02 mai 2019 - Décret modifiant diverses législations en matière de bail à ferme Que prévoit la réforme ? Nouvelles sortes de baux à ferme Durée fixe de 27 ans Favorisé fiscalement Pour une période déterminée égale à la différence entre son âge à la date [...]
L’article 25 du Code de commerce a été abrogé par la loi du 15 avril 2018, entrée en vigueur le 1er novembre 2018, loi portant réforme du droit des entreprises et modifiant le Code civil, en y insérant, sous le titre « preuve par et contre les entreprises », un article 1348bis dans le Code [...]
Des règles plus strictes pour la vente de cannabis légal Plusieurs infractions routières condamnées plus sévèrement Les automobilistes qui roulent sur la bande d'arrêt d'urgence et qui risqueront désormais une amende de 174 euros contre 58 euros jusqu'ici. Tout automobiliste qui ne se rabat pas à droite après une manoeuvre de dépassement, en particulier [...]
Lire l'article : Qu’implique le nouveau Code des sociétés pour vous ? – le magazine de notaire.be
l’assimilation des tricycles et quadricycles d’une largeur maximale de 1 mètre aux vélos ; la vitesse maximale, par construction, des engins de déplacement motorisés est portée de 18 km/h à 25 km/h ; les jeunes cyclistes de moins de 10 ans (au lieu de moins de 9 ans) pourront emprunter les trottoirs et les accotements [...]
Principales nouveautés […]
Entrée en vigueur progressive commençant le 1er mai 2019 […]
La proposition de loi modifiant le Code de droit économique en ce qui concerne l’abus d’une position dominante significative vient d’être votée à la Chambre. […]
Justice de paix Tribunal de police Tribunal de première instance Tribunal de l’entreprise Cour d’appel Cour de cassation […]
