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Proposition de réforme – Communication du numéro de référence de l’affaire dans l’acte introductif

Home/Droit/Législation/De lege ferenda (proposition de réforme)/Proposition de réforme – Communication du numéro de référence de l’affaire dans l’acte introductif
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Proposition de réforme – Communication du numéro de référence de l’affaire dans l’acte introductif

Situation actuelle

La réfé­rence de l’af­faire auprès de la juri­dic­tion (numé­ro de rôle géné­ral) n’est sou­vent connue qu’au moment de la pre­mière audience.

Problème

Impossible de dépo­ser des docu­ments (dos­sier de pièces, conclu­sions) au Tribunal par la pla­te­forme élec­tro­nique (DPA) sans connaître ce numé­ro de réfé­rence : par consé­quent, impos­sible de dépo­ser des docu­ments avant la pre­mière audience, alors que c’est utile car cela amé­lio­re­rait la qua­li­té du débat à la pre­mière audience et cela pour­rait évi­ter des retards, impli­qués par des reports parce que les preuves n’ont pas encore été communiquées.

Proposition de réforme

Mentionner obli­ga­toi­re­ment le numé­ro de rôle géné­ral dans l’acte intro­duc­tif : l’huis­sier de jus­tice char­gé de signi­fier cet acte devrait donc avoir accès à cette information.

By Geoffrey DELIÉGE|2019-08-29T11:48:29+02:0006/03/2019|Categories: De lege ferenda (proposition de réforme)|Tags: Procédure civile (Droit judiciaire), Modernisation de la Justice, Infographie juridique (Legal design), De lege ferenda (proposition de réforme)|0 Comments

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About the Author: Geoffrey DELIÉGE

Avocat au Barreau de Verviers (Belgique), il pratique depuis 2005 devant les juridictions belges pour représenter des clients internationaux (principalement italiens) et belges. Il a une expérience étendue dans les matières civile et commerciale, concernant des litiges très diversifiés en droit des affaires, spécialement en matière de contrats de distribution et d’affaires ayant un caractère international.

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