Veille juridique

 

🖋👩🏻‍⚖️ Signer son acte notarié numériquement ? Possible à partir du 8 avril ! – notaire.be

Appo­ser manuel­le­ment sa signa­ture sur son acte et para­pher ses nom­breuses pages : bien­tôt, ce ne sera plus néces­saire. Une loi en ce sens a été publiée au Moni­teur belge ven­dre­di der­nier. La mesure entre­ra en vigueur le lun­di 8 avril. Une nou­velle étape dans la numé­ri­sa­tion de la pro­fes­sion nota­riale et une bonne chose [...]

Changement de nom de famille facilité à partir du 01/07/2024, s’il s’agit de prendre le nom du père, de la mère, de l’adoptant ou une combinaison des deux

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Par |2024-03-20T15:43:56+01:0020/03/2024|Catégories : Utile, Législation|Mots-clés : , |0 commentaire

L’Union européenne s’accorde sur les piliers du futur cadre légal pour l’intelligence artificielle, une première au monde.

Futur Règle­ment euro­péen sur l’in­tel­li­gence arti­fi­cielle : Le Conseil et le Par­le­ment ont trou­vé un accord de prin­cipe sur les pre­mières règles mon­diales en matière d’in­tel­li­gence artificielle. […]

En cas de bouleversement de la situation initiale du contrat, peut-on obliger l’autre partie à renégocier ? Désormais, parfois.

Théo­rie de l’im­pré­vi­sion (art. 5.74, C. civ.) Le Code civil belge (réfor­mé) pré­voit désor­mais le droit de rené­go­cier le contrat, de manière excep­tion­nelle, quand sur­vient un bou­le­ver­se­ment des cir­cons­tances dans les­quelles le contrat avait été négo­cié et les obli­ga­tions res­pec­tives avaient donc été prises. […]

Du changement en matière de contrats de vente de biens et de contrats de fourniture de contenus et services numériques | La Tribune européenne

Après quelques retards, le pro­jet de loi trans­po­sant ces direc­tives en droit belge a été adop­té par la Chambre des repré­sen­tants ce 17 mars 2022 (DOC 55 2355/001). Il modi­fie les dis­po­si­tions de l’ancien Code civil rela­tives aux ventes à des consom­ma­teurs, insère un nou­veau titre VIbis dans le [...]

Une preuve obtenue illégalement ne doit pas être nécessairement écartée dans une procédure civile non plus, selon la Cour de cassation… 🕵🏻‍♂️

https://lionofchaeronea.tumblr.com/post/655726653262184448/ismene-and-antigone-plead-with-theseus-nicolai Friede wenn möglich, aber die Wah­rheit um jeden Preis. — Mar­tin Luther Une preuve obte­nue illé­ga­le­ment ne doit pas être néces­sai­re­ment écar­tée dans une pro­cé­dure civile non plus, selon la Cour de cas­sa­tion (belge)… […]

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