Dans une affaire où un usager était poursuivi pour le paiement d'une redevance majorée pour avoir stationné sans avoir payé, mais en ayant placé son disque de stationnement car l'horodateur le plus proche était en panne, la Cour de cassation a validé cette position de l'usager : c'est ce que la loi prévoit (le Code [...]
Séries supplémentaires de véhicules interdits à la circulation en Région bruxelloise Entrée en vigueur du Code wallon du bien-être animal Les poids lourds peuvent à nouveau dépasser sur autoroute. Les bancs solaires seront interdits aux personnes avec un type de peau 1. La détermination du type de peau [...]
Mise à jour : suite à l'ARRÊTÉ ROYAL DU 21-07-2016 PUBLIÉ LE 09-09-2016, les véhicules à une seule roue entrent aussi dans la catégorie des engins de déplacement motorisés. Engins de déplacement motorisés assurance obligatoire sans permis sans âge minimal [...]
Payer une amende Vous devez payer une amende parce que vous avez commis une infraction routière avec un véhicule. Vous avez reçu à domicile une lettre et le procès-verbal de la police ou du ministère public, avec davantage d'information à propos de l'infraction.
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