Obligations contractuelles

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Réforme du Code civil : nouveau droit de la preuve à partir de novembre 2020

Prin­ci­pales nouveautés […]

Registre National des gages

Le reg­istre des gages est un sys­tème infor­ma­tisé dans lequel un gage et une réserve de pro­priété peu­vent être enreg­istrés, con­sultés, mod­i­fiés, renou­velés, cédés, radiés ou une ces­sion de rang d’un gage enreg­istré peut être réal­isée. Le reg­istre des gages est con­servé par l’Administration générale de la Doc­u­men­ta­tion pat­ri­mo­ni­ale [...]

“Guidance” pour les entreprises du SPF Économie

L'opération « Guidance » du SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Énergie vise à fournir aux entreprises des conseils et bonnes pratiques concernant différents secteurs : Guidance

​Réforme du Code civil

Le Code civ­il existe depuis 1804 et con­stitue le fonde­ment de notre ordre social. Il régit la vie du citoyen du berceau à la tombe. Le con­cept de Code civ­il est au 21e siè­cle encore loin d’être dépassé. Les objec­tifs fixés à l’époque par le lég­is­la­teur sont tou­jours per­ti­nents. [...]

La Chambre approuve le 5e pot-pourri de réforme de la Justice — RTBF

A l'instar des versions précédentes, le texte contient des dispositions très diverses qui touchent aussi bien l'adoption que le notariat, institue un registre central successoral et revoit les règles du secret professionnel en ouvrant la voie à une forme de secret professionnel partagé. La loi marque une étape supplémentaire dans le vaste projet de [...]

Règlement (CE) n o 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I)

Règle­ment (CE) n o 593/2008 du Par­lement européen et du Con­seil du 17 juin 2008 sur la loi applic­a­ble aux oblig­a­tions con­tractuelles (Rome I) Source : EUR-Lex — 32008R0593 — FR — EUR-Lex […]

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