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L’article 25 du Code de commerce a été abrogé par la loi du 15 avril 2018, entrée en vigueur le 1er novembre 2018, loi portant réforme du droit des entreprises et modifiant le Code civil, en y insérant, sous le titre « preuve par et contre les entreprises », un article 1348bis dans le Code [...]

Par |2019-10-11T13:06:44+02:0002/07/2019|Catégories : Utile, Législation|Mots-clés : , |0 commentaire

Ce qui change le 1er juillet – Belgique – LeVif

Des règles plus strictes pour la vente de cannabis légal Plusieurs infractions routières condamnées plus sévèrement Les automobilistes qui roulent sur la bande d'arrêt d'urgence et qui risqueront désormais une amende de 174 euros contre 58 euros jusqu'ici. Tout automobiliste qui ne se rabat pas à droite après une manoeuvre de dépassement, en particulier [...]

Nouveautés dans le Code de la Route dès ce 31 mai concernant essentiellement les cyclistes et assimilés 🚲

l’assimilation des tricycles et quadricycles d’une largeur maximale de 1 mètre aux vélos ; la vitesse maximale, par construction, des engins de déplacement motorisés est portée de 18 km/h à 25 km/h ; les jeunes cyclistes de moins de 10 ans (au lieu de moins de 9 ans) pourront emprunter les trottoirs et les accotements [...]

Par |2019-05-31T15:18:34+02:0031/05/2019|Catégories : Législation|Mots-clés : , |0 commentaire

Nouvelles mentions obligatoires lors de la vente d’un véhicule d’occasion par un professionnel

[…]

Réforme du Code civil : nouveau droit de la preuve à partir de novembre 2020

Principales nou­veau­tés […]

Les 7 choses à savoir à propos du nouveau code des sociétés | L’Écho

Entrée en vigueur pro­gres­sive com­men­çant le 1er mai 2019 […]

Une nouvelle loi va interdire largement certaines clauses entre entreprises.

La pro­po­si­tion de loi modi­fiant le Code de droit éco­no­mique en ce qui concerne l’abus d’une posi­tion domi­nante signi­fi­ca­tive vient d’être votée à la Chambre. […]

Impôt sur l’inscription d’une affaire en justice (droits de mise au rôle) : nouveaux montants

Justice de paix Tribunal de police Tribunal de pre­mière ins­tance Tribunal de l’en­tre­prise Cour d’ap­pel Cour de cas­sa­tion […]

Ce qui change ce 1er janvier 2019 pour votre quotidien – Le Soir Plus

Séries sup­plé­men­taires de véhi­cules inter­dits à la cir­cu­la­tion en Région bruxel­loise Entrée en vigueur du Code wal­lon du bien-être ani­mal Les poids lourds peuvent à nou­veau dépas­ser sur auto­route. Les bancs solaires seront inter­dits aux per­sonnes avec un type de peau 1. La déter­mi­na­tion du type de [...]