Étiquette : Veille juridique

01/04/2022. Le montant des indemnités de procédure est indexé de +10%.

Les montants de base sont désormais indexés à 140%. […]

Par Geoffrey DELIÉGE|2022-04-14T14:17:51+02:0014/04/2022|Catégories : Actualités, Utile, Législation|Mots-clés : Procédure civile (Droit judiciaire), Veille juridique, Belgique, Avocats|0 commentaire

Du changement en matière de contrats de vente de biens et de contrats de fourniture de contenus et services numériques | La Tribune européenne
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Du changement en matière de contrats de vente de biens et de contrats de fourniture de contenus et services numériques | La Tribune européenne

Législation

Du changement en matière de contrats de vente de biens et de contrats de fourniture de contenus et services numériques | La Tribune européenne

Après quelques retards, le projet de loi transposant ces directives en droit belge a été adopté par la Chambre des représentants ce 17 mars 2022 (DOC 55 2355/001). Il modifie les dispositions de l’ancien Code civil relatives aux ventes à des consommateurs, insère un nouveau titre VIbis dans le [...]

Par Geoffrey DELIÉGE|2022-04-01T12:19:20+02:0001/04/2022|Catégories : Législation|Mots-clés : Belgique, Infographie juridique (Legal design), UE - Droit de l'Union européenne, Veille juridique, Protection et droits du consommateur|0 commentaire

Le conseil de Stromae… 🥑 😉

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Par Geoffrey DELIÉGE|2022-03-07T10:15:26+01:0007/03/2022|Catégories : Culture|Mots-clés : Veille juridique, Avocats, Obligations contractuelles|0 commentaire

Une preuve obtenue illégalement ne doit pas être nécessairement écartée dans une procédure civile non plus, selon la Cour de cassation… 🕵🏻‍♂️
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Une preuve obtenue illégalement ne doit pas être nécessairement écartée dans une procédure civile non plus, selon la Cour de cassation… 🕵🏻‍♂️

Droit

Une preuve obtenue illégalement ne doit pas être nécessairement écartée dans une procédure civile non plus, selon la Cour de cassation… 🕵🏻‍♂️

https://lionofchaeronea.tumblr.com/post/655726653262184448/ismene-and-antigone-plead-with-theseus-nicolai Friede wenn möglich, aber die Wahrheit um jeden Preis. — Martin Luther Une preuve obtenue illégalement ne doit pas être nécessairement écartée dans une procédure civile non plus, selon la Cour de cassation (belge)… […]

Par Geoffrey DELIÉGE|2022-02-01T16:17:30+01:0021/09/2021|Catégories : Droit|Mots-clés : Cour de cassation, Procédure civile (Droit judiciaire), Veille juridique, Procès équitable, Preuve|0 commentaire

Quelles informations un bailleur peut-il demander à un candidat-locataire en Région wallonne ? 🐓🏘🔍
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Quelles informations un bailleur peut-il demander à un candidat-locataire en Région wallonne ? 🐓🏘🔍

Législation

Quelles informations un bailleur peut-il demander à un candidat-locataire en Région wallonne ? 🐓🏘🔍

Avant le décret wallon du 15 mars 2018, il n’existait pas de norme limitant expressément les informations qu’un bailleur pouvait demander à un candidat-locataire. Ce nouveau décret change la donne. […]

Par Geoffrey DELIÉGE|2020-04-07T16:08:51+02:0026/02/2020|Catégories : Législation|Mots-clés : Bail, Vie privée, Veille juridique, Région wallonne|0 commentaire

Ne pas faire n’importe quoi avec son animal : leur sensibilité inscrite dans le Code civil — RTBF
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Ne pas faire n’importe quoi avec son animal : leur sensibilité inscrite dans le Code civil — RTBF

Actualités, Législation

Ne pas faire n’importe quoi avec son animal : leur sensibilité inscrite dans le Code civil — RTBF

C’est enfin fait, le caractère sensible des animaux est reconnu dans le nouveau Code civil, approuvé à la Chambre ce 30 janvier. Vous qui, comme six Belges sur dix avez un animal de compagnie, cela vous paraît évident ? Sachez que jusqu’ici, vos amis à quatre pattes étaient considérés comme des objets, inclus dans [...]