Les 7 choses à savoir à propos du nouveau code des sociétés | L’Écho
Entrée en vigueur progressive commençant le 1er mai 2019 […]
Une nouvelle loi interdit largement certaines clauses entre entreprises.
Qui est concerné ? Qu'est-ce que cela va impliquer ? Pour s'assurer de leur validité et les y conformer, le cas échéant. Afin de vérifier si cette nouvelle loi est susceptible de les concerner. Le texte impliquera aussi un changement d'habitude en [...]
Impôt sur l’inscription d’une affaire en justice (droits de mise au rôle) : nouveaux montants
Justice de paix Tribunal de police Tribunal de première instance Tribunal de l’entreprise Cour d’appel Cour de cassation […]
Ce qui change ce 1er janvier 2019 pour votre quotidien – Le Soir Plus
Séries supplémentaires de véhicules interdits à la circulation en Région bruxelloise Entrée en vigueur du Code wallon du bien-être animal Les poids lourds peuvent à nouveau dépasser sur autoroute. Les bancs solaires seront interdits aux personnes avec un type de peau 1. La détermination du type de [...]
Choix du nom de l’enfant
Accord des parents Au choix : Dans la limite d'un nom pour chacun des (co)parents Désaccord des parents Dans la limite d'un nom pour chacun des (co)parents Législation CODE CIVIL (texte applicable et coordonné au 01/01/2019) CHAPITRE 5. - DES EFFETS [...]
Les nouveaux engins de déplacement : code de la route
Mise à jour : suite à l'ARRÊTÉ ROYAL DU 21-07-2016 PUBLIÉ LE 09-09-2016, les véhicules à une seule roue entrent aussi dans la catégorie des engins de déplacement motorisés. Engins de déplacement motorisés assurance obligatoire sans permis sans âge minimal [...]
10 changements importants qui impactent le citoyen à partir du 1er septembre 2018 (succession, donations et bail) – Notaire.be
Vous êtes mariés et vous avez des enfants ? Vous voulez faire une donation à vos enfants ? Ou bien vous vivez dans une yourte en Région wallonne ? 
... Alors, quelques changements législatifs vous concernent à partir du 1er septembre... En savoir plus : 10 changements importants qui impactent le citoyen à partir [...]
![(cc) Reinoud Kaasschieter 2015-10-19 [23] Brussel Berlaymont, Brussel, België | Berlaymont, Bruxelles, Belgique | Berlaymont, Brussels, Belgium](https://avocatdeliege.be/wp-content/uploads/2016/03/22850599395_ee227cd90f_o-669x272.jpg)
Le droit belge intègre la protection des « secrets des affaires ».
Le Projet de loi relatif à la protection des secrets d'affaires qui vient d'être voté transpose en droit belge la Directive (UE) 2016/943 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d'affaires) contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicite. [...]
Réforme du Code des sociétés : le projet en discussion à la Chambre
Le PROJET DE LOI introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (794 p.) est en discussion à la Chambre des représentants. En résumé : Ce projet vise à moderniser le droit des personnes morales. Les grandes lignes directrices du projet sont : 1) Procéder à une simplification de [...]
