Vous venez de créer votre entreprise ? Ou bien votre entreprise est sur des rails depuis des années ?

Êtes-vous sûrs de vous con­former à lég­is­la­tion de base applic­a­ble aux entreprises ?

Non ? Vous risquez alors…

  • Amendes

  • Perte de procès et impayés

Mieux vaut éviter ces ennuis !

Les entre­pris­es ne pensent sou­vent qu’aux con­di­tions générales…

Mais aujour­d’hui de nom­breuses régle­men­ta­tions prévoient de lour­des sanc­tions sur des points pour lesquels beau­coup d’en­tre­pris­es sont en défaut !

Met­tez-vous en con­for­mité et évitez de lour­des amendes ou de n’être pas payé pour votre travail !

Geoffrey DELIÉGEGeof­frey DELIÉGE

Beaucoup d’entreprises ne sont pas en conformité concernant :

BCE

Inscrip­tion à la Banque-car­refour des entreprises

Banque-carrefour des entreprises

Vous exercez des activ­ités que vous n’aviez pas ou mal déclarées lors de votre inscrip­tion à la BCE ?

En cas d’ac­tion en jus­tice, vous risquez de per­dre votre procès et ne pas être payé !

Protection des consommateurs

Fiche oblig­a­toire, délai de livrai­son et droit de rétractation

Protection des consommateurs

La pro­tec­tion des con­som­ma­teurs s’est beau­coup renforcée.

Une fiche infor­ma­tive oblig­a­toire doit être mise à dis­po­si­tion de vos clients. Sanc­tions admin­is­tra­tives à la clé en cas d’inspection !…

Livrai­son hors délai légal ? Pas d’in­for­ma­tion sur leur droit de rétrac­ta­tion ? Si vous n’êtes pas en con­for­mité, vos clients pour­raient légale­ment ne pas vous payer !

Conditions générales

Sont-elles valides et encore adap­tées ? Quelle est votre poli­tique de recou­vre­ment des impayés ?

Conditions générales

Pas com­mu­niquées au bon moment, vous ne pour­rez pas vous en prévaloir !

Cer­taines claus­es sont illé­gales ; d’autres dimin­u­ent vos droits…

Et quand vous n’êtes pas payés, avez-vous les bons réflexes ?

Protection des données personnelles

Ne pas traiter les don­nées à car­ac­tère per­son­nel con­ven­able­ment est pas­si­ble de lour­des sanctions !

Protection des données personnelles

Ce que la loi entend par don­nées per­son­nelles est plus large que ce que l’on croit habituellement.

Ces infor­ma­tions ne peu­vent pas être stock­ées ou con­servées n’im­porte com­ment, ni pour une durée indéfinie. Si un client vous demande un accès à ses don­nées, vous devez les lui fournir rapi­de­ment, le tout sous peine de lour­des sanctions.

En savoir plus…

Et vous ?

“L’avocat, c’est quelqu’un qu’il faut voir avant pour éviter les ennuis après ! ”

Le coût de la mise en con­for­mité de votre entre­prise dépend de la com­plex­ité du tra­vail nécessaire.

  • Urgence
  • B2C, B2B ou les deux

  • Vente à dis­tance (Inter­net) ou non

  • Traite­ment de don­nées à car­ac­tère per­son­nel : quan­tité et types de don­nées traitées

  • Secteur d’ac­tiv­ité et com­plex­ité des réglementations

  • Activ­ités nationales ou internationales

  • Unilingue / Plurilingue