Du changement en matière de contrats de vente de biens et de contrats de fourniture de contenus et services numériques | La Tribune européenne

Après quelques retards, le pro­jet de loi trans­posant ces direc­tives en droit belge a été adop­té par la Cham­bre des représen­tants ce 17 mars 2022 (DOC 55 2355/001). Il mod­i­fie les dis­po­si­tions de l’ancien Code civ­il rel­a­tives aux ventes à des con­som­ma­teurs, insère un nou­veau titre VIbis dans le [...]

Une preuve obtenue illégalement ne doit pas être nécessairement écartée dans une procédure civile non plus, selon la Cour de cassation… 🕵🏻‍♂️

https://lionofchaeronea.tumblr.com/post/655726653262184448/ismene-and-antigone-plead-with-theseus-nicolai Friede wenn möglich, aber die Wahrheit um jeden Preis. — Mar­tin Luther Une preuve obtenue illé­gale­ment ne doit pas être néces­saire­ment écartée dans une procé­dure civile non plus, selon la Cour de cas­sa­tion (belge)… […]

Quelles informations un bailleur peut-il demander à un candidat-locataire en Région wallonne ? 🐓🏘🔍

Avant le décret wal­lon du 15 mars 2018, il n’ex­is­tait pas de norme lim­i­tant expressé­ment les infor­ma­tions qu’un bailleur pou­vait deman­der à un can­di­dat-locataire. Ce nou­veau décret change la donne. […]

Par |2020-04-07T16:08:51+02:0026/02/2020|Catégories : Législation|Mots-clés : , , , |0 commentaire

Ne pas faire n’importe quoi avec son animal : leur sensibilité inscrite dans le Code civil — RTBF

C’est enfin fait, le car­ac­tère sen­si­ble des ani­maux est recon­nu dans le nou­veau Code civ­il, approu­vé à la Cham­bre ce 30 jan­vi­er. Vous qui, comme six Belges sur dix avez un ani­mal de com­pag­nie, cela vous paraît évi­dent ? Sachez que jusqu’ici, vos amis à qua­tre pattes étaient con­sid­érés comme des objets, inclus dans [...]

Par |2020-04-07T16:09:35+02:0003/02/2020|Catégories : Actualités, Législation|Mots-clés : , , |0 commentaire

Réforme du bail à ferme en Wallonie à partir de 2020

02 mai 2019 — Décret mod­i­fi­ant divers­es lég­is­la­tions en matière de bail à ferme […]

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