Mise en conformité

/Tag: Mise en conformité

Une nouvelle loi va interdire largement certaines clauses entre entreprises.

La proposition de loi modifiant le Code de droit économique en ce qui concerne l’abus d’une position dominante significative vient d'être votée à la Chambre. Qui est concerné ? Qu'est-ce que cela va impliquer ? Pour s'assurer de leur validité et les y conformer, [...]

Nouveau Règlement européen général sur la protection des données

La Commission vie privée donne des informations sur son site Internet sur le Règlement général sur la protection des données. Elle met également à disposition un plan en 13 étapes destiné aux entreprises et organisations pour les préparer à l'application de ce nouveau règlement. (...) Le 24 mai, le nouveau règlement européen relatif à [...]

By |2019-03-06T11:39:35+02:0030/06/2017|Categories: Actualités, Droit|Tags: , , , , , , |Commentaires fermés sur Nouveau Règlement européen général sur la protection des données