questions et coût 2017-05-31T17:32:30+00:00

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Cet assistant va vous aider à vous orienter dans les questions habituelles.

Quand est-il recommandé de consulter un avocat ? 2016-10-13T12:05:33+00:00

« L’avocat, c’est quelqu’un qui faut voir avant pour éviter les ennuis après. »

L’avocat est un pro­fes­sion­nel du droit qui a sui­vi une for­ma­tion appro­fon­die. Sa for­ma­tion lui per­met de loca­li­ser rapi­de­ment l’information qui vous inté­resse dans une légis­la­tion de plus en plus touf­fue, dense et com­plexe.

Ses mis­sions de base sont celles de conseiller, de conci­lier et de défendre. Il est tenu au res­pect d’une déon­to­lo­gie et sou­mis à la sur­veillance et à la dis­ci­pline des auto­ri­tés ordi­nales.

Dans toutes ses mis­sions, l’avocat veille tout d’abord à l’intérêt de son client.

L’avocat est éga­le­ment tenu au secret pro­fes­sion­nel.

Son inter­ven­tion est recom­man­dée dans plu­sieurs situa­tions :

— Quand vous devez faire un choix important :

  • Un homme avi­sé en vaut deux. L’avocat peut vous don­ner de pré­cieux conseils lorsque vous êtes confronté(e) à des choix impor­tants. Ainsi, il peut vous évi­ter d’être fina­le­ment surpris(e) par la réa­li­sa­tion de cer­tains risques que vous n’aviez pas ima­gi­nés dans divers domaines : 
    • famille (choix du régime matri­mo­nial, dona­tion, choix du type de séparation/divorce, etc.),
    • véri­fi­ca­tion de l’étendue de vos droits dans une suc­ces­sion, sur un immeuble (usu­fruit, ser­vi­tudes…),
    • véri­fi­ca­tion des clauses de contrats impor­tants avant de s’engager (contrat d’entreprise pour la construc­tion d’un immeuble, condi­tions de vente de maté­riel coû­teux, cau­tion, etc.),
    • com­merce (choix du type de socié­té, rédac­tion des sta­tuts),
    • rap­ports de voi­si­nage (dis­tance des plan­ta­tions, pro­blèmes de mitoyen­ne­té, etc.),
    • démarches admi­nis­tra­tives (dif­fé­rents per­mis).
  • Contrairement à d’autres pro­fes­sion­nels du droit qui ne tra­vaillent pas dans la sphère conten­tieuse (notaires, juristes), 
    • l’avocat est fami­lier des rai­sons qui peuvent faire naître un litige car il y est confron­té tous les jours : il peut vous don­ner des conseils qui dimi­nuent le risque de pro­cès ;
    • l’avocat n’a aus­si qu’une obses­sion : la défense de vos inté­rêts car il n’est pas neutre ou impar­tial mais veille au mieux de vos inté­rêts.

— Quand vous devez négocier :

  • Pour essayer d’éviter un litige, l’avocat peut négo­cier à vos côtés.
  • Il veille­ra à éta­blir une conven­tion tran­sac­tion­nelle qui pré­voie un maxi­mum de garan­ties afin que l’accord amiable qui est trou­vé ne puisse être remis en cause par la suite.

— Quand vous devez être représenté(e) :

« Devant toutes les juridictions, sauf les exceptions prévues par la loi, seuls les avocats ont le droit de plaider. »

art. 440, C. jud.
  • L’avocat est habi­tué à prendre la parole en public et à défendre un point de vue. Ces qua­li­tés peuvent être mises à votre ser­vice quand vous êtes amené(e) à devoir vous expri­mer en public : 
    • Il peut vous aider à pré­pa­rer votre inter­ven­tion ;
    • Il peut être votre porte-parole.
  • L’avocat est aus­si un man­da­taire pro­fes­sion­nel.
    • Il béné­fi­cie du pri­vi­lège légal de pou­voir repré­sen­ter qui­conque en jus­tice sans devoir jus­ti­fier d’une pro­cu­ra­tion (man­dat ad litem).
    • Vous pou­vez aus­si le man­da­ter dans de très nom­breuses autres situa­tions (pro­cu­ra­tion pour effec­tuer des actes juri­diques à votre place, pro­cu­ra­tion pour vous repré­sen­ter devant une ins­tance ou dans une négo­cia­tion, par exemple).
    • Le sys­tème des pro­cu­ra­tions peut être très pra­tique pour évi­ter que plu­sieurs per­sonnes aux inté­rêts conver­gents ne se déplacent (héri­tiers, action­naires, copro­prié­taires…)  : l’avocat peut être man­da­té par l’ensemble et por­te­ra tous les soins d’un pro­fes­sion­nel à l’accomplissement de sa mis­sion.

 

— En prévision d’un procès :

  • Il peut arri­ver que l’on sache qu’un pro­cès est immi­nent.
  • Il est par­fois pos­sible de l’éviter en trou­vant un arran­ge­ment amiable et de tran­si­ger.
    Quand c’est pos­sible (en matière civile et com­mer­ciale), c’est par­fois avan­ta­geux car cela coûte sou­vent moins cher qu’un pro­cès. Cela per­met un règle­ment immé­diat, cer­tain et dis­cret. Cela évite l’attente et l’incertitude qui accom­pagnent tou­jours une pro­cé­dure judi­ciaire.
  • C’est aus­si l’occasion de réflé­chir plus à son aise à la défense que l’on va adop­ter tant que l’on n’est pas encore tenu par des délais.
Comment puis-je prendre un rendez-vous ? 2017-01-24T12:18:18+00:00

Par téléphone

  • Voir la page me contac­ter.
  • Décrire briè­ve­ment la nature du pro­blème au télé­phone.
  • Donner un numé­ro de télé­phone où il est pos­sible de vous joindre en cas d’empêchement.

Par réservation en ligne

Voir aus­si :

Combien coûte l’intervention d’un avo­cat ?

 

Comment préparer la consultation ? 2016-10-13T12:03:51+00:00

— Bien préparer la consultation.

Bien pré­pa­rer une consul­ta­tion per­met de gagner du temps, de l’argent et d’être effi­cace. Vous aurez aus­si ain­si des réponses plus pré­cises plus rapi­de­ment.

  • Les choses à ne pas oublier de prendre avec soi : 
    • Votre carte d’identité ou votre carte de séjour.
    • Si vous avez une assu­rance « pro­tec­tion juri­dique » (soit spé­ci­fique, soit com­prise dans l’assurance de res­pon­sa­bi­li­té civile pour votre véhi­cule ou dans l’assurance de res­pon­sa­bi­li­té civile familiale/vie pri­vée), pre­nez les condi­tions géné­rales avec vous : ain­si les hono­raires seront payés par votre assu­reur.
    • Si vous avez reçu une cita­tion, pre­nez-la tou­jours avec vous.
    • Tous les docu­ments utiles (en ori­gi­nal) dont vous pren­drez tou­jours la pré­cau­tion de vous réser­ver une copie : 
      • dans toutes les affaires : cour­riers reçus, docu­ments admi­nis­tra­tifs, pho­tos, coor­don­nées des témoins, juge­ments, preuve de paie­ment, etc.
      • dans les pro­blèmes de famille/couple : contrat de mariage, de coha­bi­ta­tion légale ; décla­ra­tion de suc­ces­sion, etc.
      • dans les pro­blèmes immo­bi­liers : les actes nota­riés, les contrats de bail, etc.
      • dans les pro­blèmes com­mer­ciaux : les fac­tures, les condi­tions géné­rales, etc.
      • dans les conflits de tra­vail : le contrat d’emploi.
  • L’idéal étant de com­mu­ni­quer une copie des docu­ments essen­tiels au moins un jour à l’avance pour pré­pa­rer la consul­ta­tion. C’est très appré­ciable. Vous pou­vez les faire par­ve­nir :
    • par e-mail à g.deliege@avocatdeliege.be ;
    • par fax ;
    • en les dépo­sant sous enve­loppe avec votre nom dans la boîte de l’étude.

 

— Les informations à donner lors d’une consultation.

  • Durant l’entretien, l’avocat s’efforce d’obtenir toutes les infor­ma­tions qui touchent direc­te­ment au pro­blème en ques­tion.
  • Souvent, des expli­ca­tions très pré­cises sont deman­dées sur les cir­cons­tances de tel fait ou de tel acte : 
    • À quelle date pré­cise, à quel moment cela s’est-il dérou­lé ?
    • Où ?
    • Qui était pré­sent ?
    • Suite à quelles cir­cons­tances pas­sées cela s’est-il pro­duit  ?
  • Il est très utile que, le cas échéant, vous ras­sem­bliez vos sou­ve­nirs préa­la­ble­ment et dans des notes écrites que vous me remet­trez.
Un litige doit-il être nécessairement réglé devant un tribunal ? Y a-t-il des alternatives ? 2016-10-06T10:56:04+00:00

Cela dépend des matières et du contexte, mais aussi de la volonté des parties impliquées.

La plupart des affaires peuvent être résolues hors d’un tribunal, sauf certaines exceptions.

  • La plu­part des affaires peuvent être réglées tout à fait en dehors d’une juri­dic­tion. Facultativement, une fois l’accord trou­vé, les par­ties peuvent deman­der l’entérinement de cet accord sous la forme d’un juge­ment devant une juri­dic­tion.
  • Certaines affaires peuvent être réglées à l’amiable hors d’une juri­dic­tion, mais l’accord trou­vé doit ensuite être enté­ri­né par une juri­dic­tion pour être tout à fait valable. 
    • Principalement les affaires qui touchent au droit de la famille. 
      • divorce
      • répar­ti­tion des res­pon­sa­bi­li­tés concer­nant les enfants
    • D’une cer­taine façon, le plai­der cou­pable au pénal, pour les cas admis­sibles.
  • Certaines caté­go­ries d’affaires ne peuvent être trai­tées que par une juri­dic­tion.
    • droit pénal
    • droit dis­ci­pli­naire
    • droit fis­cal
    • droit social
    • droit admi­nis­tra­tif et affaires met­tant en cause la res­pon­sa­bi­li­té d’une auto­ri­té publique
    • etc.

En fonction du contexte et de la disposition d’esprit des parties (et de leur avocat), il n’est pas toujours possible d’éviter le tribunal.

Pour régler l’affaire hors d’un tribunal, certaines conditions doivent être respectées.

  • Toutes les par­ties doivent être d’accord de pro­cé­der ain­si quand le litige est né ?
  • Ou bien un contrat pré­exis­tant au litige et conclu entre les par­ties impli­quées les y oblige (ex. : conven­tion écrite, condi­tions géné­rales…).

Quelles sont les méthodes de règlement d’un litige ?

Plus d’informations sur ces questions :

Trouver une solu­tion amiable au litige : le droit col­la­bo­ra­tif

Régler son litige sans pas­ser devant un Tribunal : l’arbitrage

Prospectus d’AVOCATS.BE sur les modes alter­na­tifs de réso­lu­tion des conflits

Que faut-il faire en cours d’affaire ? 2014-08-26T11:54:01+00:00

Tenir l’avocat informé de nouveaux élements.

  • Il faut aver­tir le plus rapi­de­ment pos­sible l’avocat des élé­ments nou­veaux.
  • Il ne faut évi­dem­ment jamais attendre la veille voire le jour même de l’audience car ce sera presque tou­jours trop tard.
  • Vous gagne­rez aus­si à le faire tou­jours par écrit plu­tôt que par télé­phone (voir la page me contac­ter).

 

Répondre et accorder une suite rapide aux demandes de l’avocat.

  • Vous gagne­rez à le faire tou­jours par écrit plu­tôt que par télé­phone (voir la page me contac­ter).
  • Il est pri­mor­dial de ras­sem­bler et de com­mu­ni­quer rapi­de­ment les docu­ments deman­dés, d’autant plus si des délais pour l’échange de l’argumentation entre les par­ties au pro­cès (conclu­sions) ont été fixés. En cas de retard, il ne sera plus pos­sible de faire valoir l’argumentation ou de pro­duire d’autres pièces.
Faut-il être présent à l’audience ? 2014-08-26T11:54:40+00:00

Cela dépend du type d’affaire.

  • C’est par­fois obli­ga­toire. Il faut tou­jours s’en enqué­rir auprès de l’avocat.
  • Dans la plu­part des cas, c’est facul­ta­tif : je peux vous repré­sen­ter à l’audience. Il n’est pas sou­vent indis­pen­sable que vous soyez présent(e). C’est un point à abor­der au préa­lable.
Si je viens à l’audience, que dois-je faire ? 2017-05-31T17:51:42+00:00

Si vous devez ou si vous déci­dez de vous pré­sen­ter devant la juri­dic­tion (voir  « Faut-il être pré­sent à l’audience ? »),

  • Prenez tou­jours la pré­cau­tion de pas­ser un coup de fil au cabi­net la veille de l’audience en cours d’après-midi afin d’éviter de vous dépla­cer inuti­le­ment (car il peut arri­ver que l’affaire ne soit pas plai­dée à la date pré­vue).
  • Si je connais l’heure de pas­sage (pour­vu qu’il y en ait une), je pour­rai aus­si vous la ren­sei­gner pour vous évi­ter d’attendre (par­fois lon­gue­ment) votre tour.
  • Il peut mal­heu­reu­se­ment arri­ver que l’affaire ne soit pas prise le jour pré­vu et que l’on ne l’apprenne qu’à l’audience. L’avocat n’en est pas res­pon­sable.

Le jour de l’audience,

  • Il est pré­fé­rable d’être vêtu sobre­ment.
  • Il ne faut pas arri­ver à la der­nière minute. Les palais sont sou­vent situés en ville et il n’est pas facile de se garer à proxi­mi­té. Il fau­dra aus­si que vous trou­viez la bonne salle, ce qui n’est pas tou­jours aisé.
  • Si vous n’êtes pas présent(e) à l’heure, il est rare que le juge attende. L’affaire sera alors prise en votre absence.
  • Vous pou­vez entrer direc­te­ment dans la salle. On ne vien­dra pas vous appe­ler si vous res­tez dehors.

Pendant l’audience,

  • Si je ne vous ai pas vu(e-s), venez me trou­ver pour me signa­ler que vous êtes présent(e-s).
  • En atten­dant l’appel de votre affaire, vous pou­vez vous ins­tal­ler sur un des bancs de la salle. Il faut res­pec­ter le silence. Les deux pre­miers rangs sont en prin­cipe réser­vés aux avo­cats.

Au moment où votre affaire est trai­tée par le tri­bu­nal, il y a quelques règles à connaître et res­pec­ter pour que tout se déroule bien :

  • Quand votre affaire est appe­lée, vous devez venir vous ins­tal­ler au pre­mier rang, juste en face du juge, sur le banc devant la ran­gée avec les pupitres réser­vés aux avo­cats qui sont en train de plai­der.
  • Ne pre­nez la parole que si le juge vous la donne. Si vous vou­lez par­ler, réfé­rez-vous en d’abord à votre avo­cat .
  • Vous pou­vez vous asseoir. Vous devez seule­ment vous lever 
    • quand le Tribunal entre dans la salle d’audience ou s’en retire,
    • quand vous par­lez au juge,
    • quand celui-ci vous adresse direc­te­ment la parole ou
    • si c’est une audience où l’on pro­nonce un juge­ment où vous êtes pour­sui­vi en matière répres­sive, pen­dant que le juge lit sa déci­sion.
  • Quand vous répon­dez au juge, vous devez vous effor­cer de par­ler dis­tinc­te­ment car ce sont de grandes salles et l’acoustique n’y est pas tou­jours très bonne.
    Au juge, l’on s’adresse en disant « Madame ou Monsieur le pré­sident » ou bien « Madame ou Monsieur le juge ».
  • Pendant que le juge parle, que le minis­tère public requiert ou que la par­tie adverse plaide, il est inter­dit de les inter­rompre. Un moment vous sera réser­vé pour vous expri­mer à votre tour.
  • Après que tout le monde a plai­dé, le juge offre l’occasion aux par­ties pré­sentes per­son­nel­le­ment de s’exprimer.
    Si vous esti­mez que tout ce qui était impor­tant a été dit, vous n’êtes pas obligé(e) de prendre la parole.
    Il peut être contre­pro­duc­tif de répé­ter ce qui vient d’être dit ou de recom­men­cer des expli­ca­tions ou des jus­ti­fi­ca­tions. Dans ce cas, il est pré­fé­rable de dire que vous n’avez rien à ajou­ter à ce qui a été dit par votre avo­cat.
Que se passe-t-il à la fin de l’audience ? La juridiction prononce immédiatement sa décision ? Sinon, quand aura-t-on le résultat ? 2016-03-07T16:43:47+00:00

La juri­dic­tion ne rend jamais son juge­ment à l’audience des plai­doi­ries. Elle a un mois pour déli­bé­rer et doit nor­ma­le­ment avoir ren­du sa déci­sion dans ce délai.

Au cours de l’audience, le juge ne mani­feste nor­ma­le­ment pas non plus son opi­nion : il n’est donc pas pos­sible de vous infor­mer, suite à l’audience, du sort qui va être réser­vé à l’affaire.

Si vous n’êtes pas présent(e) à l’audience, je vous envoie tou­jours un cour­rier pour vous infor­mer notam­ment de la date à laquelle le juge a décla­ré qu’il pro­non­ce­ra sa déci­sion.

Comment prendre connaissance de la décision ? 2016-01-18T11:46:27+00:00
  • En théo­rie, le jour du pro­non­cé, le juge lit sa déci­sion en audience publique.
  • En pra­tique, la plu­part du temps, il est inutile de vous dépla­cer pour en prendre connais­sance.
    • S’il s’agit d’une affaire en matière civile, une copie de la déci­sion est envoyée à l’avocat par la poste dans les jours qui suivent la date du pro­non­cé.

      Dès le jour de la récep­tion, je m’empresserai de vous en trans­mettre moi-même une copie.

    • S’il s’agit d’une déci­sion en matière répres­sive (pour­suites pour une infrac­tion), alors aucune copie n’est envoyée ni aux par­ties ni aux avo­cats.

      Suivant les cas,

      • l’on peut être pré­sent à l’audience pour entendre le juge pro­non­cer sa déci­sion ;
      • la plu­part du temps, j’en prends connais­sance auprès du greffe le jour même du pro­non­cé et vous fais rap­port ;
      • il est aus­si pos­sible de com­man­der une copie (payante) de la déci­sion.
Comment bien comprendre la décision ? 2016-03-07T16:42:01+00:00

Vous pou­vez être dérouté(e) par le style de rédac­tion par­ti­cu­lier de la déci­sion qui n’est pas tou­jours simple à com­prendre pour les non juristes.

Il est tout à fait pos­sible de consa­crer une consul­ta­tion à l’explication de la déci­sion.

Je n’accepte pas la décision rendue et veux faire un recours contre celle-ci, que dois-je faire ? 2016-10-13T11:39:57+00:00
ATTENTION : Il s'agit d'une matière très délicate et parfois bien compliquée.

Il convient de toujours prendre contact rapidement et directement avec l'avocat pour être informé personnellement et dans son cas particulier de la situation dans laquelle on se trouve pour réagir de manière adéquate.

En effet, un retard ou une erreur dans cette matière peut avoir des conséquences irrémédiables.

Faire savoir le plus rapidement possible à l'avocat son intention d'introduire un recours.

En matière civile :

  • En principe (mais il y a des exceptions), les recours ne sont pas soumis à des délais tant que la décision ne vous a pas été signifiée par huissier de justice.
  • Dès que la décision est signifiée, l'appel (recours le plus courant) doit alors être introduit au plus tard dans le mois, sauf exception. S'il n'est pas introduit dans ce délai, vous n'avez plus le droit d'intenter un recours et la décision devient définitive.
  • Dans certaines hypothèses, d'autres types de recours sont parfois possibles, mais il sont soumis à des conditions différentes et spécifiques, notamment concernant les délais pour introduire le recours et les formalités à respecter. Il convient donc d'examiner au cas par cas votre situation avec l'avocat.

En matière pénale :

Ici, les choses sont différentes et les délais plus stricts, dans les grandes lignes :

  • On ne dispose que de 30 jours [modifié depuis le 01/03/2016] pour introduire un appel mais, contrairement au jugement civil, ce délai commence à courir dès le jour où la décision est prononcée (et non dès sa signification par huissier).
  • Si l'appel n'est pas introduit dans ce délai, vous n'avez plus le droit de remettre en cause la décision en appel car elle est devenue définitive.
    C'est pour cette raison qu'il convient de réagir très vite dans cette matière si vous n'êtes pas satisfait de la première décision. Il faut informer l'avocat par écrit.
  • Dans certaines hypothèses, d'autres types de recours sont parfois possibles, mais les délais d'introduction de ces recours peuvent être beaucoup plus courts et ne se calculent pas de la même façon. Il convient donc d'examiner très rapidement et au cas par cas votre situation avec l'avocat.
Comment récupérer vos documents ? 2016-03-07T16:55:54+00:00

Les docu­ments que vous m’avez confiés sont sou­vent inven­to­riés et pro­duits en jus­tice. Ils sont dépo­sés à la juri­dic­tion. En cas de perte à ce stade, c’est l’État qui est res­pon­sable.

Quand le pro­cès est ter­mi­né, les pièces sont en prin­cipe res­ti­tuées aux avo­cats sur demande.

L’avocat les conserve 5 ans. Il n’est pas tenu de les gar­der plus long­temps.

Cependant, dès que les docu­ments sont reve­nus en pos­ses­sion de l’avocat, vous pou­vez deman­der à les récu­pé­rer. Ils vous seront res­ti­tués sur accu­sé de récep­tion.

Combien coûte l’intervention d’un avocat ? 2017-01-24T12:12:05+00:00

Prévoir dès le départ le coût d’un pro­cès est très dif­fi­cile. L’avocat peut, sur base de son expé­rience, éva­luer le coût habi­tuel d’un type d’affaire, mais chaque cas est dif­fé­rent et il est sou­vent impos­sible de déter­mi­ner à l’avance la quan­ti­té de tra­vail que va néces­si­ter une affaire.

La méthode de cal­cul du coût des pres­ta­tions de l’avocat peut, en revanche, être déter­mi­née dès le départ.

Combien coûte un procès ? Frais, débours, honoraires : à quoi cela correspond ?

Les coûts liés à un pro­cès sont les sui­vants :

  • d’une part, les frais c’est-à-dire :
    • les frais pro­pre­ment dits qui sont, e.a. :
      • frais de secré­ta­riat,
      • de dépla­ce­ments,
      • de télé­phone,
      • de cor­res­pon­dances,
      • de pho­to­co­pies ;
    • les débours qui com­prennent toutes les sommes avan­cées par l’avocat pour le compte du client, e.a. :
      • frais d’huissier,
      • frais d’autres pro­fes­sion­nels : expert, tra­duc­teur, etc.
      • frais de requête,
      • taxes et droits de greffe ;
  • d’autre part, les hono­raires qui sont la rému­né­ra­tion du tra­vail de l’avocat.

Comment les frais sont-ils établis ?

Les frais doivent non seule­ment cou­vrir leur coût maté­riel, mais aus­si ceux qui sont liés à la ges­tion admi­nis­tra­tive de votre dos­sier et au fonc­tion­ne­ment géné­ral du cabi­net (secré­ta­riat, locaux, infor­ma­tique, com­mu­ni­ca­tions, comp­ta­bi­li­té, docu­men­ta­tion, for­ma­tion conti­nue, etc.).

Les frais récla­més sont, entre autres, les sui­vants :

 En quoi consistent les honoraires ?

« Les avocats taxent leurs honoraires avec la discrétion qu’on doit attendre d’eux dans l’exercice de leur fonction. »

art. 446­ter, C. jud.

Les hono­raires de l’avocat consti­tuent la contre­par­tie du tra­vail qu’il accom­plit. Ce tra­vail intègre notam­ment la consul­ta­tion juri­dique, la repré­sen­ta­tion du client devant diverses ins­tances dont plus cou­ram­ment les juri­dic­tions, le tra­vail intel­lec­tuel et enfin le tra­vail admi­nis­tra­tif lié à la ges­tion de son cabi­net.

En Belgique, il n’existe pas de barème impo­sé, ni par la Loi, ni par les Ordres des avo­cats. L’avocat fixe libre­ment le mon­tant de ses hono­raires et a le devoir de le faire avec une juste modé­ra­tion (article 446ter du Code judi­ciaire).

Il tient compte de la situa­tion finan­cière du client, de l’importance du litige, de la spé­cia­li­sa­tion de l’avocat, de son expé­rience et de sa noto­rié­té.

Les Ordres des avo­cats exercent, avec les Tribunaux, une mis­sion de contrôle à cet égard. En cas de litige, la déci­sion finale appar­tien­dra au Tribunal.

Les hono­raires sont sou­mis à la TVA en Belgique.

Comment les hono­raires sont-ils cal­cu­lés ?

a) en se basant sur un tarif horaire

Le tarif est, ici aus­si, appré­cié en fonc­tion de l’importance de l’affaire, de la com­plexi­té et de l’urgence du litige, de l’expérience et de la qua­li­fi­ca­tion de l’avocat.

Tout dépend du cas d’espèce : il peut arri­ver qu’il soit plus réduit si l’affaire ne pré­sen­tait aucune dif­fi­cul­té par­ti­cu­lière, mais il pour­rait éga­le­ment être plus éle­vé si la com­plexi­té ou la déli­ca­tesse du dos­sier le jus­ti­fie.

b) sur base d’un forfait ou d’un autre formule négociée

Pour une pre­mière consul­ta­tion, un for­fait est appli­qué :

Dans cer­tains cas aus­si, l’intervention peut aus­si se faire sur base d’un for­fait ou d’une autre for­mule négo­ciée, notam­ment s’il s’agit d’un conten­tieux répé­ti­tif ou sur base de consul­ta­tions régu­lières.

c) en se basant sur la valeur du litige

Les hono­raires sont alors cal­cu­lés à pro­por­tion de l’enjeu finan­cier de l’affaire tout en tenant  compte de l’importance de l’affaire, de la com­plexi­té et de l’urgence du litige, de l’expérience et de la qua­li­fi­ca­tion de l’avocat et du résul­tat obte­nu.

Qui paye l’avocat ? 2016-10-13T11:39:57+00:00
  1. En prin­cipe, c’est le client qui doit payer les frais, débours et hono­raires.
  2. Votre assu­reur paye­ra tout, ou au moins une par­tie (fran­chise et pla­fond), si vous êtes cou­vert par une assu­rance en « pro­tec­tion juri­dique » (en savoir plus) ;
  3. L’État si vous êtes dans les condi­tions pour béné­fi­cier de l’aide juri­dique gra­tuite ou par­tiel­le­ment gra­tuite (ancien pro Deo) : dans ce cas, vous pou­vez en prin­cipe béné­fi­cier des ser­vices d’un avo­cat gra­tui­te­ment ou en vous acquit­tant d’une taxa­tion limi­tée. (Comment véri­fier si vous entrez dans les condi­tions ?)
Mon assureur prendra-t-il en charge le coût de l’avocat ? (Assurance protection juridique) 2014-09-05T08:59:02+00:00

Cette pro­tec­tion (sou­vent avec un pla­fond) est cou­rante entre autres

  • dans la RC familiale/vie pri­vée,
  • en matière de rou­lage,
  • dans les RC pro­fes­sion­nelles.

Elle peut être aus­si sous­crite en elle-même, sou­vent auprès d’assureurs spé­cia­li­sés.

N’oubliez pas de venir à la consul­ta­tion muni de votre contrat et de la police d’assurance (condi­tions géné­rales et par­ti­cu­lières) afin que nous puis­sions véri­fier l’éventuelle cou­ver­ture.

Si je n’ai pas les moyens de payer, ai-je droit à l’assistance gratuite d’un avocat (pro Deo) ? (Aide juridique (de seconde ligne) totalement ou partiellement gratuite) 2017-05-31T16:28:15+00:00

art. 23, Constitution

« Chacun a le droit de mener une vie conforme à la digni­té humaine. Ces droits com­prennent notam­ment : (…) 2° le droit (…) à l’aide (…) juri­dique ; »

Qui y a droit ?

Pour le détail, voir le tableau dis­po­nible sur le site du Barreau de Verviers.

Les allo­ca­tions fami­liales ne sont pas comp­ta­bi­li­sées dans ces mon­tants. En revanche, il est tenu compte des pen­sions ali­men­taires per­çues.

Veuillez noter que le bureau d’aide juri­dique :

  • exige des docu­ments (preuves de reve­nus, attes­ta­tions, com­po­si­tion de ménage) datant de moins de 2 mois et
  • n’accepte pas un simple extrait de compte comme preuve de reve­nu.

Il faut aus­si que la cause ne soit pas mani­fes­te­ment non fon­dée.

La com­po­si­tion de ménage doit nor­ma­le­ment vous être déli­vrée gra­tui­te­ment par votre admi­nis­tra­tion com­mu­nale si vous pré­ci­sez la rai­son pour laquelle vous la sol­li­ci­tez.

Assistant

Cet assis­tant vous pré­cise quelles matières j’accepte de trai­ter dans ce cadre.

Comment en bénéficier ?

Je n’accepte de trai­ter que cer­tains types de matières dans le cadre de l’aide juri­dique de seconde ligne (voir l’encadré). Il faut donc prendre contact avec moi par télé­phone avant de deman­der ma dési­gna­tion afin de véri­fier si je peux (ou non) accep­ter votre cause.

Si je marque mon accord, vous pour­rez vous pré­sen­ter aux per­ma­nences au Palais de Justice à Verviers et deman­der ma dési­gna­tion.

Ces per­ma­nences ont lieu, sauf jours fériés,

  • les mar­dis à 11 h et
  • ven­dre­dis à 11 h
  • dans le local 49 au Palais de Justice à Verviers (ancienne aile).

Il faut vous y pré­sen­ter avec :

Ce que la loi prévoit aussi…

En cas de chan­ge­ment de sa situa­tion, le béné­fi­ciaire doit en aver­tir le bureau d’aide juri­dique (et son avo­cat).

Si l’on peut consi­dé­rer que, suite à l’intervention de l’avocat, le béné­fi­ciaire voit sa capa­ci­té finan­cière amé­lio­rée au point qu’il serait en mesure de payer lui-même les frais et hono­raires, il perd alors le béné­fice de la gra­tui­té car la loi pré­voit une taxa­tion nor­male (art. 50819ter, § 1er, C. jud.).

Pour encore plus d’informations…

  • Le site de l’Ordre des avo­cats du Barreau de Verviers à www.barreaudeverviers.be.
  • Le site de l’Ordre des Barreaux fran­co­phones et ger­ma­no­phone de Belgique OBFG à www.avocats.be.
  • Le site du Service Public Fédéral (ancien minis­tère) de la Justice à www.moniteur.be.
Peut-on récupérer les frais de défense contre l’adversaire ? 2017-05-20T17:28:00+00:00

Le Code judi­ciaire pré­voit une indem­ni­té de pro­cé­dure dans le cadre d’un pro­cès, c’est-à-dire une inter­ven­tion for­fai­taire dans les frais et hono­raires d’avocat de la par­tie ayant obte­nu gain de cause. En-dehors d’un pro­cès, les frais d’avocat ne sont pas récu­pé­rables, sauf si un contrat pré­exis­tant avec votre adver­saire le pré­voit.

L’octroi de cette indem­ni­té est sou­mis à diverses condi­tions.

Le Roi a fixé les mon­tants de base, mini­maux et maxi­maux de cette indem­ni­té (arrê­té royal du 26 octobre 2007).

Dans les très grandes lignes :

  • Pour les demandes por­tant sur des affaires non éva­luables en argent, le mon­tant de base de l’indemnité de pro­cé­dure est de 1.200 €, le mon­tant mini­mum de 75 € et le mon­tant maxi­mum de 10.000 €. (mon­tants à indexer)
  • Quand la demande est éva­luable en argent, le sys­tème consiste à cal­cu­ler l’indemnité en fonc­tion du mon­tant de la demande.

Le tableau sui­vant reprend les mon­tants indexés :

01/06/2016. Le mon­tant des indem­ni­tés de pro­cé­dure est indexé de 10%.

Le juge dis­pose d’un large pou­voir d’appréciation entre autres pour consi­dé­rer si une par­tie obtient oui ou non gain de cause, et laquelle. C’est aus­si lui qui déter­mine le mon­tant de l’indemnité dans la four­chette légale. Il ne peut s’écarter du mon­tant de base que dans des condi­tions res­tric­tives.

Cette indem­ni­sa­tion est for­fai­taire et n’a pas voca­tion à cou­vrir l’intégralité des frais et hono­raires de l’avocat. Il ne s’agit donc aucu­ne­ment d’un barème.

Comment lire les fichiers au format PDF ? 2016-10-13T11:39:55+00:00

Les docu­ments et actes trans­mis sont le plus sou­vent au for­mat de fichier PDF.

Pour les lire, il faut uti­li­ser un pro­gramme adap­té. Il en existe plu­sieurs pour les dif­fé­rents sys­tèmes d’exploitation et ils peuvent être uti­li­sés gra­tui­te­ment.

Sous Windows, vous pour­rez sans pro­blème lire l’ensemble des docu­ments trans­mis avec le pro­gramme : Adobe Reader à par­tir de la ver­sion X (ou 10.0).

Question(s) liée(s) :
Comment consulter un porte-documents PDF ? 2015-08-05T12:36:25+00:00

Pour les dos­siers de pièces, le for­mat uti­li­sé est celui d’un porte-docu­ments au for­mat PDF.

Pour plus d’explications sur ce for­mat de fichier et sur la manière de le lire, cet article d’Adobe four­nit une docu­men­ta­tion com­plète qui devrait vous éclai­rer : Présentation des porte-docu­ments PDF.

Question(s) liée(s) :
Comment lire et envoyer des e-mails cryptés ? 2015-10-06T17:22:31+00:00

Pour lire et envoyer des e-mails cryp­tés, vous trou­ve­rez ici un guide qui explique la pro­cé­dure d’installation à suivre pour uti­li­ser GnuPG : Free Software Foundation, Autodéfense cour­riel (Windows, MacOS ou Linux).

Si vous uti­li­sez déjà le pro­gramme de mes­sa­ge­rie Mozilla Thunderbird, vous pou­vez direc­te­ment consul­ter ce guide four­ni par la Fondation Mozilla.

Télécharger ma clé publique GnuPG.

Comment faire une vidéoconférence ? 2017-01-24T10:20:13+00:00

Matériel requis

Pour pou­voir pas­ser ce genre d’appels depuis votre ordi­na­teur de bureau, il faut qu’il soit muni d’un micro (et d’une web­cam pour la vidéo). La plu­part des ordi­na­teurs por­tables et des smart­phones en sont désor­mais équi­pés.

Applications requises

Les pro­grammes sui­vants sont dis­po­nibles pour les sys­tèmes d’exploitation (Windows, MacOS, Linux) et fonc­tionnent aus­si sur smart­phone (Android et iOS).

Par Jitsi

La vidéo­con­fé­rence fonc­tionne direc­te­ment à par­tir du navi­ga­teur, en vous ren­dant à l’adresse que je vous four­ni­rai.

Par Skype

Vous pou­vez trou­ver toute la docu­men­ta­tion pour pou­voir télé­char­ger, ins­tal­ler et uti­li­ser cette appli­ca­tion sur le site de Skype.

Par Hangout

Vous pou­vez trou­ver toute la docu­men­ta­tion pour pou­voir uti­li­ser cette appli­ca­tion sur la page de Google Hangout.