Liberté de commerce et d'industrie

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Le droit belge intègre la protection des « secrets des affaires ».

Le Projet de loi rela­tif à la pro­tec­tion des secrets d’af­faires qui vient d’être voté trans­pose en droit belge la Directive (UE) 2016943 du Parlement euro­péen et du Conseil du 8 juin 2016 sur la pro­tec­tion des savoir-faire et des infor­ma­tions com­mer­ciales non divul­gués (secrets d’af­faires) contre l’ob­ten­tion, l’u­ti­li­sa­tion et la [...]

Protection des hôteliers contre certaines clauses abusives des plateformes de réservation

Le Projet de loi relatif à la liberté tarifaire des exploitants d'hébergements touristiques dans les contrats conclus avec les opérateurs de plateformes de réservation en ligne qui vient d'être voté interdit la pratique des "clauses de parité" concernant les hébergements : (i) la clause de parité “étendue” d’un opérateur de plateforme qui interdit à un [...]

Par |2018-07-24T17:43:38+02:0024/07/2018|Catégories : Actualités, Droit, Utile|Mots-clés : , , |0 commentaire

Droit de l’agent commercial aux indemnités et réparations prévues même en cas de rupture au cours de la période d’essai – CJUE, 19/04/2018

Les agents com­mer­ciaux ont droit aux indem­ni­tés et répa­ra­tions pré­vues même si la ces­sa­tion du contrat d’agence inter­vient au cours de la période d’essai. CJUE, arrêt du 19 avril 2018, Conseils et mise en rela­tion (CMR), C‑645/16. Communiqué de presse n° 512018 du 19/04/2018 […]

Journée européenne des avocats à Spa-Francorchamps : l’innovation à 300 km/h ? – BAREUREGIO.EU

https://bareuregio.eu/2017/10/30/journee-europeenne-des-avocats-spa-francorchamps-linnovation-300-kmh/

La CJUE confirme que l’usage exclusif du néerlandais dans les factures est incompatible avec le droit européen – Justice en Ligne

Après un premier arrêt concernant un contrat de travail, la Cour de justice de l'Union européenne vient de confirmer, au sujet cette fois d'une facture, sa jurisprudence sur l'incompatibilité d'une législation, qui, telle celle en vigueur antérieurement en Flandre, impose de manière exclusive l'usage d'une langue dans les relations sociales ou dans les documents des [...]

Par |2017-11-02T11:24:14+02:0011/07/2016|Catégories : Droit|Mots-clés : , , , , , , |Commentaires fermés sur La CJUE confirme que l’usage exclusif du néerlandais dans les factures est incompatible avec le droit européen – Justice en Ligne

Même sans loi spéciale (travail, agence), la clause de non-concurrence excessive est contraire à l’ordre public. – Cass., 25 juin 2015

En vertu de l’article 7 du décret des 2 et 17 mars 1791 portant suppression de tous les droits d’aide, de toutes les maîtrises et jurandes, et établissement de patentes, applicable au litige, il sera libre à toute personne de faire tel négoce ou d’exercer telle profession, art ou métier qu’elle trouvera bon. Cette disposition, [...]

Par |2019-08-29T11:50:33+02:0018/08/2015|Catégories : Actualités, Droit|Mots-clés : , , , |Commentaires fermés sur Même sans loi spéciale (travail, agence), la clause de non-concurrence excessive est contraire à l’ordre public. – Cass., 25 juin 2015