Assurer sa responsabilité décennale devient une obligation — Le Soir

Les règles vont chang­er à par­tir du 1er juil­let grâce à la loi Peeters, du nom de l’actuel min­istre de l’Emploi. Votée il y a un an, elle entr­era en vigueur dans une semaine. En gros, elle dit ceci : tous les acteurs de la con­struc­tion seront mis sur un même pied d’égalité et [...]

​Réforme du Code civil

Le Code civ­il existe depuis 1804 et con­stitue le fonde­ment de notre ordre social. Il régit la vie du citoyen du berceau à la tombe. Le con­cept de Code civ­il est au 21e siè­cle encore loin d’être dépassé. Les objec­tifs fixés à l’époque par le lég­is­la­teur sont tou­jours per­ti­nents. [...]

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