https://lionofchaeronea.tumblr.com/post/655726653262184448/ismene-and-antigone-plead-with-theseus-nicolai Friede wenn möglich, aber die Wahrheit um jeden Preis. — Martin Luther Une preuve obtenue illégalement ne doit pas être nécessairement écartée dans une procédure civile non plus, selon la Cour de cassation (belge)… […]
La Cour de cassation a estimé que le respect des droits de la défense impose au juge d’avoir égard à des pièces rédigées dans une langue autre que celle de la procédure déposées par la défense, même si le juge ne comprend pas cette langue : au besoin, le juge peut en demander la [...]
Pour introduire une affaire en matière familiale devant le Tribunal de la famille, la convocation (requête contradictoire) est envoyée par une sorte de lettre recommandée (pli judiciaire). C’est une exception à la règle générale où la convocation en justice (citation) doit être faite par un huissier de justice. Le but de cette exception est [...]
Justice de paix Tribunal de police Tribunal de première instance Tribunal de l’entreprise Cour d’appel Cour de cassation […]
La caution du demandeur étranger (cautio judicatum solvi) est (était) un mécanisme qui s’appliquait dans le cas d’un procès intenté par une personne non-belge (puis non-ressortissante d’un État Membre de l’Union européenne ou d’un État avec qui la Belgique avait conclu un traité qui en dispensait) contre une personne belge devant une juridiction belge. [...]
Réforme de la Cour d’assises Dans un important et long arrêt d’aujourd’hui, la Cour constitutionnelle s’est prononcée sur les différentes réformes de la procédure pénale (Loi du 5 février 2016 modifiant le droit pénal et la procédure pénale et portant des dispositions diverses en matière de justice intitulée loi [...]
“Il manque environ 12% de magistrats dans les parquets du pays”, a dénoncé Christian Henry, le procureur du roi de Mons, vendredi, lors d’une conférence de presse au parquet de Bruxelles. Au nom de tous les procureurs du roi, Christian Henry a lancé un cri d’alarme au prochain gouvernement fédéral. Il souhaite que des [...]
La police et la justice doivent, plus que tout autre, respecter les lois et les règles de procédure. Mais que se passe-t-il si une preuve a été recueillie en infraction de la loi ou sans respecter les règles de procédure, par exemple, suite à une fouille illégale ou à une perquisition irrégulière ? Peut-on utiliser [...]
Rapport de l’exposé de Me Sylvie SAROLÉA, avocate […]
La Cour constitutionnelle a annulé jeudi la réforme des droits de rôle dus lors de l’introduction d’une affaire devant la justice. Le gouvernement voulait lier ceux-ci à la valeur de la demande mais la Cour a jugé le nouveau dispositif contraire aux principes d’égalité et de non-discrimination. Avant l’entrée en vigueur de la loi [...]
1, place Chanoine Salée – (4900) Spa – Belgique
Auteur : Geoffrey DELIÉGE, 2004 — 2023. Tous droits réservés.
