Infographie juridique (Legal design)

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Effacement des dettes d’une personne suite à sa faillite : nouvelles conditions et effets

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Le RGPD transposé dans une loi belge indigeste…

Le RGPD comptait déjà plus de 80 pages en 99 articles ; le législateur belge nous en offre 348 pages en 280 articles dans un projet de loi de 864 pages... Du grand art, comme le souligne le Conseil d'État dans son avis (p. 404) : L’examen par la section de législation n’a en [...]

​Réforme du Code civil

Le Code civil existe depuis 1804 et consti­tue le fon­de­ment de notre ordre social. Il régit la vie du citoyen du ber­ceau à la tombe. Le concept de Code civil est au 21e siècle encore loin d’être dépas­sé. Les objec­tifs fixés à l’époque par le légis­la­teur sont tou­jours [...]

Portail RLLC de la Commission européenne

Si vous ren­con­trez un pro­blème lié à un achat en ligne et que vous ne par­ve­nez pas le résoudre avec le pro­fes­sion­nel, vous pou­vez uti­li­ser cette pla­te­forme pour envoyer votre plainte à un orga­nisme de règle­ment des litiges agréé : […]