Facture

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Contestez (ou payez) vos factures

L’article 25 du Code de commerce a été abrogé par la loi du 15 avril 2018, entrée en vigueur le 1er novembre 2018, loi portant réforme du droit des entreprises et modifiant le Code civil, en y insérant, sous le titre « preuve par et contre les entreprises », un article 1348bis dans le Code [...]

By |2019-07-02T13:59:16+02:0002/07/2019|Categories: Utile, Législation|Tags: , |0 Comments

« Guidance » pour les entreprises du SPF Économie

L'opération « Guidance » du SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Énergie vise à fournir aux entreprises des conseils et bonnes pratiques concernant différents secteurs : Guidance

Modifications de la procédure européenne de règlement des petits litiges et de l’injonction de payer européenne en vigueur depuis le 14/07/2017

Le Règlement (UE) 20152421 du Parlement euro­péen et du Conseil du 16 décembre 2015 modi­fiant le règle­ment (CE) n° 8612007 ins­ti­tuant une pro­cé­dure euro­péenne de règle­ment des petits litiges et le règle­ment (CE) n° 18962006 ins­ti­tuant une pro­cé­dure euro­péenne d’in­jonc­tion [...]

Règlement (UE) n ° 6552014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 portant création d’une procédure d’ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires, destinée à faciliter le recouvrement transfrontière de créances en matière civile et commerciale

Règlement (UE) n ° 6552014 du Parlement euro­péen et du Conseil du 15 mai 2014 por­tant créa­tion d’une pro­cé­dure d’ordonnance euro­péenne de sai­sie conser­va­toire des comptes ban­caires, des­ti­née à faci­li­ter le recou­vre­ment trans­fron­tière de créances en matière civile et com­mer­ciale Source : EUR-Lex – 32014R0655FR – EUR-Lex [...]

Affaires en lien avec l’Italie 🇮🇹

https://avocatdeliege.be/portfolio-items/litiges-en-lien-avec-litalie/

La CJUE confirme que l’usage exclusif du néerlandais dans les factures est incompatible avec le droit européen – Justice en Ligne

Après un premier arrêt concernant un contrat de travail, la Cour de justice de l'Union européenne vient de confirmer, au sujet cette fois d'une facture, sa jurisprudence sur l'incompatibilité d'une législation, qui, telle celle en vigueur antérieurement en Flandre, impose de manière exclusive l'usage d'une langue dans les relations sociales ou dans les documents des [...]

By |2017-11-02T11:24:14+02:0011/07/2016|Categories: Droit|Tags: , , , , , , |Commentaires fermés sur La CJUE confirme que l’usage exclusif du néerlandais dans les factures est incompatible avec le droit européen – Justice en Ligne

Comment se protéger des fraudes aux factures ? – Trends

Les consommateurs sont régulièrement confrontés à la fraude aux factures. Et dans certains cas, les victimes vont jusqu'à virer de l'argent sur le compte d'un escroc. Lire l'article : Comment se protéger des fraudes aux factures ?

By |2017-11-02T11:26:49+02:0027/04/2016|Categories: Utile|Tags: , , |Commentaires fermés sur Comment se protéger des fraudes aux factures ? – Trends