Les 7 choses à savoir à propos du nouveau code des sociétés | L’Écho

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Les 7 choses à savoir à propos du nouveau code des sociétés | L’Écho

Entrée en vigueur progressive commençant le 1er mai 2019

De 17 à 4 formes de société

socié­té en com­man­dite par actions, la socié­té agri­cole et le grou­pe­ment d’intérêt éco­no­mique
Échéance pour la conver­sion des socié­té dont la forme dis­pa­raît : 01/01/2024
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Certaines actions peuvent être assorties de plusieurs droits de vote.

Limitation de la responsabilité des administrateurs pour les fautes légères accidentelles.

Les sociétés relèvent de la juridiction du pays où leur siège social est établi.

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Par |01/05/2019|Catégories : Législation|Tags : , , , , |

Entrée en vigueur pro­gres­sive com­men­çant […]

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À propos de l'auteur :

Avocat au Barreau de Verviers (Belgique), il pratique depuis 2005 devant les juridictions belges pour représenter des clients internationaux (principalement italiens) et belges. Il a une expérience étendue dans les matières civile et commerciale, concernant des litiges très diversifiés en droit des affaires, spécialement en matière de contrats de distribution et d’affaires ayant un caractère international.