Vie privée

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L’enquête de solvabilité numérique — Journal des tribunaux

Le Jour­nal des tri­bunaux #13 — L’en­quête de solv­abil­ité numérique https://dts.podtrac.com/redirect.mp3/audio.ausha.co/BNk5rFM929vx.mp3 […]

Quelles informations un bailleur peut-il demander à un candidat-locataire en Région wallonne ? 🐓🏘🔍

Avant le décret wal­lon du 15 mars 2018, il n’ex­is­tait pas de norme lim­i­tant expressé­ment les infor­ma­tions qu’un bailleur pou­vait deman­der à un can­di­dat-locataire. Ce nou­veau décret change la donne. […]

Par |2020-04-07T16:08:51+02:0026/02/2020|Catégories : Législation|Mots-clés : , , , |0 commentaire

Google condamné en France à supprimer les coordonnées d’une profession libérale : quid en Belgique ?

Cas récent en France Par ordon­nance de référé du 6 avril 2018, le Tri­bunal de Grande instance de Paris a ordon­né à Google de sup­primer la fiche Google My Busi­ness d’un chirurgien-den­tiste, sous peine d’astreinte. […]

Le droit belge intègre la protection des “secrets des affaires”.

Le Pro­jet de loi relatif à la pro­tec­tion des secrets d’af­faires qui vient d’être voté trans­pose en droit belge la Direc­tive (UE) 2016/943 du Par­lement européen et du Con­seil du 8 juin 2016 sur la pro­tec­tion des savoir-faire et des infor­ma­tions com­mer­ciales non divul­gués (secrets d’af­faires) con­tre l’ob­ten­tion, l’u­til­i­sa­tion et la divul­ga­tion illicite. Mise [...]

L’administrateur d’une page Facebook doit être considéré comme responsable conjointement avec Facebook du traitement des données personnelles des visiteurs

La Cour de jus­tice de l’Union européenne a jugé que l’administrateur d’une page Face­book, dans la mesure où ce dernier con­tribue, par les réglages de sa page, à la déter­mi­na­tion des final­ités et des moyens du traite­ment des don­nées des vis­i­teurs, était respon­s­able du traite­ment des don­nées per­son­nelles, con­join­te­ment à Face­book, tout en dis­tin­guant les [...]

Modification de la législation sur les caméras : quels changements pour vous? | Besafe.be

Ce jeudi 8 mars, la modification de la « loi caméras » a été adoptée en séance plénière à la Chambre. Le 25 mai 2018, son entrée en vigueur coïncidera avec celle du GDPR, à savoir le Règlement Général européen sur la Protection des données. Mais concrètement, qu’est-ce que cette nouvelle loi va changer dans votre [...]

Par |2019-08-29T11:49:09+02:0013/03/2018|Catégories : Droit|Mots-clés : , |0 commentaire

Réforme des règles de l’UE en matière de protection des données 2018 | Commission européenne

La Commission européenne lance un site d'information sur le nouveau règlement de protection des données : Réforme des règles de l’UE en matière de protection des données 2018 Le renforcement des règles relatives à la protection des données signifie que les citoyens auront un meilleur contrôle de leurs données à caractère personnel et que les [...]

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