Carte blanche d’AVOCATS.BE : L’État de droit bientôt sous respirateur ?

L’arsenal des mesures sani­taires qui limitent nos liber­tés depuis près d’un an, a créé un pro­fond malaise qui est loin de s’estomper … En témoignent la fébri­li­té des déci­deurs poli­tiques, la per­plexi­té de ceux qui sont char­gés d’appliquer ces mesures (juges et poli­ciers) prises par le biais de simples arrê­tés minis­té­riels, et l’adhésion de [...]

La caution du demandeur étranger est annulée par la Cour constitutionnelle.

La cau­tion du deman­deur étran­ger (cau­tio judi­ca­tum sol­vi) est (était) un méca­nisme qui s’ap­pli­quait dans le cas d’un pro­cès inten­té par une per­sonne non-belge (puis non-res­sor­tis­sante d’un État Membre de l’Union euro­péenne ou d’un État avec qui la Belgique avait conclu un trai­té qui en dis­pen­sait) contre une per­sonne belge devant une juri­dic­tion belge. [...]

Les nouvelles contributions demandées aux justiciables dans le cadre de l’aide juridique gratuite sont annulées.

La Cour constitutionnelle vient d'annuler les contributions forfaitaires de désignations et d'instance réclamées aux personnes demandant l'assistance gratuite d'un avocat dans le cadre de l'aide juridique totalement ou partiellement gratuite de seconde ligne ("pro Deo"). Cette annulation produira ses effets à partir du 1er août 2018. Elle annule ainsi une partie de la réforme de [...]

Par |2019-08-29T11:48:50+02:0024/06/2018|Catégories : Droit, Utile|Mots-clés : , , |2 Commentaires

Le saut d’index sur les loyers est annulé par la Cour constitutionnelle !

Ce saut d’index concer­nait les baux de rési­dence prin­ci­pale qui étaient en cours au 1er avril 2016. En pra­tique, le saut d’index consis­tait en un déca­lage d’un an dans l’indexation du loyer (ex. loyer indexé au 1er juillet 2017 = loyer indexé une année aupa­ra­vant au 1er juillet 2016). Ce déca­lage [...]

Par |2019-08-29T11:48:59+02:0004/04/2018|Catégories : Actualités, Droit|Mots-clés : , , , |1 Commentaire

La Cour constitutionnelle déclare inconstitutionnelle et annule e.a. la réforme de la Cour d’assises

Réforme de la Cour d’as­sises Dans un impor­tant et long arrêt d’au­jourd’­hui, la Cour consti­tu­tion­nelle s’est pro­non­cée sur les dif­fé­rentes réformes de la pro­cé­dure pénale (Loi du 5 février 2016 modi­fiant le droit pénal et la pro­cé­dure pénale et por­tant des dis­po­si­tions diverses en matière de jus­tice inti­tu­lée loi [...]

Preuve illégale et procès équitable : la Cour constitutionnelle et la Cour de cassation sur la même longueur d’ondes.

La police et la justice doivent, plus que tout autre, respecter les lois et les règles de procédure. Mais que se passe-t-il si une preuve a été recueillie en infraction de la loi ou sans respecter les règles de procédure, par exemple, suite à une fouille illégale ou à une perquisition irrégulière ? Peut-on utiliser [...]

La confiscation des outils du délit ne doit pas être automatique, selon la Cour constitutionnelle.

Sur la ques­tion pré­ju­di­cielle rela­tive à l’article 43 du Code pénal, posée par le Tribunal cor­rec­tion­nel de Liège, divi­sion Liège, la Cour consti­tu­tion­nelle : a déci­dé que l’article 43, ali­néa 1er, du Code pénal viole les articles 10 et 11 de la Constitution, lus en com­bi­nai­son avec l’article 1er du Premier Protocole addi­tion­nel [...]

Par |2019-08-29T11:49:48+02:0013/02/2017|Catégories : Actualités, Droit|Mots-clés : , |Commentaires fermés sur La confiscation des outils du délit ne doit pas être automatique, selon la Cour constitutionnelle.

Justice : la Cour constitutionnelle annule la réforme des droits de rôle – RTBF

La Cour consti­tu­tion­nelle a annu­lé jeu­di la réforme des droits de rôle dus lors de l’in­tro­duc­tion d’une affaire devant la jus­tice. Le gou­ver­ne­ment vou­lait lier ceux-ci à la valeur de la demande mais la Cour a jugé le nou­veau dis­po­si­tif contraire aux prin­cipes d’é­ga­li­té et de non-dis­cri­mi­na­tion. Avant l’en­trée en vigueur de la loi [...]

Par |2019-08-29T11:49:49+02:0013/02/2017|Catégories : Actualités, Droit|Mots-clés : , , , , |Commentaires fermés sur Justice : la Cour constitutionnelle annule la réforme des droits de rôle – RTBF
Aller en haut