Procédure civile (Droit judiciaire)

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Impôt sur l’inscription d’une affaire en justice (droits de mise au rôle) : nouveaux montants

Justice de paix Tribunal de police Tribunal de première instance Tribunal de l'entreprise Cour d'appel Cour de cassation La perception des droits de rôle se fera à la fin de la procédure judiciaire A partir du 1er février, la partie perdante devra payer les droits de rôle au terme de [...]

10 changements importants qui impactent le citoyen à partir du 1er septembre 2018 (succession, donations et bail) – Notaire.be

Vous êtes mariés et vous avez des enfants ? Vous voulez faire une donation à vos enfants ? Ou bien vous vivez dans une yourte en Région wallonne ? ⛺ ... Alors, quelques changements législatifs vous concernent à partir du 1er septembre... En savoir plus : 10 changements importants qui impactent le citoyen à partir [...]

Le droit collaboratif entre dans le Code judiciaire.

Outre une numé­ri­sa­tion de l’état civil (entre autres), la nou­velle loi fourre-tout de réforme de la jus­tice (art. 208 et sui­vants) offi­cia­lise le droit col­la­bo­ra­tif comme mode alter­na­tif de réso­lu­tion des conflits, au côté de la média­tion. Le pro­jet de loi compte 711 pages… Il est appe­lé à entrer en vigueur en 2019. [...]

La procédure extrajudiciaire de recouvrement de dettes d’argent non contestées est-elle obligatoire ? Non, selon la Cour de cassation.

La réforme Depuis le 02/07/2016, les créan­ciers impayés peuvent recou­rir à la pro­cé­dure de recou­vre­ment de dettes d’argent non contes­tées (art. 139420 s., C. jud. v. Sommaire et vigueur de la Loi du 19/10/2015 modi­fiant le droit de la pro­cé­dure civile (« pot-pour­ri 1 »)). Cette pro­cé­dure peut, par [...]

Projet d’extension de la compétence du Juge de paix et de réforme d’autres questions de procédure

Les thèmes principaux du projet sont: l’augmentation de la compétence du juge de paix ratione summae qui passe de 2.500 € actuellement à 5.000 € ; la suppression de la dernière obligation restante de comparaître devant le tribunal de première instance dans la procédure de divorce par consentement mutuel ; la suppression de la [...]

Introduire et cadrer le droit collaboratif dans le Code judiciaire : un projet de réforme du ministre

Introduire et cadrer le droit collaboratif dans le Code judiciaire est un projet qui est "dans les cartons" du Ministre de la Justice  (Note de politique générale, 08/11/2017) : Le projet de loi précité prêtera également attention à des solutions alternatives. Ainsi, il est inséré dans le Code judiciaire une nouvelle partie qui vise [...]

Squatter une habitation sera une infraction dès le 16/11/2017.

Le 16/11/2017, entre­ra en vigueur la : Loi du 18 octobre 2017 rela­tive à la péné­tra­tion, à l’occupation ou au séjour illé­gi­times dans le bien d’autrui […]

La Chambre approuve le 5e pot-pourri de réforme de la Justice – RTBF

A l'instar des versions précédentes, le texte contient des dispositions très diverses qui touchent aussi bien l'adoption que le notariat, institue un registre central successoral et revoit les règles du secret professionnel en ouvrant la voie à une forme de secret professionnel partagé. La loi marque une étape supplémentaire dans le vaste projet de [...]

Règlement (UE) n ° 6552014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 portant création d’une procédure d’ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires, destinée à faciliter le recouvrement transfrontière de créances en matière civile et commerciale

Règlement (UE) n ° 6552014 du Parlement euro­péen et du Conseil du 15 mai 2014 por­tant créa­tion d’une pro­cé­dure d’ordonnance euro­péenne de sai­sie conser­va­toire des comptes ban­caires, des­ti­née à faci­li­ter le recou­vre­ment trans­fron­tière de créances en matière civile et com­mer­ciale Source : EUR-Lex – 32014R0655FR – EUR-Lex [...]