Proposition de réforme – Introduction d’une affaire en matière familiale

Pour intro­duire une affaire en matière fami­liale devant le Tri­bu­nal de la famille, la convo­ca­tion (requête contra­dic­toire) est envoyée par une sorte de lettre recom­man­dée (pli judiciaire).

C’est une excep­tion à la règle géné­rale où la convo­ca­tion en jus­tice (cita­tion) doit être faite par un huis­sier de justice.

Le but de cette excep­tion est d’alléger la pro­cé­dure et de dimi­nuer son coût.

Il est bizarre que pour une fac­ture impayée de 30 € (affaire moins impor­tante), il faut une convo­ca­tion par huis­sier de jus­tice, alors que si on est convo­qué pour, par exemple, reti­rer la garde des enfants à un parent (affaire très impor­tante), une sorte de lettre recom­man­dée est suffisante.

Or :

• La visite d’un huis­sier de jus­tice au domi­cile de la per­sonne convo­quée apporte une cer­taine solen­ni­té qui fait prendre conscience de l’importance de se rendre devant la juri­dic­tion pour se défendre.
• L’huissier de jus­tice est aus­si cen­sé recher­cher à avoir un contact per­son­nel avec la per­sonne convo­quée, tan­dis qu’un fac­teur qui est obli­gé de faire rapi­de­ment sa tour­née peut par­fois – bien invo­lon­tai­re­ment – ne pas dépo­ser la lettre dans la bonne boîte aux lettres.
• L’huissier de jus­tice, juriste de for­ma­tion, pour­ra aus­si don­ner une pre­mière expli­ca­tion sur la convo­ca­tion qui est faite.

Il y a donc un pro­blème car on met plus de moyens pour être sûr de bien convo­quer quelqu’un à une affaire moins grave qu’à une affaire plus grave.

Ce n’est pas un risque théorique :

• de nom­breuses affaires sont jugées en matière fami­liale en l’absence de la per­sonne contre laquelle une déci­sion est demandée,
• sans qu’elle se défende, sans qu’il y ait la moindre cri­tique des accu­sa­tions qui sont por­tées et qui sont peut être fausses (ex. : fausses accu­sa­tions d’un parent contre l’autre),
• ce qui mène à des déci­sions qui sont basées sur des inexac­ti­tudes et,
• donc, des consé­quences graves (ex. : retrait de contact de l’enfant avec le parent qui ne s’est pas défen­du devant la juridiction).

Mettre fin à cette excep­tion : il faut une convo­ca­tion par un huis­sier de jus­tice (signi­fi­ca­tion de cita­tion en jus­tice par huis­sier de jus­tice) pour intro­duire une affaire devant le Tri­bu­nal de la famille, comme pour toutes les autres affaires.

Pour dimi­nuer le coût, on pour­rait pré­voir un tarif modé­ré pour cette pres­ta­tion de l’huissier de jus­tice ou le finan­ce­ment par l’État de ce type de convo­ca­tion en matière familiale.