Protection et droits du consommateur

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Nouvelles mentions obligatoires lors de la vente d’un véhicule d’occasion par un professionnel

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Assurer sa responsabilité décennale devient une obligation – Le Soir

Les règles vont chan­ger à par­tir du 1er juillet grâce à la loi Peeters, du nom de l’actuel ministre de l’Emploi. Votée il y a un an, elle entre­ra en vigueur dans une semaine. En gros, elle dit ceci : tous les acteurs de la construc­tion seront mis sur un même pied d’égalité et [...]

Escroc au bout du fil ? Des astuces pour ne pas être piégé – SPF Économie

https://twitter.com/SPFEconomie/status/985785783477993472 Vous avez reçu une offre allé­chante par télé­phone, mais vous ne savez pas pré­ci­sé­ment qui vous a appe­lé ni com­bien cela va vous coû­ter… Vous avez très pro­ba­ble­ment été contac­té par un escroc. De nom­breux consom­ma­teurs sont contac­tés par des télé­ven­deurs peu fiables. En 2017, plus de 5.400 appels trom­peurs ont été signa­lés [...]

By |2018-04-18T14:17:19+02:0016/04/2018|Categories: Utile|Tags: |1 Comment

Ventes forcées par téléphone – CEC Belgique

Ventes for­cées par télé­phone Vous avez reçu une fac­ture pour un pro­duit que vous n’avez pas com­man­dé ? Vous consta­tez que votre compte ban­caire a fait l’objet d’un ou plu­sieurs pré­lè­ve­ments dans le cadre d’une domi­ci­lia­tion que vous n’avez pas auto­ri­sée ? Nombreux sont les consom­ma­teurs qui connaissent cette mésa­ven­ture après avoir reçu un appel télé­pho­nique [...]

By |2018-04-18T14:21:34+02:0006/04/2018|Categories: Utile|Tags: |0 Comments

La voiture d’occasion que vous venez d’acheter est tombée en panne ?

Si vous êtes un consommateur et que avez acheté ce véhicule chez un professionnel, vous avez droit à une garantie pendant au moins un an et des droits renforcés pendant 6 mois. Que faire ? Signaler par écrit le problème au vendeur Exiger du vendeur, dans [...]

By |2018-06-29T15:26:09+02:0029/03/2018|Categories: Droit, Utile|Tags: , |0 Comments

Questions fréquemment posées sur la garantie légale | SPF Economie

Tout est dans le titre ;-) Lire l'article : Questions fréquemment posées sur la garantie légale | SPF Economie Voir aussi : https://avocatdeliege.be/lettres-modele-garantie-spf-economie/

By |2018-03-28T11:45:00+02:0027/03/2018|Categories: Utile|Tags: , |1 Comment

Réforme des règles de l’UE en matière de protection des données 2018 | Commission européenne

La Commission européenne lance un site d'information sur le nouveau règlement de protection des données : Réforme des règles de l’UE en matière de protection des données 2018 Le renforcement des règles relatives à la protection des données signifie que les citoyens auront un meilleur contrôle de leurs données à caractère personnel et que les [...]

« Guidance » pour les entreprises du SPF Économie

L'opération « Guidance » du SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Énergie vise à fournir aux entreprises des conseils et bonnes pratiques concernant différents secteurs : Guidance