L’enquête de solvabilité numérique — Journal des tribunaux

Le Jour­nal des tri­bunaux #13 — L’en­quête de solv­abil­ité numérique https://dts.podtrac.com/redirect.mp3/audio.ausha.co/BNk5rFM929vx.mp3 […]

Lettre ouverte pour une véritable modernisation de la justice

C’est le moment, c’est l’instant ; le momen­tum comme on dit désor­mais. Nos esprits sont mûrs et ceux des citoyens égale­ment. Nous ne pou­vons plus tolér­er les modes de fonc­tion­nement de la jus­tice, qui appar­ti­en­nent à un autre âge et qui revê­tent – ayons le courage de le recon­naître – une dimen­sion absurde qui est [...]

Proposition de réforme – Communication du numéro de référence de l’affaire dans l’acte introductif

La référence de l'affaire auprès de la juridiction (numéro de rôle général) n'est souvent connue qu'au moment de la première audience. Impossible de déposer des documents (dossier de pièces, conclusions) au Tribunal par la plateforme électronique (DPA) sans connaître ce numéro de référence : par conséquent, impossible de déposer [...]

Charte éthique européenne d’utilisation de l’intelligence artificielle dans les systèmes judiciaires et leur environnement — Commission pour l’efficacité de la justice (CEPEJ), Conseil de l’Europe

Les 5 principes de la Charte éthique d’utilisation de l’intelligence artificielle dans les systèmes judiciaireset leur environnement :PRINCIPE DE RESPECT DES DROITS FONDAMENTAUX : assurer une conception et une mise en œuvre des outils etdes services d’intelligence artificielle qui soient compatibles avec les droits fondamentaux.PRINCIPE DE NON-DISCRIMINATION : prévenir spécifiquement la création ou le renforcement [...]

L’Arrêté royal portant la gestion du registre central successoral a été publié.

Cet arrêté roy­al déter­mine : les actes à y enreg­istr­er,   Art. 2. § 1er. L’in­scrip­tion au reg­istre de l’acte d’hérédité et du cer­ti­fi­cat d’hérédité, qui est établi par un notaire con­for­mé­ment à l’ar­ti­cle 1240bis du Code civ­il, et l’in­scrip­tion du cer­ti­fi­cat suc­ces­so­ral européen qui est établi par un notaire [...]

Registre National des gages

Le reg­istre des gages est un sys­tème infor­ma­tisé dans lequel un gage et une réserve de pro­priété peu­vent être enreg­istrés, con­sultés, mod­i­fiés, renou­velés, cédés, radiés ou une ces­sion de rang d’un gage enreg­istré peut être réal­isée. Le reg­istre des gages est con­servé par l’Administration générale de la Doc­u­men­ta­tion pat­ri­mo­ni­ale [...]

Introduire et cadrer le droit collaboratif dans le Code judiciaire : un projet de réforme du ministre

Introduire et cadrer le droit collaboratif dans le Code judiciaire est un projet qui est "dans les cartons" du Ministre de la Justice  (Note de politique générale, 08/11/2017) : Le projet de loi précité prêtera également attention à des solutions alternatives. Ainsi, il est inséré dans le Code judiciaire une nouvelle partie qui vise [...]

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