Procès équitable

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Le juge ne peut rejeter une pièce de la défense parce qu’elle n’est pas dans la langue de la procédure ou que le juge ne comprend pas cette langue.

La Cour de cas­sa­tion a esti­mé que le res­pect des droits de la défense impose au juge d’a­voir égard à des pièces rédi­gées dans une langue autre que celle de la pro­cé­dure dépo­sées par la défense, même si le juge ne com­prend pas cette langue : au besoin, le juge peut en deman­der la tra­duc­tion, [...]

Proposition de réforme – Introduction d’une affaire en matière familiale

Pour introduire une affaire en matière familiale devant le Tribunal de la famille, la convocation (requête contradictoire) est envoyée par une sorte de lettre recommandée (pli judiciaire). C’est une exception à la règle générale où la convocation en justice (citation) doit être faite par un huissier de justice. Le but de cette exception est [...]

Impôt sur l’inscription d’une affaire en justice (droits de mise au rôle) : nouveaux montants

Justice de paix Tribunal de police Tribunal de pre­mière ins­tance Tribunal de l’en­tre­prise Cour d’ap­pel Cour de cas­sa­tion […]

La caution du demandeur étranger est annulée par la Cour constitutionnelle.

La cau­tion du deman­deur étran­ger (cau­tio judi­ca­tum sol­vi) est (était) un méca­nisme qui s’ap­pli­quait dans le cas d’un pro­cès inten­té par une per­sonne non-belge (puis non-res­sor­tis­sante d’un État Membre de l’Union euro­péenne ou d’un État avec qui la Belgique avait conclu un trai­té qui en dis­pen­sait) contre une per­sonne belge devant une juri­dic­tion belge. [...]

La Cour constitutionnelle déclare inconstitutionnelle et annule e.a. la réforme de la Cour d’assises

Réforme de la Cour d’as­sises Dans un impor­tant et long arrêt d’au­jourd’­hui, la Cour consti­tu­tion­nelle s’est pro­non­cée sur les dif­fé­rentes réformes de la pro­cé­dure pénale (Loi du 5 février 2016 modi­fiant le droit pénal et la pro­cé­dure pénale et por­tant des dis­po­si­tions diverses en matière de jus­tice inti­tu­lée loi [...]

Manque de magistrats : « Pour le justiciable, c’est un gros problème » – RTBF

« Il manque envi­ron 12% de magis­trats dans les par­quets du pays », a dénon­cé Christian Henry, le pro­cu­reur du roi de Mons, ven­dre­di, lors d’une confé­rence de presse au par­quet de Bruxelles. Au nom de tous les pro­cu­reurs du roi, Christian Henry a lan­cé un cri d’a­larme au pro­chain gou­ver­ne­ment fédé­ral. Il sou­haite que [...]

Justice : la Cour constitutionnelle annule la réforme des droits de rôle – RTBF

La Cour consti­tu­tion­nelle a annu­lé jeu­di la réforme des droits de rôle dus lors de l’in­tro­duc­tion d’une affaire devant la jus­tice. Le gou­ver­ne­ment vou­lait lier ceux-ci à la valeur de la demande mais la Cour a jugé le nou­veau dis­po­si­tif contraire aux prin­cipes d’é­ga­li­té et de non-dis­cri­mi­na­tion. Avant l’en­trée en vigueur de la loi [...]

Par |2019-08-29T11:49:49+02:0013/02/2017|Catégories : Actualités, Droit|Mots-clés : , , , , |Commentaires fermés sur Justice : la Cour constitutionnelle annule la réforme des droits de rôle – RTBF

Publication de la loi relative au droit à l’interprétation et la traduction dans une procédure pénale

Est parue au Moniteur belge: 28 OCTOBRE 2016. - Loi complétant la transposition de la Directive 2010/64/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 relative au droit à l'interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales et de la Directive 2012/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 [...]

Par |2019-08-29T11:49:57+02:0025/11/2016|Catégories : Droit|Mots-clés : , , , , |Commentaires fermés sur Publication de la loi relative au droit à l’interprétation et la traduction dans une procédure pénale

Renforcement des droits des personnes soumises à un interrogatoire

Voici, très suc­cinc­te­ment, les inno­va­tions prin­ci­pales qui entre­ront en vigueur ce dimanche 27/11/2016 : […]

Par |2019-08-29T11:49:58+02:0025/11/2016|Catégories : Droit|Mots-clés : , , , |Commentaires fermés sur Renforcement des droits des personnes soumises à un interrogatoire