Procès équitable

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Impôt sur l’inscription d’une affaire en justice (droits de mise au rôle) : nouveaux montants

Justice de paix Tribunal de police Tribunal de pre­mière ins­tance Tribunal de l’entreprise Cour d’appel Cour de cas­sa­tion […]

La caution du demandeur étranger est annulée par la Cour constitutionnelle.

La cau­tion du deman­deur étran­ger (cau­tio judi­ca­tum sol­vi) est (était) un méca­nisme qui s’appliquait dans le cas d’un pro­cès inten­té par une per­sonne non-belge (puis non-res­sor­tis­sante d’un État Membre de l’Union euro­péenne ou d’un État avec qui la Belgique avait conclu un trai­té qui en dis­pen­sait) contre une per­sonne belge devant une juri­dic­tion belge. [...]

La Cour constitutionnelle déclare inconstitutionnelle et annule e.a. la réforme de la Cour d’assises

Réforme de la Cour d’assises Dans un impor­tant et long arrêt d’aujourd’hui, la Cour consti­tu­tion­nelle s’est pro­non­cée sur les dif­fé­rentes réformes de la pro­cé­dure pénale (Loi du 5 février 2016 modi­fiant le droit pénal et la pro­cé­dure pénale et por­tant des dis­po­si­tions diverses en matière de jus­tice inti­tu­lée loi [...]

Manque de magistrats : « Pour le justiciable, c’est un gros problème » – RTBF

« Il manque envi­ron 12% de magis­trats dans les par­quets du pays », a dénon­cé Christian Henry, le pro­cu­reur du roi de Mons, ven­dre­di, lors d’une confé­rence de presse au par­quet de Bruxelles. Au nom de tous les pro­cu­reurs du roi, Christian Henry a lan­cé un cri d’alarme au pro­chain gou­ver­ne­ment fédé­ral. Il sou­haite que [...]

Justice : la Cour constitutionnelle annule la réforme des droits de rôle – RTBF

La Cour consti­tu­tion­nelle a annu­lé jeu­di la réforme des droits de rôle dus lors de l’introduction d’une affaire devant la jus­tice. Le gou­ver­ne­ment vou­lait lier ceux-ci à la valeur de la demande mais la Cour a jugé le nou­veau dis­po­si­tif contraire aux prin­cipes d’égalité et de non-dis­cri­mi­na­tion. Avant l’entrée en vigueur de la loi [...]

By |2017-10-25T13:32:47+02:0013/02/2017|Categories: Actualités, Droit|Tags: , , , , |Commentaires fermés sur Justice : la Cour constitutionnelle annule la réforme des droits de rôle – RTBF

Publication de la loi relative au droit à l’interprétation et la traduction dans une procédure pénale

Est parue au Moniteur belge: 28 OCTOBRE 2016. - Loi complétant la transposition de la Directive 2010/64/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 relative au droit à l'interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales et de la Directive 2012/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 [...]

By |2016-11-25T16:30:33+02:0025/11/2016|Categories: Droit|Tags: , , , , |Commentaires fermés sur Publication de la loi relative au droit à l’interprétation et la traduction dans une procédure pénale

Renforcement des droits des personnes soumises à un interrogatoire

Voici, très suc­cinc­te­ment, les inno­va­tions prin­ci­pales qui entre­ront en vigueur ce dimanche 27/11/2016 : […]

By |2017-01-02T11:43:31+02:0025/11/2016|Categories: Droit|Tags: , , , |Commentaires fermés sur Renforcement des droits des personnes soumises à un interrogatoire

La Chambre codifie le droit à l’interprétation et la traduction dans une procédure pénale – RTBF

Lire l'article : La Chambre codifie le droit à l'interprétation et la traduction dans une procédure pénale - RTBF Projet de loi On peut ajouter à cet article que cette transposition intervient avec plusieurs années de retard, la Belgique étant ainsi dans la queue du peloton. En effet, la Directive 2010/64/UE du Parlement européen et [...]

By |2016-10-28T16:27:22+02:0025/10/2016|Categories: Droit|Tags: , , |Commentaires fermés sur La Chambre codifie le droit à l’interprétation et la traduction dans une procédure pénale – RTBF

La Chambre codifie le droit à l’interprétation et la traduction dans une procédure pénale – RTBF

http://magictransistor.tumblr.com/post/140912419851/pieter-bruegel-the-elder-the-tower-of-babel-c Lire l'article : La Chambre codifie le droit à l'interprétation et la traduction dans une procédure pénale - RTBF Il faudrait aussi ajouter à cet article que la DIRECTIVE 2010/64/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 20 octobre 2010 relative au droit à l’interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures [...]

By |2016-10-25T17:10:32+02:0025/10/2016|Categories: Droit|Tags: , |Commentaires fermés sur La Chambre codifie le droit à l’interprétation et la traduction dans une procédure pénale – RTBF