Qui est concerné ?

Qu’est-ce que cela va impliquer ?

Quand entre-t-elle en vigueur ?

0mois
Dans les 4 mois de sa future publi­ca­tion au Moniteur, en grande par­tie

Aussi pour les contrats antérieurs à la loi ?

0mois
La date de réfé­rence sera le pre­mier jour du dix-neu­vième mois qui suit celui de la publi­ca­tion de la loi au Moniteur belge.
  • Uniquement pour les contrats conclus, renou­ve­lés ou modi­fiés après cette date.

  • Pas appli­cables aux contrats anté­rieurs (et non renou­ve­lés ou modi­fiés) ou en cours à cette date.

Extraits de la loi :

Art. VI.91/2. Lorsque toutes ou cer­taines clauses du contrat sont écrites, elles doivent être rédi­gées de manière claire et com­pré­hen­sible.

Un contrat peut être inter­pré­té notam­ment en fonc­tion des pra­tiques du mar­ché en rela­tion directe avec celui-ci.

Art. VI.91/3. § 1er. Pour l’application du pré­sent titre, toute clause d’un contrat conclu entre entre­prises est abu­sive lorsque, à elle seule ou com­bi­née avec une ou plu­sieurs autres clauses, elle crée un dés­équi­libre mani­feste entre les droits et obli­ga­tions des par­ties.

§ 2. Le carac­tère abu­sif d’une clause contrac­tuelle est appré­cié en tenant compte de la nature des pro­duits qui font l’objet du contrat et en se réfé­rant, au moment de la conclu­sion du contrat, à toutes les cir­cons­tances qui entourent sa conclu­sion, à l’économie géné­rale du contrat, aux usages com­mer­ciaux qui s’appliquent, de même qu’à toutes les autres clauses du contrat, ou d ’ un autre contrat dont il dépend.
Pour l’appréciation du carac­tère abu­sif, il est égale-ment tenu compte de l’exigence de clar­té et de com-pré­hen­sion visée à l’article VI.91/2, ali­néa 1er.
L’appréciation du carac­tère abu­sif des clauses ne porte ni sur la défi­ni­tion de l’objet prin­ci­pal du contrat ni sur l’adéquation entre le prix ou la rému­né­ra­tion, d’une part, et les pro­duits à four­nir en contre­par­tie, d’autre part, pour autant que ces clauses soient rédi­gées de façon claire et com­pré­hen­sible.

Art. VI.91/4. Sont abu­sives, les clauses qui ont pour objet de :

1° pré­voir un enga­ge­ment irré­vo­cable de l’autre par­tie, alors que l’exécution des pres­ta­tions de l’entreprise est sou­mise à une condi­tion dont la réa­li­sa­tion dépend de sa seule volon­té ;

2° confé­rer à l’entreprise le droit uni­la­té­ral d’interpré­ter une quel­conque clause du contrat ;

3° en cas de conflit, faire renon­cer l’autre par­tie à tout moyen de recours contre l’entreprise ;

4° consta­ter de manière irré­fra­gable la connais­sance ou l’adhésion de l’autre par­tie à des clauses dont elle n’a pas eu, effec­ti­ve­ment, l’occasion de prendre connais­sance avant la conclu­sion du contrat.

Art. VI.91/5. Sont pré­su­mées abu­sives sauf preuve contraire, les clauses qui ont pour objet de :
1° auto­ri­ser l’entreprise à modi­fi er uni­la­té­ra­le­ment sans rai­son valable le prix, les carac­té­ris­tiques ou les condi­tions du contrat ;
2° pro­ro­ger ou renou­ve­ler taci­te­ment un contrat à durée déter­mi­née sans spé­ci­fi cation d’un délai rai­son-nable de rési­lia­tion ;
3° pla­cer, sans contre­par­tie, le risque éco­no­mique sur une par­tie alors que celui-ci incombe nor­ma­le­ment à l’autre entre­prise ou à une autre par­tie au contrat ;
4° exclure ou limi­ter de façon inap­pro­priée les droits légaux d’une par­tie, en cas de non-exé­cu­tion totale ou par­tielle ou d’exécution défec­tueuse par l’autre entre-prise d’une de ses obli­ga­tions contrac­tuelles ;
5° sans pré­ju­dice de l ’ article 1184 du Code civil, enga-ger les par­ties sans spé­ci­fi cation d’un délai rai­son­nable de rési­lia­tion ;
6° libé­rer l’entreprise de sa res­pon­sa­bi­li­té du fait de son dol, de sa faute grave ou de celle de ses pré­po­sés ou, sauf en cas de force majeure, du fait de toute inexé­cu­tion des enga­ge­ments essen­tiels qui font l’objet du contrat ;
7° limi­ter les moyens de preuve que l’autre par­tie peut uti­li­ser ;
8° fixer des mon­tants de dom­mages et inté­rêts récla­més en cas d’inexécution ou de retard dans l’exécution des obli­ga­tions de l’autre par­tie qui dépassent mani­fes­te­ment l’étendue du pré­ju­dice sus­cep­tible d’être subi par l’entreprise.

Art. IV.2/1. Est inter­dit le fait pour une ou plu­sieurs entre­prises d’exploiter de façon abu­sive une posi­tion de dépen­dance éco­no­mique dans laquelle se trouvent une ou plu­sieurs entre­prises à son ou à leur égard, dès lors que la concur­rence est sus­cep­tible d’en être affec­tée sur le mar­ché belge concer­né ou une par­tie sub­stan­tielle de celui-ci.Peut être consi­dé­rée comme une pra­tique abu­sive :
1° le refus d’une vente, d’un achat ou d’autres condi-tions de tran­sac­tion ;
2° l’imposition de façon directe ou indi­recte des prix d ’achat ou de vente ou d ’autres condi­tions de tran­sac­tion non équi­tables ;
3° la limi­ta­tion de la pro­duc­tion, des débou­chés ou du déve­lop­pe­ment tech­nique au pré­ju­dice des consom-mateurs ;
4° le fait d’appliquer à l’égard de par­te­naires éco-nomiques des condi­tions inégales à des pres­ta­tions équi­va­lentes, en leur infli­geant de ce fait un désa­van­tage dans la concur­rence ;
5° le fait de subor­don­ner la conclu­sion de contrats à l’acceptation, par les par­te­naires éco­no­miques, de pres­ta­tions sup­plé­men­taires, qui, par leur nature ou selon les usages com­mer­ciaux, n’ont pas de lien avec l’objet de ces contrats.

Art. VI.105/1. Une pra­tique du mar­ché est consi­dé­rée comme une omis­sion trom­peuse si, dans son contexte fac­tuel, compte tenu de toutes ses carac­té­ris­tiques et des cir­cons­tances ain­si que des limites propres au moyen de com­mu­ni­ca­tion uti­li­sé, elle omet une infor-mation sub­stan­tielle dont l’autre entre­prise a besoin, compte tenu du contexte, pour prendre une déci­sion rela­tive à la tran­sac­tion en connais­sance de cause et, par consé­quent, l’amène ou est sus­cep­tible de l’amener à prendre une déci­sion qu’elle n’aurait pas prise autre­ment.
Est éga­le­ment consi­dé­rée comme une omis­sion trom­peuse, une pra­tique du mar­ché par laquelle une entre­prise dis­si­mule une infor­ma­tion sub­stan­tielle visée à l’alinéa 1er, ou la four­nit de façon peu claire, inin­tel­li­gible, ambi­guë ou à contre­temps, ou n’indique pas son inten­tion dès lors que celle-ci ne res­sort pas déjà du contexte et lorsque, dans l ’un ou l ’autre cas, l ’autre entre­prise est ain­si ame­née ou est sus­cep­tible d’être ame­née à prendre une déci­sion rela­tive à la tran­sac­tion qu’elle n’aurait pas prise autre­ment.
Lorsque le moyen de com­mu­ni­ca­tion uti­li­sé aux fi ns de la pra­tique du mar­ché impose des limites d’espace ou de temps, il convient, en vue de déter­mi­ner si des infor­ma­tions ont été omises, de tenir compte de ces limites ain­si que de toute mesure prise par l’entreprise pour mettre les infor­ma­tions à dis­po­si­tion par d’autres moyens.

Art. VI.109/1. Une pra­tique du mar­ché est répu­tée agres­sive si, dans son contexte fac­tuel, compte tenu de toutes ses carac­té­ris­tiques et des cir­cons­tances, elle altère ou est sus­cep­tible d’altérer de manière signi­fi ca-tive, du fait du har­cè­le­ment, de la contrainte, y com­pris le recours à la force phy­sique, ou d’une infl uence injus-tifi ée, la liber­té de choix ou de conduite de l’entreprise à l’égard du pro­duit et, par consé­quent, l’amène ou est sus­cep­tible de l’amener à prendre une déci­sion rela­tive à la tran­sac­tion qu’elle n’aurait pas prise autre­ment.
Pour l’application de la pré­sente sec­tion il faut entendre par infl uence injus­ti­fi ée : l’utilisation par une entre­prise d’une posi­tion de force vis-à-vis d’une autre entre­prise de manière à faire pres­sion sur celle-ci, même sans avoir recours à la force phy­sique ou mena­cer de le faire, de telle manière que son apti­tude à prendre une déci­sion en connais­sance de cause soit limi­tée de manière signi­fi­ca­tive.
Art. VI.109/2. Afi n de déter­mi­ner si une pra­tique du mar­ché recourt au har­cè­le­ment, à la contrainte, y com-pris la force phy­sique, ou à une influence injus­ti­fiée, il est tenu compte des élé­ments sui­vants :
1° le moment, l’endroit, la nature et la per­sis­tance de la pra­tique du mar­ché ;
2° le recours à la menace phy­sique ou ver­bale ;
3° l’exploitation en connais­sance de cause par l’entreprise de tout mal­heur ou cir­cons­tance par­ti­cu­lière d’une gra­vi­té propre à alté­rer le juge­ment de l’autre entre­prise, dans le but d’infl uen­cer sa déci­sion concer-nant le pro­duit ;
4° tout obs­tacle non contrac­tuel, payant ou dis­pro­por-tion­né, impo­sé par l’entreprise lorsque l’autre entre­prise sou­haite faire valoir ses droits contrac­tuels, et notam-ment celui de mettre fi n au contrat ou de chan­ger de pro­duit ou d’entreprise ;
5° toute menace d’action alors que cette action n’est pas léga­le­ment pos­sible ;
6° la posi­tion contrac­tuelle d’une entre­prise vis-à-vis de l’autre entre­prise.