Réforme du Code civil : nouveau droit de la preuve à partir de novembre 2020
Principales nouveautés […]
Réforme du Code civil
Le Code civil existe depuis 1804 et constitue le fondement de notre ordre social. Il régit la vie du citoyen du berceau à la tombe. Le concept de Code civil est au 21e siècle encore loin d’être dépassé. Les objectifs fixés à l’époque par le législateur sont toujours [...]
Règlement (CE) n° 1206⁄2001 : Obtention des preuves en matière civile et commerciale dans l’Union européenne
Règlement (CE) n° 1206⁄2001 du Conseil du 28 mai 2001 relatif à la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l’obtention des preuves en matière civile ou commerciale Source : EUR-Lex – 32001R1206 – FR – EUR-Lex […]
Preuve illégale et établissement de l’impôt : le fisc n’est pas désarmé mais ne… – Justice en ligne
http://anthianthoula.tumblr.com/post/114868942100/irene-papas-maro-kontou-antigone Toute preuve recueillie par le fisc de manière illégale ne doit pas nécessairement être écartée par la suite. C'est ce que vient de décider la Cour de cassation, le 22 mai 2015, en écho à sa (...) Lire : Preuve illégale et établissement de l’impôt : le fisc n’est pas désarmé mais ne... - Justice [...]
Cohabitation : comment savoir ce qui appartient à qui ? – Vos droits – Moneytalk.be
Vous avez l'intention de cohabiter avec votre partenaire, d'ouvrir un compte bancaire ensemble, d'acheter une voiture au Salon de l'auto, etc. Mais si, après quelques années, vous veniez à vous séparer, quels biens appartiendraient à qui ? Lire : Cohabitation: comment savoir ce qui appartient à qui ? - Vos droits - Moneytalk.be
Soyez vigilant à ce que vous faites après un décès – Vos droits – Moneytalk.be
Accepter un héritage "tacitement", sans même le désirer, arrive beaucoup plus vite que ce que l'on pense. À quoi faut-il faire attention ? Lire : Soyez vigilant à ce que vous faites après un décès - Vos droits - Moneytalk.be
Le labo ADN de l’ULg fermera fin 2016 | Liège – lesoir.be
http://tenebraris-et-mortis.tumblr.com/post/123296944862 Le directeur de l’Institut médico-légal de l’ULg, le professeur Philippe Boxho, a annoncé la fermeture du labo ADN d’ici la fin de l’année. En cause, la diminution de 50% des tarifs imposée par le gouvernement. [...] Philippe Boxho pointe deux éléments. « Premièrement, nous faisons toujours trois tentatives d’analyse de traces d’ADN, car on [...]
Que faire si une lettre recommandée n’est pas réceptionnée par son destinataire ? – Vos droits – Moneytalk.be
Vous envoyez une lettre recommandée et le destinataire ne va pas la retirer. Dans ce cas, cette lettre a-t-elle de la valeur ou devez-vous en envoyer une deuxième? Que faire avec la lettre qui vous revient? Lire : Que faire si une lettre recommandée n'est pas réceptionnée par son destinataire ? - Vos droits - Moneytalk.be
Le législateur couvre les preuves irrégulières
Le législateur couvre les preuves irrégulières... Antigoon devient une loi.