questions et coût 2017-05-31T17:32:30+00:00

Assistant

Cet assistant va vous aider à vous orienter dans les questions habituelles.

Quand est-il recommandé de consulter un avocat ? 2016-10-13T12:05:33+00:00

«L'avocat, c'est quelqu'un qui faut voir avant pour éviter les ennuis après.»

L’avocat est un professionnel du droit qui a suivi une formation approfondie. Sa formation lui permet de localiser rapidement l’information qui vous intéresse dans une législation de plus en plus touffue, dense et complexe.

Ses missions de base sont celles de conseiller, de concilier et de défendre. Il est tenu au respect d’une déontologie et soumis à la surveillance et à la discipline des autorités ordinales.

Dans toutes ses missions, l’avocat veille tout d’abord à l’intérêt de son client.

L’avocat est également tenu au secret professionnel.

Son intervention est recommandée dans plusieurs situations :

— Quand vous devez faire un choix important :

  • Un homme avisé en vaut deux. L’avocat peut vous donner de précieux conseils lorsque vous êtes confronté(e) à des choix importants. Ainsi, il peut vous éviter d’être finalement surpris(e) par la réalisation de certains risques que vous n’aviez pas imaginés dans divers domaines :
    • famille (choix du régime matrimonial, donation, choix du type de séparation/divorce, etc.),
    • vérification de l’étendue de vos droits dans une succession, sur un immeuble (usufruit, servitudes…),
    • vérification des clauses de contrats importants avant de s’engager (contrat d’entreprise pour la construction d’un immeuble, conditions de vente de matériel coûteux, caution, etc.),
    • commerce (choix du type de société, rédaction des statuts),
    • rapports de voisinage (distance des plantations, problèmes de mitoyenneté, etc.),
    • démarches administratives (différents permis).
  • Contrairement à d’autres professionnels du droit qui ne travaillent pas dans la sphère contentieuse (notaires, juristes),
    • l’avocat est familier des raisons qui peuvent faire naître un litige car il y est confronté tous les jours : il peut vous donner des conseils qui diminuent le risque de procès ;
    • l’avocat n’a aussi qu’une obsession : la défense de vos intérêts car il n’est pas neutre ou impartial mais veille au mieux de vos intérêts.

— Quand vous devez négocier :

  • Pour essayer d’éviter un litige, l’avocat peut négocier à vos côtés.
  • Il veillera à établir une convention transactionnelle qui prévoie un maximum de garanties afin que l’accord amiable qui est trouvé ne puisse être remis en cause par la suite.

— Quand vous devez être représenté(e) :

« Devant toutes les juridictions, sauf les exceptions prévues par la loi, seuls les avocats ont le droit de plaider. »

art. 440, C. jud.
  • L’avocat est habitué à prendre la parole en public et à défendre un point de vue. Ces qualités peuvent être mises à votre service quand vous êtes amené(e) à devoir vous exprimer en public :
    • Il peut vous aider à préparer votre intervention ;
    • Il peut être votre porte-parole.
  • L’avocat est aussi un mandataire professionnel.
    • Il bénéficie du privilège légal de pouvoir représenter quiconque en justice sans devoir justifier d’une procuration (mandat ad litem).
    • Vous pouvez aussi le mandater dans de très nombreuses autres situations (procuration pour effectuer des actes juridiques à votre place, procuration pour vous représenter devant une instance ou dans une négociation, par exemple).
    • Le système des procurations peut être très pratique pour éviter que plusieurs personnes aux intérêts convergents ne se déplacent (héritiers, actionnaires, copropriétaires…)  : l’avocat peut être mandaté par l’ensemble et portera tous les soins d’un professionnel à l’accomplissement de sa mission.

 

— En prévision d’un procès :

  • Il peut arriver que l’on sache qu’un procès est imminent.
  • Il est parfois possible de l’éviter en trouvant un arrangement amiable et de transiger.
    Quand c’est possible (en matière civile et commerciale), c’est parfois avantageux car cela coûte souvent moins cher qu’un procès. Cela permet un règlement immédiat, certain et discret. Cela évite l’attente et l’incertitude qui accompagnent toujours une procédure judiciaire.
  • C’est aussi l’occasion de réfléchir plus à son aise à la défense que l’on va adopter tant que l’on n’est pas encore tenu par des délais.
Comment puis-je prendre un rendez-vous ? 2017-01-24T12:18:18+00:00

Par téléphone

  • Voir la page me contacter.
  • Décrire brièvement la nature du problème au téléphone.
  • Donner un numéro de téléphone où il est possible de vous joindre en cas d’empêchement.

Par réservation en ligne

Voir aussi :

Combien coûte l’intervention d’un avocat ?

 

Comment préparer la consultation ? 2016-10-13T12:03:51+00:00

— Bien préparer la consultation.

Bien préparer une consultation permet de gagner du temps, de l’argent et d’être efficace. Vous aurez aussi ainsi des réponses plus précises plus rapidement.

  • Les choses à ne pas oublier de prendre avec soi :
    • Votre carte d’identité ou votre carte de séjour.
    • Si vous avez une assurance « protection juridique » (soit spécifique, soit comprise dans l’assurance de responsabilité civile pour votre véhicule ou dans l’assurance de responsabilité civile familiale/vie privée), prenez les conditions générales avec vous : ainsi les honoraires seront payés par votre assureur.
    • Si vous avez reçu une citation, prenez-la toujours avec vous.
    • Tous les documents utiles (en original) dont vous prendrez toujours la précaution de vous réserver une copie  :
      • dans toutes les affaires : courriers reçus, documents administratifs, photos, coordonnées des témoins, jugements, preuve de paiement, etc.
      • dans les problèmes de famille/couple : contrat de mariage, de cohabitation légale ; déclaration de succession, etc.
      • dans les problèmes immobiliers : les actes notariés, les contrats de bail, etc.
      • dans les problèmes commerciaux : les factures, les conditions générales, etc.
      • dans les conflits de travail : le contrat d’emploi.
  • L’idéal étant de communiquer une copie des documents essentiels au moins un jour à l’avance pour préparer la consultation. C’est très appréciable. Vous pouvez les faire parvenir :
    • par e-mail à g.deliege@avocatdeliege.be ;
    • par fax ;
    • en les déposant sous enveloppe avec votre nom dans la boîte de l’étude.

 

— Les informations à donner lors d’une consultation.

  • Durant l’entretien, l’avocat s’efforce d’obtenir toutes les informations qui touchent directement au problème en question.
  • Souvent, des explications très précises sont demandées sur les circonstances de tel fait ou de tel acte :
    • À quelle date précise, à quel moment cela s’est-il déroulé ?
    • Où ?
    • Qui était présent ?
    • Suite à quelles circonstances passées cela s’est-il produit  ?
  • Il est très utile que, le cas échéant, vous rassembliez vos souvenirs préalablement et dans des notes écrites que vous me remettrez.
Un litige doit-il être nécessairement réglé devant un tribunal ? Y a-t-il des alternatives ? 2017-06-30T10:36:19+00:00

Cela dépend des matières et du contexte, mais aussi de la volonté des parties impliquées.

La plupart des affaires peuvent être résolues hors d’un tribunal, sauf certaines exceptions.

La plupart des affaires peuvent être réglées tout à fait en dehors d’une juridiction. Facultativement, une fois l’accord trouvé, les parties peuvent demander l’entérinement de cet accord sous la forme d’un jugement devant une juridiction.

Certaines affaires peuvent être réglées à l’amiable hors d’une juridiction, mais l’accord trouvé doit ensuite être entériné par une juridiction pour être tout à fait valable.

  • Principalement les affaires qui touchent au droit de la famille.
    • divorce
    • répartition des responsabilités concernant les enfants
  • D’une certaine façon, le plaider coupable au pénal, pour les cas admissibles.

Certaines autres catégories d’affaires ne peuvent être traitées que par une juridiction.

  • droit pénal
  • droit disciplinaire
  • droit fiscal
  • droit social
  • droit administratif et affaires mettant en cause la responsabilité d’une autorité publique
  • etc.

En fonction du contexte et de la disposition d’esprit des parties (et de leur avocat), il n’est pas toujours possible d’éviter le tribunal.

Pour régler l’affaire hors d’un tribunal, certaines conditions doivent être respectées.

  • Toutes les parties doivent être d’accord de procéder ainsi quand le litige est né?
  • Ou bien un contrat préexistant au litige et conclu entre les parties impliquées les y oblige (ex. : convention écrite, conditions générales…).

Quelles sont les méthodes de règlement d’un litige ?

  • Les méthodes contentieuses :

    • Le contentieux tranché devant et par une juridiction,
    • L’arbitrage.
Que faut-il faire en cours d’affaire ? 2014-08-26T11:54:01+00:00

Tenir l’avocat informé de nouveaux élements.

  • Il faut avertir le plus rapidement possible l’avocat des éléments nouveaux.
  • Il ne faut évidemment jamais attendre la veille voire le jour même de l’audience car ce sera presque toujours trop tard.
  • Vous gagnerez aussi à le faire toujours par écrit plutôt que par téléphone (voir la page me contacter).

 

Répondre et accorder une suite rapide aux demandes de l’avocat.

  • Vous gagnerez à le faire toujours par écrit plutôt que par téléphone (voir la page me contacter).
  • Il est primordial de rassembler et de communiquer rapidement les documents demandés, d’autant plus si des délais pour l’échange de l’argumentation entre les parties au procès (conclusions) ont été fixés. En cas de retard, il ne sera plus possible de faire valoir l’argumentation ou de produire d’autres pièces.
Faut-il être présent à l’audience ? 2014-08-26T11:54:40+00:00

Cela dépend du type d’affaire.

  • C’est parfois obligatoire. Il faut toujours s’en enquérir auprès de l’avocat.
  • Dans la plupart des cas, c’est facultatif : je peux vous représenter à l’audience. Il n’est pas souvent indispensable que vous soyez présent(e). C’est un point à aborder au préalable.
Si je viens à l’audience, que dois-je faire ? 2017-05-31T17:51:42+00:00

Si vous devez ou si vous décidez de vous présenter devant la juridiction (voir « Faut-il être présent à l’audience ? »),

  • Prenez toujours la précaution de passer un coup de fil au cabinet la veille de l’audience en cours d’après-midi afin d’éviter de vous déplacer inutilement (car il peut arriver que l’affaire ne soit pas plaidée à la date prévue).
  • Si je connais l’heure de passage (pourvu qu’il y en ait une), je pourrai aussi vous la renseigner pour vous éviter d’attendre (parfois longuement) votre tour.
  • Il peut malheureusement arriver que l’affaire ne soit pas prise le jour prévu et que l’on ne l’apprenne qu’à l’audience. L’avocat n’en est pas responsable.

Le jour de l’audience,

  • Il est préférable d’être vêtu sobrement.
  • Il ne faut pas arriver à la dernière minute. Les palais sont souvent situés en ville et il n’est pas facile de se garer à proximité. Il faudra aussi que vous trouviez la bonne salle, ce qui n’est pas toujours aisé.
  • Si vous n’êtes pas présent(e) à l’heure, il est rare que le juge attende. L’affaire sera alors prise en votre absence.
  • Vous pouvez entrer directement dans la salle. On ne viendra pas vous appeler si vous restez dehors.

Pendant l’audience,

  • Si je ne vous ai pas vu(e-s), venez me trouver pour me signaler que vous êtes présent(e-s).
  • En attendant l’appel de votre affaire, vous pouvez vous installer sur un des bancs de la salle. Il faut respecter le silence. Les deux premiers rangs sont en principe réservés aux avocats.

Au moment où votre affaire est traitée par le tribunal, il y a quelques règles à connaître et respecter pour que tout se déroule bien :

  • Quand votre affaire est appelée, vous devez venir vous installer au premier rang, juste en face du juge, sur le banc devant la rangée avec les pupitres réservés aux avocats qui sont en train de plaider.
  • Ne prenez la parole que si le juge vous la donne. Si vous voulez parler, référez-vous en d’abord à votre avocat .
  • Vous pouvez vous asseoir. Vous devez seulement vous lever
    • quand le Tribunal entre dans la salle d’audience ou s’en retire,
    • quand vous parlez au juge,
    • quand celui-ci vous adresse directement la parole ou
    • si c’est une audience où l’on prononce un jugement où vous êtes poursuivi en matière répressive, pendant que le juge lit sa décision.
  • Quand vous répondez au juge, vous devez vous efforcer de parler distinctement car ce sont de grandes salles et l’acoustique n’y est pas toujours très bonne.
    Au juge, l’on s’adresse en disant « Madame ou Monsieur le président » ou bien « Madame ou Monsieur le juge ».
  • Pendant que le juge parle, que le ministère public requiert ou que la partie adverse plaide, il est interdit de les interrompre. Un moment vous sera réservé pour vous exprimer à votre tour.
  • Après que tout le monde a plaidé, le juge offre l’occasion aux parties présentes personnellement de s’exprimer.
    Si vous estimez que tout ce qui était important a été dit, vous n’êtes pas obligé(e) de prendre la parole.
    Il peut être contreproductif de répéter ce qui vient d’être dit ou de recommencer des explications ou des justifications. Dans ce cas, il est préférable de dire que vous n’avez rien à ajouter à ce qui a été dit par votre avocat.
Que se passe-t-il à la fin de l’audience ? La juridiction prononce immédiatement sa décision ? Sinon, quand aura-t-on le résultat ? 2016-03-07T16:43:47+00:00

La juridiction ne rend jamais son jugement à l’audience des plaidoiries. Elle a un mois pour délibérer et doit normalement avoir rendu sa décision dans ce délai.

Au cours de l’audience, le juge ne manifeste normalement pas non plus son opinion : il n’est donc pas possible de vous informer, suite à l’audience, du sort qui va être réservé à l’affaire.

Si vous n’êtes pas présent(e) à l’audience, je vous envoie toujours un courrier pour vous informer notamment de la date à laquelle le juge a déclaré qu’il prononcera sa décision.

Comment prendre connaissance de la décision ? 2016-01-18T11:46:27+00:00
  • En théorie, le jour du prononcé, le juge lit sa décision en audience publique.
  • En pratique, la plupart du temps, il est inutile de vous déplacer pour en prendre connaissance.
    • S’il s’agit d’une affaire en matière civile, une copie de la décision est envoyée à l’avocat par la poste dans les jours qui suivent la date du prononcé.

      Dès le jour de la réception, je m’empresserai de vous en transmettre moi-même une copie.

    • S’il s’agit d’une décision en matière répressive (poursuites pour une infraction), alors aucune copie n’est envoyée ni aux parties ni aux avocats.

      Suivant les cas,

      • l’on peut être présent à l’audience pour entendre le juge prononcer sa décision ;
      • la plupart du temps, j’en prends connaissance auprès du greffe le jour même du prononcé et vous fais rapport ;
      • il est aussi possible de commander une copie (payante) de la décision.
Comment bien comprendre la décision ? 2016-03-07T16:42:01+00:00

Vous pouvez être dérouté(e) par le style de rédaction particulier de la décision qui n’est pas toujours simple à comprendre pour les non juristes.

Il est tout à fait possible de consacrer une consultation à l’explication de la décision.

Je n’accepte pas la décision rendue et veux faire un recours contre celle-ci, que dois-je faire ? 2016-10-13T11:39:57+00:00
ATTENTION : Il s’agit d’une matière très délicate et parfois bien compliquée.

Il convient de toujours prendre contact rapidement et directement avec l’avocat pour être informé personnellement et dans son cas particulier de la situation dans laquelle on se trouve pour réagir de manière adéquate.

En effet, un retard ou une erreur dans cette matière peut avoir des conséquences irrémédiables.

Faire savoir le plus rapidement possible à l’avocat son intention d’introduire un recours.

En matière civile :

  • En principe (mais il y a des exceptions), les recours ne sont pas soumis à des délais tant que la décision ne vous a pas été signifiée par huissier de justice.
  • Dès que la décision est signifiée, l’appel (recours le plus courant) doit alors être introduit au plus tard dans le mois, sauf exception. S’il n’est pas introduit dans ce délai, vous n’avez plus le droit d’intenter un recours et la décision devient définitive.
  • Dans certaines hypothèses, d’autres types de recours sont parfois possibles, mais il sont soumis à des conditions différentes et spécifiques, notamment concernant les délais pour introduire le recours et les formalités à respecter. Il convient donc d’examiner au cas par cas votre situation avec l’avocat.

En matière pénale :

Ici, les choses sont différentes et les délais plus stricts, dans les grandes lignes :

  • On ne dispose que de 30 jours [modifié depuis le 01/03/2016] pour introduire un appel mais, contrairement au jugement civil, ce délai commence à courir dès le jour où la décision est prononcée (et non dès sa signification par huissier).
  • Si l’appel n’est pas introduit dans ce délai, vous n’avez plus le droit de remettre en cause la décision en appel car elle est devenue définitive.
    C’est pour cette raison qu’il convient de réagir très vite dans cette matière si vous n’êtes pas satisfait de la première décision. Il faut informer l’avocat par écrit.
  • Dans certaines hypothèses, d’autres types de recours sont parfois possibles, mais les délais d’introduction de ces recours peuvent être beaucoup plus courts et ne se calculent pas de la même façon. Il convient donc d’examiner très rapidement et au cas par cas votre situation avec l’avocat.
Comment récupérer vos documents ? 2016-03-07T16:55:54+00:00

Les documents que vous m’avez confiés sont souvent inventoriés et produits en justice. Ils sont déposés à la juridiction. En cas de perte à ce stade, c’est l’État qui est responsable.

Quand le procès est terminé, les pièces sont en principe restituées aux avocats sur demande.

L’avocat les conserve 5 ans. Il n’est pas tenu de les garder plus longtemps.

Cependant, dès que les documents sont revenus en possession de l’avocat, vous pouvez demander à les récupérer. Ils vous seront restitués sur accusé de réception.

Combien coûte l’intervention d’un avocat ? 2017-01-24T12:12:05+00:00

Prévoir dès le départ le coût d’un procès est très difficile. L’avocat peut, sur base de son expérience, évaluer le coût habituel d’un type d’affaire, mais chaque cas est différent et il est souvent impossible de déterminer à l’avance la quantité de travail que va nécessiter une affaire.

La méthode de calcul du coût des prestations de l’avocat peut, en revanche, être déterminée dès le départ.

Combien coûte un procès ? Frais, débours, honoraires : à quoi cela correspond ?

Les coûts liés à un procès sont les suivants :

  • d’une part, les frais c’est-à-dire :
    • les frais proprement dits qui sont, e.a. :
      • frais de secrétariat,
      • de déplacements,
      • de téléphone,
      • de correspondances,
      • de photocopies ;
    • les débours qui comprennent toutes les sommes avancées par l’avocat pour le compte du client, e.a. :
      • frais d’huissier,
      • frais d’autres professionnels : expert, traducteur, etc.
      • frais de requête,
      • taxes et droits de greffe ;
  • d’autre part, les honoraires qui sont la rémunération du travail de l’avocat.

Comment les frais sont-ils établis ?

Les frais doivent non seulement couvrir leur coût matériel, mais aussi ceux qui sont liés à la gestion administrative de votre dossier et au fonctionnement général du cabinet (secrétariat, locaux, informatique, communications, comptabilité, documentation, formation continue, etc.).

Les frais réclamés sont, entre autres, les suivants :

 En quoi consistent les honoraires ?

« Les avocats taxent leurs honoraires avec la discrétion qu'on doit attendre d'eux dans l'exercice de leur fonction. »

art. 446ter, C. jud.

Les honoraires de l’avocat constituent la contrepartie du travail qu’il accomplit. Ce travail intègre notamment la consultation juridique, la représentation du client devant diverses instances dont plus couramment les juridictions, le travail intellectuel et enfin le travail administratif lié à la gestion de son cabinet.

En Belgique, il n’existe pas de barème imposé, ni par la Loi, ni par les Ordres des avocats. L’avocat fixe librement le montant de ses honoraires et a le devoir de le faire avec une juste modération (article 446ter du Code judiciaire).

Il tient compte de la situation financière du client, de l’importance du litige, de la spécialisation de l’avocat, de son expérience et de sa notoriété.

Les Ordres des avocats exercent, avec les Tribunaux, une mission de contrôle à cet égard. En cas de litige, la décision finale appartiendra au Tribunal.

Les honoraires sont soumis à la TVA en Belgique.

Comment les honoraires sont-ils calculés ?

a) en se basant sur un tarif horaire

Le tarif est, ici aussi, apprécié en fonction de l’importance de l’affaire, de la complexité et de l’urgence du litige, de l’expérience et de la qualification de l’avocat.

Tout dépend du cas d’espèce : il peut arriver qu’il soit plus réduit si l’affaire ne présentait aucune difficulté particulière, mais il pourrait également être plus élevé si la complexité ou la délicatesse du dossier le justifie.

b) sur base d’un forfait ou d’un autre formule négociée

Pour une première consultation, un forfait est appliqué :

Dans certains cas aussi, l’intervention peut aussi se faire sur base d’un forfait ou d’une autre formule négociée, notamment s’il s’agit d’un contentieux répétitif ou sur base de consultations régulières.

c) en se basant sur la valeur du litige

Les honoraires sont alors calculés à proportion de l’enjeu financier de l’affaire tout en tenant  compte de l’importance de l’affaire, de la complexité et de l’urgence du litige, de l’expérience et de la qualification de l’avocat et du résultat obtenu.

Qui paye l’avocat ? 2016-10-13T11:39:57+00:00
  1. En principe, c’est le client qui doit payer les frais, débours et honoraires.
  2. Votre assureur payera tout, ou au moins une partie (franchise et plafond), si vous êtes couvert par une assurance en « protection juridique » (en savoir plus) ;
  3. L’État si vous êtes dans les conditions pour bénéficier de l’aide juridique gratuite ou partiellement gratuite (ancien pro Deo) : dans ce cas, vous pouvez en principe bénéficier des services d’un avocat gratuitement ou en vous acquittant d’une taxation limitée. (Comment vérifier si vous entrez dans les conditions ?)
Mon assureur prendra-t-il en charge le coût de l’avocat ? (Assurance protection juridique) 2014-09-05T08:59:02+00:00

Cette protection (souvent avec un plafond) est courante entre autres

  • dans la RC familiale/vie privée,
  • en matière de roulage,
  • dans les RC professionnelles.

Elle peut être aussi souscrite en elle-même, souvent auprès d’assureurs spécialisés.

N’oubliez pas de venir à la consultation muni de votre contrat et de la police d’assurance (conditions générales et particulières) afin que nous puissions vérifier l’éventuelle couverture.

Si je n’ai pas les moyens de payer, ai-je droit à l’assistance gratuite d’un avocat (pro Deo) ? (Aide juridique (de seconde ligne) totalement ou partiellement gratuite) 2017-05-31T16:28:15+00:00

art. 23, Constitution

« Chacun a le droit de mener une vie conforme à la dignité humaine. Ces droits comprennent notamment : (…) 2° le droit (…) à l’aide (…) juridique ; »

Qui y a droit ?

Pour le détail, voir le tableau disponible sur le site du Barreau de Verviers.

Les allocations familiales ne sont pas comptabilisées dans ces montants. En revanche, il est tenu compte des pensions alimentaires perçues.

Veuillez noter que le bureau d’aide juridique :

  • exige des documents (preuves de revenus, attestations, composition de ménage) datant de moins de 2 mois et
  • n’accepte pas un simple extrait de compte comme preuve de revenu.

Il faut aussi que la cause ne soit pas manifestement non fondée.

La composition de ménage doit normalement vous être délivrée gratuitement par votre administration communale si vous précisez la raison pour laquelle vous la sollicitez.

Assistant

Cet assistant vous précise quelles matières j’accepte de traiter dans ce cadre.

Comment en bénéficier ?

Je n’accepte de traiter que certains types de matières dans le cadre de l’aide juridique de seconde ligne (voir l’encadré). Il faut donc prendre contact avec moi par téléphone avant de demander ma désignation afin de vérifier si je peux (ou non) accepter votre cause.

Si je marque mon accord, vous pourrez vous présenter aux permanences au Palais de Justice à Verviers et demander ma désignation.

Ces permanences ont lieu, sauf jours fériés,

  • les mardis à 11 h et
  • vendredis à 11 h
  • dans le local 49 au Palais de Justice à Verviers (ancienne aile).

Il faut vous y présenter avec :

Ce que la loi prévoit aussi…

En cas de changement de sa situation, le bénéficiaire doit en avertir le bureau d’aide juridique (et son avocat).

Si l’on peut considérer que, suite à l’intervention de l’avocat, le bénéficiaire voit sa capacité financière améliorée au point qu’il serait en mesure de payer lui-même les frais et honoraires, il perd alors le bénéfice de la gratuité car la loi prévoit une taxation normale (art. 508/19ter, § 1er, C. jud.).

Pour encore plus d’informations…

  • Le site de l’Ordre des avocats du Barreau de Verviers à www.barreaudeverviers.be.
  • Le site de l’Ordre des Barreaux francophones et germanophone de Belgique OBFG à www.avocats.be.
  • Le site du Service Public Fédéral (ancien ministère) de la Justice à www.moniteur.be.
Peut-on récupérer les frais de défense contre l’adversaire ? 2017-05-20T17:28:00+00:00

Le Code judiciaire prévoit une indemnité de procédure dans le cadre d’un procès, c’est-à-dire une intervention forfaitaire dans les frais et honoraires d’avocat de la partie ayant obtenu gain de cause. En-dehors d’un procès, les frais d’avocat ne sont pas récupérables, sauf si un contrat préexistant avec votre adversaire le prévoit.

L’octroi de cette indemnité est soumis à diverses conditions.

Le Roi a fixé les montants de base, minimaux et maximaux de cette indemnité (arrêté royal du 26 octobre 2007).

Dans les très grandes lignes :

  • Pour les demandes portant sur des affaires non évaluables en argent, le montant de base de l’indemnité de procédure est de 1.200 €, le montant minimum de 75 € et le montant maximum de 10.000 €. (montants à indexer)
  • Quand la demande est évaluable en argent, le système consiste à calculer l’indemnité en fonction du montant de la demande.

Le tableau suivant reprend les montants indexés :

01/06/2016. Le montant des indemnités de procédure est indexé de 10%.

Le juge dispose d’un large pouvoir d’appréciation entre autres pour considérer si une partie obtient oui ou non gain de cause, et laquelle. C’est aussi lui qui détermine le montant de l’indemnité dans la fourchette légale. Il ne peut s’écarter du montant de base que dans des conditions restrictives.

Cette indemnisation est forfaitaire et n’a pas vocation à couvrir l’intégralité des frais et honoraires de l’avocat. Il ne s’agit donc aucunement d’un barème.

Comment lire les fichiers au format PDF ? 2016-10-13T11:39:55+00:00

Les documents et actes transmis sont le plus souvent au format de fichier PDF.

Pour les lire, il faut utiliser un programme adapté. Il en existe plusieurs pour les différents systèmes d’exploitation et ils peuvent être utilisés gratuitement.

Sous Windows, vous pourrez sans problème lire l’ensemble des documents transmis avec le programme : Adobe Reader à partir de la version X (ou 10.0).

Question(s) liée(s) :
Comment consulter un porte-documents PDF ? 2015-08-05T12:36:25+00:00

Pour les dossiers de pièces, le format utilisé est celui d’un porte-documents au format PDF.

Pour plus d’explications sur ce format de fichier et sur la manière de le lire, cet article d’Adobe fournit une documentation complète qui devrait vous éclairer : Présentation des porte-documents PDF.

Question(s) liée(s) :
Comment lire et envoyer des e-mails cryptés ? 2015-10-06T17:22:31+00:00

Pour lire et envoyer des e-mails cryptés, vous trouverez ici un guide qui explique la procédure d’installation à suivre pour utiliser GnuPG : Free Software Foundation, Autodéfense courriel (Windows, MacOS ou Linux).

Si vous utilisez déjà le programme de messagerie Mozilla Thunderbird, vous pouvez directement consulter ce guide fourni par la Fondation Mozilla.

Télécharger ma clé publique GnuPG.

Comment faire une vidéoconférence ? 2017-01-24T10:20:13+00:00

Matériel requis

Pour pouvoir passer ce genre d’appels depuis votre ordinateur de bureau, il faut qu’il soit muni d’un micro (et d’une webcam pour la vidéo). La plupart des ordinateurs portables et des smartphones en sont désormais équipés.

Applications requises

Les programmes suivants sont disponibles pour les systèmes d’exploitation (Windows, MacOS, Linux) et fonctionnent aussi sur smartphone (Android et iOS).

Par Jitsi

La vidéoconférence fonctionne directement à partir du navigateur, en vous rendant à l’adresse que je vous fournirai.

Par Skype

Vous pouvez trouver toute la documentation pour pouvoir télécharger, installer et utiliser cette application sur le site de Skype.

Par Hangout

Vous pouvez trouver toute la documentation pour pouvoir utiliser cette application sur la page de Google Hangout.