Obligations non contractuelles

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​Réforme du Code civil | Service public federal Justice

Le Code civil existe depuis 1804 et consti­tue le fon­de­ment de notre ordre social. Il régit la vie du citoyen du ber­ceau à la tombe. Le concept de Code civil est au 21e siècle encore loin d’être dépas­sé. Les objec­tifs fixés à l’époque par le légis­la­teur sont tou­jours [...]

Règlement (CE) n° 8642007 du Parlement Européen et du Conseil du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles ( Rome II )

Règlement (CE) n° 8642007 du Parlement Européen et du Conseil du 11 juillet 2007 sur la loi appli­cable aux obli­ga­tions non contrac­tuelles ( Rome II ) Source : EUR-Lex – 32007R0864FR – EUR-Lex […]