La référence de l'affaire auprès de la juridiction (numéro de rôle général) n'est souvent connue qu'au moment de la première audience. Impossible de déposer des documents (dossier de pièces, conclusions) au Tribunal par la plateforme électronique (DPA) sans connaître ce numéro de référence : par conséquent, impossible de déposer [...]
Pour introduire une affaire en matière familiale devant le Tribunal de la famille, la convocation (requête contradictoire) est envoyée par une sorte de lettre recommandée (pli judiciaire). C’est une exception à la règle générale où la convocation en justice (citation) doit être faite par un huissier de justice. Le but de cette exception est [...]
Justice de paix Tribunal de police Tribunal de première instance Tribunal de l’entreprise Cour d’appel Cour de cassation […]
Vous êtes mariés et vous avez des enfants ? Vous voulez faire une donation à vos enfants ? Ou bien vous vivez dans une yourte en Région wallonne ? ⛺ ... Alors, quelques changements législatifs vous concernent à partir du 1er septembre... En savoir plus : 10 changements importants qui impactent le citoyen à partir [...]
e-Deposit Les citoyens et les entreprises déposent les pièces, les conclusions et les lettres d’accompagnement de ces conclusions auprès du tribunal via e -Deposit (link is external).
Outre une numérisation de l’état civil (entre autres), la nouvelle loi fourre-tout de réforme de la justice (art. 208 et suivants) officialise le droit collaboratif comme mode alternatif de résolution des conflits, au côté de la médiation. Le projet de loi compte 711 pages… Il est appelé à entrer en vigueur en 2019. [...]
La réforme Depuis le 02/07/2016, les créanciers impayés peuvent recourir à la procédure de recouvrement de dettes d’argent non contestées (art. 1394⁄20 s., C. jud. v. Sommaire et vigueur de la Loi du 19/10/2015 modifiant le droit de la procédure civile (« pot-pourri 1 »)). Cette procédure peut, par [...]
Les thèmes principaux du projet sont: l’augmentation de la compétence du juge de paix ratione summae qui passe de 2.500 € actuellement à 5.000 € ; la suppression de la dernière obligation restante de comparaître devant le tribunal de première instance dans la procédure de divorce par consentement mutuel ; la suppression de la [...]
Introduire et cadrer le droit collaboratif dans le Code judiciaire est un projet qui est "dans les cartons" du Ministre de la Justice (Note de politique générale, 08/11/2017) : Le projet de loi précité prêtera également attention à des solutions alternatives. Ainsi, il est inséré dans le Code judiciaire une nouvelle partie qui vise [...]
Le 16/11/2017, entrera en vigueur la : Loi du 18 octobre 2017 relative à la pénétration, à l’occupation ou au séjour illégitimes dans le bien d’autrui […]
