La cau­tion du deman­deur étranger (cau­tio judi­ca­tum solvi) est (était) un mécan­isme qui s’ap­pli­quait dans le cas d’un procès inten­té par une per­son­ne non-belge (puis non-ressor­tis­sante d’un État Mem­bre de l’U­nion européenne ou d’un État avec qui la Bel­gique avait con­clu un traité qui en dis­pen­sait) con­tre une per­son­ne belge devant une juri­dic­tion belge. Cet étranger a(vait) le devoir au préal­able de vers­er un mon­tant (ou de prou­ver qu’il pos­sé­dait en Bel­gique des biens suff­isants) en garantie des frais et du préju­dice de la procé­dure si la per­son­ne belge attaquée l’exigeait.

Il s’agi(ssai)t d’une pro­tec­tion du jus­ti­cia­ble belge afin d’ “éviter qu’un étranger con­damné à des dom­mages-intérêts par un juge belge échappe à l’exécution du juge­ment parce qu’il dis­paraît sans que l’on puisse suiv­re sa trace, parce qu’il n’a pas de biens sai­siss­ables en Bel­gique ou parce que la loi de son pays ne recon­naît pas les juge­ments ren­dus en Bel­gique (voir Rouard, P., Traité élé­men­taire de droit judi­ci­aire privé, III, Brux­elles, Bruy­lant, 1977, nº 513)” (Ques­tion par­lemen­taire n° 459 du 17 févri­er 2000, Bull. ques­tions et répons­es, Sénat, 1999–2000, n° 2–12).

Par arrêt n° 135/2018 du 11 octo­bre 2018, la Cour con­sti­tu­tion­nelle annule la dis­po­si­tion du Code judi­ci­aire (art. 851) qui le con­te­nait à par­tir du 31/08/2019 ou à par­tir de la loi qui met­tra fin à cette inconstitutionnalité.

La rai­son de l’in­con­sti­tu­tion­nal­ité relevée par la Cour est la suivante :

B.11. Le critère de la nation­al­ité, sur lequel repose la dif­férence de traite­ment établie par la dis­po­si­tion en cause, n’est toute­fois pas per­ti­nent au regard de l’ob­jec­tif pour­suivi par le lég­is­la­teur, à savoir garan­tir au défend­eur le paiement des frais de jus­tice et des dom­mages et intérêts aux­quels le deman­deur pour­rait être con­damné. Rien ne per­met de jus­ti­fi­er que cet objec­tif de pro­tec­tion du défend­eur con­fron­té aux pertes pécu­ni­aires que peut lui faire subir, par un procès sans fonde­ment, un deman­deur n’of­frant pas les garanties en Bel­gique pour le paiement des frais et des dom­mages et intérêts aux­quels il serait con­damné ne soit pour­suivi que lorsque le deman­deur est étranger. En effet, ce n’est pas la nation­al­ité du deman­deur, mais bien la cir­con­stance qu’il réside à l’é­tranger et ne pos­sède en Bel­gique aucun bien pou­vant servir de garantie qui peut faire crain­dre au défend­eur d’être con­fron­té à l’im­pos­si­bil­ité en pra­tique de recou­vr­er les sommes exposées. En ce qu’il oblige les seuls deman­deurs étrangers, prin­ci­paux ou inter­venants, à fournir une cau­tion judi­ca­tum solvi, si le défend­eur belge le requiert avant toute excep­tion, l’ar­ti­cle 851 du Code judi­ci­aire n’est pas com­pat­i­ble avec les arti­cles 10 et 11 de la Constitution.

Il reviendrait donc au Lég­is­la­teur de décider :

  1. soit d’ab­roger com­plète­ment le mécan­isme car, comme l’avait relevé le Min­istre de la Jus­tice (Ques­tion par­lemen­taire n° 459 du 17 févri­er 2000, Bull. ques­tions et répons­es, Sénat, 1999–2000, n° 2–12),
    • “la dis­po­si­tion a per­du de sa per­ti­nence avec la mon­di­al­i­sa­tion de l’é­conomie ain­si qu’avec le développe­ment des moyens de com­mu­ni­ca­tion et de la mobil­ité” et
    • “Les arti­cles 851 et 852 du Code judi­ci­aire con­ti­en­nent, par eux-mêmes, des lim­ites strictes à la pos­si­bil­ité d’in­vo­quer l’ex­cep­tion de cau­tio iudi­ca­tum solvi. Ces lim­ites, com­binées avec les nom­breuses con­ven­tions mul­ti­latérales et bilatérales aux­quelles la Bel­gique est par­tie, ont pour effet de restrein­dre le champ d’ap­pli­ca­tion de ces dis­po­si­tions dans une mesure telle que le main­tien des­dites dis­po­si­tions n’a plus de sens.” ;
  2. soit d’en amé­nag­er le critère en aban­don­nant celui de la nation­al­ité pour celui du cas d’une per­son­ne rési­dant à l’é­tranger et ne pos­sé­dant en Bel­gique aucun bien pou­vant servir de garantie, sit­u­a­tion qui peut faire crain­dre au défend­eur d’être con­fron­té à l’im­pos­si­bil­ité en pra­tique de recou­vr­er les sommes exposées.

Par ailleurs, il me sem­ble que le fait que cette pro­tec­tion ne soit offerte qu’aux Belges et non à d’autres per­son­nes attraites devant un juge belge pour­rait aus­si être une dis­crim­i­na­tion critiquable…