L’enquête de solvabilité numérique — Journal des tribunaux

Le Jour­nal des tri­bunaux #13 — L’en­quête de solv­abil­ité numérique https://dts.podtrac.com/redirect.mp3/audio.ausha.co/BNk5rFM929vx.mp3 […]

“Guidance” pour les entreprises du SPF Économie

L'opération « Guidance » du SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Énergie vise à fournir aux entreprises des conseils et bonnes pratiques concernant différents secteurs : Guidance

Modifications de la procédure européenne de règlement des petits litiges et de l’injonction de payer européenne en vigueur depuis le 14/07/2017

Le Règle­ment (UE) 2015/2421 du Par­lement européen et du Con­seil du 16 décem­bre 2015 mod­i­fi­ant le règle­ment (CE) n° 861/2007 insti­tu­ant une procé­dure européenne de règle­ment des petits lit­iges et le règle­ment (CE) n° 1896/2006 insti­tu­ant une procé­dure européenne d’in­jonc­tion de pay­er est en vigueur depuis le 14/07/2017. […]

Règlement (UE) n ° 655/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 portant création d’une procédure d’ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires, destinée à faciliter le recouvrement transfrontière de créances en matière civile et commerciale

Règle­ment (UE) n ° 655/2014 du Par­lement européen et du Con­seil du 15 mai 2014 por­tant créa­tion d’une procé­dure d’ordonnance européenne de saisie con­ser­va­toire des comptes ban­caires, des­tinée à faciliter le recou­vre­ment trans­fron­tière de créances en matière civile et com­mer­ciale Source : EUR-Lex — 32014R0655 — FR — EUR-Lex […]

Affaires en lien avec l’Italie 🇮🇹

https://avocatdeliege.be/portfolio-items/litiges-en-lien-avec-litalie/

La CJUE confirme que l’usage exclusif du néerlandais dans les factures est incompatible avec le droit européen — Justice en Ligne

Après un premier arrêt concernant un contrat de travail, la Cour de justice de l'Union européenne vient de confirmer, au sujet cette fois d'une facture, sa jurisprudence sur l'incompatibilité d'une législation, qui, telle celle en vigueur antérieurement en Flandre, impose de manière exclusive l'usage d'une langue dans les relations sociales ou dans les documents des [...]

Par |2017-11-02T11:24:14+01:0011/07/2016|Catégories : Droit|Mots-clés : , , , , , , |Commentaires fermés sur La CJUE confirme que l’usage exclusif du néerlandais dans les factures est incompatible avec le droit européen — Justice en Ligne

Comment se protéger des fraudes aux factures ? — Trends

Les consommateurs sont régulièrement confrontés à la fraude aux factures. Et dans certains cas, les victimes vont jusqu'à virer de l'argent sur le compte d'un escroc. Lire l'article : Comment se protéger des fraudes aux factures ?

Par |2017-11-02T11:26:49+01:0027/04/2016|Catégories : Utile|Mots-clés : , , |Commentaires fermés sur Comment se protéger des fraudes aux factures ? — Trends
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