questions et coût 2017-08-22T17:52:48+00:00

 

Geoffrey DELIÉGEGeoffrey DELIÉGE, AVOCAT GEOFFREY DELIÉGE
Quand consul­ter un avocat ?  2017 – 09-05T10:23:58+00:00

« L’avocat, c’est quelqu’un qui faut voir avant pour éviter les ennuis après. »

  • L’avocat est un pro­fes­sion­nel du droit qui a sui­vi une for­ma­tion appro­fon­die. Sa for­ma­tion lui per­met de loca­li­ser rapi­de­ment l’information qui vous inté­resse dans une légis­la­tion de plus en plus touf­fue, dense et complexe.

  • Ses mis­sions de base sont celles de conseiller, de conci­lier et de défendre.

  • Il est tenu au res­pect d’une déon­to­lo­gie et sou­mis à la sur­veillance et à la dis­ci­pline des auto­ri­tés ordinales.

  • Dans toutes ses mis­sions, l’avocat veille tout d’abord à l’intérêt de son client.

  • L’avocat est éga­le­ment tenu au secret professionnel.

Son intervention est recommandée dans plusieurs situations :

  • Un homme avi­sé en vaut deux. L’avocat peut vous don­ner de pré­cieux conseils lorsque vous êtes confronté(e) à des choix impor­tants. Ainsi, il peut vous évi­ter d’être fina­le­ment surpris(e) par la réa­li­sa­tion de cer­tains risques que vous n’aviez pas ima­gi­nés dans divers domaines : 
    • famille (choix du régime matri­mo­nial, dona­tion, choix du type de séparation/divorce, etc.),
    • véri­fi­ca­tion de l’étendue de vos droits dans une suc­ces­sion, sur un immeuble (usu­fruit, servitudes…),
    • véri­fi­ca­tion des clauses de contrats impor­tants avant de s’engager (contrat d’entreprise pour la construc­tion d’un immeuble, condi­tions de vente de maté­riel coû­teux, cau­tion, etc.),
    • com­merce (choix du type de socié­té, rédac­tion des statuts),
    • rap­ports de voi­si­nage (dis­tance des plan­ta­tions, pro­blèmes de mitoyen­ne­té, etc.),
    • démarches admi­nis­tra­tives (dif­fé­rents permis).
  • Contrairement à d’autres pro­fes­sion­nels du droit qui ne tra­vaillent pas dans la sphère conten­tieuse (notaires, juristes), 
    • l’avocat est fami­lier des rai­sons qui peuvent faire naître un litige car il y est confron­té tous les jours : il peut vous don­ner des conseils qui dimi­nuent le risque de pro­cès ;
    • l’avocat n’a aus­si qu’une obses­sion : la défense de vos inté­rêts car il n’est pas neutre ou impar­tial mais veille au mieux de vos inté­rêts.
  • Pour essayer d’éviter un litige, l’avocat peut négo­cier à vos côtés.
  • Il veille­ra à éta­blir une conven­tion tran­sac­tion­nelle qui pré­voie un maxi­mum de garan­ties afin que l’accord amiable qui est trou­vé ne puisse être remis en cause par la suite.

« Devant toutes les juridictions, sauf les exceptions prévues par la loi, seuls les avocats ont le droit de plaider. »

art. 440, C. jud.
  • L’avocat est habi­tué à prendre la parole en public et à défendre un point de vue. Ces qua­li­tés peuvent être mises à votre ser­vice quand vous êtes amené(e) à devoir vous expri­mer en public : 
    • Il peut vous aider à pré­pa­rer votre intervention ;
    • Il peut être votre porte-parole.
  • L’avocat est aus­si un man­da­taire pro­fes­sion­nel.
    • Il béné­fi­cie du pri­vi­lège légal de pou­voir repré­sen­ter qui­conque en jus­tice sans devoir jus­ti­fier d’une pro­cu­ra­tion (man­dat ad litem).
    • Vous pou­vez aus­si le man­da­ter dans de très nom­breuses autres situa­tions (pro­cu­ra­tion pour effec­tuer des actes juri­diques à votre place, pro­cu­ra­tion pour vous repré­sen­ter devant une ins­tance ou dans une négo­cia­tion, par exemple).
    • Le sys­tème des pro­cu­ra­tions peut être très pra­tique pour évi­ter que plu­sieurs per­sonnes aux inté­rêts conver­gents ne se déplacent (héri­tiers, action­naires, copro­prié­taires…)  : l’avocat peut être man­da­té par l’ensemble et por­te­ra tous les soins d’un pro­fes­sion­nel à l’accomplissement de sa mission.
  • Il peut arri­ver que l’on sache qu’un pro­cès est imminent.
  • Il est par­fois pos­sible de l’éviter en trou­vant un arran­ge­ment amiable et de transiger.
    Quand c’est pos­sible (en matière civile et com­mer­ciale), c’est par­fois avan­ta­geux car cela coûte sou­vent moins cher qu’un pro­cès. Cela per­met un règle­ment immé­diat, cer­tain et dis­cret. Cela évite l’attente et l’incertitude qui accom­pagnent tou­jours une pro­cé­dure judiciaire.
  • C’est aus­si l’occasion de réflé­chir plus à son aise à la défense que l’on va adop­ter tant que l’on n’est pas encore tenu par des délais.
Comment prendre un rendez-vous ?  2017 – 09-05T10:23:34+00:00

Il faut sim­ple­ment avoir 2 choses à l’esprit :

  • Décrire briè­ve­ment la nature du problème.

  • Donner un numé­ro de télé­phone où il est pos­sible de vous joindre en cas d’empêchement.

Me contac­ter
Appeler
Comment pré­pa­rer la consultation ?  2016 – 10-13T12:03:51+00:00

— Bien préparer la consultation.

Bien pré­pa­rer une consul­ta­tion per­met de gagner du temps, de l’argent et d’être effi­cace. Vous aurez aus­si ain­si des réponses plus pré­cises plus rapidement.

  • Les choses à ne pas oublier de prendre avec soi : 
    • Votre carte d’identité ou votre carte de séjour.
    • Si vous avez une assu­rance « pro­tec­tion juri­dique » (soit spé­ci­fique, soit com­prise dans l’assurance de res­pon­sa­bi­li­té civile pour votre véhi­cule ou dans l’assurance de res­pon­sa­bi­li­té civile familiale/vie pri­vée), pre­nez les condi­tions géné­rales avec vous : ain­si les hono­raires seront payés par votre assureur.
    • Si vous avez reçu une cita­tion, pre­­nez-la tou­jours avec vous.
    • Tous les docu­ments utiles (en ori­gi­nal) dont vous pren­drez tou­jours la pré­cau­tion de vous réser­ver une copie : 
      • dans toutes les affaires : cour­riers reçus, docu­ments admi­nis­tra­tifs, pho­tos, coor­don­nées des témoins, juge­ments, preuve de paie­ment, etc.
      • dans les pro­blèmes de famille/couple : contrat de mariage, de coha­bi­ta­tion légale ; décla­ra­tion de suc­ces­sion, etc.
      • dans les pro­blèmes immo­bi­liers : les actes nota­riés, les contrats de bail, etc.
      • dans les pro­blèmes com­mer­ciaux : les fac­tures, les condi­tions géné­rales, etc.
      • dans les conflits de tra­vail : le contrat d’emploi.
  • L’idéal étant de com­mu­ni­quer une copie des docu­ments essen­tiels au moins un jour à l’avance pour pré­pa­rer la consul­ta­tion. C’est très appré­ciable. Vous pou­vez les faire parvenir : 
    • par e-mail à g.deliege@avocatdeliege.be ;
    • par fax ;
    • en les dépo­sant sous enve­loppe avec votre nom dans la boîte de l’étude.

 

— Les informations à donner lors d’une consultation.

  • Durant l’entretien, l’avocat s’efforce d’obtenir toutes les infor­ma­tions qui touchent direc­te­ment au pro­blème en question.
  • Souvent, des expli­ca­tions très pré­cises sont deman­dées sur les cir­cons­tances de tel fait ou de tel acte : 
    • À quelle date pré­cise, à quel moment cela s’est-il déroulé ?
    • Où ?
    • Qui était présent ?
    • Suite à quelles cir­cons­tances pas­sées cela s’est-il produit ?
  • Il est très utile que, le cas échéant, vous ras­sem­bliez vos sou­ve­nirs préa­la­ble­ment et dans des notes écrites que vous me remettrez.
Comment régler un litige sans pas­ser devant un tribunal ?  2017 – 09-05T10:24:42+00:00

Il y a plusieurs méthodes pour régler un litige :

Il existe donc des alternatives au litige devant un tribunal.

Pour régler l’affaire hors d’un tribunal, certaines conditions doivent être respectées :

  • Toutes les par­ties doivent être d’accord de pro­cé­der ain­si quand le litige est né.
  • Ou bien un contrat pré­exis­tant au litige et conclu entre les par­ties impli­quées les y oblige (ex. : conven­tion écrite, condi­tions générales…).

En fonction du contexte et de la disposition d’esprit des parties (et de leur avocat), il n’est pas toujours possible d’éviter le tribunal.

Que faut-il faire en cours d’affaire ? 2014 – 08-26T11:54:01+00:00

Tenir l’avocat informé de nouveaux élements.

  • Il faut aver­tir le plus rapi­de­ment pos­sible l’avocat des élé­ments nouveaux.
  • Il ne faut évi­dem­ment jamais attendre la veille voire le jour même de l’audience car ce sera presque tou­jours trop tard.
  • Vous gagne­rez aus­si à le faire tou­jours par écrit plu­tôt que par télé­phone (voir la page me contac­ter).

 

Répondre et accorder une suite rapide aux demandes de l’avocat.

  • Vous gagne­rez à le faire tou­jours par écrit plu­tôt que par télé­phone (voir la page me contac­ter).
  • Il est pri­mor­dial de ras­sem­bler et de com­mu­ni­quer rapi­de­ment les docu­ments deman­dés, d’autant plus si des délais pour l’échange de l’argumentation entre les par­ties au pro­cès (conclu­sions) ont été fixés. En cas de retard, il ne sera plus pos­sible de faire valoir l’argumentation ou de pro­duire d’autres pièces.
Faut-il être pré­sent à l’audience ? 2014 – 08-26T11:54:40+00:00

Cela dépend du type d’affaire.

  • C’est par­fois obli­ga­toire. Il faut tou­jours s’en enqué­rir auprès de l’avocat.
  • Dans la plu­part des cas, c’est facul­ta­tif : je peux vous repré­sen­ter à l’audience. Il n’est pas sou­vent indis­pen­sable que vous soyez présent(e). C’est un point à abor­der au préalable.
Comment se déroule une audience ?  2017 – 09-05T10:25:27+00:00

Si vous devez ou si vous déci­dez de vous pré­sen­ter devant la juri­dic­tion (voir  « Faut-il être pré­sent à l’audience ? »),

  • Prenez tou­jours la pré­cau­tion de pas­ser un coup de fil au cabi­net la veille de l’audience en cours d’après-midi afin d’éviter de vous dépla­cer inuti­le­ment (car il peut arri­ver que l’affaire ne soit pas plai­dée à la date prévue).
  • Si je connais l’heure de pas­sage (pour­vu qu’il y en ait une), je pour­rai aus­si vous la ren­sei­gner pour vous évi­ter d’attendre (par­fois lon­gue­ment) votre tour.
  • Il peut mal­heu­reu­se­ment arri­ver que l’affaire ne soit pas prise le jour pré­vu et que l’on ne l’apprenne qu’à l’audience. L’avocat n’en est pas responsable.

Le jour de l’audience,

  • Il est pré­fé­rable d’être vêtu sobrement.
  • Il ne faut pas arri­ver à la der­nière minute. Les palais sont sou­vent situés en ville et il n’est pas facile de se garer à proxi­mi­té. Il fau­dra aus­si que vous trou­viez la bonne salle, ce qui n’est pas tou­jours aisé.
  • Si vous n’êtes pas présent(e) à l’heure, il est rare que le juge attende. L’affaire sera alors prise en votre absence.
  • Vous pou­vez entrer direc­te­ment dans la salle. On ne vien­dra pas vous appe­ler si vous res­tez dehors.

Pendant l’audience,

  • Si je ne vous ai pas vu(e-s), venez me trou­ver pour me signa­ler que vous êtes présent(e-s).
  • En atten­dant l’appel de votre affaire, vous pou­vez vous ins­tal­ler sur un des bancs de la salle. Il faut res­pec­ter le silence. Les deux pre­miers rangs sont en prin­cipe réser­vés aux avocats.

Au moment où votre affaire est trai­tée par le tri­bu­nal, il y a quelques règles à connaître et res­pec­ter pour que tout se déroule bien :

  • Quand votre affaire est appe­lée, vous devez venir vous ins­tal­ler au pre­mier rang, juste en face du juge, sur le banc devant la ran­gée avec les pupitres réser­vés aux avo­cats qui sont en train de plaider.
  • Ne pre­nez la parole que si le juge vous la donne. Si vous vou­lez par­ler, réfé­­rez-vous en d’abord à votre avocat .
  • Vous pou­vez vous asseoir. Vous devez seule­ment vous lever 
    • quand le Tribunal entre dans la salle d’audience ou s’en retire,
    • quand vous par­lez au juge,
    • quand celui-ci vous adresse direc­te­ment la parole ou
    • si c’est une audience où l’on pro­nonce un juge­ment où vous êtes pour­sui­vi en matière répres­sive, pen­dant que le juge lit sa décision.
  • Quand vous répon­dez au juge, vous devez vous effor­cer de par­ler dis­tinc­te­ment car ce sont de grandes salles et l’acoustique n’y est pas tou­jours très bonne.
    Au juge, l’on s’adresse en disant « Madame ou Monsieur le pré­sident » ou bien « Madame ou Monsieur le juge ».
  • Pendant que le juge parle, que le minis­tère public requiert ou que la par­tie adverse plaide, il est inter­dit de les inter­rompre. Un moment vous sera réser­vé pour vous expri­mer à votre tour.
  • Après que tout le monde a plai­dé, le juge offre l’occasion aux par­ties pré­sentes per­son­nel­le­ment de s’exprimer.
    Si vous esti­mez que tout ce qui était impor­tant a été dit, vous n’êtes pas obligé(e) de prendre la parole.
    Il peut être contre­pro­duc­tif de répé­ter ce qui vient d’être dit ou de recom­men­cer des expli­ca­tions ou des jus­ti­fi­ca­tions. Dans ce cas, il est pré­fé­rable de dire que vous n’avez rien à ajou­ter à ce qui a été dit par votre avocat.
Quand reçoit-on la déci­sion ? À la fin de l’audience ? 2017 – 09-05T10:26:24+00:00

La juri­dic­tion ne rend jamais son juge­ment à l’audience des plai­doi­ries. Elle a un mois pour déli­bé­rer et doit nor­ma­le­ment avoir ren­du sa déci­sion dans ce délai.

Au cours de l’audience, le juge ne mani­feste nor­ma­le­ment pas non plus son opi­nion : il n’est donc pas pos­sible de vous infor­mer, suite à l’audience, du sort qui va être réser­vé à l’affaire.

Si vous n’êtes pas présent(e) à l’audience, je vous envoie tou­jours un cour­rier pour vous infor­mer notam­ment de la date à laquelle le juge a décla­ré qu’il pro­non­ce­ra sa décision.

Comment prendre connais­sance de la décision ?  2016 – 01-18T11:46:27+00:00
  • En théo­rie, le jour du pro­non­cé, le juge lit sa déci­sion en audience publique.
  • En pra­tique, la plu­part du temps, il est inutile de vous dépla­cer pour en prendre connaissance. 
    • S’il s’agit d’une affaire en matière civile, une copie de la déci­sion est envoyée à l’avocat par la poste dans les jours qui suivent la date du pro­non­cé.

      Dès le jour de la récep­tion, je m’empresserai de vous en trans­mettre moi-même une copie.

    • S’il s’agit d’une déci­sion en matière répres­sive (pour­suites pour une infrac­tion), alors aucune copie n’est envoyée ni aux par­ties ni aux avo­cats.

      Suivant les cas,

      • l’on peut être pré­sent à l’audience pour entendre le juge pro­non­cer sa décision ;
      • la plu­part du temps, j’en prends connais­sance auprès du greffe le jour même du pro­non­cé et vous fais rapport ;
      • il est aus­si pos­sible de com­man­der une copie (payante) de la décision.
Comment bien com­prendre la décision ?  2016 – 03-07T16:42:01+00:00

Vous pou­vez être dérouté(e) par le style de rédac­tion par­ti­cu­lier de la déci­sion qui n’est pas tou­jours simple à com­prendre pour les non juristes.

Il est tout à fait pos­sible de consa­crer une consul­ta­tion à l’explication de la décision.

Je veux faire un recours contre la déci­sion, com­ment faire ?  2017 – 09-05T10:27:33+00:00
ATTENTION : Il s’agit d’une matière très déli­cate et par­fois bien com­pli­quée.

Il convient de tou­jours prendre contact rapi­de­ment et direc­te­ment avec l’avocat pour être infor­mé per­son­nel­le­ment et dans son cas par­ti­cu­lier de la situa­tion dans laquelle on se trouve pour réagir de manière adéquate.

En effet, un retard ou une erreur dans cette matière peut avoir des consé­quences irrémédiables.

Faire savoir le plus rapi­de­ment pos­sible à l’avocat son inten­tion d’introduire un recours.

En matière civile :

  • En prin­cipe (mais il y a des excep­tions), les recours ne sont pas sou­mis à des délais tant que la déci­sion ne vous a pas été signi­fiée par huis­sier de justice.
  • Dès que la déci­sion est signi­fiée, l’appel (recours le plus cou­rant) doit alors être intro­duit au plus tard dans le mois, sauf excep­tion. S’il n’est pas intro­duit dans ce délai, vous n’avez plus le droit d’intenter un recours et la déci­sion devient définitive.
  • Dans cer­taines hypo­thèses, d’autres types de recours sont par­fois pos­sibles, mais il sont sou­mis à des condi­tions dif­fé­rentes et spé­ci­fiques, notam­ment concer­nant les délais pour intro­duire le recours et les for­ma­li­tés à res­pec­ter. Il convient donc d’examiner au cas par cas votre situa­tion avec l’avocat.

En matière pénale :

Ici, les choses sont dif­fé­rentes et les délais plus stricts, dans les grandes lignes :

  • On ne dis­pose que de 30 jours [modi­fié depuis le 01/03/2016] pour intro­duire un appel mais, contrai­re­ment au juge­ment civil, ce délai com­mence à cou­rir dès le jour où la déci­sion est pro­non­cée (et non dès sa signi­fi­ca­tion par huissier).
  • Si l’appel n’est pas intro­duit dans ce délai, vous n’avez plus le droit de remettre en cause la déci­sion en appel car elle est deve­nue définitive.
    C’est pour cette rai­son qu’il convient de réagir très vite dans cette matière si vous n’êtes pas satis­fait de la pre­mière déci­sion. Il faut infor­mer l’avocat par écrit.
  • Dans cer­taines hypo­thèses, d’autres types de recours sont par­fois pos­sibles, mais les délais d’introduction de ces recours peuvent être beau­coup plus courts et ne se cal­culent pas de la même façon. Il convient donc d’examiner très rapi­de­ment et au cas par cas votre situa­tion avec l’avocat.
Comment récu­pé­rer vos documents ?  2016 – 03-07T16:55:54+00:00

Les docu­ments que vous m’avez confiés sont sou­vent inven­to­riés et pro­duits en jus­tice. Ils sont dépo­sés à la juri­dic­tion. En cas de perte à ce stade, c’est l’État qui est responsable.

Quand le pro­cès est ter­mi­né, les pièces sont en prin­cipe res­ti­tuées aux avo­cats sur demande.

L’avocat les conserve 5 ans. Il n’est pas tenu de les gar­der plus longtemps.

Cependant, dès que les docu­ments sont reve­nus en pos­ses­sion de l’avocat, vous pou­vez deman­der à les récu­pé­rer. Ils vous seront res­ti­tués sur accu­sé de réception.

Combien coûte l’intervention d’un avocat ?  2017 – 01-24T12:12:05+00:00

Prévoir dès le départ le coût d’un pro­cès est très dif­fi­cile. L’avocat peut, sur base de son expé­rience, éva­luer le coût habi­tuel d’un type d’affaire, mais chaque cas est dif­fé­rent et il est sou­vent impos­sible de déter­mi­ner à l’avance la quan­ti­té de tra­vail que va néces­si­ter une affaire.

La méthode de cal­cul du coût des pres­ta­tions de l’avocat peut, en revanche, être déter­mi­née dès le départ.

Combien coûte un procès ? Frais, débours, honoraires : à quoi cela correspond ?

Les coûts liés à un pro­cès sont les suivants :

  • d’une part, les frais c’est-à-dire :
    • les frais pro­pre­ment dits qui sont, e.a. :
      • frais de secrétariat,
      • de dépla­ce­ments,
      • de télé­phone,
      • de cor­res­pon­dances,
      • de pho­to­co­pies ;
    • les débours qui com­prennent toutes les sommes avan­cées par l’avocat pour le compte du client, e.a. :
      • frais d’huissier,
      • frais d’autres pro­fes­sion­nels : expert, tra­duc­teur, etc.
      • frais de requête,
      • taxes et droits de greffe ;
  • d’autre part, les hono­raires qui sont la rému­né­ra­tion du tra­vail de l’avocat.

Comment les frais sont-ils établis ?

Les frais doivent non seule­ment cou­vrir leur coût maté­riel, mais aus­si ceux qui sont liés à la ges­tion admi­nis­tra­tive de votre dos­sier et au fonc­tion­ne­ment géné­ral du cabi­net (secré­ta­riat, locaux, infor­ma­tique, com­mu­ni­ca­tions, comp­ta­bi­li­té, docu­men­ta­tion, for­ma­tion conti­nue, etc.).

Les frais récla­més sont, entre autres, les suivants :

 En quoi consistent les honoraires ?

« Les avocats taxent leurs honoraires avec la discrétion qu’on doit attendre d’eux dans l’exercice de leur fonction. »

art. 446ter, C. jud.

Les hono­raires de l’avocat consti­tuent la contre­par­tie du tra­vail qu’il accom­plit. Ce tra­vail intègre notam­ment la consul­ta­tion juri­dique, la repré­sen­ta­tion du client devant diverses ins­tances dont plus cou­ram­ment les juri­dic­tions, le tra­vail intel­lec­tuel et enfin le tra­vail admi­nis­tra­tif lié à la ges­tion de son cabinet.

En Belgique, il n’existe pas de barème impo­sé, ni par la Loi, ni par les Ordres des avo­cats. L’avocat fixe libre­ment le mon­tant de ses hono­raires et a le devoir de le faire avec une juste modé­ra­tion (article 446ter du Code judiciaire).

Il tient compte de la situa­tion finan­cière du client, de l’importance du litige, de la spé­cia­li­sa­tion de l’avocat, de son expé­rience et de sa notoriété.

Les Ordres des avo­cats exercent, avec les Tribunaux, une mis­sion de contrôle à cet égard. En cas de litige, la déci­sion finale appar­tien­dra au Tribunal.

Les hono­raires sont sou­mis à la TVA en Belgique.

Comment les hono­raires sont-ils calculés ?

a) en se basant sur un tarif horaire

Le tarif est, ici aus­si, appré­cié en fonc­tion de l’importance de l’affaire, de la com­plexi­té et de l’urgence du litige, de l’expérience et de la qua­li­fi­ca­tion de l’avocat.

Tout dépend du cas d’espèce : il peut arri­ver qu’il soit plus réduit si l’affaire ne pré­sen­tait aucune dif­fi­cul­té par­ti­cu­lière, mais il pour­rait éga­le­ment être plus éle­vé si la com­plexi­té ou la déli­ca­tesse du dos­sier le justifie.

b) sur base d’un forfait ou d’un autre formule négociée

Pour une pre­mière consul­ta­tion, un for­fait est appliqué :

Dans cer­tains cas aus­si, l’intervention peut aus­si se faire sur base d’un for­fait ou d’une autre for­mule négo­ciée, notam­ment s’il s’agit d’un conten­tieux répé­ti­tif ou sur base de consul­ta­tions régulières.

c) en se basant sur la valeur du litige

Les hono­raires sont alors cal­cu­lés à pro­por­tion de l’enjeu finan­cier de l’affaire tout en tenant  compte de l’importance de l’affaire, de la com­plexi­té et de l’urgence du litige, de l’expérience et de la qua­li­fi­ca­tion de l’avocat et du résul­tat obtenu.

Qui paye l’avocat ? 2016 – 10-13T11:39:57+00:00
  1. En prin­cipe, c’est le client qui doit payer les frais, débours et honoraires.
  2. Votre assu­reur paye­ra tout, ou au moins une par­tie (fran­chise et pla­fond), si vous êtes cou­vert par une assu­rance en « pro­tec­tion juri­dique » (en savoir plus) ;
  3. L’État si vous êtes dans les condi­tions pour béné­fi­cier de l’aide juri­dique gra­tuite ou par­tiel­le­ment gra­tuite (ancien pro Deo) : dans ce cas, vous pou­vez en prin­cipe béné­fi­cier des ser­vices d’un avo­cat gra­tui­te­ment ou en vous acquit­tant d’une taxa­tion limi­tée. (Comment véri­fier si vous entrez dans les condi­tions ?)
Mon assu­reur pren­dra-t-il en charge le coût de l’avocat ? (Assurance pro­tec­tion juridique)  2014 – 09-05T08:59:02+00:00

Cette pro­tec­tion (sou­vent avec un pla­fond) est cou­rante entre autres

  • dans la RC familiale/vie privée,
  • en matière de roulage,
  • dans les RC professionnelles.

Elle peut être aus­si sous­crite en elle-même, sou­vent auprès d’assureurs spécialisés.

N’oubliez pas de venir à la consul­ta­tion muni de votre contrat et de la police d’assurance (condi­tions géné­rales et par­ti­cu­lières) afin que nous puis­sions véri­fier l’éventuelle couverture.

Si je n’ai pas les moyens de payer, ai-je droit à l’assistance gra­tuite d’un avo­cat (pro Deo) ? (Aide juri­dique (de seconde ligne) tota­le­ment ou par­tiel­le­ment gratuite)  2017 – 08-31T12:26:17+00:00

art. 23, Constitution

« Chacun a le droit de mener une vie conforme à la digni­té humaine. Ces droits com­prennent notam­ment : (…) 2° le droit (…) à l’aide (…) juridique ; » 

Qui y a droit ?

Pour le détail, voir le tableau dis­po­nible sur le site du Barreau de Verviers.

Les allo­ca­tions fami­liales ne sont pas comp­ta­bi­li­sées dans ces mon­tants. En revanche, il est tenu compte des pen­sions ali­men­taires perçues.

Veuillez noter que le bureau d’aide juridique :

  • exige des docu­ments (preuves de reve­nus, attes­ta­tions, com­po­si­tion de ménage) datant de moins de 2 mois et
  • n’accepte pas un simple extrait de compte comme preuve de revenu.

Il faut aus­si que la cause ne soit pas mani­fes­te­ment non fon­dée.

La com­po­si­tion de ménage doit nor­ma­le­ment vous être déli­vrée gra­tui­te­ment par votre admi­nis­tra­tion com­mu­nale si vous pré­ci­sez la rai­son pour laquelle vous la sollicitez.

Comment en bénéficier ?

Je n’accepte de trai­ter que cer­tains types de matières dans le cadre de l’aide juri­dique de seconde ligne (voir l’encadré). Il faut donc prendre contact avec moi par télé­phone avant de deman­der ma dési­gna­tion afin de véri­fier si je peux (ou non) accep­ter votre cause.

Si je marque mon accord, vous pour­rez vous pré­sen­ter aux per­ma­nences au Palais de Justice à Verviers et deman­der ma désignation.

Ces per­ma­nences ont lieu, sauf jours fériés,

  • les mar­dis à 11 h et
  • ven­dre­dis à 11 h
  • dans le local 49 au Palais de Justice à Verviers (ancienne aile).

Il faut vous y pré­sen­ter avec :

Ce que la loi prévoit aussi…

En cas de chan­ge­ment de sa situa­tion, le béné­fi­ciaire doit en aver­tir le bureau d’aide juri­dique (et son avocat).

Si l’on peut consi­dé­rer que, suite à l’intervention de l’avocat, le béné­fi­ciaire voit sa capa­ci­té finan­cière amé­lio­rée au point qu’il serait en mesure de payer lui-même les frais et hono­raires, il perd alors le béné­fice de la gra­tui­té car la loi pré­voit une taxa­tion nor­male (art. 50819ter, § 1er, C. jud.).

Pour encore plus d’informations…

  • Le site de l’Ordre des avo­cats du Barreau de Verviers à www.barreaudeverviers.be.
  • Le site de l’Ordre des Barreaux fran­co­phones et ger­ma­no­phone de Belgique OBFG à www.avocats.be.
  • Le site du Service Public Fédéral (ancien minis­tère) de la Justice à www.moniteur.be.
Si on gagne, l’adversaire doit-il payer tous les frais du procès ?  2017 – 09-11T16:24:40+00:00

Le Code judi­ciaire pré­voit une indem­ni­té de pro­cé­dure dans le cadre d’un pro­cès, c’est-à-dire une inter­ven­tion for­fai­taire dans les frais et hono­raires d’avocat de la par­tie ayant obte­nu gain de cause. En-dehors d’un pro­cès, les frais d’avocat ne sont pas récu­pé­rables, sauf si un contrat pré­exis­tant avec votre adver­saire le prévoit.

L’octroi de cette indem­ni­té est sou­mis à diverses conditions.

Un arrê­té royal du 26 octobre 2007 a fixé les mon­tants de base, mini­maux et maxi­maux de cette indemnité.

Dans les très grandes lignes, quand la demande est éva­luable en argent, le sys­tème consiste à cal­cu­ler l’indemnité en fonc­tion du mon­tant de la demande.

Le tableau sui­vant reprend les mon­tants indexés :

Le juge dis­pose d’un large pou­voir d’appréciation entre autres pour consi­dé­rer si une par­tie obtient oui ou non gain de cause, et laquelle. C’est aus­si lui qui déter­mine le mon­tant de l’indemnité dans la four­chette légale. Il ne peut s’écarter du mon­tant de base que dans des condi­tions restrictives.

Cette indem­ni­sa­tion est for­fai­taire et n’a pas voca­tion à cou­vrir l’intégralité des frais et hono­raires de l’avocat. Il ne s’agit donc aucu­ne­ment d’un barème.

Comment lire les fichiers au for­mat PDF ? 2016 – 10-13T11:39:55+00:00

Les docu­ments et actes trans­mis sont le plus sou­vent au for­mat de fichier PDF.

Pour les lire, il faut uti­li­ser un pro­gramme adap­té. Il en existe plu­sieurs pour les dif­fé­rents sys­tèmes d’exploitation et ils peuvent être uti­li­sés gratuitement.

Sous Windows, vous pour­rez sans pro­blème lire l’ensemble des docu­ments trans­mis avec le pro­gramme : Adobe Reader à par­tir de la ver­sion X (ou 10.0).

Question(s) liée(s) :
Comment consul­ter un porte-docu­ments PDF ? 2015 – 08-05T12:36:25+00:00

Pour les dos­siers de pièces, le for­mat uti­li­sé est celui d’un porte-docu­­ments au for­mat PDF.

Pour plus d’explications sur ce for­mat de fichier et sur la manière de le lire, cet article d’Adobe four­nit une docu­men­ta­tion com­plète qui devrait vous éclai­rer : Présentation des porte-docu­­ments PDF.

Question(s) liée(s) :
Comment lire et envoyer des e-mails cryptés ?  2015 – 10-06T17:22:31+00:00

Pour lire et envoyer des e-mails cryp­tés, vous trou­ve­rez ici un guide qui explique la pro­cé­dure d’installation à suivre pour uti­li­ser GnuPG : Free Software Foundation, Autodéfense cour­riel (Windows, MacOS ou Linux).

Si vous uti­li­sez déjà le pro­gramme de mes­sa­ge­rie Mozilla Thunderbird, vous pou­vez direc­te­ment consul­ter ce guide four­ni par la Fondation Mozilla.

Télécharger ma clé publique GnuPG.

Comment faire une vidéoconférence ?  2017 – 01-24T10:20:13+00:00

Matériel requis

Pour pou­voir pas­ser ce genre d’appels depuis votre ordi­na­teur de bureau, il faut qu’il soit muni d’un micro (et d’une web­cam pour la vidéo). La plu­part des ordi­na­teurs por­tables et des smart­phones en sont désor­mais équipés.

Applications requises

Les pro­grammes sui­vants sont dis­po­nibles pour les sys­tèmes d’exploitation (Windows, MacOS, Linux) et fonc­tionnent aus­si sur smart­phone (Android et iOS).

Par Jitsi

La vidéo­con­fé­rence fonc­tionne direc­te­ment à par­tir du navi­ga­teur, en vous ren­dant à l’adresse que je vous fournirai.

Par Skype

Vous pou­vez trou­ver toute la docu­men­ta­tion pour pou­voir télé­char­ger, ins­tal­ler et uti­li­ser cette appli­ca­tion sur le site de Skype.

Par Hangout

Vous pou­vez trou­ver toute la docu­men­ta­tion pour pou­voir uti­li­ser cette appli­ca­tion sur la page de Google Hangout.