La Cour de justice de l’Union européenne (Grande chambre) a invalidé l’accès du public au registre des bénéficiaires effectifs des sociétés (UBO) prévu par la directive (UE) 2015/849 (« antiblanchiment »), en raison d’une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et à la protection des données personnelles. […]
Le Journal des tribunaux #13 – L’enquête de solvabilité numérique https://dts.podtrac.com/redirect.mp3/audio.ausha.co/BNk5rFM929vx.mp3 […]
Avant le décret wallon du 15 mars 2018, il n’existait pas de norme limitant expressément les informations qu’un bailleur pouvait demander à un candidat-locataire. Ce nouveau décret change la donne. […]
Cas récent en France Par ordonnance de référé du 6 avril 2018, le Tribunal de Grande instance de Paris a ordonné à Google de supprimer la fiche Google My Business d’un chirurgien-dentiste, sous peine d’astreinte. […]
Le Projet de loi relatif à la protection des secrets d'affaires qui vient d'être voté transpose en droit belge la Directive (UE) 2016/943 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d'affaires) contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicite. [...]
La Cour de justice de l’Union européenne a jugé que l’administrateur d’une page Facebook, dans la mesure où ce dernier contribue, par les réglages de sa page, à la détermination des finalités et des moyens du traitement des données des visiteurs, était responsable du traitement des données personnelles, conjointement à Facebook, tout en distinguant les [...]
https://www.youtube.com/watch?time_continue=1&v=1QW8fV6jR5s Consulter le site : Je décide! Être jeune et protéger sa vie privée
Ce jeudi 8 mars, la modification de la « loi caméras » a été adoptée en séance plénière à la Chambre. Le 25 mai 2018, son entrée en vigueur coïncidera avec celle du GDPR, à savoir le Règlement Général européen sur la Protection des données. Mais concrètement, qu’est-ce que cette nouvelle loi va changer dans votre [...]
La Commission européenne lance un site d'information sur le nouveau règlement de protection des données : Réforme des règles de l’UE en matière de protection des données 2018 Le renforcement des règles relatives à la protection des données signifie que les citoyens auront un meilleur contrôle de leurs données à caractère personnel et que les [...]
rue des Prés, 87 – (4802) Verviers – Belgique
[fr] avocat au Barreau de Verviers | [it] studio legale in Belgio | [en] member of the Belgian Bar
Auteur : Geoffrey DELIÉGE, 2004 – 2023. Tous droits réservés.
![(cc) Reinoud Kaasschieter 2015-10-19 [23] Brussel Berlaymont, Brussel, België | Berlaymont, Bruxelles, Belgique | Berlaymont, Brussels, Belgium](https://avocatdeliege.be/wp-content/uploads/2016/03/22850599395_ee227cd90f_o-669x272.jpg)
