Nouvelles mentions obligatoires lors de la vente d’un véhicule d’occasion par un professionnel
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Assurer sa responsabilité décennale devient une obligation – Le Soir
Les règles vont changer à partir du 1er juillet grâce à la loi Peeters, du nom de l’actuel ministre de l’Emploi. Votée il y a un an, elle entrera en vigueur dans une semaine. En gros, elle dit ceci : tous les acteurs de la construction seront mis sur un même pied d’égalité et [...]
Escroc au bout du fil ? Des astuces pour ne pas être piégé – SPF Économie
https://twitter.com/SPFEconomie/status/985785783477993472 Vous avez reçu une offre alléchante par téléphone, mais vous ne savez pas précisément qui vous a appelé ni combien cela va vous coûter… Vous avez très probablement été contacté par un escroc. De nombreux consommateurs sont contactés par des télévendeurs peu fiables. En 2017, plus de 5.400 appels trompeurs ont été signalés [...]
Ventes forcées par téléphone – CEC Belgique
Ventes forcées par téléphone Vous avez reçu une facture pour un produit que vous n’avez pas commandé ? Vous constatez que votre compte bancaire a fait l’objet d’un ou plusieurs prélèvements dans le cadre d’une domiciliation que vous n’avez pas autorisée ? Nombreux sont les consommateurs qui connaissent cette mésaventure après avoir reçu un appel téléphonique [...]
La voiture d’occasion que vous venez d’acheter est tombée en panne ?
Si vous êtes un consommateur et que avez acheté ce véhicule chez un professionnel, vous avez droit à une garantie pendant au moins un an et des droits renforcés pendant 6 mois. Que faire ? Signaler par écrit le problème au vendeur Exiger du vendeur, dans [...]
Questions fréquemment posées sur la garantie légale | SPF Economie
Tout est dans le titre ;-) Lire l'article : Questions fréquemment posées sur la garantie légale | SPF Economie Voir aussi : https://avocatdeliege.be/lettres-modele-garantie-spf-economie/
Lettres-modèle – Garantie | SPF Économie
Le SPF Économie propose une série de modèles de lettres concernant des litiges en droit de la consommation : […]
Réforme des règles de l’UE en matière de protection des données 2018 | Commission européenne
La Commission européenne lance un site d'information sur le nouveau règlement de protection des données : Réforme des règles de l’UE en matière de protection des données 2018 Le renforcement des règles relatives à la protection des données signifie que les citoyens auront un meilleur contrôle de leurs données à caractère personnel et que les [...]
« Guidance » pour les entreprises du SPF Économie
L'opération « Guidance » du SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Énergie vise à fournir aux entreprises des conseils et bonnes pratiques concernant différents secteurs : Guidance