Preuve

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Une preuve obtenue illégalement ne doit pas être nécessairement écartée dans une procédure civile non plus, selon la Cour de cassation… 🕵🏻‍♂️

https://lionofchaeronea.tumblr.com/post/655726653262184448/ismene-and-antigone-plead-with-theseus-nicolai Friede wenn möglich, aber die Wahrheit um jeden Preis. — Mar­tin Luther Une preuve obtenue illé­gale­ment ne doit pas être néces­saire­ment écartée dans une procé­dure civile non plus, selon la Cour de cas­sa­tion (belge)… […]

Réforme du Code civil : nouveau droit de la preuve à partir de novembre 2020

Prin­ci­pales nouveautés […]

​Réforme du Code civil

Le Code civ­il existe depuis 1804 et con­stitue le fonde­ment de notre ordre social. Il régit la vie du citoyen du berceau à la tombe. Le con­cept de Code civ­il est au 21e siè­cle encore loin d’être dépassé. Les objec­tifs fixés à l’époque par le lég­is­la­teur sont tou­jours per­ti­nents. [...]

Preuve illégale et procès équitable : la Cour constitutionnelle et la Cour de cassation sur la même longueur d’ondes.

La police et la justice doivent, plus que tout autre, respecter les lois et les règles de procédure. Mais que se passe-t-il si une preuve a été recueillie en infraction de la loi ou sans respecter les règles de procédure, par exemple, suite à une fouille illégale ou à une perquisition irrégulière ? Peut-on utiliser [...]

Règlement (CE) n° 1206/2001 : Obtention des preuves en matière civile et commerciale dans l’Union européenne

Règle­ment (CE) n° 1206/2001 du Con­seil du 28 mai 2001 relatif à la coopéra­tion entre les juri­dic­tions des États mem­bres dans le domaine de l’ob­ten­tion des preuves en matière civile ou com­mer­ciale Source : EUR-Lex — 32001R1206 — FR — EUR-Lex […]

Preuve illégale et établissement de l’impôt : le fisc n’est pas désarmé mais ne… — Justice en ligne

http://anthianthoula.tumblr.com/post/114868942100/irene-papas-maro-kontou-antigone Toute preuve recueillie par le fisc de manière illégale ne doit pas nécessairement être écartée par la suite. C'est ce que vient de décider la Cour de cassation, le 22 mai 2015, en écho à sa (...) Lire : Preuve illégale et établissement de l’impôt : le fisc n’est pas désarmé mais ne... - Justice [...]

Par |2021-09-22T11:19:56+02:0022/01/2016|Catégories : Droit|Mots-clés : , , , , |Commentaires fermés sur Preuve illégale et établissement de l’impôt : le fisc n’est pas désarmé mais ne… — Justice en ligne

Cohabitation: comment savoir ce qui appartient à qui ? — Vos droits — Moneytalk.be

Vous avez l'intention de cohabiter avec votre partenaire, d'ouvrir un compte bancaire ensemble, d'acheter une voiture au Salon de l'auto, etc. Mais si, après quelques années, vous veniez à vous séparer, quels biens appartiendraient à qui ? Lire : Cohabitation: comment savoir ce qui appartient à qui ? - Vos droits - Moneytalk.be

Par |2016-02-08T09:36:07+01:0019/01/2016|Catégories : Droit, Utile|Mots-clés : , |Commentaires fermés sur Cohabitation: comment savoir ce qui appartient à qui ? — Vos droits — Moneytalk.be

Soyez vigilant à ce que vous faites après un décès — Vos droits — Moneytalk.be

Accepter un héritage "tacitement", sans même le désirer, arrive beaucoup plus vite que ce que l'on pense. À quoi faut-il faire attention ? Lire : Soyez vigilant à ce que vous faites après un décès - Vos droits - Moneytalk.be

Par |2016-01-22T14:43:31+01:0019/01/2016|Catégories : Droit, Utile|Mots-clés : , |Commentaires fermés sur Soyez vigilant à ce que vous faites après un décès — Vos droits — Moneytalk.be

Le labo ADN de l’ULg fermera fin 2016 | Liège — lesoir.be

http://tenebraris-et-mortis.tumblr.com/post/123296944862 Le directeur de l’Institut médico-légal de l’ULg, le professeur Philippe Boxho, a annoncé la fermeture du labo ADN d’ici la fin de l’année. En cause, la diminution de 50% des tarifs imposée par le gouvernement. [...] Philippe Boxho pointe deux éléments. «  Premièrement, nous faisons toujours trois tentatives d’analyse de traces d’ADN, car on [...]

Par |2019-08-29T11:50:19+02:0019/01/2016|Catégories : Actualités, Droit|Mots-clés : , , |Commentaires fermés sur Le labo ADN de l’ULg fermera fin 2016 | Liège — lesoir.be

Que faire si une lettre recommandée n’est pas réceptionnée par son destinataire ? — Vos droits — Moneytalk.be

Vous envoyez une lettre recommandée et le destinataire ne va pas la retirer. Dans ce cas, cette lettre a-t-elle de la valeur ou devez-vous en envoyer une deuxième? Que faire avec la lettre qui vous revient? Lire : Que faire si une lettre recommandée n'est pas réceptionnée par son destinataire ? - Vos droits - Moneytalk.be

Par |2016-01-22T14:40:31+01:0019/10/2015|Catégories : Utile|Mots-clés : |Commentaires fermés sur Que faire si une lettre recommandée n’est pas réceptionnée par son destinataire ? — Vos droits — Moneytalk.be
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