Veille juridique

 

L’Union européenne s’accorde sur les piliers du futur cadre légal pour l’intelligence artificielle, une première au monde.

Futur Règle­ment euro­péen sur l’in­tel­li­gence arti­fi­cielle : Le Conseil et le Par­le­ment ont trou­vé un accord de prin­cipe sur les pre­mières règles mon­diales en matière d’in­tel­li­gence artificielle. […]

En cas de bouleversement de la situation initiale du contrat, peut-on obliger l’autre partie à renégocier ? Désormais, parfois.

Théo­rie de l’im­pré­vi­sion (art. 5.74, C. civ.) Le Code civil belge (réfor­mé) pré­voit désor­mais le droit de rené­go­cier le contrat, de manière excep­tion­nelle, quand sur­vient un bou­le­ver­se­ment des cir­cons­tances dans les­quelles le contrat avait été négo­cié et les obli­ga­tions res­pec­tives avaient donc été prises. […]

Du changement en matière de contrats de vente de biens et de contrats de fourniture de contenus et services numériques | La Tribune européenne

Après quelques retards, le pro­jet de loi trans­po­sant ces direc­tives en droit belge a été adop­té par la Chambre des repré­sen­tants ce 17 mars 2022 (DOC 55 2355/001). Il modi­fie les dis­po­si­tions de l’ancien Code civil rela­tives aux ventes à des consom­ma­teurs, insère un nou­veau titre VIbis dans le [...]

Une preuve obtenue illégalement ne doit pas être nécessairement écartée dans une procédure civile non plus, selon la Cour de cassation… 🕵🏻‍♂️

https://lionofchaeronea.tumblr.com/post/655726653262184448/ismene-and-antigone-plead-with-theseus-nicolai Friede wenn möglich, aber die Wah­rheit um jeden Preis. — Mar­tin Luther Une preuve obte­nue illé­ga­le­ment ne doit pas être néces­sai­re­ment écar­tée dans une pro­cé­dure civile non plus, selon la Cour de cas­sa­tion (belge)… […]

Quelles informations un bailleur peut-il demander à un candidat-locataire en Région wallonne ? 🐓🏘🔍

Avant le décret wal­lon du 15 mars 2018, il n’exis­tait pas de norme limi­tant expres­sé­ment les infor­ma­tions qu’un bailleur pou­vait deman­der à un can­di­dat-loca­taire. Ce nou­veau décret change la donne. […]

Par |2020-04-07T16:08:51+02:0026/02/2020|Catégories : Législation|Mots-clés : , , , |0 commentaire

Ne pas faire n’importe quoi avec son animal : leur sensibilité inscrite dans le Code civil – RTBF

C’est enfin fait, le carac­tère sen­sible des ani­maux est recon­nu dans le nou­veau Code civil, approu­vé à la Chambre ce 30 jan­vier. Vous qui, comme six Belges sur dix avez un ani­mal de com­pa­gnie, cela vous paraît évident ? Sachez que jusqu’ici, vos amis à quatre pattes étaient consi­dé­rés comme des objets, inclus dans la [...]

Par |2020-04-07T16:09:35+02:0003/02/2020|Catégories : Législation, Actualités|Mots-clés : , , |0 commentaire
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