questions et coût2019-10-09T16:10:00+02:00

Je vous invite à d’abord véri­fi­er que la réponse à votre ques­tion ne se trou­ve pas déjà sur cette page.

Geoffrey DELIÉGEAVOCAT GEOFFREY DELIÉGE

Vous trou­verez ci-dessous l’ensem­ble des répons­es aux ques­tions fréquentes.

Geoffrey DELIÉGEAVOCAT GEOFFREY DELIÉGE
Mesures appliquées par notre cab­i­net pen­dant la crise san­i­taire2021–04-30T12:24:43+02:00

Puis-je obtenir une consultation juridique pendant le confinement ?

Oui.

(suite…)

Quand con­sul­ter un avo­cat ?2019–08-29T11:51:30+02:00

“L’avocat, c’est quelqu’un qui faut voir avant pour éviter les ennuis après.”

Son intervention est recommandée dans plusieurs situations :

Un homme avisé en vaut deux.

L’avocat peut vous don­ner de pré­cieux con­seils lorsque vous êtes confronté(e) à des choix impor­tants. Ain­si, il peut vous éviter d’être finale­ment surpris(e) par la réal­i­sa­tion de cer­tains risques que vous n’aviez pas imag­inés dans divers domaines :

  • famille (choix du régime mat­ri­mo­ni­al, dona­tion, choix du type de séparation/divorce, etc.),
  • véri­fi­ca­tion de l’étendue de vos droits dans une suc­ces­sion, sur un immeu­ble (usufruit, servitudes…),
  • véri­fi­ca­tion des claus­es de con­trats impor­tants avant de s’engager (con­trat d’entreprise pour la con­struc­tion d’un immeu­ble, con­di­tions de vente de matériel coû­teux, cau­tion, etc.),
  • com­merce (choix du type de société, rédac­tion des statuts),
  • rap­ports de voisi­nage (dis­tance des plan­ta­tions, prob­lèmes de mitoyen­neté, etc.),
  • démarch­es admin­is­tra­tives (dif­férents permis).

Con­traire­ment à d’autres pro­fes­sion­nels du droit qui ne tra­vail­lent pas dans la sphère con­tentieuse (notaires, juristes),

  • l’avocat est fam­i­li­er des raisons qui peu­vent faire naître un lit­ige car il y est con­fron­té tous les jours : il peut vous don­ner des con­seils qui dimin­u­ent le risque de procès ;
  • l’avocat n’a aus­si qu’une obses­sion : la défense de vos intérêts car il n’est pas neu­tre ou impar­tial mais veille au mieux de vos intérêts.

Pour essay­er d’éviter un lit­ige, l’avocat peut négoci­er à vos côtés.

Il veillera à établir une con­ven­tion trans­ac­tion­nelle qui prévoie un max­i­mum de garanties afin que l’accord ami­able qui est trou­vé ne puisse être remis en cause par la suite.

« Devant toutes les juri­dic­tions, sauf les excep­tions prévues par la loi, seuls les avo­cats ont le droit de plaider. »

art. 440, C. jud.

L’avocat est habitué à pren­dre la parole en pub­lic et à défendre un point de vue. Ces qual­ités peu­vent être mis­es à votre ser­vice quand vous êtes amené(e) à devoir vous exprimer en public :

  • Il peut vous aider à pré­par­er votre intervention ;
  • Il peut être votre porte-parole.

L’avocat est aus­si un man­dataire pro­fes­sion­nel.

  • Il béné­fi­cie du priv­ilège légal de pou­voir représen­ter quiconque en jus­tice sans devoir jus­ti­fi­er d’une procu­ra­tion (man­dat ad litem).
  • Vous pou­vez aus­si le man­dater dans de très nom­breuses autres sit­u­a­tions (procu­ra­tion pour effectuer des actes juridiques à votre place, procu­ra­tion pour vous représen­ter devant une instance ou dans une négo­ci­a­tion, par exemple).
  • Le sys­tème des procu­ra­tions peut être très pra­tique pour éviter que plusieurs per­son­nes aux intérêts con­ver­gents ne se dépla­cent (héri­tiers, action­naires, copro­prié­taires…)  : l’avocat peut être man­daté par l’ensemble et portera tous les soins d’un pro­fes­sion­nel à l’accomplissement de sa mission.

Il peut arriv­er que l’on sache qu’un procès est imminent.

Il est par­fois pos­si­ble de l’éviter en trou­vant un arrange­ment ami­able et de transiger.
Quand c’est pos­si­ble (en matière civile et com­mer­ciale), c’est par­fois avan­tageux car cela coûte sou­vent moins cher qu’un procès. Cela per­met un règle­ment immé­di­at, cer­tain et dis­cret. Cela évite l’attente et l’incertitude qui accom­pa­g­nent tou­jours une procé­dure judiciaire.

C’est aus­si l’occasion de réfléchir plus à son aise à la défense que l’on va adopter tant que l’on n’est pas encore tenu par des délais.

Com­ment pren­dre un ren­dez-vous ?2021–04-26T15:34:16+02:00

Il faut sim­ple­ment avoir 2 choses à l’esprit :

  • Décrire briève­ment la nature du problème.

  • Don­ner un numéro de télé­phone où il est pos­si­ble de vous join­dre en cas d’empêchement.

Com­ment pré­par­er la con­sul­ta­tion ?2019–08-29T11:51:29+02:00

Bien pré­par­er une con­sul­ta­tion per­met de gag­n­er du temps, de l’ar­gent et d’être effi­cace. Vous aurez aus­si ain­si des répons­es plus pré­cis­es plus rapidement.

Geoffrey DELIÉGEAVOCAT GEOFFREY DELIÉGE

Les choses à ne pas oubli­er de pren­dre avec soi :

  • Votre carte d’identité ou votre carte de séjour.
  • Si vous avez une assur­ance « pro­tec­tion juridique » (soit spé­ci­fique, soit com­prise dans l’assurance de respon­s­abil­ité civile pour votre véhicule ou dans l’assurance de respon­s­abil­ité civile familiale/vie privée), prenez les con­di­tions générales avec vous : ain­si les hon­o­raires seront payés par votre assureur.
  • Si vous avez reçu une cita­tion, prenez-la tou­jours avec vous.
  • Tous les doc­u­ments utiles (en orig­i­nal) dont vous pren­drez tou­jours la pré­cau­tion de vous réserv­er une copie :

  • dans toutes les affaires : cour­ri­ers reçus, doc­u­ments admin­is­trat­ifs, pho­tos, coor­don­nées des témoins, juge­ments, preuve de paiement, etc.
  • dans les prob­lèmes com­mer­ci­aux : les fac­tures, les con­di­tions générales, etc.
  • dans les prob­lèmes immo­biliers : les actes notar­iés, les con­trats de bail, etc.
  • dans les prob­lèmes de famille/couple : con­trat de mariage, de cohab­i­ta­tion légale ; déc­la­ra­tion de suc­ces­sion, etc.
  • dans les con­flits de tra­vail : le con­trat d’emploi.
Com­mu­ni­quer une copie des doc­u­ments essen­tiels au moins un jour à l’avance pour pré­par­er la con­sul­ta­tion est une bonne idée.
Geoffrey DELIÉGEGeof­frey DELIÉGE

Les infor­ma­tions à don­ner lors d’une consultation :

  • À quelle date pré­cise, à quel moment cela s’est-il déroulé ?
  • Où ?
  • Qui était présent ?
  • Suite à quelles cir­con­stances passées cela s’est-il produit ?
Il est très utile que vous rassem­bliez vos sou­venirs préal­able­ment dans des notes écrites que vous me remettrez.
Geoffrey DELIÉGEGeof­frey DELIÉGE
Com­ment régler un lit­ige sans pass­er devant un tri­bunal ?2020–05-19T12:16:00+02:00

Il y a plusieurs méthodes pour régler un litige :

Il existe donc des alternatives au litige devant un tribunal.

Vous pensez que votre litige pourrait être réglé ainsi ?

Voyons-nous pour en parler !
Con­­tactez-moi
Que faut-il faire en cours d’affaire ?2019–08-29T11:51:29+02:00

Tenir l’avocat informé de nouveaux éléments.

Il faut aver­tir le plus rapi­de­ment pos­si­ble l’av­o­cat des élé­ments nouveaux.

Il ne faut évidem­ment jamais atten­dre la veille voire le jour même de l’au­di­ence car ce sera presque tou­jours trop tard.

Vous gag­nerez aus­si à le faire tou­jours par écrit plutôt que par télé­phone (voir la page me con­tac­ter).

Répondre et accorder une suite rapide aux demandes de l’avocat.

Vous gag­nerez à le faire tou­jours par écrit plutôt que par télé­phone (voir la page me con­tac­ter).

Il est pri­mor­dial de rassem­bler et de com­mu­ni­quer rapi­de­ment les doc­u­ments demandés, d’au­tant plus si des délais pour l’échange de l’ar­gu­men­ta­tion entre les par­ties au procès (con­clu­sions) ont été fixés. En cas de retard, il ne sera plus pos­si­ble de faire val­oir l’ar­gu­men­ta­tion ou de pro­duire d’autres pièces.

Faut-il être présent à l’audience ?2019–08-29T11:51:29+02:00

Cela dépend du type d’affaire…

  • C’est par­fois oblig­a­toire. Il faut tou­jours s’en enquérir auprès de l’avocat.

  • Dans la plu­part des cas, c’est fac­ul­tatif : je peux vous représen­ter à l’au­di­ence. Il n’est pas sou­vent indis­pens­able que vous soyez présent(e). C’est un point à abor­der au préalable.

Com­ment se déroule une audi­ence ?2020–01-10T12:43:36+01:00

La veille de l’audience :

  • Prenez tou­jours la pré­cau­tion de pass­er un coup de fil au cab­i­net la veille de l’audience en cours d’après-midi afin d’éviter de vous déplac­er inutile­ment (car il peut arriv­er que l’affaire ne soit pas plaidée à la date prévue).
  • Si je con­nais l’heure de pas­sage (pourvu qu’il y en ait une), je pour­rai aus­si vous la ren­seign­er pour vous éviter d’attendre (par­fois longue­ment) votre tour.
  • Il peut mal­heureuse­ment arriv­er que l’affaire ne soit pas prise le jour prévu et que l’on ne l’apprenne qu’à l’audience. L’avocat n’en est pas responsable.

Le jour de l’audience :

  • Il est préférable d’être vêtu sobrement.
  • Il ne faut pas arriv­er à la dernière minute :

    • Les palais sont sou­vent situés en ville et il n’est pas facile de se gar­er à proximité.
    • Il y a fréquem­ment des con­trôles de sécu­rité à l’entrée des palais de jus­tice. Il fau­dra y faire la file, subir une fouille et présen­ter votre doc­u­ment d’identité.
    • Il fau­dra aus­si que vous trou­viez la bonne salle, ce qui n’est pas tou­jours aisé.
  • Si vous n’êtes pas présent(e) à l’heure, il est rare que le juge attende. L’affaire sera alors prise en votre absence.
  • Vous pou­vez entr­er directe­ment dans la salle. On ne vien­dra pas vous appel­er si vous restez dehors.

Pendant l’audience :

  • Il faut respecter le silence. N’oubliez pas de couper votre GSM. Pas ques­tion de répon­dre à un appel dans la salle d’audience non plus.
  • Si je ne vous ai pas vu(e‑s), venez me trou­ver pour me sig­naler que vous êtes présent(e‑s).
  • En atten­dant l’appel de votre affaire, vous pou­vez vous installer sur un des bancs de la salle. Les deux pre­miers rangs sont en principe réservés aux avocats.

Au passage de votre affaire :

Il y a quelques règles à con­naître et respecter pour que tout se déroule bien :

  • Quand votre affaire est appelée, vous devez venir vous installer au pre­mier rang, juste en face du juge, sur le banc devant la rangée avec les pupitres réservés aux avo­cats qui sont en train de plaider.
  • Ne prenez la parole que si le juge vous la donne. Si vous voulez par­ler, référez-vous en d’abord à votre avocat .
  • Vous pou­vez vous asseoir. Vous devez seule­ment vous lever

    • quand le Tri­bunal entre dans la salle d’audience ou s’en retire,
    • quand vous par­lez au juge,
    • quand celui-ci vous adresse directe­ment la parole ou
    • si c’est une audi­ence où l’on prononce un juge­ment où vous êtes pour­suivi en matière répres­sive, pen­dant que le juge lit sa décision.
  • Quand vous répon­dez au juge, vous devez vous efforcer de par­ler dis­tincte­ment car ce sont de grandes salles et l’acoustique n’y est pas tou­jours très bonne.

    Au(x) juge(s), l’on s’adresse en dis­ant « Madame ou Mon­sieur la/le président(e) » ou bien « Madame/Mesdames ou Monsieur/Messieurs la/le(s) juge(s) ».

  • Pen­dant que le juge par­le, que le min­istère pub­lic requiert ou que la par­tie adverse plaide, il est inter­dit de les inter­rompre. Un moment vous sera réservé pour vous exprimer à votre tour.
  • Après que tout le monde a plaidé, le juge offre l’occasion aux par­ties présentes per­son­nelle­ment de s’exprimer.

    Si vous estimez que tout ce qui était impor­tant a été dit, vous n’êtes pas obligé(e) de pren­dre la parole.

    Il peut être con­tre­pro­duc­tif de répéter ce qui vient d’être dit ou de recom­mencer des expli­ca­tions ou des jus­ti­fi­ca­tions. Dans ce cas, il est préférable de dire que vous n’avez rien à ajouter à ce qui a été dit par votre avocat.

Quand reçoit-on la déci­sion ? À la fin de l’audience ?2017–09-05T10:26:24+02:00

La juri­dic­tion ne rend jamais son juge­ment à l’au­di­ence des plaidoiries. Elle a un mois pour délibér­er et doit nor­male­ment avoir ren­du sa déci­sion dans ce délai.

Au cours de l’au­di­ence, le juge ne man­i­feste nor­male­ment pas non plus son opin­ion : il n’est donc pas pos­si­ble de vous informer, suite à l’au­di­ence, du sort qui va être réservé à l’affaire.

Si vous n’êtes pas présent(e) à l’au­di­ence, je vous envoie tou­jours un cour­ri­er pour vous informer notam­ment de la date à laque­lle le juge a déclaré qu’il pronon­cera sa décision.

Com­ment pren­dre con­nais­sance de la déci­sion ?2020–04-29T11:44:02+02:00

En théorie,

  • Le jour du pronon­cé, le juge lit sa déci­sion en audi­ence publique.

En pratique,

La plu­part du temps, il est inutile de vous déplac­er pour en pren­dre connaissance.

En matière civile,

  • Une copie de la déci­sion est envoyée à l’avocat par la poste (ou élec­tron­ique­ment par­fois) dans les jours qui suiv­ent la date du pronon­cé. Dès le jour de la récep­tion, je m’empresserai de vous en trans­met­tre moi-même une copie.

En matière répressive,

Aucune copie n’est envoyée ni aux par­ties ni aux avo­cats. Suiv­ant les cas,
  • La plu­part du temps, j’en prends con­nais­sance auprès du greffe le jour même du pronon­cé et vous fais rapport ;
  • L’on peut être présent à l’audience pour enten­dre le juge pronon­cer sa décision ;
  • Il est aus­si pos­si­ble de com­man­der une copie (payante) de la décision.
  • Si vous êtes privé(e) de lib­erté, vous serez amené(e) à l’au­di­ence pour enten­dre la décision.

Com­ment bien com­pren­dre la déci­sion ?2016–03-07T16:42:01+01:00

Vous pou­vez être dérouté(e) par le style de rédac­tion par­ti­c­uli­er de la déci­sion qui n’est pas tou­jours sim­ple à com­pren­dre pour les non juristes.

Il est tout à fait pos­si­ble de con­sacr­er une con­sul­ta­tion à l’ex­pli­ca­tion de la décision.

Je veux faire un recours con­tre la déci­sion, com­ment faire ?2019–08-29T11:51:28+02:00

Faire savoir le plus rapi­de­ment pos­si­ble à l’av­o­cat son inten­tion d’in­tro­duire un recours.

En matière civile :

  • En principe (mais il y a des excep­tions), les recours ne sont pas soumis à des délais tant que la déci­sion ne vous a pas été sig­nifiée par huissier de justice.
  • Dès que la déci­sion est sig­nifiée, l’ap­pel (recours le plus courant) doit alors être intro­duit au plus tard dans le mois, sauf excep­tion. S’il n’est pas intro­duit dans ce délai, vous n’avez plus le droit d’in­ten­ter un recours et la déci­sion devient définitive.
  • Dans cer­taines hypothès­es, d’autres types de recours sont par­fois pos­si­bles, mais il sont soumis à des con­di­tions dif­férentes et spé­ci­fiques, notam­ment con­cer­nant les délais pour intro­duire le recours et les for­mal­ités à respecter. Il con­vient donc d’ex­am­in­er au cas par cas votre sit­u­a­tion avec l’avocat.

En matière pénale :

Ici, les choses sont dif­férentes et les délais plus stricts, dans les grandes lignes :

  • On ne dis­pose que de 30 jours [mod­i­fié depuis le 01/03/2016] pour intro­duire un appel mais, con­traire­ment au juge­ment civ­il, ce délai com­mence à courir dès le jour où la déci­sion est pronon­cée (et non dès sa sig­ni­fi­ca­tion par huissier).
  • Si l’ap­pel n’est pas intro­duit dans ce délai, vous n’avez plus le droit de remet­tre en cause la déci­sion en appel car elle est dev­enue définitive.
    C’est pour cette rai­son qu’il con­vient de réa­gir très vite dans cette matière si vous n’êtes pas sat­is­fait de la pre­mière déci­sion. Il faut informer l’av­o­cat par écrit.
  • Dans cer­taines hypothès­es, d’autres types de recours sont par­fois pos­si­bles, mais les délais d’in­tro­duc­tion de ces recours peu­vent être beau­coup plus courts et ne se cal­cu­lent pas de la même façon. Il con­vient donc d’ex­am­in­er très rapi­de­ment et au cas par cas votre sit­u­a­tion avec l’avocat.
Com­ment récupér­er vos doc­u­ments ?2016–03-07T16:55:54+01:00

Les doc­u­ments que vous m’avez con­fiés sont sou­vent inven­toriés et pro­duits en jus­tice. Ils sont déposés à la juri­dic­tion. En cas de perte à ce stade, c’est l’É­tat qui est responsable.

Quand le procès est ter­miné, les pièces sont en principe resti­tuées aux avo­cats sur demande.

L’av­o­cat les con­serve 5 ans. Il n’est pas tenu de les garder plus longtemps.

Cepen­dant, dès que les doc­u­ments sont revenus en pos­ses­sion de l’av­o­cat, vous pou­vez deman­der à les récupér­er. Ils vous seront resti­tués sur accusé de réception.

Com­bi­en coûte l’intervention d’un avo­cat ?2020–04-28T14:47:06+02:00

Prévoir dès le départ le coût d’un procès est très dif­fi­cile. L’avocat peut, sur base de son expéri­ence, éval­uer le coût habituel d’un type d’affaire, mais chaque cas est dif­férent et il est sou­vent impos­si­ble de déter­min­er à l’avance la quan­tité de tra­vail que va néces­siter une affaire.

La méth­ode de cal­cul du coût des presta­tions de l’avocat peut, en revanche, être déter­minée dès le départ.

Geoffrey DELIÉGEGeof­frey DELIÉGE

Combien coûte un procès ? Frais, débours, honoraires : à quoi cela correspond ?

Les coûts liés à un procès sont les suivants :

Frais

Comment les frais sont-ils établis ?

Les frais doivent non seule­ment cou­vrir leur coût matériel, mais aus­si ceux qui sont liés à la ges­tion admin­is­tra­tive de votre dossier et au fonc­tion­nement général du cab­i­net (secré­tari­at, locaux, infor­ma­tique, com­mu­ni­ca­tions, compt­abil­ité, doc­u­men­ta­tion, for­ma­tion con­tin­ue, etc.).

Les frais réclamés sont, entre autres, les suivants :

Honoraires

En quoi consistent les honoraires ?

Les hon­o­raires de l’avocat con­stituent la con­trepar­tie du tra­vail qu’il accom­plit. Ce tra­vail intè­gre notam­ment la con­sul­ta­tion juridique, la représen­ta­tion du client devant divers­es instances dont plus couram­ment les juri­dic­tions, le tra­vail intel­lectuel et enfin le tra­vail admin­is­tratif lié à la ges­tion de son cabinet.

En Bel­gique, il n’existe pas de barème imposé, ni par la Loi, ni par les Ordres des avo­cats. L’avocat fixe libre­ment le mon­tant de ses hon­o­raires et a le devoir de le faire avec une juste mod­éra­tion (arti­cle 446ter du Code judiciaire).

Il tient compte de la sit­u­a­tion finan­cière du client, de l’importance du lit­ige, de la spé­cial­i­sa­tion de l’avocat, de son expéri­ence et de sa notoriété.

Les Ordres des avo­cats exer­cent, avec les Tri­bunaux, une mis­sion de con­trôle à cet égard. En cas de lit­ige, la déci­sion finale appar­tien­dra au Tribunal.

Les hon­o­raires sont soumis à la TVA en Belgique.

Comment les honoraires sont-ils calculés ?

a) en se basant sur un tarif horaire

Le tarif est, ici aus­si, appré­cié en fonc­tion de l’importance de l’affaire, de la com­plex­ité et de l’urgence du lit­ige, de l’expérience et de la qual­i­fi­ca­tion de l’avocat.

Tout dépend du cas d’espèce : il peut arriv­er qu’il soit plus réduit si l’affaire ne présen­tait aucune dif­fi­culté par­ti­c­ulière, mais il pour­rait égale­ment être plus élevé si la com­plex­ité ou la déli­catesse du dossier le justifie.

b) sur base d’un forfait ou d’un autre formule négociée

Dans cer­tains cas aus­si, l’intervention peut aus­si se faire sur base d’un for­fait ou d’une autre for­mule négo­ciée, notam­ment s’il s’agit d’un con­tentieux répéti­tif ou sur base de con­sul­ta­tions régulières.

c) en se basant sur la valeur du litige

Les hon­o­raires sont alors cal­culés à pro­por­tion de l’enjeu financier de l’affaire tout en ten­ant compte de l’importance de l’affaire, de la com­plex­ité et de l’urgence du lit­ige, de l’expérience et de la qual­i­fi­ca­tion de l’avocat et du résul­tat obtenu.

Qui paye l’avocat ?2019–08-29T11:51:30+02:00
Mon assureur pren­dra-t-il en charge le coût de l’avocat ? (Assur­ance pro­tec­tion juridique)2020–04-28T14:57:03+02:00

Cette pro­tec­tion (sou­vent avec un pla­fond) est courante entre autres :

  • dans la RC familiale/vie privée,
  • en matière de roulage,
  • dans les RC pro­fes­sion­nelles ou
  • elle peut être aus­si souscrite en elle-même, sou­vent auprès d’assureurs spécialisés.

N’ou­bliez pas de venir à la con­sul­ta­tion muni de votre con­trat et de la police d’as­sur­ance (con­di­tions générales et par­ti­c­ulières) afin que nous puis­sions véri­fi­er l’éventuelle couverture.

Si je n’ai pas les moyens de pay­er, ai-je droit à l’assistance gra­tu­ite d’un avo­cat (pro Deo) ? (Aide juridique (de sec­onde ligne) totale­ment ou par­tielle­ment gra­tu­ite)2019–08-29T11:51:27+02:00

art. 23, Constitution

« Cha­cun a le droit de men­er une vie con­forme à la dig­nité humaine. Ces droits com­pren­nent notam­ment : (…) 2° le droit (…) à l’aide (…) juridique ; » 

Qui y a droit ?

Pour le détail, voir le tableau disponible sur le site du Bar­reau de Verviers.

Les allo­ca­tions famil­iales ne sont pas compt­abil­isées dans ces mon­tants. En revanche, il est tenu compte des pen­sions ali­men­taires perçues.

Veuillez not­er que le bureau d’aide juridique :

  • exige des doc­u­ments (preuves de revenus, attes­ta­tions, com­po­si­tion de ménage) datant de moins de 2 mois et
  • n’ac­cepte pas un sim­ple extrait de compte comme preuve de revenu.

Il faut aus­si que la cause ne soit pas man­i­feste­ment non fondée.

La com­po­si­tion de ménage doit nor­male­ment vous être délivrée gra­tu­ite­ment par votre admin­is­tra­tion com­mu­nale si vous pré­cisez la rai­son pour laque­lle vous la sollicitez.

Comment en bénéficier ?

Je n’ac­cepte de traiter que cer­tains types de matières dans le cadre de l’aide juridique de sec­onde ligne (voir l’en­cadré). Il faut donc pren­dre con­tact avec moi par télé­phone avant de deman­der ma désig­na­tion afin de véri­fi­er si je peux (ou non) accepter votre cause.

Si je mar­que mon accord, vous pour­rez vous présen­ter aux per­ma­nences au Palais de Jus­tice à Verviers et deman­der ma désignation.

Ces per­ma­nences ont lieu, sauf jours fériés,

  • les mardis à 11 h et
  • ven­dredis à 11 h
  • dans le local 49 au Palais de Jus­tice à Verviers (anci­enne aile).

Il faut vous y présen­ter avec :

Ce que la loi prévoit aussi…

En cas de change­ment de sa sit­u­a­tion, le béné­fi­ci­aire doit en aver­tir le bureau d’aide juridique (et son avocat).

Si l’on peut con­sid­ér­er que, suite à l’in­ter­ven­tion de l’av­o­cat, le béné­fi­ci­aire voit sa capac­ité finan­cière améliorée au point qu’il serait en mesure de pay­er lui-même les frais et hon­o­raires, il perd alors le béné­fice de la gra­tu­ité car la loi prévoit une tax­a­tion nor­male (art. 508/19ter, § 1er, C. jud.).

Pour encore plus d’informations…

  • Le site de l’Ordre des avo­cats du Bar­reau de Verviers à www.barreaudeverviers.be.
  • Le site de l’Ordre des Bar­reaux fran­coph­o­nes et ger­manophone de Bel­gique OBFG à www.avocats.be.
  • Le site du Ser­vice Pub­lic Fédéral (ancien min­istère) de la Jus­tice à www.moniteur.be.
Si on gagne, l’adversaire doit-il pay­er mes frais d’avocat ?2019–12-20T13:52:03+01:00

Celui qui perd le procès est en principe con­damné à inter­venir dans les frais, mais cela ne cou­vre pas tou­jours toutes les dépenses.

Geoffrey DELIÉGEGeof­frey DELIÉGE

En Bel­gique, le Code judi­ci­aire prévoit une indem­nité de procé­dure dans le cadre d’un procès, c’est-à-dire une inter­ven­tion for­faitaire dans les frais et hon­o­raires d’avocat de la par­tie ayant obtenu gain de cause. En-dehors d’un procès, les frais d’av­o­cat ne sont pas récupérables, sauf si un con­trat préex­is­tant avec votre adver­saire le prévoit.

L’oc­troi de cette indem­nité est soumis à divers­es conditions.

Un arrêté roy­al du 26 octo­bre 2007 a fixé les mon­tants de base, min­i­maux et max­i­maux de cette indemnité.

Dans les très grandes lignes, quand la demande est évalu­able en argent, le sys­tème con­siste à cal­culer l’in­dem­nité en fonc­tion du mon­tant de la demande.

Le tableau suiv­ant reprend les mon­tants indexés :

Le juge dis­pose d’un large pou­voir d’ap­pré­ci­a­tion entre autres pour con­sid­ér­er si une par­tie obtient oui ou non gain de cause, et laque­lle. C’est aus­si lui qui déter­mine le mon­tant de l’in­dem­nité dans la fourchette légale. Il ne peut s’é­carter du mon­tant de base que dans des con­di­tions restrictives.

Cette indem­ni­sa­tion est for­faitaire et n’a pas voca­tion à cou­vrir l’in­té­gral­ité des frais et hon­o­raires de l’av­o­cat. Il ne s’ag­it donc aucune­ment d’un barème.

Par excep­tion, devant les juri­dic­tions du tra­vail ((Prési­dent du) Tri­bunal du tra­vail et Cour du tra­vail), d’autres mon­tants et un sys­tème un peu dif­férent sont applic­a­bles. Aucune indem­nité de procé­dure n’est prévue devant la Cour de cas­sa­tion. Ce sys­tème ne s’ap­plique pas non plus entre autres devant la Cour con­sti­tu­tion­nelle et le Con­seil d’État.

Paiement avec l’application Pay­coniq2022–02-10T14:46:34+01:00

Ce mode de paiement est accepté :

  • Lors d’un ren­dez-vous à l’étude

  • Sur demande de paiement ou fac­ture, en y scan­nant ce QR code :

https://payconiq.com/merchant/1/5c10efbfd717dc000a33a65b
Com­ment faire une vidéo­con­férence ?2022–02-10T14:34:16+01:00

Matériel requis

Pour pou­voir pass­er ce genre d’ap­pels depuis votre ordi­na­teur de bureau, il faut qu’il soit muni :

  • d’un micro et

  • d’une web­cam pour la vidéo.

La plu­part des ordi­na­teurs porta­bles et des smart­phones en sont désor­mais équipés.

Application

  • Aucune appli­ca­tion sup­plé­men­taire n’est néces­saire sur ordi­na­teur (Win­dows, MacOS, Lin­ux). L’ap­pel aura lieu alors via votre nav­i­ga­teur inter­net habituel.

  • Sur smart­phone (Android et iOS), vous pou­vez ajouter l’ap­pli­ca­tion suiv­ante : kMeet (cli­quer pour l’installer).

Com­ment lire les fichiers au for­mat PDF ?2021–05-06T13:04:33+02:00

Les doc­u­ments et actes trans­mis sont le plus sou­vent au for­mat de fichi­er PDF.

Pour les lire, il faut utilis­er un pro­gramme adap­té. Il en existe plusieurs pour les dif­férents sys­tèmes d’ex­ploita­tion ℹ qui peu­vent être util­isés gratuitement.

Sous Win­dows, vous pour­rez sans prob­lème lire l’ensem­ble des doc­u­ments trans­mis avec le pro­gramme : Adobe Acro­bat Read­er à par­tir de la ver­sion X (ou 10.0).

Com­ment sign­er élec­tron­ique­ment un doc­u­ment PDF ?2021–05-06T12:59:18+02:00

Prérequis :

  • Carte d’i­den­tité élec­tron­ique belge

  • Code PIN de votre carte d’i­den­tité électronique
    (com­mu­niqué lorsque vous l’avez reçue à la commune)

  • Lecteur de carte d’i­den­tité électronique

  • Logi­ciel eID instal­lé : disponible ici

Procéder ensuite comme décrit ici :

Procé­dure à suivre

(suite…)

Com­ment con­sul­ter un porte-doc­u­ments PDF ?2021–05-06T12:38:32+02:00

Pour les dossiers de pièces, le for­mat util­isé est celui d’un porte-doc­u­­ments au for­mat PDF.

Pour plus d’ex­pli­ca­tions sur ce for­mat de fichi­er et sur la manière de le lire, cet arti­cle d’Adobe four­nit une doc­u­men­ta­tion com­plète qui devrait vous éclairer :

Com­ment ajouter des com­men­taires à un doc­u­ment PDF ?2021–05-06T13:05:35+02:00

Vous avez reçu un pro­jet d’acte et vous souhaitez for­muler des commentaires ?

C’est pos­si­ble directe­ment dans le fichi­er en util­isant Adobe Read­er.

Com­ment lire et envoy­er des e‑mails cryp­tés ?2015–10-06T17:22:31+02:00

Pour lire et envoy­er des e‑mails cryp­tés, vous trou­verez ici un guide qui explique la procé­dure d’in­stal­la­tion à suiv­re pour utilis­er GnuPG : Free Soft­ware Foun­da­tion, Autodéfense cour­riel (Win­dows, MacOS ou Linux).

Si vous utilisez déjà le pro­gramme de mes­sagerie Mozil­la Thun­der­bird, vous pou­vez directe­ment con­sul­ter ce guide fourni par la Fon­da­tion Mozil­la.

Télécharg­er ma clé publique GnuPG.

Vous n’avez pas trou­vé de réponse ici ? Je vous invite alors à me contacter.

Geoffrey DELIÉGEAVOCAT GEOFFREY DELIÉGE
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