant l’entrée en vigueur de la loi [...]

By |2017-10-25T13:32:47+02:0013/02/2017|Categories: Actualités, Droit|Tags: , , , , |Commentaires fermés sur Justice : la Cour constitutionnelle annule la réforme des droits de rôle – RTBF

La procédure de la transaction pénale viole la Constitution – RTBF

"L’article 216bis, § 2, du Code d’instruction criminelle viole les articles 10 et 11 de la Constitution, combinés avec le droit à un procès équitable et avec le principe de l’indépendance du juge", juge la Cour constitutionnelle dans un arrêt publié ce jeudi. L'article 216bis fixe les modalités de ce que l'on appelle la transaction pénale, une [...]

By |2016-10-13T11:39:30+02:0002/06/2016|Categories: Actualités, Droit|Tags: , , |Commentaires fermés sur La procédure de la transaction pénale viole la Constitution – RTBF

Le standstill, ou comment les juges ont permis de mieux protéger les droits… – Justice en ligne

4. Le 1er octobre 2015, que s’est-il donc passé ? Ce jour-là, la Cour constitutionnelle rendit son arrêt n° 133/2015 , où, contre toute attente, elle conclut à une violation de l’obligation de standstill au détriment de certains étrangers en séjour légal qui se voyaient exclus du droit à l’aide sociale par la loi attaquée devant elle. [...]

By |2016-10-13T11:39:33+02:0025/02/2016|Categories: Droit|Tags: |Commentaires fermés sur Le standstill, ou comment les juges ont permis de mieux protéger les droits… – Justice en ligne