Police on web Déposer plainte en ligne pour certains délits : Vol de vélo Vol de vélomoteur Vol à l'étalage Dégradations diverses Graffiti Enregistrer son système d'alarme Demander la surveillance d'une habitation pendant une période d'absence
Payer une amende Vous devez payer une amende parce que vous avez commis une infraction routière avec un véhicule. Vous avez reçu à domicile une lettre et le procès-verbal de la police ou du ministère public, avec davantage d'information à propos de l'infraction.
Registres nationaux pour les traducteurs/interprètes et les experts judiciaires
eGREFFE Site du SPF Justice pour le dépôt de dossier de création d'association / entreprise en ligne.
e-Deposit Les citoyens et les entreprises déposent les pièces, les conclusions et les lettres d’accompagnement de ces conclusions auprès du tribunal via e -Deposit (link is external).
Si vous rencontrez un problème lié à un achat en ligne et que vous ne parvenez pas le résoudre avec le professionnel, vous pouvez utiliser cette plateforme pour envoyer votre plainte à un organisme de règlement des litiges agréé : […]