Situation actuelle
La référence de l’affaire auprès de la juridiction (numéro de rôle général) n’est souvent connue qu’au moment de la première audience.
Problème
Impossible de déposer des documents (dossier de pièces, conclusions) au Tribunal par la plateforme électronique (DPA) sans connaître ce numéro de référence : par conséquent, impossible de déposer des documents avant la première audience, alors que c’est utile car cela améliorerait la qualité du débat à la première audience et cela pourrait éviter des retards, impliqués par des reports parce que les preuves n’ont pas encore été communiquées.
Proposition de réforme
Mentionner obligatoirement le numéro de rôle général dans l’acte introductif : l’huissier de justice chargé de signifier cet acte devrait donc avoir accès à cette information.
