Banque-carrefour des entreprises

Vous exercez des activ­ités que vous n’aviez pas ou mal déclarées lors de votre inscrip­tion à la BCE ?

En cas d’ac­tion en jus­tice, vous risquez de per­dre votre procès et ne pas être payé !

Protection des consommateurs

La pro­tec­tion des con­som­ma­teurs s’est beau­coup renforcée.

Une fiche infor­ma­tive oblig­a­toire doit être mise à dis­po­si­tion de vos clients. Sanc­tions admin­is­tra­tives à la clé en cas d’inspection !…

Livrai­son hors délai légal ? Pas d’in­for­ma­tion sur leur droit de rétrac­ta­tion ? Si vous n’êtes pas en con­for­mité, vos clients pour­raient légale­ment ne pas vous payer !

Conditions générales

Pas com­mu­niquées au bon moment, vous ne pour­rez pas vous en prévaloir !

Cer­taines claus­es sont illé­gales ; d’autres dimin­u­ent vos droits…

Et quand vous n’êtes pas payés, avez-vous les bons réflexes ?

Protection des données personnelles

Ce que la loi entend par don­nées per­son­nelles est plus large que ce que l’on croit habituellement.

Ces infor­ma­tions ne peu­vent pas être stock­ées ou con­servées n’im­porte com­ment, ni pour une durée indéfinie. Si un client vous demande un accès à ses don­nées, vous devez les lui fournir rapi­de­ment, le tout sous peine de lour­des sanctions.

En savoir plus…