Vie privée

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La Cour de justice de l’Union européenne invalide l’accès du public au registre des bénéficiaires effectifs (UBO).

La Cour de jus­tice de l’Union européenne (Grande cham­bre) a invalidé l’accès du pub­lic au reg­istre des béné­fi­ci­aires effec­tifs des sociétés (UBO) prévu par la direc­tive (UE) 2015/849 (« antiblanchi­ment »), en rai­son d’une atteinte dis­pro­por­tion­née au droit au respect de la vie privée et à la pro­tec­tion des don­nées personnelles. […]

L’enquête de solvabilité numérique — Journal des tribunaux

Le Jour­nal des tri­bunaux #13 — L’en­quête de solv­abil­ité numérique https://dts.podtrac.com/redirect.mp3/audio.ausha.co/BNk5rFM929vx.mp3 […]

Quelles informations un bailleur peut-il demander à un candidat-locataire en Région wallonne ? 🐓🏘🔍

Avant le décret wal­lon du 15 mars 2018, il n’ex­is­tait pas de norme lim­i­tant expressé­ment les infor­ma­tions qu’un bailleur pou­vait deman­der à un can­di­dat-locataire. Ce nou­veau décret change la donne. […]

Par |2020-04-07T16:08:51+02:0026/02/2020|Catégories : Législation|Mots-clés : , , , |0 commentaire

Google condamné en France à supprimer les coordonnées d’une profession libérale : quid en Belgique ?

Cas récent en France Par ordon­nance de référé du 6 avril 2018, le Tri­bunal de Grande instance de Paris a ordon­né à Google de sup­primer la fiche Google My Busi­ness d’un chirurgien-den­tiste, sous peine d’astreinte. […]

🤫 Le droit belge intègre la protection des « secrets des affaires ».

Le Projet de loi relatif à la protection des secrets d'affaires qui vient d'être voté transpose en droit belge la Directive (UE) 2016/943 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d'affaires) contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicite. [...]

L’administrateur d’une page Facebook doit être considéré comme responsable conjointement avec Facebook du traitement des données personnelles des visiteurs

La Cour de jus­tice de l’Union européenne a jugé que l’administrateur d’une page Face­book, dans la mesure où ce dernier con­tribue, par les réglages de sa page, à la déter­mi­na­tion des final­ités et des moyens du traite­ment des don­nées des vis­i­teurs, était respon­s­able du traite­ment des don­nées per­son­nelles, con­join­te­ment à Face­book, tout en dis­tin­guant les [...]

Modification de la législation sur les caméras : quels changements pour vous? | Besafe.be

Ce jeudi 8 mars, la modification de la « loi caméras » a été adoptée en séance plénière à la Chambre. Le 25 mai 2018, son entrée en vigueur coïncidera avec celle du GDPR, à savoir le Règlement Général européen sur la Protection des données. Mais concrètement, qu’est-ce que cette nouvelle loi va changer dans votre [...]

Par |2019-08-29T11:49:09+02:0013/03/2018|Catégories : Droit|Mots-clés : , |0 commentaire
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